Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - indemnites des elus du 28 03 2014 10
unknown - 19 06 2026 08 fixation des indemnites de fonction
Déliberation - copie 06 01 2017 01 fixation des loyers d arance e
Déliberation - 18 06 2020 14 loyers communaux 2020 1
Convocation - dcm 03 indemnites de fonction delu
Déliberation - 18 06 2020 10 formation des elus
Déliberation - 22 09 2017 01 indemnites des elus suite aux electi
Conseil Municipal - 18 06 2020 02 delegations du conseil municipal au
Déliberation - 13 05 2016 01 indemnites elus
Déliberation - 01 07 2016 06 tarification au complexe de pelote
Déliberation - 18 06 2020 01 fixation des indemnites delus
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 18 06 2020 01 fixation des indemnites delus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/06/2020
Reçu en préfecture le 30/06/2020
LT 7
Affiché le
ID : 064-216403964-20200618-18 06 2020 01-DE
aa, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Bar cn D Séance du 18 juin 2020 MAIRIE DE MONT Le dix-huit juin deux mil vingt à dix-huit heures, se sont réunis, en la ARANCE-GOUZE- salle des fêtes de Mont, en raison de la crise du COVID, les membres du LENDRESSE
(Communes fusionnées) Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire.
18-06-2020-01
Etaient présents : Mmes BAZIARD, CAZENAVE, DAUBAS, ETCHART, Date de convocation le 15/06/2020 GUITTONEAU, GRAUX, LOQUET et ainsi que MM. CAMGRAND, Nombre de conseillers en exercice : 15 CLAVE, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU,
Procuraïon: 0 LETARGUA, et SALEFRANQUE.
Votants : 14 Etaient absents excusés : M. LAPETRE
Secrétaire de séance élu : M HILLOOU
[OBJET : Fixation des indemnités des élus |
Monsieur le maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il indique que le montant maximal pouvant être versé au maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1027 (majoré 830). Ce montant peut être majoré pour les élus des communes visées à l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les indemnités de fonction des adjoints sont également fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut 1027). Il précise que l'indernnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Maires Délégués et aux adjoints ne soit pas dépassé.
En outre, il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction sous deux conditions : - celle-ci doit rester dans l'enveloppe indemnitaire, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Maires Délégués et aux adjoints ;
- elle ne peut excéder 6% de l'indice brut 1027.
Enfin, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire. I! convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales laissent au Maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal, non seulement lorsque des adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d’une délégation.
Le Maire rappelle que la Commune dans son ensemble appartient à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants, chaque commune associée appartenant à la strate de moins de 500 habitants. L'indemnité brute mensuelle maximale (Indice Brut 1029 Indice Majoré 1027) est de : 1672.44 € pour le Maire, 641.75 € pour chacun des adjoints et 661.20 € pour chacun des Maires Délégués.
Le maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints, les Maires Délégués, les conseillers municipaux attributaires des délégations et les autres conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, considérant :
- le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Maires Délégués et aux adjoints, de même que les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux,
- que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées aux Maire, Maires Délégués et adjoints en exercice, - l'intérêt de dédommager également les élus n'ayant pas reçu délégation par arrêté municipal,
DECIDE à l’unanimité l'attribution :
- au Maire, Monsieur Jacques CLAVÉ, l'indemnité de fonction au taux de 30 % du montant de traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
JC14 au 1® adjoint, Madame Véronique ETCHART, l'indemnité de fonction au taux de 15.00 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique. au 2ème adjoint, Monsieur Jean Marc LACOSTE PEDELABORDE, l'indemnité de fonction au taux de 15.00 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
au 3ème adjoint, Madame Patrica LOQUET, l'indemnité de fonction au taux de 15.00 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique. au Maire Délégué d'Arance, Madame Marie Christine BAZIARD, l'indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
au Maire Délégué de Gouze, Monsieur Jean-François LETARGUA, l'indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
au Maire Délégué de Lendresse, Madame Virginie DAUBAS, l'indemnité de fonction au taux de 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
à chacun des autres conseillers municipaux n'ayant pas reçu délégation par arrêté municipal, l'indemnité de fonction au taux de 3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (Mmes Mélanie GUITTONEAU, Cathy CAZENAVE, Joelle GRAUX, ainsi que MM. Eric CAMGRAND Bernard LAMASOU Hervé HILLOOU René LAPÈTRE Pascal SALEFRANQUE).
Ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires et seront versées à compter de la date d'entrée en fonction du Maire et des adjoints.
PRECISE
que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires.
que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal.
que ces indemnités seront versées à compter de la date d'entrée en fonction du Maire et des adjoints. que, conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau en annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Jacques CLAVÉ
JC15 COMMUNE DE MONT ARANCE GOUZE LENDRESSE
STRATE DEMOGRAPHIQUE DE 1000 À 3499 HABITANTS POUR LE MAIRE ET LES ADJOINTS
STRATE DEMOGRAPHIQUE DE - DE 500 HABITANTS POUR LES MAIRES DELEGUES
TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRE, MAIRES DELEGUES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
1) CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE À NE PAS DEPASSER
Taux maximal en % de Valeur annuelle de Nombre des Maire,
on ' l'indemnité au 1er juillet Adjoints et Maires Indemnité Totale l'indice brut 1027
2019 Délégués
MAIRE 43,00% 20 069,28 € 1 20 069,28 €
ADJOINTS 16,50% 7 701,00 € 3 23 103,00 €
MAIRES DELEGUES 17,00% 7 934,40 € 3 23 803,20 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 66 975,48 €
2) INDEMNITES PROPOSEES AU CONSEIL MUNICIPAL
Taux voté par le conseil en Montant annuel de
% de l'indice brut 1027 l'indemnité
Maire 30,00% 14 001,84 €
1er Adjoint 15,00% 7 000,93 €
2è Adjoint 15,00% 7 000,93 €
3è Adjoint 15,00% 7 000,93 €
Maire Délégué Arance 15,00% 7 000,93 €
Maire Délégué Gouze 15,00% 7 000,93 €
Maire Délégué Lendresse 15,00% 7 000,93 €
Conseillers Municipaux sans 3,00% 10 948,23 €
Délégation du Maire
Montant total des indemnités allouées 66 955,63 €