Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17042026 13 deliberation fixant les indemnites de
Déliberation - DEL 2026 008 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION D
Déliberation - 19 06 2026 06 fixation des tarifs de la restaurati
Déliberation - 18 06 2020 01 fixation des indemnites delus
Déliberation - AT 25 Fixation des indemnités de fonctions des él
Déliberation - 7 Fixation des indemnites de fonction des elus
Déliberation - 7 Fixation des indemnites de fonction des elus
Convocation - D082 2026 Fixation des indemnites de fonction des
Déliberation - 2026 004 Fixation des indemnite de fonction des el
Déliberation - 22 Fixation indemnites elus
Déliberation - 19 06 2026 08 fixation des indemnites de fonction des elus
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 19 06 2026 08 fixation des indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 NT
Publié le S' LOT
ID : 064-216403964-20260630-19_06_2026_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 juin 2026
Les dix-neuf juin deux mille vingt-six à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
Lendresse).
Etaient présents : Mmes, CAMGRAND Eva, CASTANHEIRA Ludivine, CHAILLOUX MAIRIE DE MONT Vanessa, ETCHART Véronique, LOQUET Patricia, POURRERE Danielle et TEIXEIRA ARANCE-GOUZE Marina ainsi que MM. CLAVÉ Jacques, LAMASOU Bernard, LATAPY Jean-Marc, LOZANO , Commmmes fsonnées) Patrick, PRIOULT Syivain et VIVEN Jean-Bemard
Avaient donné pouvoir : : M HILLOOU Hervé pouvoir à M LAMASOU Bernard 19-06-2026-08 M SALEFRANQUE Pascal pouvoir à Mme TEIXEIRA Marina
Date de convocation le 15/06/2026 Le _ , , Nan ce oonealiere en exercice: 15 Secrétaire de séance élue : Mme CASTANHEIRA Ludivine enis :
Procurations : 02
Votants : 15
(OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS |
(Annule et remplace la délibération 17-04-2026-13)
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il indique que le montant maximal pouvant être versé au Maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités de fonction des adjoints sont également fixées, par strates démographiques, en pourcentage de cet indice. Il précise que l'indemnité versée à un adjoint peut être inférieure au maximum prévu, sous réserve du respect de l’enveloppe indemnitaire globale.
En outre, il peut être attribué aux conseillers municipaux une indemnité de fonction sous deux conditions :
- celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire globale ;
- elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal.
Enfin, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du Conseil municipal, dans les mêmes conditions. I! convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales reconnaissent au maire la faculté de déléguer une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, tant aux adjoints qu'aux membres du conseil municipal, ces derniers n'ayant toutefois pas vocation à exercer prioritairement de telles délégations, lesquelles s'inscrivent dans l'organisation des compétences municipales arrêtée par le maire.
Le Maire rappelle que la commune appartient à la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants, chaque commune associée appartenant à la strate de moins de 500 habitants.
Le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Le Conseil municipal, considérant :
- le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Maires délégués,
- les délégations de fonctions accordées par le Maire,
- la possibilité de répartir l'enveloppe indemnitaire entre les élus en fonction de leur charge de
travail,
JC133 DÉCIDE à la majorité d'attribuer,
au Maire une indemnité de fonction au taux de 44,29 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 1 820,55 €,
à la 1° adjointe une indemnité de fonction au taux de 15,1 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 620,69 €,
au 2ème adjoint une indemnité de fonction au taux de 15,1 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 620,69 €,
à la 3ème adjointe une indemnité de fonction au taux de 8,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 353,50 €,
au 4ème adjoint une indemnité de fonction au taux de 15,1 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 620,69 €,
au Maire délégué d’Arance une indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 616,58 €,
au Maire délégué de Gouze une indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 616,58 €,
au Maire délégué de Lendresse une indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 616,58
€
à Madame Véronique ETCHART, conseillère municipale titulaire d'une délégation une
indemnité de fonction au taux de 8,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique, soit un montant brut mensuel de 353,50 &,
à Monsieur Sylvain PRIOULT, conseiller municipal titulaire d'une délégation une indemnité de
fonction au taux de 8,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
soit un montant brut mensuel de 353,50 €,
à Madame Ludivine CASTANHEIÏRA, conseillère municipale titulaire d'une délégation une
indemnité de fonction au taux de 8,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique, soit un montant brut mensuel de 353,50%€,
à Madame Eva CAMGRAND, conseillère municipale titulaire d’une délégation une indemnité
de fonction au taux de 8,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique, soit un montant brut mensuel de 353,50 €,
à Madame Patricia LOQUET. conseillère municipale titulaire d’une délégation une indemnité
de fonction au taux de 8,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique, soit un montant brut mensuel de 353,50 €,
PRÉCISE :
que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur du point
d'indice de la fonction publique ;
que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;
qu'un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est
annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.2123-20-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20260630-19 06 2026 08-DE
JCI3\ TABLEAU
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 S L 3
Publié le
ID : 064-216403964-20260630-19 06 2026 08-DE
COMMUNE DE MONT ARANCE GOUZE LENDRESSE
Strate démographique de 1000 à 3499 habitants pour le Maire et les adjoints Strate démographique de - de 500 habitants pour les Maires délégués
Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Maires délégués, Adioints
et Conseillers municipaux
1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser Maire et Adjoints
Taux maximal en % de
l'indice brut terminal de Valeur de l'indemnité ur l'échelle indiciaire de la mensuelle Indemnité totale
fonction publique
Maire 55,7 % 2 289,56 € 2 289,56 €
Adjoint 21,38 % 878,83 € 878,83 € X 4 adjoints = 3 515,32 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 5 804,88 €
Taux maximal en % de
l'indice brut terminal de Valeur de l'indemnité Indemnité totale l'échelle indiciaire de la mensuelle
fonction publique
Maire o 1 155,06 X 3 Maires délégué 28,1 % 1 155,06 € délégués = 3 465,18 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 3 465,18 €
2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal
Taux voté par le
Conseil Municipal
en % de l'indice brut
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction publique
Montant de l'indemnité mensuelle
Maire 44,29 1 820,55
1e Adjoint 15,1 620,69
2ème Adjoint 15,1 620,69
gème Adjoint 8,6 353,50
4ème Adjoint 15,1 620,69
JC\35 Conseillers municipaux avec
délégation du Maire
Mme Véronique ETCHART Fe 353,50
M. Sylvain PRIOULT 8 6 353,50
Mme Ludivine CASTANHEIRA 8 6 353,50
Mme Eva CAMGRAND 8 6 353,50
Mme Patricia LOQUET 393,50
Montant global des indemnités allouées 5 803,62 €.
Taux voté par le
Conseil Municipal
en % de l'indice brut
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction publique
Montant de l'indemnité mensuelle
Maire délégué d'Arance 15 616,58
Maire délégué de Gouze 15 616,58
Maire délégué de Lendresse 145 616,58
Montant global des indemnités allouées 1 849,74 €
adopte à la majorité des membres présents ou représentés
Résultat du vote :
Pour : 13
Contre :
Abstentions : 2 (M. VIVEN et Mme POURRERE)
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Mme CASTANHEIRA Ludivine
Secrétaire de séance
Jacques CLAVÉ
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le SG
ID : 064-216403964-20260630-19_06_ 2026 08-DE
JC