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Déliberation - D 70 12 2017 Casa Transfert de la Competence Gestion DES Eaux Pluviales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 70 12 2017 Casa Transfert de la Competence Gestion DES Eaux Pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
{article
56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
ETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°70/2017
Conseillers
en
exercice :
23
OBJET
: Communauté
d'agglomération
Sophia
Antipolis
—
Présents :
16
transfert
de
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
»
EXCUSÉS
:
7
Pouvoirs :
4
Votants :
20
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
mardi
19
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
12
décembre
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA
Laurence
MARGAILLAN,
Syivie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
:Pierre
BRANCATO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Colette
ZALMA,
Jean-Pierre
MAURIN,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Christine
VAUTRIN,
Virginie
CHABERT,
Annie
BARBIER,
Théodore
PAPPALO
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Grégory
MARCUCCI
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
dite
loi
MAPTAM,
et
notamment
ses
articles
56
à
59
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.5211-17
et
L.5216-5
{1 2°
;
Vu
la
note
d'information
relative
aux
incidences
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
sur
l'exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
par
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
;
Considérant
que
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
dite
NOTRe
prévoit
que
les
communautés
d'agglomération
exerceront
à
litre
obligatoire
les
compétences
«
Eau
potable
et
assainissement
» à
compter
du
1er
janvier
2020
:
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
fait
partie
de
la
compétence
« Assainissement
».
Celle-ci
a
été
érigée
en
service
public
administratif
à
part
entière
par
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques.
L'instauration
d'un
service
public
spécifique
permet
aux
collectivités
d'intégrer
au
mieux
à
la
gestion
de
leur
territoire
les
problématiques
liées
aux
eaux
pluviales,
tels
que
les
risques
d'inondations
par
ruissellement
causé
par
le
débordement
des
réseaux
d'assainissement
et
l'imperméabilisation
des
sols.
Ce
service
recouvre
les
missions
relatives
«
à
la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
»
(Art.
L.
2226-1
du
C.G.C.T).
Les
eaux
pluviales
désignent
les
eaux
de
pluie
ayant
touché
une
surface
construite
ou
naturelle,
appelées
également
«
eaux
de
ruissellement
»
lorsque
l'eau
de
pluie
ruisselle
sur
les
surfaces
imperméabilisées
ou
non
imperméables.
La
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
considère
que
la
gestion
des
eaux
pluviales
est
étroitement
liée
à
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
et
pius
particulièrement
sur
les
aspects
de
défense
contre
les
inondations.
Envoyé en préfecture le 28/12/2017 Reçu en préfecture le 28/12/2017 Affiché le ID : 006-210600383-20171219-D_70_12_2017-DE C'est
pourquoi,
considérant
que
la
compétence
GEMAPI
devient
une
compétence
légale
obligatoire
des
communautés
d'agglomération
au
1er
janvier
2018,
la
Communauté
d'Agglomération.
lité
se
doter
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
dès
le
1er
janvier
2018,
et
£
. stences
facultatives.
EE
—
Considérant
qu’ainsi
par
délibération
n°CC2017.126
du
9
octobre
2017,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CASA
a
décidé
:
- de
se
doter
de
la compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
» au
titre
de
ses
compétences
facultatives,
et ce
dès
le
er janvier
2018 ;
- de
modifier
les
statuts
de
la C.A.S.A.
en
rajoutant
un
article
3.12
relatif à
la gestion
des
eaux
pluviales
;
- de
saisir
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
24
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
C.A.S.A,
afin
qu'ils
se
prononcent
par
délibérations
concordantes
sur
ce
transfert
de
compétence
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
C.A.S.A
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
actes
inhérents
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Considérant
que
la
CASA
a
notifié
à
Monsieur
le
Maire
le
12
octobre
2017,
la
délibération
susvisée
selon
les
modalités
prévues
par
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
par
délibération
concordante
sur
ce
transfert
de
compétence
;
Il convient
donc
aujourd'hui,
conformément
à cet
article,
de
décider
du
transfert
de
cette
compétence
à
la CASA.
Je
vous
propose
donc
d'approuver
le transfert
au
profit
de
la
CASA
de
la compétence
facultative
«
Gestion
des
eaux
pluviales
»
prévue
à
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu,
et après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
D’ACTER
le transfert
à
la CASA
de
la compétence
facultative
« Gestion
des
eaux
pluviales
».
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
18
NEC.
201
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le
18
DEC.
72017
Envoyé en préfecture le 28/12/2017 Reçu en préfecture le 28/12/2017 Affiché le ID : 006-210600383-20171219-D_70_12_2017-DE