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Déliberation - no65 2021 subvention fonciere d equilibre opac anneau historique
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no65 2021 subvention fonciere d equilibre opac anneau historique)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
059-216901320-20211209-65-2091-DE
Accus ceritié exécutoire
Réception par le prétet: 1012120714
DÉPARTEMENT
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 23
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à La porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 09 décembre 2021
Le 09 décembre 2021, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 02 décembre 2021, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc,
ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. GILLE Martial,
JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, Mme ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, SOLARI Charles.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme DENIS Pascale donne pouvoir à Mme JOUBERT Marie- Josèphe, M. DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme BARRAULT Claire.
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : GAUFRETEAU Philippe
jours francs avant celui de
la séance.
N°65-2021 - Subvention foncière d'équilibre / Programme OPAC
anneau historique
Annexe n°4 - Convention d'attribution de la subvention foncière d'équilibre auprès de l’'OPAC du Rhône
Rapporteur : Mme le Maire
Vu Les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction, et particulièrement son article R 302-16, Vu la délibération n°11-2019 du 13/02/2019 portant sur l'approbation de la convention de maitrise d'ouvrage unique auprès de l'OPAC du Rhône et d'Habitat et Humanisme,
Madame le Maire expose que pour assurer l'équilibre opérationnel global de l'opération de l'anneau historique, et particulièrement sur les tènements «Saint-Jean Dumont» et « Mestre », Le bilan foncier prévisionnel pour l'OPAC est le suivant:
- Acquisition fonciers EPORA Saint-Jean Dumont : 1350 000 €
- Acquisition foncier communal Mestre : 300 000 €
Soit un total de 1 650 000 €, pour une assiette foncière de 6 351 m2, soit 260 €/m°2.
En raison de la grande complexité de ce programme, intégrant de nombreux enjeux en matière de diversité d'offre de logements, de variété des équipements publics et de services, d'enjeux patrimoniaux, il est prévu que la commune contribue à hauteur de 285 000 € au déficit foncier de ces acquisitions de l'OPAC, permettant ainsi de rapporter le prix au m? à 215 €/m2. Le programme opérationnel de l'OPAC se décompose de la manière suivante : 25 logements locatifs sociaux
10 logements en accession sociale sous forme de bail réel solidaire
415 m? de locaux médicaux
49 boxes de parking souterrains et 21 stationnements privés extérieurs pour répondre aux besoins de stationnement des différents programmes (y compris d'habitat et humanisme et de l'accession classique) ;
234 m? de salles communales et 27 places de parking public dans Le cadre de la co- maitrise d'ouvrage auprès de la ville de Millery.
La contribution sous forme de subvention foncière peut être valorisée ensuite en dépense déductible SRU, conformément aux dispositions du R302-16, article 1 I- du code de la construction et de l'habitation. Cette déductibilité intervient en exercice budgétaire N+2 suivant la date de versement effectif de La subvention.
Vu les termes de la convention attributive jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents eg : za Et publication 13/12/2021 Extrait certifié conforme Le te Mai Le Maire, = 7) MS Françoise GAUQUELIN 1 OA
D'ATTRIBUER une subvention foncière d'équilibre de 285000 € (opération 164/Compte 20422) au bénéfice de l'OPAC du Rhône dans le cadre de l'opération de l'anneau historique, pour soutenir l'acquisition des parcelles AZ72, AZ73, AZ92, AZ93, AZ94, AZ95, AZ96
D'APPROUVER les termes de la convention attributive de cette subvention jointe à la présente délibération,
D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention et à donner toutes les suites utiles au dossier,
DE DIRE que les états des dépenses exécutées aux fins des présentes sera transmis auprès des services de l'Etat afin que soit sollicitée La déductibilité de ces dépenses des prélèvement SRU
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 10/