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Déliberation - no64 2021 convention operationnelle epora anneau historique
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no64 2021 convention operationnelle epora anneau historique)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
059-216901320-20211209-64-2091-DE
Accus ceritié exécutoire
Réception par le prétet: 1012120714
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY RHÔNE
RHONE Extrait du registre des délibérations du Conseil
ue Municipal du 09 décembre 2021
Nombre de
Conseillers Le 09 décembre 2021, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la En exercice: 27 Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 02 décembre 2021, sous Présent(s) : 23 la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Votants : 26 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc, DITS nee ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. GILLE Martial, Le Maire de Millery certifie JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET désente HÉUDeraton " Jean Dominique, Mme ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA été affiché à la porte de la Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Mairie dans le délai de Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM huitaine prescrit par Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, SOLARI Charles. l'article L2121-25 du Code Formant la majorité des membres en exercice Général des Collectivités ! so . Territoriales. Excusés : Mme DENIS Pascale donne pouvoir à Mme JOUBERT Marie- Josèphe, M. DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. Le Maire certifie en outre GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme BARRAULT Claire. que ar a Absents: Mme BRET-VITOZ Monique
affichée à la ponte cinq Secrétaire: GAUFRETEAU Philippe
jours francs avant celui de
la séance.
N°64-2021 - Convention opérationnelle EPORA / Anneau historique
Annexe n°3 - Convention opérationnelle EPORA anneau historique / opération n°69C079
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire expose que par deux délibérations n°85-2020 du 20 décembre 2018 et n°4- 2021 du 21 janvier 2021, la commune avait contractualisé auprès de l'Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes (EPORA) pour le portage des terrains dits « Saint Jean - Dumont ».
Ces tènements s'inscrivent au cœur du programme de l'anneau historique, dont la programmation actualisée de décomposent en 58 logements, dont 43 logements locatifs sociaux, 10 logements en accession sous « bail réel solidaire » (BRS) et 5 logements en accession classique, outre la maison médicale, une salle communale et Le local commercial dont la destination privilégiée serait de type « micro-crèche ».
L'assiette foncière « Saint-Jean - Dumont» recouvre à elle seule 34 logements (24 logements locatifs sociaux et 10 BRS), des nouveaux espaces publics, un jardin partagé, et 230 m? de salles communales en rez de chaussée de la maison Saint Jean.
L'équilibre financier contractualisé initialement prévoyait que le produit de cession de ce tènement auprés de l'OPAC soit de 1 450 000 €, sur un prix de revient global de 1 800 000 €. Cela correspondait à une participation au déficit opérationnel de 350 000 € de l'EPORA alimenté par Les fonds SRU (issus du produit des prélèvements des communes déficitaires en logements sociaux). L'ajustement de la programmation et la consolidation du programme par l'équipe de maitrise d'œuvre désignée en co-maitrise d'ouvrage OPAC, H&H et ville de Millery, a induit des évolutions sensibles des enveloppes financières initialement prévues dans le cadre la convention de maitrise d'ouvrage unique.
Différentes actions d'optimisation financières ont été réalisées pour assurer l'équilibre opérationnel tout en maintenant une programmation qualitative et respectueuse des enjeux de solidarité affirmés sur cette opération, avec des efforts financiers supplémentaires pour chacun des partenaires.
Sur la base de ces enjeux, l'EPORA par son conseil d'administration en date du 26 novembre 2021, a acté le principe d'une adaptation de sa participation financière, en l'augmentant de 106 000 €, pour la porter à 456 000 €. Sur la base du prix de revient du portage foncier EPORA actualisé à 1 806 000 €, la cession au bénéfice de l'OPAC de ce tènement serait ainsi de 1 350 000 € au lieu de 1 450 000€.
Conformément aux dispositions inscrites dans la convention de maitrise d'ouvrage unique, cet équilibre intègre également une subvention d'équilibre foncier de la commune auprès de l'OPAC d'un montant de 285 000 €, subvention qui peut ensuite être valorisée en dépense déductible SRU sur les exercices budgétaires suivants. Cette subvention fait l'objet d'une délibération ad hoc.
Cette aide complémentaire s'inscrit dans le cadre des priorités du nouveau Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPORA 2021-2025, qui vise notamment à :
- Soutenir Les opérations SRU,
-__ Répondre aux différents besoins de logements,
- Contribuer aux opérations d'aménagement et à la revitalisation des centralités
Afin d'engager cette participation, il est nécessaire de s'inscrire dans le cadre d’une nouvelle convention opérationnelle, jointe aux présentes, qui se substitue à La précédente. Ce partenariat est par ailleurs tripartite, avec une cosignature de la CCVG, puisque la convention est en lien avec l'application du Programme Local de l'Habitat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER les termes de l'avenant à La convention opérationnelle 69C079 à intervenir entre l'EPORA, la Commune de Millery et la communauté de Communes de la Vallée du Garon,
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention, et toutes Les pièces y afférant, et à procéder à sa parfaite exécution.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents
Extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le 1
Et publication 13/12/2021
Le Maire T7 Le Maire,
+
Françoise GAUQUELIN Î vä
de