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Déliberation - 7 Fixation des indemnites de fonction des elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Fixation des indemnites de fonction des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
MEDE
Confolens
EaEaEZEa———
“ul
E FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
P>>>PD>DDDDDPDDDDD
DID
DE>DDEDDDDDDDDEDDEDDDDDD
DEPARTEMENT
Le
vingt-cinq
mai
deux
mille
vingt
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
s'est
réuni
exceptionnellement
à
la
salle
du
Moulin
en
raison
des
mesures
us
de
distanciation
liées
au
virus
COVID
19,
sur
convocation
en
date
du
lundi
18
mai
2020,
COMMUNE
DE
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
CONFOLENS nn
Etaient
présents
:
Effectif
légal
du
Conseit
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
Municipal
: 27
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
BOOB
Frédéric,
Nombre
de
conseillers
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
adjoints
en
exercice
:
27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LANDREVIE
Présents
:
27
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
Excusés-Absents
:
00
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Délégations
:
00
Cindy,
Mme
SOULAT
Séverine,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
Mme
FAYET
Margot
M.
DEVAINE
Jüstin,
M.
MILLOTTE
Amaury,
Mme
BOURDIER
Elise,
conseillers
Date
de
Convocation:
municipaux
lundi
18
mai
2020
Excusé(e}s
/ Absent{e}s:
Date
d'affichage
:
Lundi
18
mai
2020
Délégations
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOURDIER
Elise
2020/05/25
N°07
7 - Fixation
du
montant
des
indemnités
de
fonction
des
élus
Considérant
que
la commune
de
Confolens
compte
2825
habitants
{population
totale),
Considérant
que
la commune
déléguée
de
Saint
Germain
de
Confolens
compte
71
habitants
(population
totale},
Considérant
que
la commune
déléguée
de
Confolens
compte
2 754
habitants
(population
totale),
Considérant
que
la commune
de
Confolens
est
chef-lieu
du
canton
Charente
Vienne,
Considérant
qu’à
l'issue
du
mandat
consécutif
à la
création
de
la commune
nouvelle,
la commune
nouvelle
bénéficie,
pour
la durée
du
mandat
suivant,
d'un
nombre
de
membres
du
conseil
municipal
correspondant
à la
strate
démographique
immédiatement
supérieure
selon
le tableau
fixé
par
l'article
L.2121-2, Considérant
que
si par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
fixés
par
la loi,
Considérant
que
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à 51.60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique,
AR
PREFECTURE
020_05_25_07-DE
16-20 Reçu
le
e, de
bénéficier
d'un
taux
inférieur
à celui
précité,
Considérant
que
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à 19.80
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
que
l'indemnité
de
fonction
des
simples
conseillers
municipaux
ne
peut
être
supérieur
à
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
et doit
s'inscrire
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
; que
dans
ces
mêmes
communes,
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonctions,
au
titre
de
cette
délégation,
toujours
dans
la limite
de
enveloppe
indemnitaire
globale
; que
ces
indemnités,
octroyées
aux
simples
conseillers
ou
au
titre
d'une
délégation
de
fonction
ne
peuvent
pas
se
cumuler,
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
réellement
en
exercice,
l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
calculer
dans
un
premier
temps
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée,
-
Dans
un
second
temps
de
fixer
et
de
répartir
l'enveloppe
entre
les
élus
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
ainsi
calculée,
-
D'allouer
une
majoration
des
indemnités
après
répartition
de
l'enveloppe,
Calcul
de
enveloppe
indemnitaire
mensuelle
prévues
pour
le maire
et
les
adjoints
de
la
commune
de
Confolens
:
Avec
27
conseillers
municipaux,
le conseil
municipal
de
la commune
nouvelle
peut
indemniser
8
adjoints
au
maximum
(30%
de
27),
en
plus
des
maires
délégués.
Calcul
de
l'enveloppe
de
la commune
Nouvelle
de
Confolens
à ne
pas
dépasser
:
.
0
.
ue
annees
|
een
| den
| |
héennié
ie
Maire
51.60
2
006.93
2
006.93
Adjoints
19.80
770.10
8
6
160.81
Montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
à
ne
pas
dépasser
8
167.74
€
Par
ailleurs,
les
maires
délégués
ainsi
que
les
adjoints
au
maire
délégué
bénéficient
également
d'indemnités
de
fonctions
calculées
en
fonction
de
la population
de
la commune
déléguée.
Ainsi
l'article
L.
2113-19
du
CGCT
précise
que
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
délégué
et
d'adjoint
au
maire
délégué
sont
votées
par
le
conseil
municipal
de
ta
commune
nouvelle,
en
fonction
de
la
population
de
la
commune
déléguée.
Calcul
de
l'enveloppe
de
la commune
déléguée
de
Saint
Germain
de
Confolens
à ne
pas
dépasser
:
.
o
ke
ua
Taux
maximal
en
%
de
Valeur
de
l'indemnité
mensuelle
Indemnité
totale
l'indice
brut
terminal
brute
Maire
25.50
991.80
991.80
délégué
°
:
.
Montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
à
ne
pas
dépasser
991.80
€
AR
PREFECTURE
-2020_05_25_07-DE
16-20
le
Rec
Calcul
de
l'enveloppe
de
la commune
déléguée
de
Confolens
à ne
pas
dépasser
:
Taux
maximal
en
%
de
Valeur
de
l'indemnité
mensuelle
He
QE
:
Indemnité
totale
lindice
brut
terminal
brute
Maire
51.60
2006.93
2006.93
délégué
Montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
à ne
pas
dépasser
2006.93
€
Répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
mensuelle
entre
les
élus
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
et
attribution
de
la
majoration
pour
siège
du
bureau
centralisateur
du
canton
:
Commune
de
Confolens
:
ELUS Mandat 2020-2026
Majoration
commune
siège
Montant
brut
du
bureau
centralisateur
mensuel
du
canton
ailoué
avec
majoration
Base
Taux
voté
|
Indemnité
brute
Taux
Montant
indice
sans
mensuelle
brut
terminal
|
majoration
allouée
sans
mensuel
de
majoration
la
majoration
Le
Maire
û
0
3 889.40
48%
1866.91
€
15%
280.04
€
2146.95
€
1e
adjoint
3 889.40
15.60
%
606.75
€
15%
91.01€
697.76
€
2ème
adjoint
3 889.49
15.60
%
606.75
€
15%
91.01€
697.76
€
3ème
adjoint
&
0
3 889.40
15.60
%
606.75
€
15%
91.01
€
697.76
€
4ème
adjoint
0
0
3 889.40
15.60
%
606.75
€
15%
91.01€
697.76
€
5ème
adjoint
3 889.40
15.60
%
606.75
€
15
%
g101€
697
76€
6ème
adjoint
&
0
3 889.40
15.60
%
606.75
€
15%
91.01€
697.76
€
7ème
adjoint
3 889.40
18.60
%
606.75
€
15%
91.01€
697.76
€
8ème
adjoint
3 889.40
15.60
%
606.75
€
15%
91.01€
697.
76€
qer
se
Conseiller
|
3 889.40
7.5%
291.71
€
291.71
€
délégué 2ème Conseiller
|
3 889.40
7.5%
291.71
€
291.71
€
délégué Montant
de
l'enveloppe
7 304.33
€
1008.12€
|
831245€
AR
PREFECTURE
25-2020_05_25_07-DE
au
niveau
de
la commune
nouvelle
et des
communes
déléguées,
est
organisée
par
l'article
L.2113-19
du
CGCT,
qui,
outre
le non-cumul
des
indemnités
d’adjoint
de
la commune
nouvelle
et
de
maire
délégué,
prévoit
le plafonnement
des
indemnités
des
adjoints
de
la commune
nouvelle
et des
maires
délégués.
Les
maires
déléqués
de
Saint
Germain
et
de
Confolens
choisissent
de
refuser
l'indemnité
liée
à
cette
délégation
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
Fixe
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire,
du
Maire
Délégué
et
des
Adjoints
comme
précisé
ci-dessus
:
- Rappelle
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice.
Jean-Noël DUPRÉ Maire de Confolens