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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-062
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-05-29-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton du département
de la Corse-du-Sud en vue du recueil par un service en ligne du soutien des électeurs à une
proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution (1 page) Page 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-05-27-005 - AP mise en demeure DEUX SORRU BTP de régulariser la situation
de ses installations sur la commune de BALOGNA (4 pages) Page 5
2A-2019-05-27-004 - Arrêté mise en demeure SAS TORRE "U Cavone" de régulariser la
situation administrative et de respecter les disposition règlementaires relatives aux ICPE
rubrique 4718 (4 pages) Page 10
2A-2019-05-23-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant
répartition de la DETR 2019 (2 pages) Page 15
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-28-002 - Renouvellement partiel CLAH (2 pages) Page 18
2A-2019-05-27-006 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de
Porto-Vecchio (32 pages) Page 21
2A-2019-05-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires (3 pages) Page 54
2A-2019-05-23-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le franchissement d'un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D 448 sur la
commune de Bastelicaccia. (2 pages) Page 58
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-05-29-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté fixant la commune la plus peuplée de
chaque canton du département de la Corse-du-Sud en vue
du recueil par un service en ligne du soutien des électeurs à
une proposition de loi présentée en application de l'article
11 de la Constitution
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-29-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton du département de la Corse-du-Sud en vue du recueil par un service en ligne du soutien des électeurs à une 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° en date du 1 9 MAI 2019
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton du département de la Corse-du-Sud en vue du x recueil par un service en ligne du soutien des électeurs à une proposition de loi présentée en application de Particle 11 de la Constitution
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la Constitution et notamment son article 11 ; £
£ la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la constitution et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de Particle 11 de la Constitution » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU V le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton de la Corse-du-Sud, à savoir: AFA, AJACCIO, CARGESE, GROSSETO-PRUGNA, PORTO-VECCHIO et PROPRIANCO.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-29-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton du département de la Corse-du-Sud en vue du recueil par un service en ligne du soutien des électeurs à une 4 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-05-27-005
AP mise en demeure DEUX SORRU BTP de régulariser la
situation de ses installations sur la commune de
BALOGNA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-005 - AP mise en demeure DEUX SORRU BTP de régulariser la situation de ses installations sur la commune de BALOGNA 5 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté N°
mettant en demeure la société DEUX SORRU BTP de régulariser la situation de ses
installations classées pour la protection de l'environnement exploitées sans autorisation sur la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
commune de BALOGNA sur les parcelles 448, 449 et 450
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.171-7 et L.171-8 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 avril 2019 rédigé à la suite de l’inspection menée le 15 mars 2019 ;
le courrier de l’inspection des installations classées adressé le 8 avril 2019 à la société DEUX
SORRU BTP, conformément aux dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-005 - AP mise en demeure DEUX SORRU BTP de régulariser la situation de ses installations sur la commune de BALOGNA 6 Considérant l’absence d’autorisation sur le volet de l’urbanisme en vue d’un aménagement ;
Considérant la nature des déchets présents ne comprenant pas seulement des déchets inertes ;
Considérant ainsi que le remblai constitué répond aux critères d’une installation de stockage de déchets ;
Considérant que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux requiert une autorisation conformément à la rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement ;
Considérant que la société DEUX SORRU BTP exploite une installation classée sans les autorisations requises ;
Considérant que les conditions d'exploitation du site telles que constatées lors de l'inspection du 15 mars 2019 ne respectent pas les dispositions prévues par la réglementation relative aux déchets et notamment les articles L.541-1 et suivants ;
Considérant que lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise par le code l'environnement, l'article L.171-7 du même code prévoit que le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une demande d’autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l’exploitation de l'installation jusqu’à la décision relative à la demande d’autorisation ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code l'environnement ne sont pas garantis ;
Considérant que les constats en date du 15 mars 2019 nécessitent également d’édicter des mesures conservatoires en application de l’article L171-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu’au terme du délai imparti les réponses apportées par courriels par l’exploitant concernant les infractions relevées dans le rapport d’inspection du 15 mars 2019 susvisé ne permettent pas de modifier les conclusions dudit rapport.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Régularisation administrative
La société DEUX SORRU BTP dont le siège social Rue du Colonel Péraldi 20160 VICO, est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de stockage de déchets non dangereux sur la commune de BALOGNA sur les parcelles 448, 449 et 450 :
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-005 - AP mise en demeure DEUX SORRU BTP de régulariser la situation de ses installations sur la commune de BALOGNA 7 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Option 1: en déposant, sous 3 mois, un dossier de demande d’autorisation
environnementale, notamment portant sur les installations relevant de la rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées, dans les formes prévues par l'article R.181-12 et suivants du code de l’environnement. La régularisation des installations devra intervenir dans un délai maximum d’un an.
Option 2 : en cessant, sous 3 mois, l’exploitation des installations soumises à
autorisation conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Suspension d’activité
Dans l'attente de la régularisation des installations classées prévue à l'article 1, l'exploitation des installations concernées est suspendue dès notification du présent arrêté à l'exploitant, impliquant en particulier l'arrêt de tout nouvel apport de déchets.
Mesures conservatoires
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
1) moyens permettant l’interdiction d’accès à tout personne non autorisée ;
2) l’ensemble des déchets non dangereux présents sur le site sont évacués,
sous un mois, vers des installations autorisées à les recevoir. Les bordereaux
de suivi de déchets (nature des déchets, tonnages et exutoires en particulier) seront transmis à l’inspection des installations classées à l’issue du délai fixé. La réutilisation des déchets inertes, après excavation et tri, en aménagement nécessitera une validation auprès des services de la DDTM de Corse du Sud. En cas d’impossibilité de les valoriser sur place, l’exploitant transmet sous ce même délai d’un mois les exutoires envisagés ;
3) à l’issue de l’échéance d’évacuation des déchets, en fonction de leur nature, l’inspection indiquera à l’exploitant la nécessité ou non de réaliser des fouilles pour vérifier l’impact sur les sols. Dans l’affirmative, l’exploitant réalisera sous 15 jours, à compter de la réception du courrier de l’inspection lui confirmant la nécessité d’évaluer l’impact sur les sols, les analyses suivantes: pH, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+NiMn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), COT, AOX, PCB, HAP, BTEX, en proposant a minima un point au droit de la zone en contact avec les déchets et un élément témoin pris en dehors de la zone.
En cas de constats d’écarts, des actions correctives sont mises en œuvre et
l'inspection des installations classées en est informée; une surveillance des effets sur l’environnement pourra être à ce moment envisagée.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-005 - AP mise en demeure DEUX SORRU BTP de régulariser la situation de ses installations sur la commune de BALOGNA 8 ARTICLE 4 : Sanctions
Si l'exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du présent arrêté, il peut être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Notification-Publication- Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société DEUX SORRU BTP.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, et le maire de Balogna sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète, et par délégation,
27 MAI 2019 le secrétaire général,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
e Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww.telerecours.fr
4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-005 - AP mise en demeure DEUX SORRU BTP de régulariser la situation de ses installations sur la commune de BALOGNA 9 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-05-27-004
Arrêté mise en demeure SAS TORRE "U Cavone"
de régulariser la situation administrative et de respecter les
disposition règlementaires relatives aux ICPE rubrique
4718
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-004 - Arrêté mise en demeure SAS TORRE "U Cavone" de régulariser la situation administrative et de respecter les disposition règlementaires relatives aux ICPE rubrique 4718 10 Liberté » Liberté + Égalité * Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du
Mettant en demeure la SAS TORRE de régulariser la situation administrative de son stockage d’oxygène et de respecter les dispositions réglementaires fixées par l’arrêté du 23 août 2005 (modifié le 21 septembre 2017) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4718, pour le site qu’elle exploite lieu-dit U Cavone à Ajaccio
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le livre V du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L. 511-1, L.512-1,
et R.511-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 23 août 2005 (modifié le 21 septembre 2017) relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4718 ;
VU Parrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4725 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-004 - Arrêté mise en demeure SAS TORRE "U Cavone" de régulariser la situation administrative et de respecter les disposition règlementaires relatives aux ICPE rubrique 4718 11 VU le récépissé de déclaration délivré le 13 mars 1998 à la SAS TORRE, pour l’exploitation d’un stockage de gaz inflammable liquéfié de moins de 25 tonnes, lieu-dit U Cavone à Ajaccio, visé à la rubrique 211.B de l'époque ;
VU le courrier du 10 avril 2015, de la préfecture de la Corse-du-Sud délivrant une déclaration du bénéfice de l’antériorité à la SAS TORRE au titre de la rubrique 4718 (remplaçant la rubrique 211.B) de la nomenclature des installations classées, pour l’exploitation d’un stockage de 49,9 tonnes de gaz inflammable liquéfié, lieu-dit U Cavone à Ajaccio ;
VU le courrier du 10 avril 2015, de la préfecture de la Corse-du-Sud délivrant une déclaration du bénéfice de l’antériorité à la SAS TORRE au titre de la rubrique 4719 (remplaçant la rubrique 1418) de la
nomenclature des installations classées, pour l’exploitation d’un stockage de 990 kg d’acétylène, lieu-dit U Cavone à Ajaccio ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement (installations classées) en date du 18 février 2019 et
transmis à la SAS TORRE le 18 février 2019 ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées adressé le 15 avril 2019 à la SAS TORRE, conformément aux dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement :
VU l'absence d’observation de la SAS TORRE suite à la transmission du courrier susvisé du 15 avril 2019 ;
Considérant qu’il ressort de la visite d’inspection du 29 janvier 2019, objet du rapport de visite du 18 février 2019 susvisé, que la SAS TORRE exploite une installation classée de stockage de gaz inflammable liquéfié relevant de la rubrique 4718-2 de la nomenclature des installations classées sans respecter les dispositions réglementaires fixées par l’arrêté du 23 août 2005 (modifié le 21 septembre 2017) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4718 ;
Considérant qu’il ressort de la visite d’inspection du 29 janvier 2019, objet du rapport de visite du 18 février 2019 susvisé, que la SAS TORRE exploite une installation classée de stockage d’oxygène relevant de la rubrique 4725 de la nomenclature des installations classées sans disposer de la déclaration requise :
Considérant le rapport du 18 février 2019 qui mentionnait qu’à défaut de transmission des éléments avant le 1 avril 2019, il sera proposé immédiatement à Madame la préfète de la Corse-du-Sud, de mettre en demeure la SAS TORRE de respecter les prescriptions applicables conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Considérant que la SAS TORRE n’a pas fourni les éléments attendus au 1 avril 2019 :
Considérant que malgré le courrier de rappel de l’inspection du 15 avril 2019, la SAS TORRE n’a pas transmis les éléments attendus ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS TORRE de respecter les dispositions réglementaires fixées par l’arrêté du 23 août 2005 (modifié le 21 septembre 2017) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4718, pour le site qu’elle exploite lieu-dit U Cavone à Ajaccio ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de lPenvironnement en mettant en demeure la SAS TORRE de régulariser la situation administrative du
stockage d’oxygène, qu’elle exploite lieu-dit U Cavone à Ajaccio.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-004 - Arrêté mise en demeure SAS TORRE "U Cavone" de régulariser la situation administrative et de respecter les disposition règlementaires relatives aux ICPE rubrique 4718 12 Article 1 - Régularisation administrative du stockage d’oxygène
La SAS TORRE, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé, lieu-dit U Cavone, 20090 AJACCIO, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage d'oxygène, qu’elle exploite à la même adresse, en déposant, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 4725 de la nomenclature des installations classées, sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Conformité du stockage de liquide inflammable liquéfié
La SAS TORRE est tenue de respecter, sous Î mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions réglementaires suivantes de l’arrêté du 23 août 2005 (modifié le 21 septembre 2017) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4718 :
*__ point 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté du 23 août 2005 (justification des actions correctives suites au contrôle des installations par un organisme agréé),
* point 2.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 23 août 2005 (respect des distances d’éloignement entre les différents stockages),
* point 2.12 de l’annexe 1 de l’arrêté du 23 août 2005 (aménagement des stockages), *__ point 3.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 23 août 2005 (surveillance de l’exploitation), *__ point 3.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 23 août 2005 (contrôle des accès),
*__ point 3.5 de l’annexe 1 de l’arrêté du 23 août 2005 (état des stocks de tous les gaz inflammables liquéfiés ainsi que les autres produits dangereux),
* point 43 de l’annexe 1 de larrêté du 23 août 2005 (recensement des zones à risques et plan correspondant),
* point 4.11 de l’annexe 1 de l’arrêté du 23 août 2005 (état des sols dédiés aux opérations de chargement et déchargement),
*__ point 5.7 de l’annexe 1 de l’arrêté du 23 août 2005 (prévention des pollutions accidentelles).
Article 3 -- Sanctions
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 4 — Notification-Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ajaccio et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale d’un mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-004 - Arrêté mise en demeure SAS TORRE "U Cavone" de régulariser la situation administrative et de respecter les disposition règlementaires relatives aux ICPE rubrique 4718 13 Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
27 MAI 2018
Alain CHARRIER
Voies et délaïs de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
e Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-27-004 - Arrêté mise en demeure SAS TORRE "U Cavone" de régulariser la situation administrative et de respecter les disposition règlementaires relatives aux ICPE rubrique 4718 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-05-23-002
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté portant répartition de la DETR 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-23-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition de la DETR 2019 15 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre III concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note d’information n° TERV1906177J du 11 mars 2019 portant délégation d’un crédit de 7 448 350 €, au titre du programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'élus qui s’est tenue le 23 avril 2019 ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la sous-préfète de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-23-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition de la DETR 2019 16 ARRETE:
ARTICLE 1° - Sur les crédits affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux, délégués sur le programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-06, activité 0119010101A6, centre financier 0119-C001-DP2A, au titre de la répartition 2019, un montant total de 5 519 720 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
L’ordonnateur est la préfète de Corse et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse.
ARTICLE 2 - Les montants des subventions et les modalités de versement seront notifiés par arrêté individuel aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-23-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition de la DETR 2019 17 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-28-002
Renouvellement partiel CLAH
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-002 - Renouvellement partiel CLAH 18 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme Planification et Habitat
Arrêté n° du
portant renouvellement partiel de la Commission Locale d’ Amélioration de l’Habitat
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article R 321-10 modifié par le décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud :
Vu le règlement général de l’ Agence Nationale de l’Habitat (Anah) :
Vu l'arrêté n°2A-2017-07-19-003 du 19 juillet 2017 portant renouvellement de la
commission locale d’amélioration de l’habitat :
Considérant la cessation d’activité de Mme Nicole CHIARELLI, membre titulaire de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Corse-du-Sud en qualité de représentante d’Action Logement ;
Sur proposition de la déléguée de l’Anah dans le département,
ARRÊTE
Article 1° — La constitution de la commission locale d'amélioration de l’habitat de la Corse-du-Sud est modifiée ainsi qu’il suit :
Membre nommé pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
en qualité de représentant d'Action Logement :
Titulaire
Mme ESTÉ Christine
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-002 - Renouvellement partiel CLAH 19 Article 2 — La durée du mandat des membres de la commission locale d’amélioration de l’habitat est
de trois ans et il peut être renouvelé.
Article 3 — La présidence de la commission locale d’amélioration de l'habitat est assurée par le délégué de l’Agence dans le département ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la délégation de l’Anah de la Corse du Sud.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l’ Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Déléguée de l’Anah,
Josiane CHEVALIER
+)
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-28-002 - Renouvellement partiel CLAH 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-27-006
Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant règlement
local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port de commerce de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-27-006 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Porto-Vecchio 21 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service
Affaire suivie par
du 2 7 MAI 2019
portant règlement local pour le transport et la manutention
Arrêté n°
des marchandises dangereuses dans le port de commerce
de Porto Vecchio
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code des transports, et notamment des articles L.5331-2, L.5331-8 et L.5331-10 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000, modifié, réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, et le règlement y annexé dit « RPM » ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté n° 2014-498 du 13 janvier 2014 portant règlement particulier de police au port de commerce de Porto Vecchio ;
Vu l’arrêté n°2014-086-0005 du 27 mars 2014 portant transfert de domanialité, à titre gratuit, en
plein propriété, du port de commerce de Porto Vecchio au Département de la Corse-du-Sud ;
Vu la présentation en conseil portuaire du 1lavril 2019.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du sud ,
ARRÊTE
Article 1° — Le transport, le dépôt et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Porto Vecchio sont soumis au règlement local annexé au présent arrêté.
Article 2-Le règlement local complète les dispositions du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dit « RPM », annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié. En l’absence de disposition complémentaire dans le règlement local, il convient de se référer au RPM.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-27-006 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Porto-Vecchio 22 Article 3 — Le règlement local se réfère dans tous ses articles au règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. Les évolutions réglementaires du RPM seront réputées applicables au présent règlement Local.
Article 4 — La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le président de la collectivité de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 7 MAI 2019
srañe CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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Arrêté n° XXXXX
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I — PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DU RÈGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION DU PORT
SECTION I — Dispositions relatives aux navires, bateaux et engins de transport
21-1 — Déclaration
21-2 — Conditions
21-3 — Signalisation des navires, bateaux, véhicules routiers et wagons contenant des
marchandises dangereuses dans les ports maritimes
21-4 — Avitaillement des navires, bateaux, véhicules et engins de manutentions
21-5 — Approvisionnement des véhicules et engins de manutention
SECTION II — Dispositions relatives aux quais, terre-pleins et hangars
22-1 — Opérations sur les quais et terre-pleins
22-2 — Circulation des personnes sur les quais et terre-pleins
22-3 — Dépôts a terre et dépôts de sécurité
22-4 — Feux, éclairage, moteur, téléphonie
SECTION III — Dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution,
les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses
23-1 — Dispositif général de prévention et de lutte
23-2 — Précautions particulières pour la prévention de la pollution des eaux du port
SECTION IV — Gardiennage
TITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIALES A LA MANUTENTION
SECTION V — Manutention des colis de marchandises dangereuses
TITRE IV — DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX NA VIRES
CHAPITRE II — PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE MARCHANDISES
CLASSE 1 — MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES
CLASSE 2 — GAZ COMPRIMES, LIQUÉFIES OÙ DISSOUS
CLASSE 3 — LIQUIDES INFLAMMABLES
CLASSE 4.1 — SOLIDES INFLAMMABLES
CLASSE 4.2 — MATIÈRES SUJETTES A L’INFLAMMATION SPONTANÉE
CLASSE 4.3 — MATIÈRES QUI, AU CONTACT DE L'EAU DÉGAGENT DES GAZ
INFLAMMABLES
CLASSE 5.1 — MATIÈRES COMBURANTES
CLASSE 5.2 — PEROXYDES ORGANIQUES
CLASSE 6.1 — MATIÈRES TOXIQUES
CLASSE 6.2 — MATIÈRES INFECTIEUSES
CLASSE 7 — MATIÈRES RADIOACTIVES
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CLASSE 9 — MATIÈRES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS
TABLEAU RÉCAPITULATIF
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-27-006 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Porto-Vecchio 25 CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Cf RPM.
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-27-006 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Porto-Vecchio 26 TITRE I
PRESCRIPTIONS RELATIVES
A L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR LE
TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
Cf RPM
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION DES PORTS
Section I
Dispositions relatives aux navires, bateaux et engins de transport
21-1 — Déclaration
CF RPM.
21-2 — Conditions
21-2-1
21-2-4
Le port de Porto Vecchio ne dispose pas de poste spécialisé pour la manutention des marchandises dangereuses. En conséquence, et en complément des chapitres 21-2-1 et 21-2-2 du RPM :
la manutention et le stockage des marchandises dangereuses en vrac sont interdits;
la mise à quai des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac solide ou liquide est interdite;
les capitaines des navires dont une partie du chargement contient des matières dangereuses doivent, sauf dérogation explicitement émise par la capitainerie, se rendre directement aux postes qui leur sont désignés pour les opérations de stationnement d'embarquement et de débarquement.
En application du chapitre 21-2-4 du RPM:
les chauffeurs des véhicules routiers transportant des matières dangereuses peuvent circuler sur le port soit pour embarquer, soit pour débarquer. Ils ne sont pas autorisés à stationner dans les limites administratives du port de commerce. Après le débarquement, ils doivent quitter immédiatement le port, sauf ordre contraire donné par la capitainerie ou une autre autorité compétente en matière de sécurité ou de maintien de l'ordre ;
les entreprises exploitant des véhicules transportant des matières dangereuses, ou leurs représentants identifiés, doivent déclarer leur arrivée sur le domaine portuaire à la capitainerie avec un préavis de 24 heures minimum ;
un chauffeur de véhicule transportant des marchandises dangereuses doit se signaler à l'entrée du port pour informer la capitainerie de son arrivée. Il ne pourra entrer dans le domaine portuaire qu'après accord de la capitainerie pour embarquer directement sur le navire.
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marchandises dangereuses dans les ports maritimes
Cf RPM.
21-4 — Avitaillement des navires
Le ravitaillement en hydrocarbures, désigné ci-après « soutage », concerne uniquement le combustible nécessaire au fonctionnement des machines à combustion interne des navires faisant l’objet du ravitaillement.
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables au transport de marchandises dangereuses, un soutage ne peut être autorisé qu'aux conditions suivantes :
I. disponibilité d’un quai, en fonction du trafic des navires à passagers définis comme prioritaire ;
opérations les jours ouvrés, y compris le samedi ;
possibilité technique de mise à quai du navire considéré ;
absence de véhicules en attente ou en cours d'embarquement ou de débarquement sur le terre-plein attenant.
Un soutage n'est effectué qu’aux conditions additionnelles suivantes:
I. établissement du périmètre de sécurité autour de chaque capacité de combustible à partir duquel s'effectue le ravitaillement. La personne responsable des opérations dispose à l'accès du terre-plein un panonceau portant la mention suivante :
« RAVITAILLEMENT COMBUSTIBLE EN COURS -— DÉFENSE DE FUMER -— FEUX NUS INTERDITS»
disponibilité immédiate des moyens de lutte contre l'incendie à bord du navire ravitaillé. A ce titre, le capitaine du navire ou son représentant assure une veille, visuelle et directe à bord du navire, de l'intégralité de l'opération de transfert de combustible ;
disponibilité immédiate de matériel d'absorption de fuites d'hydrocarbures venant à s'écouler sur le terre-plein, vérifiée par la personne responsable des opérations ;
visibilité du pavillon « bravo » du code international des signaux maritimes, hissé dans la mâture sous la responsabilité du capitaine du navire ravitaillé;
raccordement, des équipements de pompage, à la terre par la personne physique responsable des opérations présente sur site, pour éviter l'accumulation de charges électriques.
La personne physique, responsable des opérations, présente sur site informe immédiatement et directement, le Commandant de port ou son suppléant des débuts et fin de soutage ainsi que de tout problème technique ou déversement éventuel d'hydrocarbures sur les terre-pleins ou le plan d'eau.
La personne physique, responsable des opérations, présente sur site est tenue d'interrompre immédiatement le transfert de produits sur simple injonction du Commandant de port ou son suppléant et au cas où les dispositions précédentes ne seraient plus effectives en cours d'opération.
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Sauf autorisation de la capitainerie, le capitaine du navire est tenu de libérer le quai dès la fin des opérations.
21-5 — Approvisionnement des véhicules et engins de manutention
CF RPM.
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Dispositions relatives aux quais,
terre-pleins et hangars
22-1- Opérations sur les quais et les terre-pleins
Les opérations d’empotage et de dépotage des marchandises dangereuses en colis ainsi que le transvasement de marchandises dangereuses liquides ou liquéfiées sur les terre-pleins ne sont autorisées qu’à titre dérogatoire par la capitainerie.
22-2 — Circulation des personnes sur les quais et les terre-pleins
Cf RPM.
22-3 — Dépôts à terre et dépôts de sécurité
22-3-1-— Dépôts à terre
Le dépôt à terre de marchandises dangereuses est interdit dans le port de Porto Vecchio. Les ensembles routiers transportant des marchandises dangereuses doivent quitter le domaine portuaire immédiatement après leur débarquement.
Les navires sont autorisés à décharger les ensembles routiers transportant des marchandises dangereuses après accord de la capitainerie.
22-3-2 Dépôts de sécurité
Aucun de dépôt de sécurité n’est autorisé dans les limites administratives du port.
22-4 — Feux sur les quais et les terre-pleins
Sans objet.
22-5 — Matériels d’éclairage
Sans objet.
22-6 — Moteurs et installations à terre
Sans objet.
22-7 — Téléphonie — radiotéléphone
Sans objet.
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Dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution,
les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses
23-1 — Dispositif général de prévention et de lutte
En complément des dispositions du chapitre 23-1 du RPM:
les capitaines de navires dont la capacité des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie se trouve réduite, doivent immédiatement en faire la déclaration à la capitainerie ;
l'alerte de tout incident doit être donnée à la capitainerie par tout moyen disponible ;
les capitaines de navire doivent être en mesure de transmettre à tout moment aux autorités portuaires et services de secours les informations relatives aux emplacements, quantités et types de marchandises dangereuses entreposées.
23-2 — Précautions particulières pour la prévention de la pollution des eaux du port
En application des chapitres 23-2 et 23-3 du RPM:
le port de Porto Vecchio n'est pas équipé d'installations ou d'engins spéciaux adaptés à la réception de déchets ou résidus de marchandises dangereuses. En conséquence, aucune opération de débarquement de déchets ou résidus de marchandises dangereuses n'y est autorisée.
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Gardiennage
24-1 — Gardiennage lors de la présence dans le port
CF RPM.
Pour ce qui concerne les marchandises dangereuses, le dépôt à terre étant interdit, leurs modalités de surveillance sont prévues par le chapitre 21-2-1 du présent règlement. .
24-2 — Lors des opérations de manutention
Sans objet.
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DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA MANUTENTION
Section I Opérations de chargement, de déchargement et de manutention
31-1 —- Conditions
CFRPM
31-2 — Interdictions
CFRPM
Section II
Opérations particulières
32-1 — opérations visant les engins de transport
Cf RPM
32-2 — Opérations de nuit
CF RPM
Section III
Manutention de marchandises dangereuses en vrac
33-1 — Lieux et modes opératoires autorisés
La manutention de matières dangereuses transportées en vrac est interdite sur le port de Porto Vecchio.
33-2 — Conduite et surveillance des opérations de manutention en vrac
Sans objet
33-3 — Contrôle de manutention de produits liquides ou gazeux en vrac
Sans objet
33-4 — Flexibles, bras de chargement et de déchargement
Sans objet
33-5 — Liaisons équipotentielles
Sans objet
Section IV
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34-1 — Conditions
Sans objet
Section V
Manutention des colis, admission, chargement et déchargement de conteneurs
En complément des dispositions des chapitres 35-1, 35-2 du RPM:
- Les citernes non lavées, non dégazées, sont soumises aux mêmes dispositions que celles relatives au dernier produit transporté ;
- Pour qu'une citerne soit déclarée non dangereuse, un certificat indiquant que la citerne a été lavée et dégazée doit être délivré à la capitainerie par un expert agréé par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Section VI
Admission — chargement et déchargement des conteneurs
36-1 — Dispositions générales
Cf RPM
36-2 — Conformité à la convention C.S.C
CF RPM
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX NAVIRES et BATEAUX
Section I
Mesures de sécurité à prendre sur les navires et bateaux
41-1 — Prescriptions relatives aux opérations d’inertage et de dégazage
Sans objet.
41-2 — prescriptions diverses
Sans objet.
Section II
Mesures de sécurité à prendre sur les barges et navires porte-barges
41-2 — Règles applicables
Sans objet.
Section III
Mesures de sécurité à prendre sur les engins de servitude
43-1 - Règles applicables
Cf RPM
Section IV
Précautions d’ordre nautique — amarrage
44-1 - Mesures applicables à tous navires et bateaux
CFRPM
44-2 Mesures propres aux navires et bateaux chargés de marchandises présentant l’inflammabilité ou l’explosivité comme danger principal ou subsidiaire
Sans objet.
44-3 — Mesures propres aux navires et bateaux a couple
Sans objet.
Section V
Eclairage et chauffage à bord des navires et bateaux
45-1 — Règles applicables
CFRPM
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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Chaudières, moteurs et feux de cuisine
46-1 — Règles applicables
Cf RPM
Section VII
Réparation à bord
47-1 — Règles applicables
CF RPM
Section VIII
Personnel de bord sur les navires et les bateaux
48-1 - Règles applicables
CF RPM
Section IX
Conduite à tenir en cas d’incident
49-1 — Règles applicables
Cf RPM
TITRE V
TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES NAVIRES TRANSPORTANT OÙ AYANT TRANSPORTE DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC OU SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TERRE-PLEINS SPECIALISES DES PORTS MARITIMES
51- Personnel à maintenir à bord
Sans objet
52-Autorisation d’admission
Sans objet
53- Visites et réparations des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables
Sans objet
54- Navires inertes
Sans objet
55- Travaux sur les installations, ouvrages ou terre-pleins des postes spécialisés
Sans objet
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-27-006 - Service de la Mer et du Littoral - Arrêté portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de Porto-Vecchio 37 CHAPITRE II
PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE MARCHANDISES
Seules les marchandises dangereuses transportées en colis sur des ensembles routiers complets et respectant les conditions listées ci-après sont admises dans le port de Porto Vecchio, conformément aux dispositions du chapitre II du RPM complétées par celles du présent règlement:
CLASSE 1
MATIÈRES ET OBJETS EXPLOSIBLES
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 1 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Seules les marchandises dangereuses de la classe 1.4S, groupe d’emballage II et III, sont autorisées sur le port de Porto Vecchio.
La capitainerie fixe les modalités pratiques et les prescriptions de sécurité du passage portuaire.
Dispositions générales
110- Champ d’application
Cf RPM
111 - Exemptions
CF RPM
Mesures applicables
112- Admission et circulation des marchandises
Cf RPM
113- Admission et circulation des navires, bateaux et véhicules dans les ports
Cf RPM
114-Dépôts à terre
Sans objet
115- Gardiennage
Sans objet
116- Opérations d’embarquement, de débarquement, de manutention et de transbordement
CFRPM
117-Admission — chargement et déchargement des conteneurs
CFRPM
118-Personnel de bord sur les navires et bateaux
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119- Avitaillement
Cf RPM
120 — Nitrate d’ammonium
Sans objet
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GAZ COMPRIMES, LIQUÉFIÉS OU DISSOUS
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 2 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Les marchandises dangereuses de la classe 2, groupe d’emballage IT et III, sauf les marchandises comportant un risque subsidiaire de classe 1 / 5.2 / 6.2 et 7, sont autorisées.
Dispositions générales
210- Champ d’application
CF RPM
211-Propriétés
CFRPM
Mesures applicables
212- Dispositions applicables au transport et à la manutention des matières de la classe 2 en vrac
Sans objet
213- Admission et circulation des navires, bateaux et véhicules dans les ports
Sans objet
214-Avitaillement des navires et bateaux et manutention de colis
Cf RPM
215- Gardiennage
Sans objet
216- Dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres
CFRPM
217- Manutention
Cf RPM
218-Réchauffeurs et pompes mobiles
Sans objet
219- Précautions à prendre pour éviter les émissions accidentelles de gaz
Sans objet
220- Evacuation et fermeture des locaux d’habitation a bord
Sans objet
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LIQUIDES INFLAMMABLES
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 3 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Les marchandises dangereuses de la classe 3, groupe d’emballage II et III, sauf les marchandises comportant un risque subsidiaire de classe 1 / 5.1 / 5.2 / 6.2 et 7, sont autorisées.
Dispositions générales
310- Champ d’application
Cf RPM
311-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
312- Avitaillement des navires et bateaux
Sans objet
313- Gardiennage
Sans objet
314-Dispositif de prévention et de lutte contre les sinistres
CF RPM
315- Evacuation et fermeture des locaux d’habitation a bord
Sans objet
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SOLIDES INFLAMMABLES
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 4.1 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Les marchandises dangereuses de la classe 4.1, groupe d’emballage IT et III, sauf les marchandises comportant un risque subsidiaire de classe 1 / 5.1 / 5.2 / 6.2 et 7, sont autorisées.
Dispositions générales
410-Propriétés
CFRPM
Mesures applicables
411- Dépôts à terre
Sans objet
412- Gardiennage
Sans objet
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MATIÈRES SUJETTES A L’INFLAMMATION SPONTANÉE
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 4.2 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Les marchandises dangereuses de la classe 4.2, groupe d’emballage IT et III, sauf les marchandises comportant un risque subsidiaire de classe 1 / 5.1 / 5.2 / 6.2 et 7, sont autorisées.
Dispositions générales
420-Propriétés
Cf RPM
Mesures applicables
421- Gardiennage
Sans objet
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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MATIÈRES QUI, AU CONTACT DE L'EAU, DÉGAGENT DES GAZ INFLAMMABLES
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 4.3 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Les marchandises dangereuses de la classe 4.3, groupe d’emballage II et III, sauf les marchandises comportant un risque subsidiaire de classe 1 / 5.1 / 5.2 / 6.2 et 7, sont autorisées.
Dispositions générales
430-Propriétés
CFRPM
Mesures applicables
431- Manutention de colis
CF RPM
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MATIÈRES COMBURANTES
Les marchandises dangereuses de la classe 5.1 sont interdites sur le port de Porto-Vecchio.
Dispositions générales
510-Propriétés
CF RPM
Mesures applicables
Sans objet
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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PEROXYDES ORGANIQUES
Les marchandises dangereuses de la classe 5.2 sont interdites sur le port de Porto-Vecchio.
Dispositions générales
520-Propriétés
CFRPM
Mesures applicables
Sans objet
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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MATIÈRES TOXIQUES
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 6.1 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Les marchandises dangereuses de la classe 6.1, groupe d’emballage II et III, sauf les marchandises comportant un risque subsidiaire de classe 1 / 5.1 / 5.2 / 6.2 et 7, sont autorisées.
Dispositions générales
610-Propriétés
CFRPM
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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MATIERES INFECTIEUSES
Les marchandises dangereuses de la classe 6.2 sont interdites sur le port de Porto-Vecchio.
Dispositions générales
620-Propriétés
CFRPM
Mesures applicables
Sans objet
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Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 7 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
L’admission de marchandises dangereuses de la classe 7 fait l’objet, en fonction de son numéro ONU, de consignes particulières précisant les conditions de son passage portuaire, émises à l’issue d’une réunion préparatoire avec les services de l’État concernés, des représentants du transporteur autorisé et du manutentionnaire ainsi que du représentant de l’armement ou de l’agent consignataire concerné. Au vu de la déclaration, l’admission des marchandises de classe 7 est subordonnée à l’autorisation du représentant de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Il fixe les modalités pratiques et prescriptions de sécurité du passage portuaire.
Le déclarant doit s’enquérir avec toute l’anticipation nécessaire auprès du service compétent de la capitainerie de la faisabilité du passage portuaire.
Dispositions générales
710- Propriétés
Cf RPM
711-Réglementations spécifiques
CFRPM
Mesures applicables
712- Dépôts à terre
Sans objet
713- Gardiennage
Sans objet
714-Précautions contre la pollution ou la contamination des hangars, quais et terre-pleins
Cf RPM
715- Manutention des colis
Cf RPM
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MATIÈRES CORROSIVES
Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 8 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Les marchandises dangereuses de la classe 8, groupe d’emballage IT et III, sauf les marchandises comportant un risque subsidiaire de classe 1 / 5.1 / 5.2 / 6.2 et 7, sont autorisées.
Dispositions générales
810- Propriétés
CfRPM
811-Prescriptions
CFRPM
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Outre les dispositions relatives aux matières de Classe 9 du RPM sont applicables les dispositions suivantes :
Les marchandises dangereuses de la classe 9, groupe d’emballage II et IT, sauf les marchandises comportant un risque subsidiaire de classe 1 / 5.1 / 5.2 / 6.2 et 7, sont autorisées.
Dispositions générales
910- Champ d’application
CFRPM
Mesures applicables
911- Dépôts à terre
Sans objet
912- Engrais contenant du nitrate d’ammonium
Sans objet
913-Autres matières de la classe 9
Cf RPM
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Classes | Chargement Risques | Groupe d'emballage | Stationnement des Observation et subsidiaires véhicules et dépôt
déchargement à terre
1/5,1/5,2/
62/7 I IT et III
1.4S OUI Interdit Interdit OUI Interdit
Autres Interdit Sans objet Sans Sans Sans objet / classes 1 objet objet
4 OUI Interdit Interdit OUI Interdit
3 OUI Interdit Interdit OUI Interdit
4.1 OUI Interdit Interdit OUI Interdit
4.2 OUI Interdit Interdit OUI Interdit
4.3 OUI Interdit Interdit OUI Interdit
5.1 Interdit Sans objet Sans Sans Sans objet objet objet
5.2 Interdit Sans objet Sans Sans Sans objet objet objet
6.1 OUI Interdit Interdit OUI Interdit
6.2 Interdit Sans objet Sans Sans Sans objet objet objet
7 OUI Interdit Interdit OUI Interdit Accord préalable capitainerie
8 OUI Interdit Interdit OUI Interdit
9 OUI Interdit Interdit OUI Interdit
Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses sur le port de Porto Vecchio
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2A-2019-05-23-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 54 Libartd » lgatité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau — cours d’eau
Arrête préfectoral n° en date du P 2 3 MAI 2019
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 29 avril 2019présentée par Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études SO CONSULTANT ;
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 15 mai 2019,
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études SO CONSULTANT, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau - cours d'eau
MAbûftd * * FMfirraftf
R£ru£uqu£ Fkani;a]Sc
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrête préfectoral n° en date du 2 0
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de renvironnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 29 avril 2019présentée par Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 15 mai 2019,
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecture@corsc-du-sud.gouv.ff
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 55 Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :
- Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d’études SO CONSULTANT. Son équipe est également constituée de Messieurs Christophe MORI et Antoine ORSINI.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l’article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau foret, unité police de l’eau de Corse du Sud et à l’agence française pour la biodiversité .
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de rexéeution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :
- Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT. Son équipe est également constituée de Messieurs Christophe MORI et Antoine ORSINI.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, seivice risques eau foret, unité police de l'eau de Corse du Sud et à l'agence française pour la biodiversité .
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Corse- du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 56 Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la
direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Ajaccio, le 9 3 MAI 2019
Pour la préfète
Le chef du service Ris Eau Forêt
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt, unité police de l'eau de la Corse-du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité un rapportde synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AAjaccioJe 2 3 MAI 2019
Pour la préfète
Le chef du service Risqaeç Eau Forêt
Ij
SAUD
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvertpour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Bastia.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-23-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 57 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-23-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le franchissement d'un affluent du
Prunelli au droit de la parcelle D 448 sur la commune de
Bastelicaccia.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-23-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le franchissement d'un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D 448 sur la commune de 58 Llbarti » Llbartd » Hgalitf « Fratarnité « Frataraits
RÉPUEUQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du 2 3 MAI 2018 concernant le franchissement d’un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D 448 sur la commune de Bastelicaccia.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00020 et présentée par madame GUGLIELMI Madeleine, relative au franchissement d’un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D448 de la commune de Bastelicaccia;
donne récépissé à :
Madame GUGLIELMI Madeleine
Lieu dit FORCOLA
20129 BASTELICACCIA
de sa déclaration concernant le franchissement d’un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D448 sur la commune de Bastelicaccia.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
. pere 0 rescriptions Rubrique Intitulé Régime P 4 P minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
41% mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la | | Arrêté du 28 novembre ‘4% rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d’un cours Déclaration 2007 d’eau :
2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité ; Cours d'eau
LihêwtÀ • « Fretârniii
RipuBuquE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 23 MAI 2019 concernant le franchissement d'un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D 448 sur la commune de Bastelicaccia.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11 -29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00020 et présentée par madame GUGLIELMl Madeleine, relative au franchissement d'un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D448 de la commune de Bastelicaccia;
donne récépissé à
Madame GUGLIELMl Madeleine
Lieu dit FORCOLA
20129 BASTELICACCIA
de sa déclaration concernant le franchissement d'un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D448 sur la commune de Bastelicaccia.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 .conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401-20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefccture(a'corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-23-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le franchissement d'un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D 448 sur la commune de 59 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration :
* Enlèvement de la buse existante
* Pose d’une buse de diamètre 600mm
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Bastelicaccia où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Bastelicaccia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète délégation
Destinataires du récépissé :
- Madame GUGLIELMI Madeleine
- Mairie de Bastelicaccia
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Magali ORSSAUD
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration
* Enlèvement de la buse existante
* Pose d'une buse de diamètre 600mm
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Bastelicaccia où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site inteniet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bastelicaccia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Madame GUGLIELMI Madeleine
Mairie de Bastelicaccia
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour lapréfèt^ I délégation
ice
û - Forêt
i ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-23-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le franchissement d'un affluent du Prunelli au droit de la parcelle D 448 sur la commune de 60