Compte-Rendu - compte rendu 7 2021

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Compte-Rendu - compte rendu 7 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Pulligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 7 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2021

CONVOCATION DU 11 OCTOBRE 2021

Présents : Audrey BARDOT, Sophie CARTON, Christiane MARCOS, Danielle SERGENT, Valérie WILT, Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel PARDIEU, Tanguy PIERSON, Thierry SIMONIN

Absents représentés : Valérie BICHET, pouvoir donné à Denis GARDEL ;

Christelle LEDOUX, pouvoir donné à Danielle SERGENT ;

Monique MIDON, pouvoir donné à Sophie CARTON.

Sophie CARTON a été nommée secrétaire

la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire a fixé le terme des règles dérogatoires à la tenue des réunions des conseils municipaux départementaux et communautaires au 30 septembre 2021. Les règles de droit commun entrent de nouveau en vigueur à compter du 1er octobre 2021 : Tenue des séances dans les lieux habituels ; Quorum fixé à 1/2 des membres en exercice présents ; Une seule représentation possible par conseiller ; Plus aucune restriction quant à la présence du public.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

(ne peuvent s'exprimer que les conseillers présents ou ayant donné procuration à la réunion du 17 août, soit 12 voix sur les 15 voix ayant participé au vote)

Le procès-verbal du conseil du 17 août 2021 est approuvé par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

PATRIMOINE FORESTIER : EXPLOITATION DE LA FÔRET 2021-2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

(Michel PARDIEU n'ayant pas pris part au vote)

Accepte l'offre de prix de l'entreprise RUER, tenant compte de la maîtrise d'oeuvre ONF, en ce qui concerne l'exploitation des parcelles 1 et 2 bois des Portions et 39 bois de Remezaine.

• abattage des grumes pour 11,05 € HT / mètre cube ;

• débardage des grumes pour 8,80 € HT / mètre cube ;

• abattage des brins pour 3,00 € HT l'unité.

Autorise la vente des grumes aux ventes groupées organisées par la Division de l'Office National des Forêts et le cas

échéant, la cession amiable des articles demeurés invendus ainsi que les lots de faible valeur sur avis conforme du

Maire et du Chef de la Division de l'Office National des Forêts.

PATRIMOINE FORESTIER :

VENTE DE MENUS PRODUITS FORESTIERS 2021-2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide de mettre en vente par tirage au sort et sous le contrôle des services de l'ONF le bois et taillis des des parcelles 1 et 2 bois des Portions et 39 bois de Remezaine.

Fixe le prix du stère à 15 euros.

Fixe la date limite des inscriptions au 20 novembre 2021

Etablit sous contrôle de l'ONF les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2022 dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF.

PATRIMOINE COMMUNAL : ACQUISITION D'UN VÉHICULE TECHNIQUE

Suite au constat de vétusté de l'actuel véhicule, dont toute réparation entraînerait des dépenses qui ne seraient plus en rapport avec la valeur du dit véhicule, la nécessité de le remplacer s'impose de fait.

Après diverses recherches, l'opportunité d'acquérir un véhicule d'occasion se présente.

Compte rendu du conseil n° 7-2021 page 1/4Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 1 voix contre (Thierry SIMONIN), 3 abstentions (Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel PARDIEU) ; Tanguy PIERSON n'ayant pas pris par au vote

Accepte l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Renault présenté par le garage Renault de Pulligny pour un montant de 15 550 € HT, soit18 600 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense et à signer tous documents induits par cette transaction.

PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ AU SERVICE PÉRISCOLAIRE

• Considérant l'augmentation du nombre d'enfants fréquentant le périscolaire le soir ainsi que le nombre d'enfants à la cantine,

• Considérant le manque de personnel pour encadrer ces enfants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide le recrutement d'un agent contractuel pour un accroissement temporaire d'activité les mardis et jeudis à partir de la rentrée des vacances de la Toussaint, congés scolaires exclus :

• du 09/11/2021 au 16/12/2021

• du 04/01/2022 au 03/02/2022

• du 22/02/2022 au 07/04/2022

• du 26/04/2022 au 07/07/2022

Cet agent assurera les fonctions d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 3 heures par semaine (soit 1 heure 30 par jour) et sera rattaché à l'échelle indiciaire des adjoints d'animation de 2ème classe et rémunéré au 2ème échelon.

Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour assurer ce recrutement.

Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

PATRIMOINE COMMUNAL : ACHAT DE LA PARCELLE E 388

L'opportunité se présente d'acquérir la parcelle E 388 mise en vente par la Fondation Abbé Pierre. Monsieur le Maire propose au conseil d'acquérir cette parcelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 0 voix pour, 1 voix contre (Christiane MARCOS), 14 abstentions

Ne donne pas suite à cette proposition d'acquisition.

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE : AUTORISATION DE DÉPENSE EXCEPTIONNELLE

Suite aux changement d'opérateur de téléphonie avant cessation du contrat, contrat qui comprenait une partie location de matériel et une partie abonnement et consommation, il convient de rembourser l'opérateur sortant ou son organisme bancaire des sommes dues courant jusqu'à échéance du contrat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Accepte le remboursement dû à la société PARITEL ainsi qu'à l'organisme de financement BNP LEASING SOLUTIONS des sommes qui seront présentées sur présentation de factures.

Autorise le Maire à émettre les mandats de paiement demandés par ces fournisseurs.

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE : AUTORISATION DE RECETTE EXCEPTIONNELLE

Suite aux changement d'opérateur de téléphonie avant cessation du contrat, contrat qui comprenait une partie location de matériel et une partie abonnement et consommation, il a été convenu avec le nouvel opérateur de téléphonie (CBC) la reprise à son compte des dépenses liées au frais de location du matériel ainsi qu'aux dépenses liées à l'abonnement et la consommation courant jusqu'au terme du contrat précédemment signé.

Compte rendu du conseil n° 7-2021 page 2/4Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Accepte le versement de la somme de 5 031 € couvrant la part location de matériel et la part consommation- abonnement.

Autorise le Maire à émettre le titre de recettes correspondant.

CONSTITUTION DES COMMMISSIONS COMMUNALES

• Vu les délibérations n° 6 et 7 du 17/04/2021 et n° 20 et 21 du 15/5/2021 portant créations de postes d'adjoints et élections d'adjoints ;

• Vu la délibération n° 44 du 17/08/2021 installant un nouveau conseiller municipal ;

• Considérant la nécessité d'inscrire le nouveau conseiller dans une ou plusieurs des commissions communales telles que précisées dans la délibération n° 25 du 08/06/2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Accepte l'installation de Monsieur Thierry SIMONIN dans la (les) commission(s) suivante(s) :

• Forêt, Cimetière

• Travaux, Urbanisme, Sentiers et chemins communaux

Rappelle la composition de chaque commission ainsi complétée (le nom du président de commission apparaît en gras) :

• Finances et Budget : Danielle SERGENT et l'ensemble du conseil municipal

• Travaux, Urbanisme, Sentiers et chemins communaux : Antonio ALVES, Audrey BARDOT, Michel PARDIEU, Monique MIDON, Thierry SIMONIN ;

• Sécurité routière, Personnel technique : Antonio ALVES, Laurent NOWAK, Sophie CARTON, Valérie BICHET ;

• Forêt, Cimetière : Valérie BICHET, Michel PARDIEU, Antonio ALVES, Thierry SIMONIN ;

• Animation, Communication, Vie associative : Valérie BICHET, Tanguy PIERSON, Valérie WILT, Laurent NOWAK, Sophie CARTON ;

• Ecologie : préoccupation présente dans chacune des commissions ;

• Affaires scolaires, Politique jeunesse, Périscolaire, Restauration et Personnel attaché : Danielle SERGENT, Johnattan GRIGNON, Audrey BARDOT, Christiane MARCOS, Valérie WILT, Sophie CARTON, Valérie BICHET ;

• Embellissement, Fleurissement, Environnement : Danielle SERGENT, Valérie BICHET, Christiane MARCOS, Christelle LEDOUX, Sophie CARTON ;

• Commission d'appel d'offres : Titulaires : Michel PARDIEU, Antonio ALVES, Monique MIDON ; Suppléants : Johnattan GRIGNON, Tanguy PIERSON, Laurent NOWAK.

MOTION D'OPPOSITION À LA FERMETURE PROGRAMMÉE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEUVES-MAISONS

Suite à l'information de la fermeture prochaine, programmée en 2022, du centre des Finances publiques de Neuves- Maisons, le conseil municipal s'oppose avec fermeté à la suppression organisée du service public des finances publiques sur notre bassin de vie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

S'oppose avec fermeté au démantellement des services publics, en l'occurrence à la suppression organisée du service public des finances publiques sur notre bassin.

Demande, comme les élus du Pays du Saintois, que soit maintenue à Neuves-Maisons la trésorerie avec ses compétences actuelles qui représente un service de proximité des finances publiques tout à fait estimable.

Compte rendu du conseil n° 7-2021 page 3/4S'associe avec les autres communes de la communauté de communes Moselle et Madon signataires de la présente motion.

Insiste sur le fait que le Centre des finances publiques de Neuves-Maisons ne saurait être transférées à Vandoeuvre sans causer un préjudice inacceptable.

Invite également tous les habitants à manifester leur mécontentement auprès du Directeur départemental des Finances Publiques, de Monsieur le Préfet, des élus départementaux et nationaux

MOTION D'OPPOSITION À LA CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE DES COMMUNES FORESTIÈRES

• Considérant les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes forestières au financement de l'Office National des Forêts à hauteur de 7,5 M€ en 2023, puis de 10 M€ par an en 2024-2025 ;

• Considérant les impactes considérables sur les budgets des communes et collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

• Considérant le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur contrat Etat-ONF ;

• Considérant l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises, notamment sanitaires ;

• Considérant l'impact très grave de ces crises sanitaires sur le budget des communes déjà exangues ;

• Considérant les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

• Considérant les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois commme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

S'associe à la Fédération nationale des commmunes forestières.

Demande le retrait immédiat de la contribution complémentaire des commmunes forestières.

Demande la révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.

Demande une vraie politique de l'Etat pour les forêts françaises.

Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Compte rendu du conseil n° 7-2021 page 4/4