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Compte-Rendu - compte rendu 4 2021
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Pulligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 4 2021)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021
CONVOCATION DU 2 JUIN 2021
Présents : Audrey BARDOT NORMAND, Valérie BICHET, Sophie CARTON, Christelle LEDOUX, Christiane MARCOS, Monique MIDON, Danielle SERGENT, Valérie WILT, Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel PARDIEU, Tanguy PIERSON
Absent excusé : Jean-Marie VANZO
Sophie CARTON a été nommée secrétaire
Dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020
• Tenue des séances dans une salle qui assure le respect des distanciations physiques
• Règles de quorum et de représentation : quorum fixé à 1/3 des présents ; deux représentations possibles par conseiller. • Le public est admis en nombre restreint.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le procès-verbal du conseil du 15 mai 2021 est approuvé par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention après observation de Michel PARDIEU du fait que Tanguy PIERSON, n'ayant pas reçu, selon ses dires, de convocation par voie dématérialisée, devait être considéré comme non excusé et non pas excusé comme porté sur les précédents compte rendu et procès-verbal.
(ne peuvent s'exprimer que les conseillers présents ou ayant donné procuration à la réunion du 15 mai, soit 14 voix)
CONSTITUTION DES COMMMISSIONS COMMUNALES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
décide de créer les commissions communales suivantes :
1. Finances et Budget (Danielle SERGENT)
2. Travaux, Urbanisme, sentiers et chemins communaux (Antonio ALVES)
3. Sécurité routière, Personnel technique (Antonio ALVES)
4. Forêt, Cimetière (Valérie BICHET)
5. Animation, Communication, Vie associative (Valérie BICHET)
6. Ecologie, présente au sein de toute autre commission
7. Affaires scolaires, Politique jeunesse, Périscolaire, Restauration et Personnel attaché (Danielle SERGENT)
8. Embellissement, Fleurissement, Environnement (Danielle SERGENT)
9. Commission d'appel d'offres (Antonio ALVES)
précise la composition de chaque commission comme suivant :
• Finances et Budget : L'ensemble du conseil municipal
• Travaux, Urbanisme, sentiers et chemins communaux : Audrey BARDOT NORMAND, Michel PARDIEU, Monique MIDON ;
• Sécurité routière, Personnel technique : Laurent NOWAK, Sophie CARTON, Valérie BICHET ;
• Forêt, Cimetière : Michel PARDIEU, Antonio ALVES ;
• Animation, Communication, Vie associative : Tanguy PIERSON, Valérie WILT, Laurent NOWAK, Sophie CARTON ;
• Ecologie : L'ensemble du conseil municipal ;
• Affaires scolaires, Politique jeunesse, Périscolaire, Restauration et Personnel attaché : Johnattan GRIGNON, Audrey BARDOT NORMAND, Christiane MARCOS, Valérie WILT, Sophie CARTON, Valérie BICHET ;
• Embellissement, Fleurissement, Environnement : Valérie BICHET, Christiane MARCOS, Christelle LEDOUX, Sophie CARTON ;
Compte rendu du conseil n° 4-2021 page 1/4 • Commission d'appel d'offres : Titulaires : Michel PARDIEU, Antonio ALVES, Monique MIDON ; Suppléants : Johnattan GRIGNON, Tanguy PIERSON, Laurent NOWAK.
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS
ET DU CONSEILLER DELEGUÉ
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
• Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment son article 92 qui plafonne le taux maximal attribuable aux adjoints au maire à 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour une tranche de population de 1000 à 3499 habitants ;
• Considérant que l'attribution des indemnités de fonction ne peut dépasser l'enveloppe globale autorisée ;
• Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
• Vu les délibération n° 7 du 17/04/2021 et n° 21 du 15/05/2021 portant élection de deux nouveaux adjoints
Présentation de l'enveloppe globale maximale allouée pour la tranche à laquelle la commune appartient
Proposition présentée par le maire pour les indemnités des adjoints :
La répartion des indemnités est motivée de la façon suivante s'agissant plus particulièrement de la première adjointe : relativement à ses nombreuses délégations, au temps passé en mairie et de la charge de travail liée au remplacement du maire en son absence.
DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
est candidate : Sophie CARTON
est élu(e) comme correspondant défense : Sophie CARTON avec 14 voix pour 0 contre et 0 abstention
EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2021 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
décide la modification budgétaire suivante dans le budget général en section d'investissement : • compte 2031 (frais d'études) : + 80 €
• compte 2184 (mobilier) : - 80 €
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE)
• Vu la loi 2020-1721 du 19/12/2020 portant loi de finances 2021 qui rend obligatoire la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité
le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 .
Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.
Compte rendu du conseil n° 4-2021 page 2/4
MAIRE ADJOINT
taux maximal % taux maximal %
1000 à 3499 51,60% 19,80% 770,10 €
tranche
population
montant
maximal
mensuel brut
montant
maximal
mensuel brut
enveloppe
maximale
mensuelle 3
adjoints
2 006,93 € 2 310,30 €
taux retenu 19,25% 12,45% 12,45% 4,50% 59,40% 48,65%
montant brut 758,43 € 484,23 € 484,23 € 175,02 €
1er adjoint
montant brut
2ème adjoint
montant brut
3ème adjoint
montant brut
conseiller
délégué
montant brut
Indemnité maximale
autorisée pour 3
adjoints
Enveloppe retenue
pour 3 adjoints + 1
conseiller délégué
2 310,30 € 1 901,92 € Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire, Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention, Johnattan GRIGNON ne prenant pas part au vote.
APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;
PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.
DEMANDE que le bénéfice de cette taxe serve à des fins écologiques.
PRIME COVID
La présente délibération est rejetée par 5 voix pour et 9 voix contre
EXÉCUTION BUDGÉTAIRE : EXONÉRATION DU DROIT DE PLACE POUR LA BROCANTE 2021
L’Association Familles rurales organisant le dimanche 27 juin 2021 une brocante sur le territoire communal (quartier Tricourt).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
Autorise l’occupation du domaine public dans le cadre de cette manifestation ;
Décide d’accorder une exonération exceptionnelle du droit de place pour cette journée.
ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021
DÉTERMINATION DES TOURS DE GARDE DES ASCESSEURS
POUR LES SCRUTINS DU 20 ET 27 JUIN 2021
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Arrête la liste des personnes retenues pour assurer le déroulement des élections de la façon suivante :
Compte rendu du conseil n° 4-2021 page 3/4
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ÉLECTIONS RÉGIONALES
horaires NOM prénom NOM prénom NOM prénom NOM prénom NOM prénom
De 8 à 10 h 30 Monique MIDON Antonio ALVES Laurent NOWAK Sophie CARTON Antonio ALVES
De 10 h 30 à 13 h Valérie WILT Christelle LEDOUX Valérie BICHET Alain VIGNERON Tanguy PIERSON
De 13 à 15 h 30 Laurent NOWAK Christiane MARCOS Jean-Marc THIEBAUT Denis GARDEL Johnattan GRIGNON
De 15 h 30 à 18 h Audrey NORMAND BARDOT Michel PARDIEU Alain VIGNERON Sophie CARTON Valérie BICHET
tour de scrutin
20 juin 2021
ACCUEIL,
VÉRIFICATION
IDENTITÉ MOTION POUR UNE EXTENSION À L'ENSEMBLE DE LA RÉGION GRAND EST DE L'ÉCOTAXE AUTORISÉE PAR L'ORDONNANCE PRÉSENTÉE LE 26 MAI 2021 EN CONSEIL DES MINISTRES
La présente délibération, non inscrite à l'ordre du jour, a été ajoutée selon les clauses de l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la motion suivante, visant à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la région Grand Est.
Monsieur le Maire rappelle le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité européenne d'Alsace (CEA)
• La loi n° 2019-816 du 02/08/2019 a acté la création de la CEA par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
• Lors du Conseil des ministres du 26/05/2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule CEA.
• Cette ordonnace est parue au journal officiel de la République française le 27/05/2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la CEA.
Monsieur le Maire a rappelé que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
Monsieur le Maire a également rappelé que l'autoroute A35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque …
Monsieur le Maire souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourt-Metz-Nancy-Dijon.
Monsieur le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.
En conséquence, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
Demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la région Grand Est.
Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette motion.
Compte rendu du conseil n° 4-2021 page 4/4
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ÉLECTIONS RÉGIONALES
horaires NOM prénom NOM prénom NOM prénom NOM prénom NOM prénom
De 8 à 10 h 30 Danielle SERGENT Bernard BLANCHARD Valérie WILT Christelle LEDOUX Johnattan GRIGNON
De 10 h 30 à 13 h Danielle SERGENT Laurent NOWAK Denis GARDEL Christiane MARCOS Véronique BARBIER
De 13 à 15 h 30 Antonio ALVES Jean-Marie VANZO Marion DARDINIER Sophie CARTON Monique MANGIN
De 15 h 30 à 18 h Sophie CARTON Michel PARDIEU Jean-Marc THIEBAUT Denis GARDEL
tour de scrutin
27 juin 2021
ACCUEIL,
VÉRIFICATION
IDENTITÉ
Audrey NORMAND
BARDOT