Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 231711 Interdiction manifestation 181123

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 231711 Interdiction manifestation 181123 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 231711 Interdiction manifestation 181123)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Préfecture / Cabinet

EX

PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

Service des Sécurités

Arrêté n°23-11/277-PREF-SDS

portant interdiction du rassemblement prévu à Chartres le samedi 18 novembre sous

l'appellation « Israël-Palestine: Assez de morts, cessez-le-feu immédiat »

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

Mu la déclaration transmise par mail par madame Gisèle QUERITE, secrétaire départementale

du PCF28, et son additif ;

Vu l'échange du 16 novembre 2023 du directeur de cabinet avec madame Gisèle QUERITE,

secrétaire départementale du PCF28 ;

Considérant l'appel lancé par le PCF-MJCF, Ensemble, EELV, LFI, la CGT et la FSU, à un

rassemblement le samedi 18 novembre 2023 à 15h00 à Chartres au départ de la place

Chatelet ayant pour objet « Israël-Palestine: Assez de morts, cessez-le-feu immédiat »;

Considérant que ce rassemblement intervient dans un contexte international marqué par les

attaques terroristes du samedi 7 octobre et les affrontements entre le Hamas et Israël ; que

depuis lors, plusieurs dizaines d'actes antisémites ont été constatés sur le territoire national,

notamment à Chartres et Dreux ;

Considérant qu'un précédent rassemblement pour Un motif similaire à Chartres le 4

novembre 2023 à l'appel de plusieurs partis et organisations syndicales a été perturbé par

plusieurs individus, membres ou proches du POID et originaire en partie de l'agglomération

drouaise, tenant publiquement des propos pouvant être considérés comme antisémites et

porteurs de haine raciale ;

Considérant que ce rassemblement à Chartres est susceptible d'être l'occasion d'expressions

antisémites, constituant ainsi un trouble grave à l'ordre public ;Considérant en outre qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure,

sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et

rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie

publique ; qu'en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la

mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la

manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la

date de la manifestation ;

Considérant que la déclaration transmise par mail à la Préfecture d'Eure-et-Loir par madame

Gisèle QUERITE, secrétaire départementale du PCF28, n'a pas été faite dans les délais

impartis et rappelés ci-dessus; que de surcroit le parcours et les modalités de cette

déambulation n'ont été précisées que dans Un second temps ;

Considérant que, dans ces conditions, ni le parcours, ni le nombre de manifestants attendus

par. l'organisateur, ni les éventuelles mesures prises par ce dernier pour encadrer la

manifestation ne sont connus ni a fortiori discutés avec la préfecture ; qu'il en résulte

l'impossibilité d'avoir des garanties sur le bon déroulement de la manifestation et d'anticiper

le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs

d'ordre public ;

Considérant en outre, qu'il résulte de la prise de contact le jeudi 16 novembre 2023 du

directeur de cabinet avec l'organisatrice, que les organisateurs n'ont apportent pas de

garanties suffisantes que des slogans antisémites ne seraient pas prononcés durant la

manifestation h

Considérant la persistance de la menace terroriste, particulièrement dans le contexte

international actuel, et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur

l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer un

nombre important de personnes au regard de l'actualité ; que les renforts d'effectifs de

police ne peuvent être déployés en temps ütile pour sécuriser de manière adaptée ce

rassemblement ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblement

revendicatif est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles

à l'ordre public liés au risque manifeste de dégradations, de violences; qu'une telle

interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion en ce qu'elle

exclut les regroupements de personnes dans le cadre de manifestations déclarées ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec

les impératifs de l'ordre public ;

Sur proposition du directeur du cabinet ;

ARRETE :

Article 1* : le rassemblement prévu le samedi 18 novembre 2023 à 15h00 à Chartres au départ

de la place Chatelet ayant pour objet «lIsraël-Palestine: Assez de morts, cessez-le-feu

immédiat » et la marche prévue dans les rues de Chartres est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes : s'agissant

des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-

4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication

du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions

de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :

— un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Plice de la République -

CS 80537 - 28019 Chartres Cedex

— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne

court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la

Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général, sous-préfet

de l'arrondissement de Chartres, et le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Chartres, le 17 novembre 2023

Le Préfet d'Eu

Hervé JONA