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Procès Verbal - 2021 05 31 pv conseil municipal annexes Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 05 31 pv conseil municipal annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille, Annexe délibération n°1

ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL EN CHARGE DE

L'EHPAD DE FLEURY-LES-AUBRAIS

- STATUTS -

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 315-1 à L.

315-19 et KR. 315-1 à D. 315-71,

Vu la délibération du conseil municipal de Fleury-les-Aubrais en date du 31 mai 2021

portant création de l'établissement public médico-social communal en charge de l'EHPAD de Fleury-les-Aubrais et approuvant les présents statuts ;

ONT ETE APPROUVES LES PRESENTS STATUTS

Page 1 sur 21_ TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1° — Création

Il est créé par la commune de Fleury-les-Aubrais un établissement public médico-social

communal régi par les articles L. 315-1 et suivants et KR. 315-1 et suivants du Code de

l'action sociale et des familles (CASF) et par les présents statuts.

Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de la publication de la délibération

du conseil municipal décidant de sa création et approuvant les présents statuts.

Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement

L'établissement public médico-social communal est dénommé EHPAD de Fleury-les- Aubrais. |

Il a son siège : Place de la République 45400 Fleury-les-Aubrais.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 3 - Durée

L'établissement public médico-social communal créé par les présents statuts est constitué sans limitation de durée.

Il pourra être dissous dans les conditions définies à l’article 6 des présents statuts.

Article 4 — Missions

Cet établissement public constitue un établissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes (Ci-après : EHPAD) relevant de l'article L. 312-1-6° du CASF.

Etablissement public médico-social, il a pour missions :

— Accueillir et d’héberger à temps complet et à titre permanent des personnes âgées dépendantes,

— Fournir à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu à l'annexe 2-3-1 du CASF.

— Proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions

de prévention et d'éducation à la santé, et apporter une aide à la vie quotidienne adaptée,

— Mettre en place avec la personne accueillie, et le cas échéant avec sa personne de confiance, un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins

comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des

droits des personnes accueillies,

— Proposer un accueil au sein d’un pôle d'activités et de soins adaptés dans les

conditions de l'article D. 312-155-0-1 du CASF,

Page 2 sur 21_ Inscrire son action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation

notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie et les

centres locaux d'information et de coordination gérontologique.

Article 5 — Qualification juridique

L'établissement public en charge de l'EHPAD de Fleury-les-Aubrais a un caractère médico-social.

Il s'administre dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements applicables.

Article 6 - Dissolution

L'établissement public médico-social peut être dissous :

- À l'initiative du conseil municipal,

_ Sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil

d'administration,

— Lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-

15 et L. 313-16 du CASF, prononcé la fermeture totale et définitive de

l'établissement |

La dissolution est prononcée par délibération du conseil municipal de Fleury-les-Aubrais,

après avis du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et du Président du conseil départemental du Loiret.

En cas de dissolution, les biens affectés au fonctionnement de l'établissement ainsi que les droits et obligations le concernant sont transférés à la Ville de Fleury-les-Aubrais, à un établissement de même nature au sens de l’article R. 315-3 du CASF, ou à un

établissement public de santé.

Page 3 sur 21TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 7 — Organisation générale

L'établissement est administré par un conseil d'administration et son (sa) président(e).

Il est dirigé par un(e) directeur (trice).

Article 8 — Le conseil d'administration

8.1 - Composition et désignation du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend quatorze membres.

Il est ainsi composé de :

1.

8.

9,

Le (la) maire de la commune de Fleury-les-Aubrais, Président(e) du conseil d'administration,

Deux représentants de la commune de Fleury-les-Aubrais désigné par le conseil municipal en son sein,

. Trois représentants du département du Loiret, élus par le conseil départemental en son sein,

Deux membres du conseil de la vie sociale, élus en son sein parmi les représentants des personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, parmi ceux de leurs familles ou de leurs représentants légaux,

Le médecin coordonnateur de l'EHPAD de Fleury-les-Aubrais,

Un représentant du personnel autre que médical, désigné par le directeur de l'EHPAD sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement,

. Deux personnes désignées par le (la) Maire de la commune de Fleury-les-Aubrais en fonction de leurs compétences dans le domaine gérontologique,

Le trésorier public, avec voix consultative,

Le Directeur régional de l’ARS, avec voix consultative.

8.2 — Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère SUr :

Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du CASF et les conventions d'aide sociale mentionnées à l'article L. 342-3-1 du CASF,

Les programmes d'investissement,

Le rapport d'activité,

Page 4 sur 214, Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la

tarification des prestations,

5, Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats,

6. Les décisions affectant l’organisation ou son activité de l'établissement,

7. Le tableau des emplois du personnel,

8. La participation à des actions de coopération et de coordination,

9, Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans,

10. Les emprunts,

11. Le règlement de fonctionnement,

12. L'acceptation et le refus de dons et legs,

13. Les actions en justice et les transactions,

14. Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.

8.3. — Présidence et vice-présidence du conseil d'administration

La présidence du conseil d'administration est assurée par le (la) maire de la commune de Fleury-les-Aubrais.

Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président.

En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus ancien des membres présents ayant voix délibérative et, à ancienneté égale, par le plus âgé.

8.4 — Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit, au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de son vice-président.

Le règlement intérieur de l'établissement public fixe le nombre des séances du conseil d'administration et les modalités de convocation de ses membres.

Le conseil d'administration se réunit également de droit, sur demande écrite des deux tiers de ses membres ou du directeur.

L'ordre du jour est arrêté par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président et adressé au moins sept jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres du conseil d'administration, ainsi qu'aux personnes habituellement consultée à titre consultatif.

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. En cas d'incident, le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Le conseil d'administration doit alors obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.

Page 5 sur 21Lorsque le conseil d'administration examine une question individuelle, tout membre ou personne présente dont la situation est examinée ou ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré doit se retirer de la séance.

Le (la) directeur (rice) de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant, assiste au conseil avec voix consultative. Il (Elle) peut se faire accompagner des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa diligence.

Le cas échéant, le comptable assiste, avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement, conformément à l'article 29 des présents statuts.

8.5 — Quorum et modalités de vote

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus. La délibération prise à la seconde séance est

valable quel que soit le nombre de membres présents.

Le vote a lieu au scrutin secret :

— Lorsque le quart au moins des membres présents en fait la demande,

—- Dans l'hypothèse visée à l'article 8.4 alinéa 6 des présents statuts.

Sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.

Le vote par correspondance ou le vote par procuration n'est pas admis.

8.6 — Mandat des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans

renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif.

Le mandat des membres du conseil d'administration qui appartiennent à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale prend fin lors du renouvellement de cette assemblée ou à la date de sa dissolution. Toutefois, ce mandat est alors prolongé jusqu'à l'élection de leur remplaçant

par la nouvelle assemblée. Ces dispositions sont applicables aux représentants du personnel et des personnes bénéficiaires des prestations en cas de renouvellement des

instances dont ils sont issus.

Le président du conseil d'administration prononce la démission d'office des membres qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil.

Il est pourvu dans le délai d'un mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait pris fin le mandat du membre qu'il a remplacé.

Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.

8.7 — Incompatibilités

Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :

Page 6 sur 211. À plus d'un des titres mentionnés à l'article L. 315-10 du CASF fixant la

composition du conseil d'administration de l'établissement,

2. S'il encourt l'incapacité prévue par l'article L. 6 du code électoral,

3. S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants

ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la

gestion de l'établissement social ou médico-social concerné,

4, S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat,

5. S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du

personnel,

6. S'il a été lui-même directeur de l'établissement.

En cas d'incompatibilité applicable au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, par le conseil municipal.

Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus ci-avant est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé du siège de l'établissement.

8.8 — Registre des délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

8.9 — Affichage et transmission des délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires, que lorsqu'il a été procédé à leur affichage par voie d'extrait ou à leur notification ainsi qu'à leur

transmission au directeur général de l'agence régionale de santé. |

Article 9 -— Le (la) Directeur (trice)

9.1. - Désignation du (de la) directeur(trice)

Le (la) Directeur(rice) est nommé(é), après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'Etat.

L'établissement public pourra mettre en place, avec un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, une direction commune dans les conditions posées par le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

9.2 — Attributions du (de la) Directeur(trice)

Le (la) directeur(trice) de l'établissement :

Page 7 sur 21— Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,

- Prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet

d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

—- Est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en œuvre les actions approuvées par celui-ci, |

— Est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles relevant de la compétence du conseil d'administration et visées à l’article 8.2 des présents statuts,

— Assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en tient le conseil d'administration informé,

— Veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service et à son évaluation,

- Nomme le personnel, dans la limite des effectifs arrêtés par le conseil d'administration et dans les conditions prévues par les statuts particuliers applicables à ces personnels, et propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins, et exerce son autorité sur l'ensemble de celui- Ci.

Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées et de celles que le conseil d'administration peut lui déléguer, en application des dispositions de l'article L. 315-17 du CASF et de l'article 9.3.2 des présents statuts, le (la) directeur(trice) a la responsabilité de la marche générale de l'établissement. Il (Elle) est chargé(e) de l'animation technique, de l'administration et de la gestion de l'établissement.

Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315- 17 du CASF et de l’article 9.3.1 des présents statuts, le (la) directeur(trice) est seul(e) compétent(e) pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.

9.3 - Délégations

9.3.1 Délégation de signature du (de la) directeur (trice)

Le (la) directeur(trice) de l'établissement peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement, à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie À ou en leur absence, dans la catégorie B, pour les actes de gestion courante relatifs :

— aux besoins de fonctionnement de l'établissement,

— à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge,

— aux personnels.

Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et adressées sans délai à l'autorité compétente de l'Etat pour information. Elles sont également transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur.

Page 8 sur 21Les délégations font l'objet d'une publication au sein de l'établissement

9.3.2 Délégations du conseil d'administration au (à la) directeur(rice)

Le (la) directeur(trice) peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit :

-_ Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 120 et 13° de l'article L. 315-12 du CASF,

- Pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont

exercées dans le cadre du 4° du même article,

-_ Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de

l'article L. 315-12 du CASF, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des

modifications des propositions budgétaires en application de l'article L. 314-7 du

même code.

Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.

. Article 10. —- Règlement de fonctionnement

Après consultation du conseil de la vie sociale et du comité technique d'établissement, le conseil d'administration approuve le règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de

vie collective au sein de l'établissement.

Article 11. —- Transactions

L'établissement est autorisé à transiger, dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.

Les transactions sont conclues par le(la) directeur(trice) après délibération du conseil d'administration.

Page 9 sur 21_ TITRE III - COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT

Article 12 — Composition du comité technique d'établissement

Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, des représentants du personnel de l'établissement public, dont le nombre est fixé en fonction du nombre d'agents de l'établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 315-27 du code de l’action sociale et des familles.

Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Les membres du comité technique d'établissement sont élus pour une durée de quatre ans, renouvelable.

Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur, qui peut être suppléé par un membre des corps des personnels de direction.

Article 13 — Consultation obligatoire du comité technique d'établissement

Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

1. Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux

et aux équipements matériels,

2. Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications,

3. Les créations, suppressions et transformations de services,

4, Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel,

5, Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires,

6. Les critères de répartition de la prime de service,

7. La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation,

8. Le bilan social, le cas échéant,

9, La participation aux actions de coopération et de coordination prévues par les articles R. 312-194-1 et suivants du CASF.

Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement.

Lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.

Page 10 sur 21Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement selon les modalités fixées à l'article R. 315-66 du CASF.

Article 14 — Réunions du comité technique d'établissement

Le comité technique d'établissement se réunit, au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

Doivent notamment être inscrites à l'ordre du jour, les questions entrant dans la

compétence du comité d'établissement dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Le comité technique d'établissement se réunit également de droit, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, dans un délai de quinze jours à compter de cette demande.

Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques.

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit ë

l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.

Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion du comité.

Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

Le fonctionnement du comité technique d'établissement est régi par le règlement intérieur qu'il a établi.

Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la

réglementation.

Article 15 — Quorum et modalités de vote

Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix

délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de

huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Le comité émet des avis ou des vœux à la majorité des suffrages exprimés. En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le

président ne prend pas part au vote.

Page 11 sur 21En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai compris entre huit et trente jours. La

convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.

Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Article 16 -— Affichage des avis ou des vœux du comité technique

d'établissement

Les avis ou vœux émis par le comité technique d'établissement sont portés par le président à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement.

Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.

Le comité doit être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou vœux, dans un délai de deux mois.

Page 12 sur 21TITRE IV - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Article 17 — Création et composition

Les modalités de création et de composition des commissions administratives paritaires

au sein de l'établissement sont fixées par les dispositions du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.

La ou les commission(s) administrative(s) paritaire(s) locale(s) est ou sont créée(s) par délibération du conseil d'administration.

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des

représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont

composées de membres titulaires et suppléants.

Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du

personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents, selon les seuils fixés à

l'article 5 du décret n° 2003-655 précité.

Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents titulaires de catégorie A de l'établissement et, au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents visés à l’article 9 du décret n ° 2003-655 précité.

Ils sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne, selon les modalités fixées aux articles 11 à 42 de ce même décret.

Les représentants de l'administration sont désignés par le conseil d'administration, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.

Ils sont désignés parmi les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel. Le président du conseil d'administration, ou son

représentant, est membre de droit.

Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.

Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les nouveaux

membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Article 18 - Attributions des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires connaissent :

1. En matière de recrutement, des décisions de refus de titularisation et des

licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;

2. Des questions d'ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa

réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;

3. Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

Page 13 sur 21fonction publique hospitalière, ainsi que des refus de formation dans les conditions prévues aux articles 7 et 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Elles se réunissent également en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions

prévues à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.

Elles sont saisies, à là demande du fonctionnaire intéressé :

1. Des décisions individuelles mentionnées à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 précitée,

2. Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel,

3. Des décisions refusant l'acceptation de sa démission,

4, Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel,

5, Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

6. Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire, en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

7. Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne- temps.

Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci peut recueillir l'avis de la commission administrative paritaire.

Article 19 — Fonctionnement

Le fonctionnement des commissions administratives paritaires est régi par le décret n° 2003-655 déjà mentionné et par son règlement intérieur, ce dernier devant être approuvé par le(la) directeur(rice) de l'établissement.

Page 14 sur 21| TITRE V - CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Article 20 —- Composition du conseil de la vie sociale

Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations offertes par l'établissement public à son fonctionnement il est institué un conseil de la vie sociale, dont le nombre de membres est fixé par délibération du conseil d'administration, dans les conditions posées par l’article D. 311-5 du CASF, à savoir :

_- Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge,

_ S'il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux, — Un représentant du personnel,

— Un représentant de l'établissement.

La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des

membres titulaires et suppléants dudit conseil.

Le nombre de représentants des personnes accueillies d’une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

Les membres du conseil de la vie sociale sont élus pour une durée d'un an au moins et

de trois ans au plus, renouvelable.

1l est procédé, le cas échéant, au remplacement d'un membre du conseil dans les

conditions et selon les modalités prévues à l’article D. 311-8 du CASF.

Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des

votants par et parmi les membres représentants les personnes accueillies, ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres

représentant soit les personnes accueillies, soit les familles ou les représentants légaux.

Le directeur ou son représentant y siège avec voix consultative.

Article 21 - Attributions du conseil de la vie sociale

Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur :

1. Le fonctionnement de l'établissement et notamment l'organisation intérieure et la vie quotidienne,

2. Les activités,

3. L'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques,

4, Les projets de travaux et d'équipements,

5, La nature et le prix des services rendus,

Page 15 sur 216. L'affectation des locaux collectifs,

7. L'entretien des locaux,

8. Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,

9, L'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les

relations entre ces participants,

10. Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge

Il est par ailleurs obligatoirement consulté sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du CASF.

Article 22 — Fonctionnement du conseil de la vie sociale

Le fonctionnement du conseil de la vie sociale est régi par le CASF et par son règlement intérieur.

Page 16 sur 21TITRE VI - LA COMMISSION DE COORDINATION GERIATRIQUE d

Article 23 - Composition de la commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique, chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement, est

composée comme suit :

— Le directeur de l'établissement ou son représentant,

— Les médecins salariés de l'établissement,

— Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux

articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique,

_ Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat en charge de la coordination de l'équipe soignante au sein de l'établissement,

— Les infirmiers diplômés d'Etat salariés de l'établissement,

— Les psychologues de l'établissement,

— Les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'établissement,

— Les ergothérapeutes salariés de l'établissement,

— Les psychomotriciens salariés de l'établissement,

_ L'ensemble des professionnels de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral,

- Le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126- 6-1 du code de la santé publique lorsque l'établissement ne dispose pas d'une pharmacie à usage intérieur,

— Un représentant du conseil de la vie sociale de l'établissement choisi parmi les représentants des personnes accueillies ou prises en charge.

Cette commission est présidée par le médecin coordonnateur de l'établissement.

Toute personne que la commission souhaite entendre du fait de ses compétences propres peut assister en tant que de besoin à la séance de la commission.

Article 24 - Attributions de la commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique est consultée sur :

1. Le projet de soins de l'établissement et sa mise en œuvre,

2. La politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,

Page 17 sur 213. Le contenu du dossier type de soins élaboré par le médecin coordinateur en application du 9° de l'article D. 312-158 du CASF,

4, Le rapport annuel d'activité médicale de l'établissement mentionné au 10° de l'article D. 312-158 du CASF. Dans ce cadre, la commission peut formuler des recommandations visant à améliorer la prise en charge et là coordination des soins qui sont alors annexées au rapport,

5, Le contenu et la mise en œuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement,

6. L'inscription de l'établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la

continuité des soins.

La commission de coordination gériatrique a également pour mission de promouvoir les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral, mentionnés à _ l'article 23 des présents statuts.

L'ensemble des recommandations et avis émis par la commission de coordination gériatrique est transmis au conseil d'administration de l'établissement.

Article 25 -— Fonctionnement de la commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique se réunit au minimum deux fois par an.

Les professionnels de santé libéraux signataires du contrat mentionné à l'article R. 313- 30-1 du CASF doivent participer à au moins une réunion dans l'année.

L'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique est établi conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement.

Chaque réunion doit faire l’objet d'un compte-rendu diffusé à tous les participants de la commission de coordination gériatrique et mise à disposition à l'ensemble du personnel.

Page 18 sur 21TITRE VII - REGLES COMPTABLES ET FINANCIERES |

Article 26 - Dispositions générales

Les dispositions relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification fixées par les articles L 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants du CASF sont applicables au présent

établissement public.

Article 27 - Budget, autorisations de dépenses et compte financiers

Le budget et les décisions modificatives sont préparés et présentés par le directeur au conseil d'administration qui le vote. Il est transmis au plus tard le 31 octobre précédant l'exercice auquel il se rapporte aux autorités compétentes en matière de tarification.

Le cas échéant, il'est établi en cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux

articles L. 313-11 et L. 313-12 du CASF.

Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à la

nomenclature fixée l'arrêté du 8 août 2002 modifié relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles.

Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes.

Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai aux autorités compétentes en matière de tarification en vue de leur approbation dans les conditions fixées par l’article L. 314-7 du CASF.

Les comptes financiers mentionnés à l’article 8.2 des présents statuts sont adoptés par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes en matière de tarification au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

Article 28 — L'ordonnateur

Le (la) directeur (trice) est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

Il (Elle) tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R. 314-5 du CASF.

Article 29 -— Le comptable

Les fonctions de comptable sont assurées par un agent comptable public de l'Etat ayant qualité de comptable principal.

Il assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.

Page 19 sur 21Article 30 — Régies d'avance et de recettes

Le (la) directeur (trice) peut, sur avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes, et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des

collectivités territoriales.

Article 31 — Recettes

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

1.

u1

5

w

N

Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités

territoriales et de toute personne publique ou privée,

La rémunération des prestations fournies aux résidents,

Les produits des aliénations ou immobilisations,

Les libéralités, dons, legs et leurs revenus,

Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur

Article 32 — Charges

Les charges de l'établissement comprennent notamment :

TARA

Les frais de personnel,

Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production, Les dépenses d'équipement et d'entretien,

Les impôts et contributions de toute nature,

De manière générale, toute dépense nécessaire à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.

Page 20 sur 21|. TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL _d

Article 33 — Statut du personnel de l'EHPAD

Le personnel de l'établissement public médico-social est soumis aux dispositions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière.

Les règles concernant l'emploi des différentes catégories de personnel non prévues par la loi du 9 janvier 1986 précitées, ou par toute autre disposition législative ou

réglementaire, seront établies par délibération du conseil d'administration, conformément à l’article 8.2 des présents statuts.

Page 21 sur 21Annexe délibération n°5

RÈGLEMENT DU CONCOURS

LES-AUBRAIS MAISONS ET BALCONS FLEURIS

Article 1 : OBJET DU CONCOURS

La ville de Fleury-les-Aubrais organise le concours municipal des maisons et balcons fleuris ouvert à tous les Fleuryssois. Ce concours convivial a pour objectif de récompenser leurs actions menées en faveur du fleurissement et de l’embellissement de leurs jardins, façades, terrasses, balcons, en complétant les efforts

réalisés par le service des espaces verts de la commune afin d’offrir un cadre de vie plus agréable et plus accueillant. Ces espaces fleuris doivent être visibles de la voie publique.

Article 2 : INSCRIPTION | L'inscription est gratuite et ouverte à tous les habitants passionnés de jardin exceptés les membres du Jury.

Le bulletin d’inscription disponible chez les commerçants, ou téléchargeable sur le site de la Ville, doit être retourné rempli et signé avant la date indiquée sur ce dernier. Une seule inscription par foyer est acceptée.

La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Le début des inscriptions sera précisé chaque année.

Article 3 : CATÉGORIES

Les participants peuvent s’inscrire dans une des 5 catégories suivantes :

- Habitation particulière (jardins fleuris ou paysagés)

- Balcon. terrasse

- Établissements, structures recevant du public avec ou sans jardin

- Jardins potagers collectifs

- Jardins potagers fleuris avec ou sans habitation

Ces espaces fleuris doivent être visibles de la voie publique.

Article 4 : COMPOSITION DU JURY

L'organisation du concours est confiée à la Ville de Fleury-les-Aubrais. Placé sous la Présidence de l’Adjoint au Maire délégué à la transition écologique, le jury établit un classement dans chaque catégorie selon des critères de jugement. Aucun membre du jury ne peut p@ se présenter au concours en tant que participant. Le jury effectuera un passage la 1ère quinzaine de septembre pour le jury municipal. Le jury sera composé : d’amateurs, de professionnels de l’horticulture, de passionnés, d’agents du service municipal. Tous les membres du jury doivent être domiciliés à Fleury-les-Aubrais.

Article 5 : CRITÈRES DE JUGEMENT ET DE NOTATION _

Chaque membre du jury attribuera une notation personnelle selon la grille des critères préétablie. Le classement sera déterminé en effectuant la moyenne des notes de l’ensemble du jury. Les cas litigieux seront soumis à l’ensemble des membres du jury pour délibération et décision.

Le jury souhaîte que les participants prennent en considération l’amélioration de l’environnement et les pratiques concourant à un développement durable tel que la diversité et choix des plantes, aménagements pour étendre la biodiversité, pour réduire les consommations d’eau, ainsi que l’harmonie de la proposition : couleurs, densité, originalité, répartition, proportions par rapport au bâti, entretien général et propreté etc.

Article 6 : DROIT A L'IMAGE

Les participants acceptent que des photos de leur fleurissement soient réalisées par les membres du jury et autorisent la publication de celles-ci sur tous les supports de communication municipaux (page Facebook, site internet de la ville, magazine municipal, affichage etc.) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droità rémunération ou un avantage quelconque.

En outre, tout participant au concours accepte de figurer sur les prises de vues réalisées par la Ville. II cède dans cette mesure son droità l’image à cette dernière qui s’engage à n’utiliser les photographies que dans le cadre des communications institutionnelles internes et externes de la Ville sans que cette utilisation ne porte atteinte à la vie privée ou à la réputation du gagnant.Article 7 : RÉSULTATS ET REMISE DES PRIX

L’ensemble des récompenses sera attribué à l’occasion de la remise des prix à l’automne. La diffusion des résultats sera faite sur les différents supports de communication communaux et pourra faire l’objet d’articles dans la presse locale. L’organisateur se réserve le droit de modifier le système de récompenses selon le budget attribué annuellement à cette opération.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS

L’adhésion au concours entraîne de la part des candidats l’acceptation du présent règlement, ainsi que les décisions prises par le jury. Le règlement sera remis à tout candidat qui en fera la demande. Il sera, par ailleurs, accessible sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 9 : REPORT OÙ ANNULATION

La commune se réserve le droit de reporter ou d’annuler le présent concours, quel qu’en soit le motif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

En outre, la Ville n’est pas responsable en cas :

- de destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Ville, - de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu,

- de conséquences d’éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

La commune se réserve le droit de modifier le présent règlement avant chaque édition du concours. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre du jeu concours municipal des maisons et balcons fleuris font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation de l’évènement. La base légale du traitement s’appuie sur l’article 6(1)a du RGPD : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel. Le responsable de traitement est la Maire de la Ville de Fleury-les-Aubrais. Les informations collectées sont réservées à l’usage des directions du Cadre de Vie et de la Communication ainsi qu’au jury du concours.

Les informations personnelles figurant sur le formulaire d’inscription, ainsi que les photos sont conservées par la Ville pendant une durée de 2 ans. Les données restent confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers non autorisés.

Conformément au règlement (UE)2016/679 « RGPD » et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et limitation du traitement ou d’effacement de leurs données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, il est possible de contacter le délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@ville-fleurylesaubrais.fr ou par voie postale : Mairie de Fleury-les-Aubrais, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais. En dernier recours, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Fleury-les-Aubrais, le......................

Carole CANETTE

Maire de Fleury-les-Aubrais°6 ion n t éra #”

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TITRE DE PERCEPTION nn DIRECTION GÉNÉRALE

| , DES FINANCES PUBLIQUES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DRFIP CENTRE-VAL DE LOIRE Annexe délibération n°7 4 PL DU MARTRO!

BP 2435

45032 ORLEANS CEDEX 1

FLEURY LES AUBRAIS

7 PL DE LA REPUBLIQUE

45402 FLEURY LES AUBRAIS

Vos références Votre situation :

Numéro de facture : CENT 20 2900001999 Somme à payer : 2 566,62 €

Date limite de paiement* : 15/01/2021

Référence du titre : Objet de la créance : Présent titre de perception (L252A du

045000 007 402 045 463421 2020 0002226 LPF) fondé sur une demande de restitution de trop perçu à votre collectivité locale au titre de la taxe d'aménagement

retracée sur le titre de perception N°

26000456?24/CENT/2015 L

Ou ne > n et versée par l'Etat à votre collectivite 1ocale,

Date d'émission : 30/11/2020 cette taxe ayant fait l'objet d'un titre d'annulation en

: Numéro d'état récapitulatif: 31592 application de l'article L*331-26 du code de l'urbanisme.

*IMPORTANT : toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 10% (article 55 Ill B de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010).

8

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Partie à détacher suivant le pointillé

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Numéro de facture : CENT 20 2900001999 FLEURY LES AUBRAIS N° de titre : 7 PL DE LA REPUBLIQUE he

° 45402 FLEURY LES AUBRAIS K 045000 007 402 045 463421 2020 0002226

Veuillez | chere talon | TALON DE PAIEMENT

ci-contre et le Date limite de paiement : 15/01/2021

joindre à votre Montant en euros : 2 566,62 DRFIP CENTRE-VAL DE LOIRE

règlement 4 PL DU MARTROI

BP 2435

REP 45032 ORLEANS CEDEX 1

NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIERUTINAUIT

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TITRE DE PERCEPTION pe Li. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DRFIP CENTRE-VAL DE LOIRE

4 PL DU MARTROI

-BP 2435

45032 ORLEANS CEDEX 1

FLEURY LES AUBRAIS

7 PL DE LA REPUBLIQUE

45402 FLEURY LES - AUBRAIS

Votre situation Vos références

Numéro de facture : CENT 20 2900001998

Référence du titre :

045000 007 402 045 463421 2020 0002225

Date d'émission : | 30/11/2020

Numéro d'état récapitulatif : 31592

Somme à payer : 2 565,65 €

Date limite de paiement* : 15/01/2021

Objet de la créance : Présent titre de perception (L252A du

LPF) fondé sur une demande de restitution de trop perçu à

votre collectivité locale au titre de la taxe d'aménagement

retracée sur le titre. de perception N°

2600040404/CENT/201€ | TER | IL

et versée par l'Etat a votre cunevcuvité locale,

cette taxe ayant fait l'objet d'un titre d'annulation en

application de l'article L*331-26 du code de l'urbanisme.

*IMPORTANT : toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 10%

(article 55 Il! B de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010).

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Partie à détacher suivant le pointillé

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Numéro de facture : CENT 20 2900001998 FLEURY LES AUBRAIS N° de titre: 7 PL DE LA REPUBLIQUE a ‘ 45402 FLEURY LES AUBRAIS

K 045000 007 402 045 463421 2020 0002225

Veuillez

détacher le talon |

ci-contre et le Date limite de paiement : 15/01/2021

joindre à votre Montant en euros : 2 565,65

règlement

REP

NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIER .

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TALON DE PAIEMENT

DRFIP CENTRE-VAL DE LOIRE

4 PL DU MARTROI

BP 2435 -

45032 ORLEANS CEDEX 1Ville de Fleury-les-Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Restauration scolaire

Restauration scolaire

Conseil municipal du 31 mai 2021

Annexe 1 délibération n°8

Quotient Tarif plein nr pas

de 2020/2021 2021/2022 2020/2021 2021/2022

À 0,87 € 0,87€ 0,52 € 0,52 €

__ B 1,43€ | 1,43€ 0,86 € 0,86 €

Oo C | 173€ 1,73€ | 1,04€ 1,04 €

| D 223€ 2,23€ | 1,34€ 1,34 €

| E 282€ 2,82 € 1,69€ | 1,69€

EF 3,12€ 3,12 € 1,87 € 1,87 €

|” G 3,65€ | 3,65€ 2,19 € 2,19€

H 4,16€ 4,16€ | 2,49€ 2,49 €

| 451€. 4,51 € 2,71€ | 2,71€

J-EXT 4,69 € 4,69 € 2,81 € 2,81 €

Tarif Agent

Communal

(Stagiaires, 5,04 € 5,04 € | emplois et

auxiliaires de vie

— __ Scolaire) _ | _—_—_——…—. | D _ Autres repas

adul ne Employé communal et

(délibération enseignant : 7,94 € CCAS du

21/11/2019) | memeVille de Fleury-les-Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Direction de l'éducation Conseil municipal du 31 mai 2021

Accueil périscolaire

Annexe 2 délibération n°8

Quotient TU matin ou du soir

2020/2021 2021/2022

A 1,14€ 1,14€

B 1,14€ 1,14€

C 1,14€ 1,14€

D 1,14€ 1,14€

E 1,65 € 1,65 €

F 1,91 € 1,91 €

G 2,05 € 2,05 €

H 2,22 € 2,22€

| 2,40 € 2,40 €

J-EXT 2,62 € 2,62 €Ville de Fleury-les-Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Direction de l'éducation Conseil municipal du 31 mai 2021

Annexe 3 délibération n°8

. 2021/2022

_ Total par mois pour 2 soirs par semaine D Total par mois pour 4 soirs par semaine : (toutes les écoles) (uniquement Curie)

| | | QF : Forfait Forfait | : : Forfait Forfait « |

juillet avril, | | janv, mai mars, juin juillet ‘avril, ’ janv, mai mars, juin

2,28 € | 4,56 € 9,1 2€ : 11,40 € 4,56 € 9,12 € 18,24 € | 2280€ |

B 2,28 € 4,56 € 9,12 € L 11,40 € | 4,56 € | 9,12 € : 18,24 € _ 22,80 e |

© | 2,28 € 4,56 € 9,12 € | 11,40 € | 4,56 € 9,12 € | 18,24 € 22,80 e |

D. | 2,28 € 4,56 € L 9,12 € | 11,40 € | 4,56 € 9,12 € 18,24 € | 22,80 €

‘ E | 3,30 € 6,60 € 13,20 € 16,50 € | 6,60 € 13,20 € | 26,40 € 33,00 €

F 3,82 € 7,64 € 15,28 € 19,10 € | 7,64 € | 15,28 € | 30,56 € 38,20 e

‘ G 4,10 € 8,20 € 16,40 € | 20,50 € 8,20 € 16,40 € 32,80 € 41,00 € |

CH 1 4,44 € 8,88 € | 17,76 € | 22,20 € 8,88 € 17,76 € 35,52 € 44,40 €

h | j 4,80 € 9,60 € 19,20 € 24,00 € 9,60 € 19,20 € 38,40 € 48,00 €

Sr 5,24 € 10,48 € 20,96 € | 26,20 € 10,48 € 20,96 € 41,92€ 52,40 €

à noter: ouverture des services en septembre 2021, à la même date pour toutes les écoles

> Le forfait est calculé sur 5 semaines pour les mois suivants : mars 2022 et juin 2022

> Le forfait est calculé sur 4 semaines pour les mois suivants : septembre 2021, novembre 2021,

janvier 2022 et mai 2022 |

> Le forfait est calculé sur 2 semaines pour les mois suivants : octobre 2021, décembre 2021, février 2022 et avril 2022

> Le forfait est calculé sur 1 semaine pour le mois suivant : juillet 2022

> Calcul du tarif de l'aide au travail personnel pris sur la base du tarif périscolaire :

- une présence ATP a le même coût qu'une présence accueil périscolaire

- pour une semaine de 2 jours d'ATP on multiplie 2 fois le tarif (ex : quotient A : périscolaire 1,14€ donc une semaine de 2 jours coûte 2,28€ ; puis multiplier par le nombre de semaine dans le mois concerné 1-2-4ou5)

- même calcul pour les semaines de 4 jours à l'école Marie Curie (on multiplie 1 présence par 4)

> Les jours fériés et jours de grève seront décomptés de la facturation

> En période de crise sanitaire, le calcul des présences enfants fait au réelVille de Fleuryes-Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Direction de l'éducation Conseil municipal du 31 mai 2021

Annexe 4 délibération n°8

13. Journée forfaitaire intégrant le repas et le goûter pour un stage sportif

quotient J = 11,26 € Licencié sportif fleuryssois

Tarif 2020-2021 11,26 €

14. Journée forfaitaire intégrant le panier repas pour un stage sportif

quotient J = 10,57 € Licencié sportif fleuryssois

Tarif 2020-2021 . 10,57 €

15. Demi-journée ou séance d'activité pour une séance sportive ou stage sportif

quotient J =. 5,40 € Licencié sportif fleuryssois

Tarif 2020-2021 5,40 €

Activités sportives et de loisirs

| 2021-2022

1. Journée forfaitaire intégrant le repas et le goûter pour un accueil de loisirs ou un stage sportif

A B C D E F G H | J EXT ét. <25/ch | >18ans

Familles ayant un quotient < 710 2,82 € 2,82 € 2,82 € 2,82 € 2,96 € 16,61 € X x

Familles ayant un quotient > 710 8,20 € 8,31 € 8,98 € 10,39 € 11,26 € 22,52 € x x

Familles avec BV MSA 3,26 € 3,26 € 3,26 € 3,26 € 3,38 €

2. Journée forfaitaire intégrant le panier repas pour un accueil de loisirs ou un stage sportif

A B C D E F G H I J EXT ét. <25/ch | >18ans

Familles ayant un quotient < 710 2,17 € 2,23 € 2,26 € 2,31 € 2,50 € 15,26 € x x

[Familles ayant un quotient > 710 7,76 € 7,90 € 8,55 € 9,82 € 10,57 € 21,17 € x x

[Familles avec BV MSA 2,62 € 2,68 € 2,71€ 2,76 € 2,93 €

3. Demi-journée ou séance d'activité pour un accueil de loisirs ou une séance sportive

A B C D E F G H | J EXT ét. <25/ch | >18ans

Familles ayant un quotient < 710 1,45€ 1,45 € 1,45 € 1,45€ 1,51€ 7,87 € 3,81 € 5,40 €

Familles ayant un quotient > 710 4,08 € 4,14€ 4,42 € 5,05 € 5,40 € 10,83 €

4. Accueil de loisirs du mercredi matin intégrant le repas

| A B C D E F G H | J

Familles ayant un quotient < 710 2,25 € 2,25 € 2,25 € 2,25 € 2,35 €

Familles ayant un quotient > 710 6,55 € 6,65 € 7,18 € 8,31 € 9,01 €

Familles avec BV MSA 2,62 € 2,62 € 2,62 € 2,62 € 2,71€

5, Accueil de loisirs du mercredi matin intégrant le panier repas

A B C D E F G H I J

Familles ayant un quotient < 710 2,14€ 2,14€ 2,14€ 2,14€ 2,23 €

Familles ayant un quotient > 710 6,22 € 6,31 € 6,82 € 7,90 € 8,56 €

Familles avec BV MSA 2,48 € 2,48 € 2,48 € 2,48 € 2,57 €

6. Nuitée en camping et au château du domaine de la Brossette — en appui sur une journée d'accueil de loisirs

A B C D E F G H | J EXT ét. <25/ch] >18 ans

Familles ayant un quotient < 710 0,23 € 0,23 € 0,23 € 0,23 € 0,23 € x x

Familles ayant un quotient > 710 0,32 € 0,33 € 0,37 € 0,43 € 0,48 € 0,97 € X x

7. Petit-déjeuner ou goûter supplémentaire - en appui sur une journée d'accueil de loisirs

A B C ° D E F G H | J EXT ét. <25/ch | >18 ans

Familles ayant un quotient < 710 0,49 € 0,49 € 0,49 € 0,49 € 0,49 € x x

Familles ayant un quotient > 710 0,68 € 0,68 € 0,73€ 0,87 € 0,92 € 1,80 € x x

8. Accueil pré et post centre

| A B c D E F G H | J EXT |ét.<25/ch| >18ans matin ou soir 1,14€ 1,14 € 1,14€ 1,14 € 1,65 € 1,91 € 2,05 € 2,22€ 2,40 € 2,62 € 2,62 € x x

9. Droit d'inscription pour les tournois par équipe

A B C D E F G H Î J EXT ét. <25/ch| >18 ans

tarif individuel | 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 2,00 € 1,00 € 1,00 €

10. Droit d'inscription pour les tournois individuels

A B C . D E F G H | J EXT ét. <25/ch| >18ans

tarif individuel 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 4,00 € 2,00 € 2,00 €

41. Séance de natation pour enfants données dans le cadre de l'animation sportive municipale

quotient A B C D E F G H Ï J EXT

Tarifs 2020-2021 4,53 € 4,53 € 4,53 € 4,53 € 4,61 € 4,61 € 4,67 € 4,97 € 5,62 € 6,00 € 12,00 €

12. Séance d'aquagym adultes

fleuryssois extérieurs

Tarifs 2020-2021 7,50 € 15,00 €Ville de Fleury-es-Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Direction de l'éducation

Annexe 5 délibération n°8

Conseil municipal du 31 mai 2021

Domaine de la Brossette — Tarifs pour les groupes — Année 2021/2022

Année scolaire 2021/2022 Année scolaire 2020/2021

TARIFICATION DES PRESTATIONS me |Tafébee | Tata |rdeee | nan

nuitée 1 8,08 € 7,26 € 8,08 € 7,26 €

petit déjeuner continental 1 3,99 € 3,59 € 3,99 € 3,59 €

goûter (1 viennoiserie ou assortiment de fruits + Sirop) 1 1,49 € 1,36 € 1,49 € 1,36 €

en-cas (café + 1 viennoiserie) 1 2,06 € 1,84 € 2,06 € 1,84 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient À 1 0,87 € 0,87 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient B 1 1,43€ 1,43 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient C 1 1,73 € 1,73 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient D 1 2,23 € 2,23 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient E 1 2,82 € 2,82 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient F 1 3,12 € 3,12 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient G 1 3,65 € 3,65 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient H 1 416€ 4,16 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient | 1 4,51€ 4,51 €

repas scolaire enfant fleuryssois quotient J et extérieur 1 4,69 € 4,69 €

repas scolaire collégien et lycéen fleuryssois 1 tarifidentique à ceui des Là per is

repas scolaire pour les correspondants 1 7,32 € 7,32 €

repas enfant (maternelle ou primaire) 1 8,08 € 7,26 € 8,08 € 7,26 €

pic nic enfant (maternelle ou primaire) 1 6,27 € 6,27 €

pic nic collectif 1 7,82 € 7,04 € 7,82€ 7,04 €

pic nic individuel 1 8,94 € 8,04 € 8,94 € 8,04 €

repas ordinaire (jeune ou adulte) (boisson n.c) 1 11,17 € 10,05 € 11,17 € 10,05 €

repas à la carte module 1 1 20,10 € 20,10 €

repas à la carte module 2 1 24,56 € 24,56 €

repas à la carte module 3 1 35,74 € 35,74 €

(gâteau collectif (pour minimum 20 personnes) 1 part 4,47 € 4,47 €

buffet campagnard (hors boisson) (café compris) 1 22,34 € 22,34 €

apéritif dînatoire (hors boissons et café) 1 18,97 € 18,97 €

repas personnes âgées du foyer club A. Croizat 1 Tarif identique à celui de la RAPA Tarif Ientique à celui de la RAPA

RE communal et enseignant des écoles 1 Tärif identique à celui de la RAFA Tarif identique à celui de la RAPA

boisson chaude servie en salle 1 1,24 € 1,24 €

boisson en boite 1 1,56 € 1,56 €

plateau repas 1 11,17 € 11,17 €

Igalette + boisson 1 part 4,39 € 4,39 €

pets spas Ê ee carie EAU au cours : 2,99 € 2,99€

eau minérale 33 cl 1 0,92 € 0,92 €

eau minérale 1,51 1 1,38 € 1,38 €

soda ou jus de fruit 1,51 1 3,33 € 3,33 €

kir simple (uniquement au cours d'un repas) 1 2,40 € 2,40 €

ou s SPÉcot Sn au cours d'un . 322€ 3,22€

| : Tes en pichet (75 cl) (uniquement au cours 1 6,21 € 6,21 €

laps) seconde classe (uniquement au cours d'un 1 11,66 € 11,66 €

pi su première classe (uniquement au cours d'un : 18.65 € 18,65 €

h an tonneau — 10 litres (uniquement au cours d'un ’ 80,21 € 80,21 €

vouvray pétillant (uniquement au cours d'un repas) 1 16,32 € 16,32 €

champagne (uniquement au cours d'un repas) 1 34,98 € 34,98 €

ml pere a pers re NPA ment au cours d'un 1 758€ 7,58€

Pre riaement au cours d'un repas ou d'une 1 litre 13,52€ 13,52€

Fécept (Ed ement au cours d'un repas ou d'une 1 litre 18,97 € 18,97 €

photocopie 1 0,20 € 0,20 € rt d'accès forfaitaire au parc pour l'organisation de 1 journée 22349€ 111,75 € 223,49 € 111,75 €

droit d'entrée pour les visites simples 1 1,38 € 1,38 €

droit de camp 1 2,73€ 2,73 €

salle d'activités 1 (20 m°?) 1 journée 37,98 € 34,18€ 37,98 € 34,18 €

salle d'activités 2 (20m?) 1 journée 37,98 € 34,18 € 37,98 € 34,18 €

salle polyvalente (110 m°) 1 journée 145,24 € 130,70 € 145,24 € 130,70 €

salle de conférence (110 m?) 1 journée 145,24 € 130,70 € 145,24 € 130,70 €

salle de cours (42m°) 1 journée 35,74 € 32,17 € 35,74 € 32,17 €

salle mezzanine (107m?) 1 journée 100,56 € 90,51 € 100,56 € 90,51 €

espace barbecue et méchoui 1 journée 209,87 € 104,94 € 209,87 € 104,94 €

stère de bois 1 55,00 € 55,00 €

pension complète enfants < 12 ans 1 journée 33,57 € 30,21 € 33,57 € 30,21 €

pension complète jeunes et adultes 1 journée 35,74 € 32,17 € 35,74 € 32,17 €

calèche (72 journée) 2 journée 55,83 € 55,83 €

Animation environnement (72 journée) 2 journée 65,70 € 65,70 €

Animation environnement (1 journée) 1 journée 109,58 € 109,58 €| Annexe 6 délibération n°8 Ville de Fleury-les-Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Dfrection,de Légucaton Conseil municipal du 31 mai 2021

Domaine de la Brossette — Tarifs pour les particuliers - Année 2021-2022

Tarifs 2020-2021 Tarifs 2021-2022

D'octobre à mars

Tarification des prestations unité Fleuryssois | Extérieurs Fleuryssois | Extérieurs

Location de salles (de 9h au lendemain 9h ou de 14h à 14h le lendemain)

Salle polyvalente (110 m?) | 24 heures 331,59 € 663,19 € __ 331,59 € _663,19€

Salle de conférence (110 m°) | 24 heures 331,59 € 663,19 € 331,59 € 663,19 € Location de dortoirs | Dortoir de 11 lits + chambre individuelle 1 nuit 124,48 € 248,97 € 124,48 € 248,97 € Dortoir de 16 lits + chambre individuelle è 1 nuit 181,07 € 362,14 € 181,07 € 362,14 € Dortoir de 22 lits + chambre individuelle 4 nuit 248,97 € 497,93 € 248,97 € 497,93 € Location de dortoirs pendant les vacances de Noël :

Dortoir de 11 lits + chambre individuelle 2 nuits. 746,92 € 1 493,82 € 746,92 € 1 493,82 €

Dortoir de 16 lits + chambre individuelle 2 nuits 1 086,41 € 2172,83 € 1 086,41€ | 2172,83€

Dortoir de 22 lits + chambre individuelle 2 nuits 1 493,82 € 2 987,64 €. 1 493,82€ | 2987,64 €

Tarifs 2020-2021 Tarifs 2021-2022

D'avril à septembre

(Tarification des prestations unité Fleuryssois| Extérieurs | Fleuryssois | Extérieurs Espace barbecue méchoui le week-end (du vendredi 18h au dimanche 18h)

ne One ane Sen en | 48 heures 633,74 € 1 267,49 € 633.74€ | 1267,49€ Stère de bois (en cas de location de l'espace barbecue méchoui) 1 stère 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00€ Espaces extérieurs (de 9h au lendemain 9h ou de 14h à 14h le lendemain)

Espace extérieur (devant le château) + 1 salle de 110 m° 24 heures 543,20 € 1 086,41 € 543,20 € 1 086,41 €

Espace extérieur (derrière le château) + 2 salles de restaurant 24 heures 543,20 € 1 086,41 € 543,20 € 1 086,41 € Tous les espaces extérieurs

+ 1 salle de 1 10 m2 ou les 2 salles de restaurant 24 heures 678,00 € 1 358,05 € 679,00 € 1 358,08 €

Droit d'accès au parc pour une séance photos 2 heures 226,34 € 452,68 € 226,34 € 452,68 € Location de salle supplémentaire (de 9h au lendemain 9h ou de 14h à 14h le lendemain)

Salle polyvalente (110 m?) | 24 heures 331,59 € 663,19 € 331,59 € 663,19 €

Salle de conférence (110 m°) | 24 heures 331,59 € 663,19 € 331,59 € 663,19 € Location de dortoirs

Dortoir de 11 lits + chambre de garde

Dortoir de 16 lits + chambre de garde | __ idem tarifs d'octobre à mars Dortoir de 22 lits + chambre de garde _ _ oo :

h ___ Toute l'année | . _ D Caution (pour toutes les prestations) | 500,00 € —_ = LAnnexe 7 délibération n°8

Ville de Fleury-les-Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Salles municipales Conseil municipal du 31 mai 2021

Salles municipales — Tarifs 2021/2022

Salle François Villon

Réunion Demi-journée Journée entière

Durée d'utilisation inférieure à De 8h30 à 15h30 ou de 16h De 8h30 à 23h 4h à 23h

2020/2021 2021/2022 2020/2021 2021/2022 | 2020/2021 2021/2022

Fleur. 125,96 € 125,95 € 211,90 € 211,90 € 316,70 € | 316,70 € L . |

Ext. 251,93 € 251,95 € 423,83 € 423,85 € 633,38€ | 633,40 €

Salle Jules Michelet

Semaine Fin de semaine Fin de semaine — Forfaits

Journée Journée 2 jours 3 jours

Le vendredi à BNSEUSQU'AU | Du vendredi 8h30 Du lundi au jeudi de 8h30 à | Le samedi à 8h30 iusau'au jusqu'au dimanche 7h | Du vendredi 8h30 au

8h30 Jusq Du samedi 8h30 lundi 8h30 dimanche 7h jusqu'au lundi 8h30 | Du dimanche 8h30 au lundi 8h30 do |

2020/2021 2021/2022 | 2020/2021 2021/2022 | 2020/2021 | 2021/2022 | 2020/2021 | 2021/2022

Fleur. 211,90 € 211,90 € | 316,70 € 316,70 € 415,57 € | 415,60 € | 547,43€ | 547,45€

Ext. 423,83 € 423,85 € 633,39 € 633,40 € 831,18 € | 831,20 € | 1 094,89 € | 1 094,90 €

Montant de la caution : 400,00 €

Les Bich

Semaine Fin de semaine Fin de semaine — Forfaits

Journée Journée | 2 jours _ 3 jours

Le vendredi a En JUSqU'al | Du vendredi 8h30 Du lundi au jeudi de 8h30 à Le samedi à 8h30 jusqu'au jusqu'au dimanche 7h | Du vendredi 8h30 au

8h30 anche q Du samedi 8h30 lundi 8h30 _- Du dimanche 8h30 au lundi 8h30 | iuSau'au lundi 8h30

2020/2021 2021/2022 2020/2021 2021/2022 | 2020/2021 | 2021/2022 | 2020/2021 | 2021/2022 = | — LL. | |

Fleur. | 251,93 € 251,95 € 379,08 € 379,10 € 497,99 € | 498,00€ | 742,86€ | 742,85 €

Ext. 503,88 € 503,90 € 758,18 € 758,20 € 995,97 € | 996,00 € | 1 485,74 € | 1 485,75 €

Montant de la caution : 400,00 €Ville de Fleury les Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Direction des Sports

Droits d'entrées aux sites Spo

Conseil Municipal du 31 mai 2021

ifs 2021-2022

Annexe 8 délibération n°8

Entrées à la piscine

En s'étant déjà acquitté du droit d'entrée au 1er créneau

Droit d'entrée tarif de base 4 entrée 3,30 € 3,30 € |

Enfant de plus de 8 ans et de moins de 16 ans tarif réduit 1 entrée 2,00 € 2,00 € | |

Etudiants tarif réduit 1 entrée | 2,00 € 2,00 €

Personnes de plus de 60 ans domiciliées à Fleury tarif réduit 1 entrée | 2,00 € 2,00 €

Licencié d'une association sportive fleuryssoise tarif réduit 1 entrée 2,00 € 2,00 € | |

Adhérents du CNAS | . | Adhérents de l'APAR per réduit 1 entrée 2,00 € 2,00 €

Forfait (5 cartes achetées = 1 carte offerte) tarif de base Carte 10 entrées 22,50 € 22,50 €

Forfait (5 cartes achetées = 1 carte offerte) tarif réduit Carte 10 entrées | 14,20 € 14,20 €

Licencié d'une association sportive fleuryssoise tarif réduit Carte 10 entrées 14,20 € 14,20 € : | |

Forfait groupe (5 cartes achetées = 1 carte offerte) tarif CE Carte 10 entrées | 21,40 € 21,40 €

port grip association sportive fleuryssoise (accès congés tarif réduit F orfait Groupe | 1420 € 14,20 €

Adhérents du CNAS ln . | nn Adhérents de l'APAR tarif réduit [Carte 10 entrées 14,20 € 14,20 €

Enfant de moins de 8 ans 1 entrée gratuit gratuit

an âgées bénéficiaires du minimum vieillesse et domiciliées à 1 entrée gratuit gratuit

Personnes reconnues handicapées et domiciliées à Fleury et . . l'accompagnant L entrée gratuit gratuit

Personnes percevant le RSA domiciliées à Fleury 1 entrée gratuit gratuit

Personnes inscrites aux activités seniors dans la limite du nb ; - . d'entrées prévue dans le pass 'sport l'entrée gratuit gratuit

Personnes inscrites à l'activité « sport sur ordonnance » 10 entrées gratuit gratuit

Pompiers, policiers municipaux 1 entrée gratuit gratuit

Police nationale de l'Agglomération Orléanaise _ Sur un créneau horaire identifié l'entrée great gratuit

Accès au 2ème créneau d'ouverture (pendant les vacances scolaires) 1 entrée gratuit gratuit

1/3Ville de Fleury les Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Direction des Sports

Cours de natation — location forfait 10 heures

Éducateurs sportifs de la ville exerçant une activité libérale

Conseil Municipal du 31 mai 2021

(cours de natation individuel) 37,50 € 37,50 €

Groupes

Accueil des écoles maternelles et élémentaires de Fleury gratuit gratuit

ccueil des groupes des services municipaux petite enfance gratuit gratuit

ccueil des groupes dans le cadre des stages sportifs municipaux et accueil de loisirs de Fleury gratuit gratuit

dhérents associations dans les créneaux attribués à leur association gratuit gratuit

patients et encadrement des établissements hospitaliers ou assimilés implantés sur Fleury gratuit gratuit

Base aérienne 123 1 usager militaires 3,30 € 3,30 €

1 enfant ‘Chanteau .3,30 € 3,30 € Accueil des écoles maternelles et élémentaires | |

(encadrement et surveillance assurée par le personnel de la 1 enfant 3,80 € 3,30 € ville de Fleury les Aubrais) (ordre de priorité) | | 1 enfant (Semoy 3,30 € 3,30 €

Collèges (barème fixé par le conseil départemental) ‘Condorcet / {dans la limite de 3 lignes d'eau) TheUre lAndré-Chêne 63,96 € 12,15 € k

Lycée (barème fixé par le conseil régional) 1 heure (ea burel 23,17 € 23,17 €

| USM Chanteau 1 usager adhérents 2,10 € 2,10 € f(gratuit pour les moins de 8 ans)

213Ville de Fleury les Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Direction des Sports

Conseil Municipal du 31 mai 2021

Location horaire par court de tennis

sagers Fleuryssois et non Fleuryssois 15,30 € 15,30 €

Invités {uniquement d'un licencié du club CJF Tennis ou de l'USOPOC) 7,70 € 7,70€

Licencié d'une association sportive fleuryssoise 7,70 € 7,70 €

Adhérents du CNAS

Adhérents de l'APAR 7,70€ 7,70 € 2h gratuites par semaine civile sur les

Club USOPOC tennis créneaux ouverts aux usagers non L licenciés

Location aux forfaits 10 heures

Usagers Fleuryssois 76,30 € 76,30 €

Usagers non Fleuryssois (= 10 H. achetées dont 2 H. gratuites) 122,00 € 122,00 €

Comités d'entreprises

Activités sur Fleury (10 heures gratuites pour 50 achetées) 15,30€ 76,50€

Comités d'entreprises activités hors Fleury tarif identique aux entreprises Fleuryssoises 76,30 € 76,30 €

Entraîneurs exerçant une activité libérale (licenciés CJF Tennis) 37,50 € 37,50 €

Vente de la carte d'accès (prix coûtant)

Associations sportives utilisatrices du complexe sportif de la forêt 1,32 € 1,32 €

Accès aux vestiaires

groupes ou comités d'entreprises 1 accès 11,50 € 11,50 €

groupes ou comités d'entreprises forfait à la saison 343,00 € 343,00 €

Adhérents au CNAS et à l'APAR — du lundi au vendredi (sur présentation carte d'adhésion) gratuit gratuit Vestiaires du complexe sportif de la Forêt

Installations sportives : couvertes - Location horaire 849 € 8.61 € barème est fixé par le conseil départemental pour les collèges) ’ ?

Installations sportives : de plein air - Location horaire 423€ 4.29 € barème est fixé par le conseil départemental pour les collèges) ? ?

Installations sportives : couvertes - Location horaire 10.83 € 10.83 € barème est fixé par le conseil régional pour les lycées) ' ?

Installations sportives : de plein air - Location horaire 935€ 9.35 € barème est fixé par le conseil régional pour les lycées)

3/3Annexe 9 délibération n°8

Ville de Fleury les Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Maisons pour tous Conseil municipal du 31 mai 2021 Maisons pour tous — Tarifs 2021-2022

1 atelier (A) 2 ateliers (B) 3 ateliers (C)

Ateliers Arrondi Arrondl Arrondi

1 enfant (1) 16,73€ | 16,75€ | 22,30€ | 22,30€ | 27,88€ | 27,90€

2 enfants (2\ 27,88 € 27,90 € 33,45 € 33,45 € 39,03 € 39,00 €

3 enfants (3) 33,45 € 33,45 € 39,03 € 39,00 € 44,61 € 44,60 €

4 enfants (4) 39,03 € 39,00 € 44,61 € 44,60 € 50,18 € 50,00 €

1 adulte (5) 27,88 € 27,90 € 33,45 € 33,45 € 39,03 € 39,00 €

Sorties

ADULTES ENFANTS JEUNES 18 - 25 ANS

Droit entrée 50 kms (A) 50-150 kms (B) + de 150 kms (C) 50 kms (D) 50— 150 kms (E) | + de 150 kms (F) 50 kms (G) | 50—150 kms (H) | + de 150 kms (I)

Arrondi Arrondi Arrondi Arrondi Arrondi Arrondi Arrondi Arrondi Arrondi

Moins de 10€ (1) 6,69 € 6,70 € 7,81 € 7,80 € 8,92 € 8,90 € 4,45€ | 4,45€ | 5,58€ | 5,60€ | 6,69€ | 6,70€ | 5,58€ | 5,60€ | 6,69€ | 6,70€ | 7,81€ | 7,80€

De 10€ à 20 € (2) 8,92 € 8,90 € 10,03 € 10,00 € 11,15 € 1,15€ 6,69 € 6,70€ | 7,81€ | 7,80€ | 8,92€ | 8,90€ | 7,81€ | 7,80€ | 8,92€ | 8,90€ | 10,03€ | 10,00€

De 20€ à 35€ (3) 10,03 € 10,00 € 11,15 € 11,15€ 12,26 € 12,25 € 7,81€ | 7,80€ | 8,92€ | 8,90€ | 10,03€ | 10,00€ | 8,92€ | 8,90€ | 10,03€ | 10,00€ | 11,15€ | 11,15€

Plus 35€ (4) 11,15 € 11,15 € 12,26 € 12,25 € 13,37 € 13,35 € 8,92€ | 8,90€ | 10,03€ | 10,00 € | 11,15€ | 11,15€ | 10,03 € | 10,00 € | 11,15€ | 11,15 € 12,26€ 12,25 €

Sans droit (5) 2,22€ 2,20 € 8,33 € 3,35 € 5,58 € 5,60 € 2,22€ | 2,20€ | 3,33€ | 3,35€ | 5,58€ | 5,60€ | 2,22€ | 2,20€ | 3,33€ | 3,35€ | 5,58€ | 5,60€

a. unité | 2020/2024 [2020/2021 | 2021/2022 | 20202022

soirée avec repas ( entrée + plat + dessert + boisson ) adulte 5,46 € 5,45 € 5,46 € 5,45 €

soirée avec repas { entrée + plat + dessert + boisson ) (3 Te x 2,33 € 2,35 € 2,33 € 2,35 €

ticket de tombola funité | 1,09€ | 1,10€ | 1,09€ | 110€

carton de loto l'unité 1,09 € 1,10 € 1,09 € 1,10€

droit d'accès aux jeux de la kermesse 2,23 € 2,25 € 2,23 € 2,25 €

vide grenier pour exposants fleuryssois ou extérieurs le mètre 1,14€ 1,15 € 1,14€ 1,15€

Vide grenier pour associations caritatives fleuryssoises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

adulte 17,88 € 17,90 € 17,88 € 17,90 €

Week-end famille 1 nuit 5 enfant(3à| 4437e | 14,40€ | 14,37€ | 14,40€ 18 ans

. adulte 29,91 € 29,90 € 29,91 € 29,90 €

Week-end famille 2 nuits

enfant(3à| 2540€ | 25,00€ | 25,10€ | 25,00€ 18 ans

Photocopie 0,05 € 0,05 € 0,05 € 0,05 €

aid ériel

outillage électrique (par unité de moteur) 3,02 € 3,00 € 3,02 € 3,00 €

tables (par 2) 4,97 € 5,00 € 4,97 € 5,00 €

chaises (par 10) 6,23 € 6,25 € 6,23€ 6,25 €Ville de Fleury les Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Maisons pour tous Conseil municipal du 31 mai 2021

Maisons pour tous — Produits vendus au cours des

manifestations ou sur les lieux d’accueil — Tarifs 2021/2022

Annexe 10 délibération n°8

milk shake

Produits alimentaires unité DO:

sucette 1 0,15€

nn 1 | 15e pizza 200 gr 2,45 €

panini unité 1,75 €

salade repas unité 2,45 €

portion de frites 150 gr X

portion de frites 500 gr X

soupe au bol 1 0,60 €

assiette garnie 1 415€

pâtisserie maison 1 part 0,40 €

crêpe, gaufre, beignet 1 0,20 €

glace en bâtonnet 1 1,25 €

ad | 1 | sme CE mbote fruits frais, portion 0,60€

boisson 100 % fruits 1 canette 1,25 €

eau minérale 50 cl 0,60 €

{Lau minérale 1,51 1,20 €

monsmeauool | za | ogve cocktail de fruits frais, unité 1,20 €

Tarif

2021/2022

0,15 €

1,75 €

2,45 €

1,75 €

2,45 €

X

0,60 €

4,15 €

0,40 €

0,20 €

1,25 €

3,00 €

0,60 €

1,25 €

0,60 €

1,20 €

0,60 €

1,20 €

2Annexe 11 délibération n°8

Ville de Fleury les Aubrais

Direction générale adjointe

Sport Culture Enfance Jeunesse

Direction de l'action culturelle Conseil municipal du 31 mai 2021

Tarifs du conservatoire — 2021-2022

| FLEURY-LES-AUBRAIS EXTÉRIEUR

FRAIS DE SCOLARITE Jeunes Jeunes (- de 26 ans) Adultes (- de 26 ans) Adultes

Cycle éveil et initiation

musique ou danse 72€ | 216€ !

Cycle diplômant ou allégé musique . ‘ . ou cycle diplômant danse 146 € - 192€ 438 € 576 €

2ème instrument 112€ 146 € | 336 € 438 € Atelier danse jazz adultes __ 72€ 101 € 216 € 303€ | Pratiques collectives seules

FMseule, MAO Des 186€ | 67€ 6e Frais de dossier 10 € | Es 10 €

FLEURY-LES-AUBRAIS EXTÉRIEUR

FRAIS DE LOCATION Jeunes | Jeunes | (- de 26 ans) Adultes (- de 26 ans) Adultes

Location d'instrument 122 € 122 € __ 24€ 244 € Location d'instrument

pour la découverte instrumentale hs / 50 € Le / "|

ÉLÈVES EXTÉRIEURS ÉLÈVES DU CONSERVATOIRE AU CONSERVATOIRE

5,00 €

FRAIS ANNEXES

| Gala du conservatoire

Toute inscription au conservatoire engage financièrement l'élève ou la famille de l'élève pour l’année scolaire entière.

L'âge pris en compte pour la facturation est celui atteint durant l’année civile en cours.

Application d'un tarif dégressif pour les familles fleuryssoises et extérieures : - moins 20% pour le deuxième enfant

- moins 30% pour le 3ème enfant

- moins 40% à partir du 4ème enfant

Application de tarifs aménagés pour les élèves du conservatoire membres de l'Harmonie Intercommunale Fleury/Saran : - 50% de remise pour les élèves fleuryssois

- application du tarif fleuryssois pour les élèves extérieurs

Ces réductions ne s'appliquent que sur les frais de scolarité (ne s'appliquent pas sur les frais de location et les frais annexes).