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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 161
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 161)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Châteaudun,
le
12 juiflet
2017
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES GRAND CENTRE CENTRE DE DÉTENTION DE CHATEAUDUN SECRETARIAT DE DIRECTION N°161/RP/EL
L
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-18 ct R.57-7-79, Va l'article 7 de la loi n° 78-753 du
[7 juillet
1978.
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. Va le décret n° 2014-477 en date du
13 mai 2014 et notamment l'article
1.
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
août
2013
nommant
Monsieur
Régis
PASCAL
en
qualité
de chefd'établissement du Centre de Détention de Châteaudun
Monsieur Régis PASCAL, Chef d’Établissement du Centre de Détention de Châteaudun
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Joël
BEAUMONT. Promicr Survcillant au Centre de Détention,
- Monsieur Thierry CHOPIN. Premier Surveillant au Centre de Détention. - Monsieur Cédric ESCALDA. Premier surveillant au Centre de Détention, - Monsicur Cédric GREMILLET,
Premier Surveillant au Centre de Détention,
- Madame Volène HERMANN, Première Surveillante au Centre de Détention, - Monsieur Stéphane LECUREUR, Premier Surveillant au Centre de Détention., - Monsicur Eric LEON. Premier Surveillant au Centre de Détention, - Madame Nadia LAFFITTE, surveillantE faisant fonction de Premier Surveillant au Centre de Détention, - Monsieur Sylvain FAURE Premier Surveillant au Centre de Détention - Madame Virginie MAGNIER. Première Surveillante au Centre de Détention, - Monsicur Jean-François MIRAMON, surveillant faisant fonction de Premier Surveillant au Centre de Détention, - Madame Erika
PASCAL-LEMAITRE. Major Pénitentiaire au Centre de Détention,
- Monsieur Ahmed TOUKAL. Premier Surveillant au Centre de Détention, - Monsieur Franck VACOSSIN. Premier Surveillant au Centre de Détention - Monsieur Fabrice GOURNET, faisant fonction de Premicr Survcillant au Centre de Détention. aux fins : - de décider de placer les personnes détenues. à titre préventif. en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (Art. R.57-7-18 du CPP) - d'affecter ou de réaffecter les personnes détenues en cellule (Art. R 57-6-24 du CPP modifié par décret n° 2014-477 du 13/05/2014)
C.
D.
CHATEAUDUN
31
avenue du Colonel Parsons
B.P. 50128 - 28205 CHATEAUDUN Cedex Téléphone
: 02.37.97.56.06
Télécopie : 02.37,45.05,60 - de
décider
des
mesures
de
retrait
pour
des motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissée
en
leur
possession
ainsi
que
des
médicaments.
matériels
et
appareils
médicaux
(Art.
R
57-6-24
du
CPP)
- de
décider
des
mesures
de
fouille
des
personnes
détenues
(Art.
R
57-6-24 du
CPP)
- de
décider
des
moyens
de
contrainte
( Art.
R
57-6-24
du
CPP)
- de
décider
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle.
pour
des motifs
de
sécurité.
des
personnes
accédant
à
l'établissement
pénitentiaire
( Art.
R
57-6-24
du
CPP)
- de
décider
des
mesures
de
fouilles
des
personnes
détenues.
intégrales
ou
par
palpation
réalisées
à
l'occasion
des
extractions
et
des
transfèrements
mises en
œuvre
sur
décision
du
chef
d'escorte
(Art.
R
57-7-79
du
CPP)
Le
Directeur
R.
PASCAL
G.
D,
CHATEAUDUN
31
avenue du
Colonel
Parsons
B.P.
90129
— 28205
CHATEAUDUN
Cedex
Téléphone
: 02.37.97.55.00
Télécopie
: 02.37.45.05.60