Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa 2011 08 normal numero special 25 aout

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa 2011 08 normal numero special 25 aout Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa 2011 08 normal numero special 25 aout)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

AOÛT 2011

EDITE LE 25 AOÛT2011

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"I PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

I - DIRECTIONS DES MUTALISATIONS ET DE LA

MODERNISATION

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA LOGISTIQUE

A AR RR RE ET TE E N N° ° B B. .R R. .H H. .F F. .A A. .S S. . 2 20 01 11 1 / / 7 7 D DO ON NN NA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E A A M M. . J JA AC CQ QU UE ES S M MU UR RE E, , D DI IR RE EC CT TE EU UR R D DE ES S P PO OL LI IT TI IQ QU UE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S E ET T D DE E L L’ ’A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N L LO OC CA AL LE E

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jacques MURE, Directeur des politiques publiques et de l’administration locale, à l'effet de signer les documents administratifs et les correspondances établis par sa direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’Intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département de la Haute-Loire, lorsqu’ils ne portent pas décision dans le cadre de l’exercice du pouvoir réglementaire,

à l'exception :

des lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Généraux.

Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la direction.

Délégation de signature lui est en outre donnée en ce qui concerne les matières suivantes de sa direction :

Bureau des titres et de la nationalité :

Concernant le pôle Titres

permis de conduire et permis de conduire internationaux ;

attestations délivrées en cas de conservation, par la préfecture, des cartes grises et des permis de conduire ; visas des déclarations de perte de certificat d’immatriculation;

arrêtés de suspension de permis de conduire ;

avertissements consécutifs à une infraction au code de la route en application de l’article R. 224-19 du code de la route ;

invalidation du permis de conduire pour solde de points nul;

mesures administratives consécutives à un examen médical ;

communication des informations relatives à la circulation des véhicules ( art L 330-1 à L 330-8 du code de la route): services fiscaux, douanes, trésor public;

réquisitions à personne émanant des forces de l’Ordre;

cartes nationales d’identité;

autorisations collectives de sortie du territoire;

livrets et carnets de circulation aux sans domicile fixe;

oppositions à sortie du territoire (mesure d’urgence et mesure de longue durée)

Concernant le pôle Nationalité

En matière de main d'œuvre étrangère :

visas des contrats d'introduction des salariés étrangers et des contrats de régularisation: L5221-1 et suivants du Code du Travail.

délivrance des autorisations de travail: R5221-17 du Code du Travail.

visas des contrats de travailleurs saisonniers: R5221-23 à 25 du Code du Travail. Visas des accords de placement au pair des stagiaires aide familiale: décret n°71-797 du 20 septembre 1971. récépissés de dépôt de demande de naturalisation ;

procès-verbaux d’assimilation ;

récépissés de demande de titre de séjour et de demande d’asile ;

récépissés constatant l’admission en France au titre de l’asile;

titres de séjour des étrangers ;

autorisations provisoires de séjour ;documents de circulation pour étranger mineur ;

titres d’identité républicain ;

prolongations de visas ;

visas de retour des étrangers;

délivrance des laisser-passer et sauf-conduits ;

attestations de demandes d’asile ;

convocations (convention de Dublin) ;

autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;

réquisition des services de police ou de gendarmerie ;

titres de voyage

procès-verbal de notification d’un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française en application de l’article 21-4 du code civil;

procès-verbal de restitution d’une déclaration souscrite en vertu de l’article 21-2 du code civil dont l’enregistrement a été annulé par décision judiciaire en application de l’article 26-4 du code civil; récépissé de déclaration d’acquisition de la nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil; déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil; procès-verbal de carence en application de l’article 21-2 du code civil;

procès-verbal de désistement d’une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage; attestation sur l’honneur de communauté de vie dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage.

Bureau des élections et de l’administration générale :

récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles; accusé de réception et autorisations concernant l’exercice d’une activité privée de sécurité régie par la loi n°83- 629modifièe du 14 juillet 83 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage , de transports de fonds.

dérogations aux délais d’inhumation et de crémation prévues par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales.

agrément des gardes particuliers ;

visa des formulaires de demande de carte professionnelle sécurisée de conducteurs de taxi ; décisions d’agrément de centres de contrôle technique ;

décisions d’agrément des contrôleurs de centres de contrôle technique ;

récépissés de déclaration de ball-trap ;

arrêtés d’autorisation de loteries ;

récépissés d’enregistrement de demandes de ventes en liquidation,

accusés de réceptions de demandes de soldes complémentaires;

cartes professionnelles d’agent immobilier et d’administrateur de bien ;

récépissés de déclaration d’activité d’agent immobilier ;

attestations de négociateur en matière immobilière ;

récépissés de dépôt de brevets d’invention ;

récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;

accusés de réception de demandes d’habilitation dans le domaine funéraire ; arrêtés d’autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du C.G.CT.) ;

laisser-passer mortuaires (convention internationale de Berlin du 10 février 1937) ; autorisations d’inhumation dans une propriété privée en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;

arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires ;

autorisations de survol à basse altitude visées par l’article 5 de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ; récépissés de déclarations et autorisations d’épreuves et de manifestations sportives; récépissés de demandes de manifestations aériennes;

classement des meublés

classement des hôtels

classement des campings

carte de guide conférenciers.

Bureau des dotations aux collectivités et interventions de l'État

communiqués pour avis aux chefs de service;notification des concours financiers aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ;

états de notification des taux d’imposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

ordres de paiement ;

certificats de paiement;

avances aux dotations du programme 119 (DDR, DGE, DETR);

engagement et désengagement comptable pour les opérations des pôles d’excellence rurale; lettres de notification des arrêtés préfectoraux;

lettres d’attribution du FCTVA;

Bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques :

Concernant le pôle contrôle de légalité

demandes de renseignements et de pièces complémentaires afférentes au contrôle de la légalité ou à la constitution d’un dossier;

lettres de notification des arrêtés préfectoraux

récépissés de déclaration d’ouverture d’école privée ;

accusés de réception des documents budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement ; accusés de réception des courriers

Concernant le pôle utilité publique et contentieux

conventions de servitudes établies par France Télécom;

conventions de servitudes relatives aux ouvrages de transport de gaz;

Communiqués pour avis aux chefs de services;

Lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier; Indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers;

Récépissés des déclarations au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement;

Attestation de délivrance d’un permis de chasser initial

Décision «titre de maître-restaurateur»

Arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue d’établir des installations de télécommunications (code des P et T notamment articles L48 à L53 et D407 à D411).

ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MURE, pour les documents et courriers relevant de l’activité de leurs bureaux respectifs, par :

- Mme Isabelle FARIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des titres et de la nationalité;

M Stéphen MARTIN, attaché principal, Chef du bureau des élections et de l’administration générale ; Mme Christine BALANÇA, attachée principale, Chef du bureau des dotations aux collectivités et interventions de l'État;

M Bertrand FEUERSTEIN, attaché principal, Chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridique;

à l’exception des :

autorisations d’inhumation dans une propriété privée en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;

arrêtés d’habilitation dans le domaine funéraire visés par l’article 4 de la loi n° 92-23 du 8 janvier 1993 ; autorisations de survol à basse altitude visées par l’article 5 de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ; autorisations de loteries ;

récépissés de déclaration de ventes en liquidation ;

arrêtés d’agrément de gardes particuliers.

arrêtés de suspension de permis de conduire ;

avertissements consécutifs à une infraction au code de la route en application de l’article R. 224-19 du code de la route ;

invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ;

décisions d’agrément de centres de contrôle technique ;

décisions d’agrément des contrôleurs de centres de contrôle technique ;

réquisition des services de police ou de gendarmerie ;autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;

En matière de main d'œuvre étrangère :

Visas des contrats d' introduction des salariés étrangers et des contrats de régularisation : L 5221-1 et suivants du Code du Travail.

Délivrance des autorisations de travail :R 5221-17 du code du travail

visas des contrats de travailleurs saisonniers: R 5221-23 à 25 du code du travail. Visas des accords de placement au pair des stagiaires aide familial : décret n° 71-797 du 20 septembre 1971.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle FARIA, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée:

pour ce qui concerne les attributions du pôle Titres, par Mlle Marilyne GAUTHIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle;

pour ce qui concerne les attributions du pôle Nationalité, par Mme Nadine TOURETTE, adjointe administrative principale de 2ème classe, ou Mme Hélène BERARD, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour les récépissés de demande de titre de séjour et de demande d’asile, les demandes de contrôle médical en vue de la délivrance d’un titre de séjour, les documents de circulation pour étranger mineur, les titres d’identité républicain.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Stéphen MARTIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Dominique PARREL, attachée, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BALANÇA, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Chantal REDON, attachée, adjointe au chef de bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal REDON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Annick NOLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M Bertrand FEUERSTEIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Emmanuel BONNET attaché, adjoint au chef de bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BONNET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée: pour ce qui concerne les attributions du pôle Contrôle de légalité, par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative.

- pour ce qui concerne les attributions du pôle utilité publique et contentieux, par Mme Claire HABAUZIT, attachée principale.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° B.R.H.L. 2011 / 28 du 16 mai 2011 est abrogé à compter du 1er septembre 2011, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le Directeur des politiques publiques et de l’administration locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacune des personnes bénéficiant d’une délégation.

Le Puy-en-Velay, le 25 août 2011

Signé : Denis CONUS

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