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Compte-Rendu - 157 2022 décision Création tarifs diététicienne
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 157 2022 décision Création tarifs diététicienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Mado N°157/2022 VILLE DE Nomenclature : 7.10.8
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart —- 92140
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT FIXATION DES TARIFS DES CONSULTATIONS DE DIETETIQUE AU SEIN DES CENTRES MUNICIPAUX DE SANTÉ.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 16 décembre 2015 portant approbation des tarifs municipaux ;
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment fixer, sur l'ensemble du territoire communal, les tarifs, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas caractère fiscal ;
Considérant qu'il convient prévoir de nouveaux tarifs pour les consultations d'un diététicien nutritionniste salarié au sein des centres municipaux de santé ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE COMPLÉTER la délibération du 16 décembre 2015 portant approbation des tarifs
municipaux et DE FIXER le tarif des consultations d'un diététicien nutritionniste salarié au sein des centres municipaux de santé à 45€ pour un adulte et 30€ pour un enfant ainsi qu'à 20€ pour les
bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S ou CCS).
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte-tenu de : à Clamart, le ; 2072
sa réception en Préfegture le : 14) fol 2 £2- 15 OCT
sa publication le : Le Maire, Président du Territoire sa notification le : : 5 Vallée Grand Paris
Pour le Maire et-Par délèsation,
Le dire: r général sèrvices,
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