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Déliberation - 1 1 251204 Convention SAINT AMON Violaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 1 1 251204 Convention SAINT AMON Violaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CIAS DU GRAND DAX
AUPRES DU CCAS DE DAX
VU le Code Général de la fonction publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’accord donné par Madame Violaine SAINT-AMON,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante en a été informée,
Entre les soussignés
Le CIAS du Grand Dax représenté par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Et
Le CCAS de Dax, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Sarah PECHAUDRAL DOURTHE,
Préambule
CONSIDERANT que le CIAS du Grand Dax et le CCAS de Dax se sont accordés sur la mise à disposition de Madame
Violaine SAINT-AMON,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le renouvellement de la mise à disposition par le CIAS du Grand Dax de Madame
Violaine SAINT-AMON, adjoint technique territorial, auprès du CCAS de Dax, à hauteur de 100% de son temps de
travail, du 01/10/2025 au 31/12/2025.
Article 2 : Nature des activités
Durant sa mise à disposition, Madame Violaine SAINT-AMON exercera les fonctions d’assistante administrative au
sein du service de l’accueil du CCAS de Dax.
Article 3 : Temps de travail
Durant sa mise à disposition, Madame Violaine SAINT-AMON sera amenée à réaliser des heures complémentaires.
Article 4 : Conditions d’emploi
Durant sa mise à disposition, Madame Violaine SAINT-AMON sera sous l’autorité hiérarchique du Directeur du CCAS
de Dax et sera soumise aux règles d’organisation interne et aux conditions de travail applicables au sein de le CCAS
de Dax. Article 5 : Rémunération et remboursement
Le CIAS du Grand Dax assure la rémunération de Madame Violaine SAINT-AMON. Le CCAS de Dax rembourse au
CIAS du Grand Dax, à concurrence de la quotité du temps travail fixée aux articles 1 et 3 de la présente convention,
les rémunérations et les charges sociales des agents mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature
mentionnées à l’article 6 du décret du 18 juin 2008.
Madame Violaine SAINT-AMON est, le cas échéant, indemnisée par le CIAS du Grand Dax des frais auxquels elle
s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
Article 6 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de Madame Violaine SAINT-AMON continue à être gérée par le CIAS du Grand Dax,
notamment en ce qui concerne l’avancement.
Article 7 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant du CIAS du Grand Dax.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le Président du CIAS du Grand Dax pour mise en
œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le
CIAS du Grand Dax et le CCAS de la ville de Dax.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période. Dans ce cas, une nouvelle convention sera
établie.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin sur demande de l’agent, du CIAS du Grand Dax ou du CCAS de Dax, en
respectant un préavis de deux mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux parties.
Article 10 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le xxx 2025
Julien DUBOIS Sarah PECHAUDRAL DOURTHE
Président du CIAS du Grand Dax Vice-Présidente du CCAS de Dax