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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230472 01
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation,
1/4
FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE – FILA
" Investissement dans un châssis à trois dyckers d’occasion "
Convention de versement de subvention
avec l’EARL LE VILLAGE
ENTRE
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2023,
Désignée dans ce qui suit par « LE HAVRE SEINE METROPOLE », D'UNE PART,
ET
L’EARL LE VILLAGE, 22 rue du Carreau, 76290 MANNEVILLETTE, n° SIRET : 38102963600010
Désignée dans ce qui suit par « le bénéficiaire »,
D'AUTRE PART.
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le FILA vise à aider le maintien et le développement sur le territoire de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, d’une économie agricole viable, diversifiée, respectueuse de l’environnement et productrice d’une alimentation de qualité pour les habitants du territoire.
Sont éligibles les projets qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
ß Alimentation des habitants de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en produits locaux et de qualité et développement de filières courtes d’alimentation ; ß Développement de systèmes de culture agro-écologiques (utilisation intégrée des ressources et des mécanismes de la nature dans l'objectif de production agricole) ; ß Diversification de l'activité dans le cadre de projet pédagogique et/ou touristique (hors hébergement de type gîte ou chambre d’hôtes). 2/4
Contexte
L’exploitation EARL LE VILLAGE, située à Mannevillette, est un système en polycultures / élevage laitier sur 104 ha dont 20 ha en prairie (19% de la Surface Agricole Utile).
La quasi-intégralité des parcelles de l’exploitation se trouve sur le BAC de Saint-Martin-du-Bec et la totalité de la SAU sur le territoire de la Communauté urbaine. L’exploitation possède 12 ha de prairies permanentes. Le troupeau laitier compte 80 vaches laitières. Les productions principales cultivées sont les céréales et les cultures industrielles.
L’exploitation emploie actuellement 2 salariés.
Elle s’est diversifiée, abrite un atelier de transformation et pratique la vente directe.
Le projet d’investissement de l’EARL LE VILLAGE concerne l’acquisition d’un châssis avec 3 dyckers. Cet outillage permet de créer des mini-puits d’infiltration entre les buttes de pommes de terre dans le but de limiter le ruissellement provoqué par les cultures en place et donc maintenir les eaux pluviales et réduire l’érosion, notamment sur les parcelles conduites en cultures de pommes de terre.
Le Comité d’attribution du FILA réuni le 19 septembre 2023 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 675 €, correspondant à 25 % du montant HT du matériel d’occasion, la modulation du taux de l’aide pour ce projet étant de 75 %.
Par délibération du 9 novembre 2023, le Conseil communautaire de LE HAVRE SEINE METROPOLE a décidé de l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 675 € pour le soutien financier à l’investissement dans d’un châssis avec 3 dyckers d’occasion.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention stipule les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’un châssis avec 3 dyckers d’occasion.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes des frais décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA.
Elle est plafonnée à la somme suivante, établie suivant les indications fournies par le bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention :
• 3 600 € HT pour les dépenses liées à l’acquisition d’un châssis avec 3 dyckers d’occasion.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le détail du calcul de la subvention FILA est présentée dans le tableau suivant :
Nature des dépenses Type de dépenses Montant de la dépense (HT)
Achat d’un châssis avec 3 dyckers Achat de matériel d’occasion 3 600 €
Taux maximal d’aide FILA 25% 3/4
Modulation 75 %
Taux d’aide FILA 18,75 %
Aide FILA maximum 675 €
Le montant de la subvention est donc calculé à hauteur de 25 % des dépenses subventionnables liées à l’acquisition d’un châssis avec 3 dyckers d’occasion, avec une modulation du taux de l’aide pour ce projet de 75 %, soit un montant maximal de subvention de 675 €.
Au cas où les dépenses réelles subventionnables constatées n’atteignaient pas les montants définis à l’article 3, la subvention versée par LE HAVRE SEINE METROPOLE serait calculée au prorata de la dépense dans la limite du plafond.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par le bénéficiaire, en un versement, après justification de la réalisation de l’investissement et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné de la copie des factures acquittées, sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après :
nom de l’établissement : CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE code banque :
code guichet :
numéro de compte :
clé RIB :
IBAN :
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention au projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas réalisé dans les 24 mois suivants la date de notification de la présente convention, sauf accord exprès de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention. 4/4
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification par LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
LE HAVRE SEINE METROPOLE EARL LE VILLAGE