Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa 2011 10 numero special octobre

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa 2011 10 numero special octobre Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa 2011 10 numero special octobre)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

OCTOBRE 2011

EDITE LE 17 OCTOBRE 2011

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

I -DIRECTIONS DES MUTALISATIONS ET DE LA

MODERNISATION

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA LOGISTIQUE

Arrêté n° BRHFAS 2011/16 Direction des Mutualisations et de la Modernisation Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l’Action Sociale Portant délégation de signature de Monsieur Christian GUYARD, Sous-Préfet de Brioude

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian GUYARD, Sous-Préfet de BRIOUDE, dans le ressort du département, pour les affaires qui relèvent de la compétence du Préfet, énumérées ci-après et concernant les biens de section et patrimoine culturel:

communiqués pour avis aux chefs de service ;

lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;

bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

convocation des électeurs et propriétaires intéressés pour la désignation de la commission syndicale d’une section de commune (article L 2411-3 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales) ;

arrêté constatant que les conditions de constitution d’une commission syndicale ne sont pas réunies (article L 2411- 3 et L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

transfert à la commune de tout ou partie des biens d’une section (article L 2411-11 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

convocation des électeurs de la section en cas de vente ou de changement d’usage de biens sectionaux (article L 2411-16 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

autorisation donnée par le représentant de l’Etat pour la vente ou le changement d’usage de biens sectionaux (article L 2411-16 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

autorisation d’ester en justice en application de l’article L 2411-8 alinéa 6 du Code général des Collectivités Territoriales ;

création d’une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le détachement d’une section de commune soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée (art. L 2112-3 du Code général des Collectivités Territoriales).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUYARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Dominique PLUTINO, attaché principal, secrétaire général de la Sous-Préfecture.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian GUYARD, Sous-Préfet de BRIOUDE, dans les limites de son arrondissement, pour les affaires qui relèvent de la compétence du Préfet, énumérées ci- après :

I - ADMINISTRATION ET POLICE GENERALE :

ordres de mission et états de frais de déplacement ;

communiqués pour avis aux chefs de service ;lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;

bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion des locataires et la saisie de biens mobiliers ;

autorisation d’acquisition et de détention et délivrance des récépissés de déclarations d’armes ;

autorisation de ventes en liquidation ;

dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques, "boîtes de nuit") et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ;

délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (loi du 30 novembre 1987 - décret du 14 novembre 1988) ;

signature des cartes nationales d’identité ;

délivrance des attestations des permis de chasser ;

arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224- 1et suivants du Code de la Route;

avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route (application de l’article R 224-19 du Code de la Route) ;

mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical (application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14, R 224-4 et R 224-6 à R 224-16 du Code de la Route) ;

renouvellement de la composition de la commission médicale primaire du permis de conduire de l’arrondissement ;

autorisation d’épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement à l’exception des manifestations aériennes ;

avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et fermeture administrative jusqu’à 6 mois de ces établissements en application de l’article L 62 du code des débits de boissons ;

interdiction de la circulation et du stationnement sur les voies à grande circulation et les chemins départementaux et éventuellement la mise en place de déviation à l’occasion du déroulement d’épreuves sportives sur route et autres manifestations ;

autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 363-23 du code des communes) ;

autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée (décret n° 76.453 du 18 avril 1976) ;

autorisation d’ouverture des établissements recevant du public des catégories 2 à 4 en vertu de l’article R 111-19- 11 du code de la construction et de l’habitation ;

présidence des commissions de sécurité ;

II - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES LOCALES :

mesures relatives aux actes des collectivités territoriales ;

lettres, informant, à sa demande, l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas saisir le tribunal administratif ;

lettres d’observations ;

III - ADMINISTRATION LOCALE :

communiqués pour avis aux chefs de service ;

lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;

bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement et des membres du bureau des groupements de communes autre que celle du président.

agrément, renouvellement et retrait d’agrément des gardes particuliers ;

désignation du délégué du préfet, au sein des comités des caisses des écoles ;

création d’une commission syndicale chargée de l’administration de biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement (article L 5222-1 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

avis préalable à la désaffectation des terrains et des locaux scolaires décidé par le Conseil Municipal (arrêt du Conseil d’Etat des 2 décembre 1994 et 30 janvier 1995)

opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat ;

accusé de réception des dossiers de demande de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet) ;

création d’une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune, soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée (art. L 2112-3 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA en application de l’article L 1615-6 du CGCT issu de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian GUYARD, la délégation de signature qui lui est donnée dans les matières ci-après sera exercée par M. Dominique PLUTINO, attaché principal, secrétaire général de la Sous-Préfecture:

communiqués pour avis aux chefs de service ;

lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ; bordereaux d’envoi ;

indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes états de frais de déplacement ;

présidence des commissions de sécurité ;

signature des cartes nationales d’identité ;

dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques. « boîtes de nuit ») et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ;

délivrance des récépissés des associations ;

agrément, renouvellement, et retrait d’agrément des gardes particuliers ;

délivrance des attestations permis de chasser ;

prise de mesures administratives prévues aux articles L 224-1 et suivants du Code de la Route ; avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route en application de l’article R 224-19 du Code de la Route ;

mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical (application des articles R 224-4 et R 224-6 à R224-16 du Code de la Route) ;

délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ;

autorisations d’acquisition et détention d’armes et délivrance des récépissés de déclaration ; autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

délivrance de récépissés de déclaration de vendeurs du 10° de loterie nationale ; autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée ; accusé de réception des dossiers de demande de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet) ;

autorisation de vente en liquidation et de vente au déballage ;

avertissement aux débitants de boissons.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique PLUTINO, secrétaire général de la Sous-préfecture, la délégation de signature est assurée par Mme Martine BÉNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 4 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, M. Christian GUYARD, Sous-Préfet de BRIOUDE, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-après :

Etrangers :Maintien en rétention administrative (application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ;

Reconduite à la frontière (application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ;

Mémoires en défense adressés aux juridictions administratives.

2- Circulation et sécurité routière :

Arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code de la Route ;

Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes nationales (Réseau National d’Intérêt Local) et sur routes départementales, selon les modalités fixées par le code de la route;

3- Hospitalisation d’office :

Arrêtés, documents et correspondances se rapportant aux mesures d'hospitalisation prévues par la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 et notamment les articles L 342 et L 349 définissant la procédure de l'hospitalisation d'office.

Article 5: L’arrêté n°B.R.H.L. 2011/05 du 21 janvier 2011 est abrogé à compter du 15 octobre 2011, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Trésorier Payeur Général et M. le Sous-Préfet de BRIOUDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacune des personnes ayant délégation.

Le Puy-en-Velay, le 6 octobre 2011

Signé : Denis CONUS

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