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Conseil Municipal - 231221 8 Fixation du taux de promotion au titre de l’avancement de grade
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231221 8 Fixation du taux de promotion au titre de l’avancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le 2
HD : 040-2140011
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un du mois de décembre, à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 décembre 2023,
s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 aflées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Clémence
Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Sandra Degardin, Carole Durban,
Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Patrice Reiller a donné procuration Christian Lafargue
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Lionel Castetbon a donné procuration à Benoit Labat
Patrice Ducamp a donné procuration à Henri Ternus
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 21 décembre 2023
Délibération n° 8/21.12.2023
Objet : Fixation du taux de promotion au titre de l’avancement de grade
Rapporteur : Sandra Degardin
Madame le Maire expose au conseil municipal les dispositions applicables en matière d'avancement
de grade.
L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires
pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d'un taux de promotion
à l'effectif des fonctionnaires promouvables.
Ce dispositif concerne tous les cadres d'emplois régis par le code général de la fonction publique
(article L522-27), à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité social territorial.
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique, Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ID : 040-214001190-20231221-211220238-DE
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L522-27,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération en date du 9 juillet 2008 relative au taux de promotion d'avancement de grade,
Considérant qu’il convient de préciser la délibération du 9 juillet 2008 fixant un taux de 50% de
promotion d'avancement de grade pour les cadres d'emplois de catégorie À, Bet C,
Considérant l'avis du Comité social territorial en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale, réunie le 15
décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
DECIDE
-__ De préciser la délibération du 9 juillet 2008
-__ De fixer, à compter du 1° Janvier 2024, les taux d'avancement de grade pour tous les cadres
d'emplois confondus ainsi qu’il suit :
e en catégorie À : 50%
e en catégorie B:50%
e en catégorie C : 50%
éventuellement d’arrondir à l’entier supérieur les taux de promotion pour chaque cas
d'avancement lorsque l'application du taux ci-dessus ne conduit pas à un nombre entier de
promouvables.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, lel10 janvier 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude Pascale Requenna