Déliberation - D 79 12.2014 COMMUNAUTE D Agglomeration Sophia Antipolis Transfert de la Competence Amenagement Numerique du Territoire et Modification DES Statuts de la Casa

Documents similaires

Déliberation - D 67 09.2016 CASA TRANSFERT DE COMPETENCE TOURISME

Déliberation - D 21 03 2023 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SOPHIA ANT

Déliberation - 40 06 2019 CASA TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU P

Déliberation - D 75 12.2016 CASA TRANSFERT COMPETENCE ZAE CREAT

unknown - Communauté d'agglomération - Sophia Antipolis - pd

Déliberation - D 70 12 2017 CASA TRANSFERT DE LA COMPETENCE GES

Déliberation - 41 06 2019 CASA TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAI

Déliberation - D 74 12.2016 CASA TRANSFERT COMPETENCE ACCUEIL G

unknown - Communauté d'agglomération - Sophia Antipolis - pd

unknown - Communauté d'agglomération - Sophia Antipolis - pd

Déliberation - D 79 12.2014 COMMUNAUTE D Agglomeration Sophia Antipolis Transfert de la Competence Amenagement Numerique du Territoire et Modification DES Statuts de la Casa Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - D 79 12.2014 COMMUNAUTE D Agglomeration Sophia Antipolis Transfert de la Competence Amenagement Numerique du Territoire et Modification DES Statuts de la Casa)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)

DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

_____________________

Conseillers en exercice : 23

DELIBERATION n°79/2014 Présents : 19

OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS Excusés : 4 TRANSFERT DE LA COMPETENCE AMENAGEMENT NUMERIQUE Pouvoirs : 3 DU TERRITOIRE ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASA Votants : 22

SÉANCE DU 10 DECEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze, le mercredi 10 décembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 3 décembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Pierre BRANCATO, Adjoints,

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Annie BARBIER, Aline ZANI, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Anne FONTANEZ- PEDERSEN qui a donné pouvoir à Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA qui a donné pouvoir à Annie BARBIER, Christian FARALDI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI

La révolution du numérique est un enjeu stratégique du 21ème siècle et notre territoire doit s’y préparer et intégrer cette dimension dans sa politique de développement.

Face à des besoins de débits toujours croissants, les acteurs publics doivent mettre conjointement en place des synergies, tout autant s’agissant des différentes politiques publiques à mettre en œuvre, que s’agissant des investissements privés des opérateurs.

Il est par ailleurs crucial pour notre territoire de s’inscrire dans une démarche proactive avec le Conseil Général et le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) pour les investissements importants qui seront programmés dans les années qui viennent en matière d’infrastructures Très Haut Débit permettant ainsi la prise en compte des besoins des habitants et des entreprises s’agissant de l’offre de service et usages numériques.

Pour agir dans ce domaine, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, dont nous faisons partie, doit élargir le champ de ses compétences ; aussi par délibération n°CC.2014.153 du Conseil Communautaire du 13 octobre dernier, la CASA a décidé d’approuver une modification de ses statuts en intégrant un article 3-10 « Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ».

Cette délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre visait notamment à :

- positionner la CASA en tant que partenaire de la politique d’Aménagement Numérique initiée par le Conseil Général des Alpes Maritimes et dont la maitrise d’ouvrage incombe au SICTIAM dans une démarche globale voulue par le Département ;

- faire prendre en compte les projets structurants visant à la mise en œuvre des politiques de développement économique par le numérique, et à la mise à disposition de services et d’usages numériques à destination de l’ensemble des populations et acteurs de notre territoire.

Il convient donc aujourd’hui, conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider du transfert de la compétence aménagement numérique du territoire à la CASA. Ce transfert doit être déterminé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou, la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.Je vous propose donc :

- d’approuver le transfert de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à la CASA,

- d’approuver la modification des statuts de la CASA en découlant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L. 5211-17 et L. 5216-7 ;

Vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, prévoyant la mise en place des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ;

Vu l’arrêté du 29 avril 2013 définissant le cahier des charges de l'appel à projets " France très haut débit - Réseaux d'initiative publique " auquel devront répondre les territoires pour obtenir les aides de l'Etat et fixant notamment la condition d'éligibilité des projets tenant à leur envergure territoriale, a minima départementale ;

Vu la délibération du 27 juin 2013 prise par l’assemblée départementale approuvant le Schéma Directeur Départemental d'Aménagement Numérique des Alpes-Maritimes (SDDAN 06) ainsi que ses annexes ;

Vu la délibération du 22 novembre 2013 prise par le comité syndical du SICTIAM créant une compétence n°9 uniquement dédiée à l’aménagement numérique du territoire des Alpes-Maritimes ;

Vu la délibération du 31 janvier 2014 prise par l’assemblée départementale transférant, d’une part, au SICTIAM la compétence départementale définie à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et approuvant, d’autre part, les statuts dudit syndicat ;

Vu la délibération du 13 octobre 2014 prise par le Conseil Communautaire de la CASA :

-‐ se dotant, au titre de ses compétences facultatives, de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-‐ modifiant ses statuts en rajoutant un article 3-10 « Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » ;

-‐ validant le principe d’une adhésion au SICTIAM au titre de sa compétence n°9 « aménagement numérique du territoire ».

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

PREND ACTE du transfert de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à la CASA,

APPROUVE la modification des statuts de la CASA en rajoutant un article 3-10 « Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis pour la mise à disposition à titre gracieux, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, d’une partie du terrain municipal tel que défini ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Emmanuel DELMOTTE.

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le