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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 115 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 115 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-115
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux agents de
la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. (7
pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-10-09-001
Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 3 Liberté » Liberté » Égalité + Prateruits Preteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DREAL de Corse
Mission de coordination régionale
Arrêté n°
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
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LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural :
le code du travail ;
le code de l’énergie ;
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment
son article 55 ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 :
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 4 Vu
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le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de lécologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ;
le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la
transition écologique et solidaire ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 :
le procès-verbal du 22 mai 2018 d'installation dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-12-01 du 12 septembre 2019 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-27-001 du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE
Article 1%: En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint aux directeurs.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
I - ENVIRONNEMENT
- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A Conservation des espèces protégées.
Lorsqu’elles sont demandées en application des a), b),
d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de - Code de l’environnement: article L 411-I et l’environnement, délivrance des dérogations aux | article L 411-2 4° à), b) d) et e) interdictions afférentes aux espèces protégées et à
leurs habitats mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L.411-1.
Ensemble des actes intervenant dans la procédure * Articles L41-1 etL411-2 et R 411-6 à R 411-14 d'instruction des demandes de dérogation à la du Code de l’environnement
destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces k Din: | protégées, ce jusqu’à la présentation au préfet des 7 Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
projets de décisions de dérogation. protégées |
B/ Commerce international des espèces menacées
d’extinction. Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté Délivrance des autorisations relatives au commerce ministériel du 30 juin 1998, pris en application de des espèces relevant de la convention de Washington la CITES.
| (CITES).
C7 Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l'environnement articles L181-1 à L181- relevant de l’autorisation environnementale (y 28, R 181-1 à R 181-56
compris les modifications)
———À
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d’une demande de modification), ce jusqu’à la
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 6 présentation au préfet des projets de décisions
d'autorisation, exception faite :
-des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6
-des décisions de rejet à l’issue de la phase d'examen | Code de l’environnement article L 181-9
-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique. Code de l’environnement article L 181-D
-des décisions de substantialité d’une modification Code de l’environnement article R181-46
apportée à une installation
oo,
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code Biotope | de l’environnement
Délivrance de l'autorisation d’accès
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service.
C7 Activités, installations, ouvrages et travaux Code de l'environnement articles L181-1 à
relevant de l’autorisation environnementale L181-28, R 181-1 à R 181-56
(y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non
substantialité d’une demande de modification), ce
jusqu’à la présentation au préfet des projets de
décisions d'autorisation, exception faite :
|
- des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6
- des décisions de rejet à l’issue de la phase ; Code de l’environnement article L 181-9 d'examen
: , ; à . Code de l’environnement article L 181-D -des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
Mes décisions de — substantialité. d'une [Sc environnement article R181-46
modification apportée à une installation.
D/ Installations classées pour la protection de
| l’environnement soumises à enregistrement
l- Non substantialité d'une modification d'une
ICPE soumise à enregistrement Article R 512-46-23
-Non recevabilité d'une demande |
d'enregistrement ICPE [Article R 512-46-8
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 7 E/ Dispositions communes aux ICPE soumises
à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement À — : Articles R 512-39-3 et R 512-46-27 au maire et au propriétaire des terrains |
\G/ Examen «au cas par cas» des projets
relevant des dispositions de l’article R-122-2
du code de l’environnement Code de l'environnement: Article L 122-1]
Pour les modifications ou extensions d'activités, | Second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et L555-1 installations, ouvrages ou travaux relevant soit du
régime de l'autorisation environnementale, soit
de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation
de canalisation délivrée en application de l’article
L 555-5 du code de l’environnement, accusés de
réception et ensemble des actes intervenant dans
la procédure d'examen au cas par cas jusqu’à la
présentation des projets de décision, et décisions
portant dispense de réalisation d’une étude
d'impact.
II - CONTRÔLES TECHNIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines pour les véhicules.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
À- Surveillance des équipements sous pression.
Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des
récipients sous pression transportables.
Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un organisme
habilité (article 1).
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
d'application de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18
janvier 1943.
Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l’usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 8 B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la! Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié - R321- réception directe des dossiers. 16 du code de la route
- Autorisation de circulation des petits trains routiers Arrêté ministériel du 22 janvier 2015 touristiques y compris la consultation des maires et
organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément, de retrait | Arrêté ministériel du 18 juin 1991 et suspension d'agrément des centres de contrôle | Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 technique. Article R323-18 et R 323-14 du code de la route
- Procédures d'agrément antidémarrage par | Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 éthylotest (EAD)
III- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service
risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l’environnement, articles R. 214-112 à autorisés, déclarés ou concédés à l'exception : R.214-128, et L216-1
|- de la décision de modification de classement d'un
ouvrage (CEnv R214-114) ; Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv code déénerie
RZLCIET)E Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de - des arrêtés de prescriptions complémentaires | cahier des charges des concessions (CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46).
|2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-42 ; des travaux : instruction des demandes à l'exclusion Amêté du 13 février 2017 portant diverses de la signature des arrêtés d'autorisation. dispositions d’application du code de l'énergie
relatives aux concessions d’énergie
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. 9 IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARD)I, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service,
NATURE DES DÉCISIONS ‘ REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323-27 transport d'électricité, des lignes directes et des
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité: instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
Circulaire du 9 septembre 2002 relative au
- organisation et clôture de la consultation préalable | développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité
- Instruction des déclarations d'utilité publique des
ouvrages électriques, à l'exclusion des arrêtés Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la préfète et par délégation le... ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.
Le directeur régional de l'environnement
de l’aménagergent et du logement
Jacques LEGAIGNOUX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia
7/7
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