Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 201 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 201 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 201 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-201

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDFIP 22 /

22-2024-09-20-00003 - Délégation de signature en matière de

contentieux fiscal accordée par le responsable du PRS, M.CARO jacques.

(1 page) Page 3

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant

interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la

commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous

coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en

provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine (4 pages) Page 5

2DDFIP 22

22-2024-09-20-00003

Délégation de signature en matière de

contentieux fiscal accordée par le responsable

du PRS, M.CARO jacques.

DDFIP 22 - 22-2024-09-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal accordée par le responsable du PRS, M.CARO jacques. 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL

Le responsable du Pêle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Direction Départementale des Finances |

Publiques des Côtes d'Armor

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de |

son annexe |V ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des L

finances publiques ; :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des. L

finances publiques ;

Arrète :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4 °) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de -

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet : _-

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom | nom prénom nom prénom

CARRE EMMANUELLE LASSON LAURENT LE DIRAISON Patrick

DERIVE Sandrine _ HERVE Bruno VIVIER GREGORY

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : :

nom prénom nom prénom | nom prénom

BRAIZAZ Nathalie TRECULT STEPHANIE : MURY VERONIQUE

GILLOUARD Patrice FALEZAN Stéphane ROLLAND GABRIEL

FIVEL DEMORET NATHALIE __ BAZIN LUC .… CROCHEMORE GUILLAUME

BERTEL LOIC |

c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : F

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A SAINT BRIEUC, le 2 oo

Le responsable Pôle de Contrôle.

Revenus/Patrimoñe de la DDFIP des Côtes d'Armor,

‘ Jacques CARO : |

DDFIP 22 - 22-2024-09-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal accordée par le responsable du PRS, M.CARO jacques. 4DDTM 22

22-2024-09-20-00002

Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du

transport, de la purification, de l'expédition, du

stockage, de la distribution, de la

commercialisation et de la mise à la

consommation humaine de tous coquillages, et

portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer

en provenance de la baie de Lannion - partie

costarmoricaine

DDTM 22 - 22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 5PRÉFET . |

DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, et portant restrictions à l’utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine

_ Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre

2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 à R.231-59 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;

Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 6Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et

de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté du 2 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, et portant restrictions à l’utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine ;

Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY/ REPHYTOX sur des huîtres et des coques prélevées le 17 septembre 2024 ;

Vu l'avis de la Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 20 septembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 20 septembre 2024 ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur les huîtres prélevées le 17 septembre 2024 dans la baie de Lannion (point 023-P-005) démontrent l'absence de toxicité, avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 Ug/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004 ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur les coques prélevées le 17 septembre 2024 dans la baie de Lannion (point 023-P-005) démontrent l'absence de toxicité, avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004 ;

Considérant que ces derniers résultats permettent d'exclure les coques et les huîtres des mesures d'interdiction et de restrictions définies par l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor sus-visé ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral.

ARRÊTE :

Article 1”: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 sus-visé ne s'appliquent plus aux huîtres et aux coques à compter de la signature du présent arrêté.

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DDTM 22 - 22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 7L'utilisation d'eau de mer provenant de la zone est à nouveau autorisée pour l'immersion des huîtres et des coques.

Toutes les interdictions et restrictions concernant les autres coquillages visés dans l'arrêté du 13 septembre 2024 sus-visé, incluant l'interdiction de l'utilisation de l’eau de mer provenant de la zone pour leur immersion, continuent de s'appliquer. |

La pêche à pied de loisir dans la zone concernée reste provisoirement interdite pour tous les coquillages.

Article 2 :

Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC, et auprès du public par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les maires des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, la directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne et le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 0 SEP. 2024

Le Pféfet

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DDTM 22 - 22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 8DDTM 22 - 22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine 9