Procès Verbal - pv du Conseil du 12 AVRIL 2024

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Procès Verbal - pv du Conseil du 12 AVRIL 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Virieu-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil du 12 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2024

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Yvette VALLIN, Maire. Séance du 12 avril 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Yvette VALLIN, Maire.

Présents : Mme VALLIN Yvette ; Mme GILARDINO Lamia ; M. WITKOWSKI Yves ; M. MORNIEUX Christian ; Mme BAILLOT Laetitia ; M. MERINI Jean-Claude ; Mme GIRERD Huguette ; Mme BOUCHISSE Corinne ; Mme CHATILLON Tiphanie.

Absents excusés : Mme BOUVIER Laetitia (procuration donnée à Yves WITKOWSKI) ; M. BELLEBAULT Cyrille (procuration donnée à Lamia GILARDINO) ; Mme DEMITRES Rolande (procuration donnée à Huguette GIRERD) ; M. DONIO Frédéric (procuration donnée à Christian MORNIEUX) ; M. PAILLÉ Florent (procuration donnée à Tiphanie CHATILLON)

Absente : Mme MARIETTAZ Anne

Secrétaire de séance : Mme CHATILLON Tiphanie.

Mme le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et précise que la séance est enregistrée.

Mme CHATILLON Tiphanie se propose pour être secrétaire de séance.

Mme le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Mme le Maire propose de rajouter deux autres points à l’ordre du jour :

- Prolongation du poste de l’accueil

- Convention ADS déjà vu lors du précédent conseil municipal.

L’ensemble des conseillers présents accepte de rajouter ces deux points à l’ordre du jour.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 FEVRIER 2024

Mme le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des observations sur le dernier procès-verbal.

Sans aucune remarque, Mme le Maire demande donc d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024.

Vote : 14 Pour – à la majorité

2) ETAT DES DEVIS SIGNES PAR LE MAIRE

Mme le Maire énumère les différents devis qu’elle a signés depuis le dernier conseil.

NOM ENTREPRISE OBJET

MONTANT

TTC

WITKOWSKI Réfection salle de bain Gianino 2 610,00 €

WITKOWSKI Porte fenêtre restaurant 2 500,00 €

Apiculteur Bugiste 24 pièges frelons 720,00 €

SODEVAL Pose coffre et barrière sur PI Clairefontaine 1 848,00 €

SODEVAL Echange PI en Sauvy 3 612,00 €2

SODEVAL Echange poteau d’aspiration Mussignin 3 216,00 €

6e SENS Réplique plaque Sorémont 1 754,40 €

BARBIER Tracteur Deutz (74400€-38000€) 36 400 €

SEDI Impression bulletin avril 804,76 €

GSM Mise à jour plan du cimetière 3 409,20 €

PESENTI

Plafond peinture restaurant (remplacement de

MERCIER 45 886,20 €

Mme le Maire explique à l’Assemblée que le tracteur livré par COCHET est un mini tracteur qui ne correspond pas à la demande faite par la mairie en accord avec les employés : 1,63m de large contre 2m attendus, problèmes de pédale d’accélérateur, de godet,…).

Mme Corinne BARBE et Mme Laetitia BAILLOT ne comprennent pas pourquoi le tracteur n’a pas été repris directement par COCHET avec le droit de rétractation.

Mme le Maire explique que le devis a été signé 8 mois avant la livraison (délai dépassé) et que la largeur n’était pas mentionnée comme un critère rédhibitoire. COCHET donne des informations oralement et nie ensuite.

Un devis a été demandé à COCHET pour le modèle du dessus avec reprise de celui-ci. L’estimation faite étant peu satisfaisante, et étant peu enclins à continuer à travailler avec cette société qui n’écoute pas le client, un devis a été demandé à BARBIER pour reprise du mini tracteur Mac Cormick et fourniture d’un Deutz, même d’occasion.

Mme le Maire indique qu’une annonce d’un Deutz conforme à nos attentes a été trouvée sur le bon coin dans la Manche ; il s’agit d’un tracteur d’exposition neuf (20h) vendu beaucoup moins cher qu’un neuf à 0h. BARBIER va le rapatrier, l’équiper (godet, lame), faire les démarches administratives et le livrera dans 3 mois environ en reprenant le précédent. Malgré la décote sur la reprise, après récupération du FCTVA dans deux ans sur les deux tracteurs, cette opération coûtera 12€ de plus que si on avait acheté un tracteur agricole initialement.

Mme le Maire continue ses explications avec le devis de PESENTI qui a remplacé MERCIER. Suite à la dépose du faux plafond par les employés, les tuyaux et l’électricité du logement du dessus sont apparus et il a été discuté avec MERCIER la possibilité de faire des trappes dans le plafond pour conserver l’accès, à la plomberie notamment en cas de fuite. MERCIER a indiqué qu’il valait peut-être mieux faire un flocage coupe-feu que lui ne fait pas + un faux plafond en dalles. L’entreprise PESENTI a donc été contactée pour un devis qui a été validé.

M. Christian MORNIEUX indique qu’il faudra bien demander le détail des produits utilisés. Il suggère de faire des photos avant les travaux.

M. Christian MORNIEUX estime que cette solution n’est pas la bonne et qu’il vaudrait mieux rester sur le placo coupe-feu. En cas de fuite, le flocage risque de masquer l’endroit de la fuite.

Mme le Maire explique que le flocage est prévu au-dessus des tuyaux mais demandera confirmation à l’entreprise.

3) PROLONGATION DU POSTE DE L’ACCUEIL

Affaire n°9/2024

Mme le Maire explique que le poste d’accueil est actuellement pourvu dans le cadre d’un poste pour accroissement temporaire d’activité. Le contrat arrivant à échéance au 31 mai 2024, il est proposé de le proroger pour un an.

Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur la prorogation de ce contrat pour un an.

Vote : 14 Pour – à l’unanimité3

4) CONVENTION AVEC LE SERVICE ADS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD

Affaire n°10/2024

Mme le Maire rappelle que ce point a été vu lors du dernier conseil et qu’elle était en attente de réponses à ses remarques.

Depuis, la Communauté de Communes Bugey Sud a modifié la convention notamment le calcul de la quote-part des communes. Du fait de ces modifications, la nouvelle convention a été revotée en Conseil Communautaire et les communes doivent donc également revoter cette nouvelle version.

Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de valider cette nouvelle proposition de convention.

Vote : 14 Pour – à la majorité

5) PRIME POUVOIR D’ACHAT

Affaire n°11/2024

Mme le Maire explique qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et son versement a démarré en octobre 2023. Un texte spécifique pour la fonction publique territoriale a été publié. Le décret du 30 octobre 2023 indique les conditions de versement de cette prime exceptionnelle pour les agents relevant de cette catégorie, qui n'étaient pas inclus dans le premier texte.

Mme le Maire explique donc que le Conseil Municipal peut donc instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour les agents ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 €, soit 3 250 € bruts mensuels, au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique un barème comprenant 7 tranches. Les primes, au prorata du temps de travail, peuvent être comprises entre 300 et 800 € selon un barème de 7 tranches. Elle précise que le montant de la prime accordé, dans la limite de ces montants plafonds, est à l’appréciation du Maire, et que 7 de nos agents sont concernés.

Le versement sera effectué d'ici le 30 juin 2024.

Mme Laetitia BAILLOT demande combien cette prime représente sur le budget de la commune.

Mme le Maire répond qu’elle ne l’a pas calculé exactement mais que cela ne représente pas une grosse somme, seulement quelques milliers d’euros (3 200 €).

Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de valider l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Vote : 14 Pour – à la majorité

6) APPROBATION ZAER

Affaire n°12/2024

Mme le Maire rappelle que ce sujet a été débattu lors du Conseil Municipal du 1er décembre 2023 avec l’explication de la loi dite APER comme Accélération de la Production des Energies Renouvelables du 10 mars 2023 qui a pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de diminuer notre dépendance aux produits énergétiques importés.4

Comme expliqué lors du dernier Conseil du 23 février dernier, la procédure prévoit une réunion publique, qui a eu lieu le 02 février 2024 à 20h00, puis l’avis de la Communauté de Communes sur les énergies choisies ainsi que les zones.

Mme le Maire explique que de l’avis général, le photovoltaïque semble l’énergie renouvelable la plus simple à mettre en œuvre, la plus démocratisée, rentable, et la plus facile au niveau acceptabilité de la population.

Les sites identifiés pour accueillir cette technologie sont : ombrière sur le parking de la gare, halle à Montfalcon et au stade, les toits de la maison médicale ou des grands bâtiments de la Combe et Sauvy, l’école et la salle des fêtes, la gare et la rotonde, la gendarmerie, la bibliothèque et une halle couvrant les terrains de boules.

Mme le Maire précise que dans tous les cas, les projets resteront soumis aux documents d’urbanisme et notamment à l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), le Maire donnant un avis favorable aux projets de panneaux photovoltaïques des particuliers. Ces zones ne sont pas exclusives et des projets pourront voir le jour sur des zones non identifiées.

Le zonage sera disponible sur la plateforme OSMOSE, dédiée aux ZAER et sera transmis à la Communauté de Communes Bugey Sud pour débat.

Mme Huguette GIRERD demande si un règlement sera prévu pour que l’installation des panneaux photovoltaïques soient le plus harmonieux possible.

Mme Laetitia BAILLOT indique, qu’il n’y a pas besoin de faire de déclaration si les panneaux sont posés au sol avec une puissance n’excédant pas 3 kw.

Mme le Maire le confirme et rajoute qu’il y a aussi un sujet de hauteur, d’emprise au sol et de secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur le choix de l’énergie renouvelable et les lieux les plus adaptés.

Vote : 14 Pour – à la majorité

7) DROIT DE PLACE

Affaire n°13-14/2024

Mme le Maire explique que la crêperie Tout Schuss va ouvrir ses portes à la mi-avril et a demandé la possibilité d’installer quelques petites tables sur le trottoir devant leur entrée en veillant bien sûr à laisser le passage pour les piétons et les PMR (Personnes à Mobilité Réduite).

Mme le Maire rappelle que toute occupation du domaine public entraîne le versement d’un droit de place.

Comparativement au bar, la terrasse est beaucoup plus petite et moins agréable. De plus, la crêperie n’a qu’une licence restaurant.

Il est proposé de fixer un droit de place en année pleine et un coût moindre pour 2024 pour tenir compte du démarrage en cours d’année et les aider à démarrer.

Mme le Maire explique également que le tabac-presse qui a une licence à emporter, vend des boissons non alcoolisées. Il a mis en place une mini terrasse en 2023 lorsque le bar était fermé et souhaite la conserver.

Il est proposé de fixer également un droit de place en année pleine.

Mme Corinne BOUCHISSE s’interroge sur la licence restaurant de la crêperie et pas de licence 3 ou 4.5

Mme le Maire répond que le gérant souhaitait effectivement une licence 3 et une licence restaurant mais que le quota de licence 3 était atteint sur la commune. Il n’a donc pu avoir qu’une licence restaurant, ce qui implique qu’il ne pourra servir de l’alcool qu’aux clients qui mangent sur place.

Mme le Maire rappelle le montant du droit de place pour le bar de la place qui a été validé à 360€ par an et 210€ la première année.

Après discussion, il est proposé de demander les droits de place suivants :

- Tout Schuss : 80 € par an et 30 € pour 2024 qui ne sera pas une année pleine - Maison de la Presse : 30 € par an à compter de cette année.

Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de valider les montants des droits de place mentionnés ci-dessus.

Vote : 14 Pour – à la majorité

8) SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE LES MARIONNETTES DE LA TOUR Affaire n°15/2024

Mme le Maire rappelle que les subventions aux associations ont été votées lors du conseil du 23 février dernier.

Il a été évoqué le sujet d’une sono que M. René ORDAS souhaite vendre au prix de 400 €. Une question a été soulevée de savoir qui devait acheter ce matériel, la mairie, l’association les Marionnettes de la Tour ou Virieu Animations.

Après réflexion, il est proposé d’accepter la demande de subvention exceptionnelle à l’association Les Marionnettes de la Tour pour l’achat de la sono, M. Alain PIGAULT sachant utiliser ce matériel.

Il est précisé que cet accord est assorti d’un engagement écrit de l’association à prêter le matériel pour d’éventuelles autres manifestations que son propre besoin.

Mme le Maire demande aux conseillers de valider l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux Marionnettes de la Tour pour l’achat d’un matériel de sonorisation.

Vote : 12 Pour – 2 Abstentions (Tiphanie CHATILLON, Florent PAILLE par procuration à Tiphanie CHATILLON)

9) REGLEMENT DU MARCHE

Affaire n°16/2024

Mme le Maire rappelle la décision prise lors d’un précédent Conseil pour que le marché passe au vendredi après-midi au lieu du dimanche. Le règlement du marché doit donc être mis à jour en conséquence.

Mme le Maire indique que les modifications ont été surlignées sur le document joint avec la convocation.

Mme Corinne BOUCHISSE indique que Mme Simone GARNIER a signalé cette après-midi que le jour du marché n’a pas été modifié sur le site internet.

Mme le Maire répond que le changement a été fait depuis plusieurs semaines. Mme Laetitia BAILLOT confirme que la modification a bien été faite en accédant sur le moment au site internet.

Mme le Maire demande aux conseillers leur accord pour modifier le règlement du marché.

Vote : 14 Pour – à la majorité6

Avant de passer aux points suivants qui concerne les budgets, Mme le Maire rappelle le montant des indemnités des élus comme elle doit le faire chaque année.

Taux maxi Taux retenu Indemnité brute mensuelle

Maire 51.6% 40% 1 644,21 €

Adjoint 19.8% 16.5% 678,24 €

% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

10) ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES

COMPTES ADMINISTRATIFS

Mme le Maire explique que, conformément à l’article 2121-14 du CGCT, il convient d’élire un Président de séance pour le vote des Comptes Administratifs. Il est proposé comme Présidente de séance la 3ème adjointe Lamia GILARDINO.

Vote : 14 Pour

11) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

Avant de commencer, Mme le Maire distribue les supports papiers envoyés aux conseillers avec la convocation par mail.

Mme le Maire explique que les budgets se séparent en deux, le fonctionnement pour les dépenses courantes, et l’investissement pour les gros travaux et achats qui durent dans le temps.

Notre commune compte deux budgets, un général et un budget annexe pour la Maison de la Presse.

Elle rappelle que les comptes de gestion correspondent aux comptes tenus par le centre des finances publiques et les comptes administratifs par la commune. Les deux documents doivent être identiques, ce qui est le cas.

Mme le Maire rappelle également qu’au 1er janvier 2024, les comptes de la commune ont changé de nomenclature pour passer en M57.

Mme Laetitia BAILLOT précise que de ce fait, il n’y aura plus qu’un document à valider l’année prochaine.

Mme le Maire le confirme en précisant que ce sera le compte financier unique. Mme le Maire explique que ce changement implique le regroupement de certains comptes, en conséquence, des lignes sont vides dans le document de présentation, en proposition 2024.

Mme le Maire présente donc les différents documents budgétaires.

COMPTES DE GESTION 2023 :

Affaire n°17-18/2024

- Budget « Maison de la Presse » :

Le résultat de clôture fait apparaître un excédent de fonctionnement de 69 365,21 €.

- Budget Général :

Le résultat de clôture fait apparaître un excédent de fonctionnement de 438 191,99 € et un excédent d’investissement de 44 885,92 €.

Vote : 14 Pour – à la majorité7

COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 :

Affaire n°19-20/2024

Mme le Maire indique que les comptes de gestion 2023 pour les 2 budgets font apparaître des chiffres concordants avec les comptes administratifs 2023 de la commune.

Mme le Maire quitte la salle pour le vote.

Mme Lamia GILARDINO demande aux conseillers de se prononcer sur les 2 comptes administratifs.

Vote : 13 Pour – à la majorité

12) AFFECTATION DES RESULTATS

Affaire n°21-22/2024

Compte-tenu des résultats de clôture des comptes administratifs 2023 et des restes à réaliser 2023 en investissement, Mme le Maire propose d’affecter comme suit, les excédents de fonctionnement aux budgets 2024 :

- Budget « Maison de la Presse » :

69 365,21 € en recettes de fonctionnement

- Budget « Général » :

115 832,17 € en recettes d’investissement

- 70 946,25 € de besoin de financement (restes à réaliser)

➡ il reste donc 44 885,92 € en recettes d’investissement

166 526,01 € en recettes de fonctionnement avec un excédent reporté de 2022 de 271 665,98 € soit un excédent total de 438 191,99 €

Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur les propositions d’affectations des résultats.

Vote : 14 Pour – à la majorité

13) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Affaire n°23/2024

Mme le Maire rappelle qu’il convient de voter le taux des taxes pour cette année 2024. La taxe d’habitation n’est plus payée depuis 2023 sur la résidence principale. Un taux d’imposition pour les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (locatif) a été voté l’année dernière.

Il existe aussi une possibilité de mettre en place une taxe sur les logements vacants, en particulier dans les zones tendues. La commune n’est pas en zone tendue et il reste peu de logements vacants, il n’est pas utile de créer cette taxe.

Mme le Maire propose de conserver les mêmes taux que l’année dernière.

Taux de taxe foncière (bâti) 25.23 %

Taux de taxe foncière (non bâti) 35.38 %

Taux de taxe d’habitation pour les résidences

secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale (THRS) 11.94 %8

Mme le Maire demande aux conseillers de valider le taux des impôts pour 2024.

Vote : 14 Pour – à la majorité

14) APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024

Affaire n°24-25/2024

Mme le Maire présente en détail les différents budgets 2024.

- Budget « Maison de la Presse » :

Le budget s’équilibre en fonctionnement à 79 367,21 € et en investissement à 30 000,00 €.

- Budget « Général » :

Le budget s’équilibre en fonctionnement à 1 325 399,99 € et en investissement à 920 920,25 €

Mme Corinne BOUCHISSE demande s’il est possible d’avoir le nombre de repas vendus en 2023 avec le portage de repas à domicile.

Mme le Maire indique qu’elle n’a pas le chiffre à l’instant mais que de plus en plus de personnes bénéficient de ce service (le chiffre est de 1 868 repas servis à domicile en 2023). Mme Corinne BOUCHISSE demande qui s’occupe des livraisons.

Mme le Maire répond que c’est un agent technique qui fait la tournée et qu’en cas d’absence, c’est elle-même qui faisait les livraisons lorsqu’il n’y avait qu’un employé technique. Mme Corinne BOUCHISSE propose que ce soit plutôt des conseillers qui fassent les livraisons afin de dégager du temps aux agents techniques pour faire leur travail. Mme le Maire répond qu’elle a décidé que ce service s’incluait dans les tâches des agents techniques.

Mme le Maire précise que des modifications de dernière minute ont été faites en

investissement par rapport au document envoyé avec la convocation, suite notamment à l’achat du nouveau tracteur comme expliqué en début de séance.

Mme le Maire explique également que des travaux pour changer le mode de chauffage par des radiateurs électriques sont prévus dans les logements au-dessus de l’école. Suite au passage d’une entreprise pour un devis, il s’avère que le logement de M. MORET n’est plus aux normes électriques et est même dangereux. Il convient de refaire complètement l’électricité de cet appartement.

Pour ce faire, Mme le Maire indique qu’elle a envoyé un courrier recommandé à M. MORET lui demandant de libérer le logement afin de réaliser ces travaux importants. Mme Corinne BOUCHISSE demande si la commune a obligation de reloger cette personne. Mme le Maire répond par la négative.

Mme Corinne BOUCHISSE demande s’il y a eu une modification du nombre de places prévues lors de la création du parking du cimetière.

Mme le Maire répond qu’il y a eu une mauvaise compréhension de la demande et que l’entreprise doit revenir pour étendre la capacité du parking dans la longueur. Mme Corinne BOUCHISSE signale que la sortie du cimetière est dangereuse. Mme le Maire répond qu’un miroir a été installé pour cela.

M. Christian MORNIEUX répond que malgré le miroir, la sortie reste dangereuse et qu’il a dû nettoyer le miroir afin de voir arriver les voitures. De plus, la circulation est rapide alors que la vitesse est limitée à 50 km/h.

Mme le Maire en profite pour indiquer qu’elle a rendez-vous avec la banque le lendemain du présent conseil afin de signer l’offre de prêt pour l’achat du bâtiment ADAPEI.9

Mme le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur les deux propositions de budgets primitifs 2024.

Vote pour le BP 2024 de la Maison de la Presse : 14 Pour – à la majorité

Vote pour le BP 2024 du Budget Général : 14 Pour – à la majorité

15) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ø PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La loi ALUR affirme le transfert de compétences du PLU à l’intercommunalité depuis mars 2017, sauf minorité de blocage, si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

Pour la Communauté de Communes Bugey Sud, le SCOT (Schéma de COhérence du Territoire) est à l’échelle de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), ce qui est une particularité rare et une chance.

Le SCOT, signé en 2017, devait être évalué six ans plus tard, ce qui a été fait en 2023. Cette évaluation a montré d’importants écarts avec les objectifs et la nécessité d’une révision. La révision du SCOT va donc être engagée par la Communauté de Communes Bugey Sud et doit être finalisée pour février 2027.

Ensuite, les communes auront un an, soit jusqu’en février 2028, pour mettre leur PLU en conformité avec le SCOT révisé. La plupart des 42 communes vont alors rechercher un consultant pour les accompagner et devront financer chacune cette révision du PLU. Mme le Maire rappelle que la révision du PLU de la commune est en cours et qu’il devrait se finaliser cette année.

A peine fini, il faudra recommencer une nouvelle révision du PLU.

Mme Laetitia BAILLOT demande ce qui se passe quand une commune ne tient pas les délais. Mme le Maire répond qu’il est possible que la Préfète bloque toutes les demandes d’urbanisme.

Mme Laetitia BAILLOT répond que ça ne devrait pas poser de gros problèmes étant donné qu’il n’y a déjà plus de possibilité d’avoir de terrain à construire avec la nouvelle cartographie des risques.

Les sujets importants tels que l’implantation des zones artisanales ou économiques, seront traitées dans le SCOT. Le PLU des communes aura peu de latitude, il devra juste appliquer finement, c’est-à-dire à la parcelle, les grands axes définis par le SCOT.

Mme Huguette GIRERD demande comment vont pouvoir être traitées les demandes au niveau de chaque commune.

Mme le Maire répond que les communes doivent être présentes aux réunions pour faire entendre leur voix mais que les zones artisanales ne seront pas multipliées. Mme le Maire prend exemple de la zone artisanale créée à Virignin. Il est fort possible que l’étude indique que cette zone sera à étendre, tout en privant les autres communes qui seraient susceptibles d’étendre les leurs.

De plus, avec la mise en place du ZAN, Zéro Artificialisation Nette en 2050, et une diminution de moitié des terrains constructibles par décennie, il est difficile, notamment pour les petites communes, d’expliquer à leurs administrés qu’ils ne peuvent pas construire. Mme Huguette GIRERD demande comment les gens vont faire s’ils souhaitent s’installer sur la commune.

Mme le Maire répond qu’il ne sera plus possible d’étendre les zones constructibles mais qu’il faudra construire à la verticale, en créant des immeubles.

La Communauté de Communes Bugey Sud interrogera les communes pour savoir si elle traite la seule révision du SCOT ou si elle traite également le PLUI qui peut définir des secteurs d’architecture différente en fonction de la situation géographique de la commune, sans créer un secteur différent par chaque commune.

Mme le Maire commence à parler de ce sujet qui sera à l’ordre du jour pour voter sur demande de la Communauté de Communes Bugey Sud dans quelques temps.10

Vu les frais engagés et le temps passé par les communes pour réviser un PLU, les contraintes liées aux risques d’inondation et de chutes de roches qui limitent la progression de l’urbanisme, Mme le Maire est plutôt favorable au PLUI gérée par la CCBS en même temps que la révision du SCOT et permettant une économie d’échelle.

Mme Huguette GIRERD demande s’il y a obligation pour toutes les communes à passer en PLUi.

Mme le Maire répond par la négative.

Ce sujet sera rediscuté.

Ø Pacte Fiscal et Financier de Solidarité (PFFS)

Le PFFS s’inscrit dans la continuité du projet de territoire et vise à définir la répartition des financements entre les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comme la Communauté de Communes, qui consiste à partager les charges et les ressources.

Si l’EPCI comporte un contrat de ville, Belley est concernée en tant que « Petite Ville De Demain », il convient de discuter du pacte fiscal et financier de solidarité. A défaut, une dotation de solidarité de 50% de l’accroissement du panier fiscal, c’est-à-dire les impôts locaux, serait automatiquement reversée à Belley par les autres communes de l’EPCI.

Le PFFS ne concerne pas que les flux financiers comme les attributions de compensation (AC) ou le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) mais aussi la mutualisation des moyens tels que le service ADS ou la secrétaire itinérante.

Un diagnostic financier et fiscal de chaque commune, des bassins de service et de l’EPCI va être réalisé, puis une analyse financière du territoire. Il en suivra une définition des objectifs politiques et des leviers d’action possibles.

Plusieurs réunions auront lieu dans chaque bassin de service.

Le PFFS sera formalisé par un document commun à toutes les communes de la Communauté de Communes Bugey Sud, qui sera un engagement politique fort des élus.

Ce sujet sera revu ultérieurement.

Ø Plaque de Sorémont

Mme Corinne BOUCHISSE demande où en est la plaque de Sorémont.

Mme le Maire répond qu’un devis a été validé pour réaliser une réplique de la plaque mais en format plus petit que l’original de 160cm par 120cm qui sera installée sur poteaux devant le mur de l’ancienne école, sur le domaine public.

L’inauguration est prévue samedi 20 avril à 11h et sera suivie d’un vin d’honneur à la mairie.

Ø Bibliothèque

Mme Laetitia BAILLOT explique que l’informatisation de la bibliothèque a pris du retard suite à la non réception des étiquettes. La bibliothèque Départementale n’ayant pas de disponibilité avant, cela est reporté en juillet.

De plus, il convient de revoir le règlement intérieur de la bibliothèque. Ce sujet sera travaillé pour le prochain conseil municipal.

Ø Conférence frelon asiatique

Mme Laetitia BAILLOT rappelle la conférence sur le frelon asiatique mardi 16 avril à 20h à la salle des fêtes.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 23h02.