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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 21+ +Taux+de+promotion+au+titre+de+l'avancement+de+grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022 DÉPARTEMENT DES LANDES
Délibération N° 21-2022 ID : 040-214002701-20221 108-D212022-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 03 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois du mois de novembre à
Membres en exercice : 11 à ; 4 ns vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Présents : 08 s'est réuni, au foyer, sous la présidence de Monsieur Jean-
Procurations : 00 Jacques DUFAU, Maire.
Votants : 08
Ab Eu Date de la convocation du Conseil Municipal: 26 octobre 2022 stention :
Exprimés : 08
Présents : MM, Samuel DUVACQUIER, Jean-Luc CAMPAGNE, Jean-
Contre : Jacques DUFAU, Philippe LEFEBVRE, Walter PELLEVOISIN et
Pour : 08 Mmes Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENETRE, et Katy SUJET
Excusés : MME Françoise EBY, Geneviève CRABOS et M. Damien
SAINT-GENEZ
Procuration :
Secrétaire de séance : M. PELLEVOISIN Walter
Taux de promotion au titre de l’avancement de grade
Monsieur le Maire, DUFAU Jean-Jacques, expose au conseil municipal les dispositions
applicables en matière d'avancement de grade.
L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables.
Ce dispositif concerne tous les cadres d'emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité technique.
L'assemblée délibérante,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, DECIDE : Envoyé en préfecture le 10/11/2022
: x : Reçu en préfecture le 10/11/2022 - de fixer, à compter du 1 décembre 2022, les taux d'avar] #1? se, Dust . . o
suit; en catégorie C:100% ID : 040-214002701-20221103-D212022-DE
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire : Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le : 10/11/2022
Et affichage et notification
Du : 10/11/2022
—
J'AI