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Procès Verbal - 2021 08 30 pv conseil municipal annexes
Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 08 30 pv conseil municipal annexes)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Assurance,
Direction Générale Adjointe 2021-2022
Sport Culture Enfance Jeunesse
Règlement intérieur
Sports — Loisirs — Périscolaire Sommaire
1. Accueil périscolaire matin et soir ............................................. ss 4
1-a. Période d'ouverture ner erenerserenececesseeeeessesesnsssnsne À, 1-b. Modalités d'inscription ses sesesssssersessssss À 1-b-1. Inscription is essesseeesssssssssesessnenennese ä 1-b-2. Désinscription et modification sis 5 1-c. Tarifs ic ssscncceneccnceensenenneneenneensenneeneneeeenseeneseneneense D
2. Restauration ........................ is ssssssscncsenseccenneenseneennnenenenenneeneeeneeeeeeesenseneesees 6
2-a. Période d'ouverture sis ssseseessenereneenneeeeeneennnreeeenneneeneceseeseesses 6 2-b. Modalités d'inscription is seesneseseneeneenneneeneneenseneseneesnsee 6 2-b-1. Inscription is éiessssnesssereereeeseeesssesesenee 6 2-b-2. Désinscription et modification ss 7 2-C. Tarifs déesse ce cn cecncccnccencecnnsennssnneen eee eenemeneeneeneeemeeeeeeeeeeses 7
3. Aide au Travail Personnel (ATP)... ii issessesseesssesesnsss 7
3-a. Période d'ouverture ess nssensesensenseneeesens 7 3-b. Modalités d'inscription rnesenseceseeneeeeeneseeenerennseenes nnenccesecnneneseneesesnseneeeeeneeeeens 8 3-b-1. Inscription nnennss cesse ses ne sense nene een enne eee cencencen een eme en eee eee esenee encens 8 3-b-2. Désinscription et modification ss. 8 3-C. Tarifs ein sineeesssseceesseseseneseeeeensseresenenseeenseeeennes 9
4. Centre de loisirs et accueil péricentre sise 9
4-A. Centre de loisirs — les mercredis "ss 9
4-A-a. Période d'ouverture Vs. nnreneseenneenenesenenneeeneereenees 9 4-A-b. Modalités d'inscription is sieesnssrreesersnss 10 4-A-b-1. Inscription nssssccennsssseceneensecesescesncesesceeseseseesee 1 Ù 4-A-b-2. Désinscription et modification "4. 10 4-A-b-3. Accueil péricentre (le matin et le SOIT) nes enn een enen ss rennnennnnsnnnnee 11 4-A-c. Tarifs déc snnnnncnssssccccnnnnnseccceenneeeeeeneeneseseseeenenesee Ù
4-B. Centre de loisirs — les vacances scolaires ..….................................................... 11
4-B-a. Période d'ouverture annscencescecncsee sense neeneeneeneenenenees 11 4-B-b. Modalités d'inscription is insirrsrreenerensseesses 12 4-B-b-1. Inscription... ess sssnsserenececeeneenecneeeneeneeeneeeneeneenee 12 4-B-b-2. Désinscription et modification PPRTPEEEE PRET EEE 13 4-B-b-3. Accueil péricentre (le matin et le soir)... 13 4-B-c. Tarifs ini sesressensennsenecennencen nee seeneenneneneneneneeeeeneneeeesecsree 13
5. Activités sportives et stages sportifs .…..................................................... 14
5-A. Activités sportives terrestres et nautiques — les mercredis …............................ 14
5-A-a. Période d'ouverture ss 14 5-A-b. Modalités d'inscription cnnnsenseescenceseeeseensenenree 14
5-A-b-1. Inscription iii 14 5-A-b-2. Désinscription et modification Densenseennenenn seen scene eenee eee enneneneeeneeeeneeeceneenenee 14
5-A-c. Tarifs .......… nes nence cn onnen nes en senc esse se deco es eme ne eme en cesse een eee eee enenneneeneseeeensenee 15
5-B. Stages sportifs — les vacances scolaires ........................................................... 15
5-B-a. Période d'ouverture ii ssssssseresneeeeeeeeneeneenes 15 5-B-b. Modalités d'inscription .….........… Denennnecnnes eee nnse sen eee se cenn een eee nee ene seen eeeneenne 15 5-B-b-1. Inscription ss 15
5-B-b-2. Désinscription et modification …............................................ 16
5-B-c. Tarifs enencencss een cs enee eee ene senc mens men eeneeseneceesesesesses 16
6. Facturation... seems 17
7. Enfants porteurs de handicap ..….................................................................ss. 17
8. Autorisations de prise en charge des enfants - Absence des enfants ...................... 17 Retards eneneeenrenensenenrneenenseseennennesseneeeeseeeeenenseenee ennessennne 18
Départ ou arrivée en journée st 19
9. Autres dispositions ..…...................................................... essences lee RE 19 Traitements, médicaments et soins ….…................................. ss 19
ASSurance ..…................ nnnenerenececenecccseseeneseseeneccnseeee een seen eeece ses eeneseseeeeseseeeeeneenneeseee 19 Comportement et attitude ss 19
Actions de prévention et sécurisation des établissements ..….....................................… 20 Dispositions particulières ss 20
Obligations du responsable légal de l'enfant .…................................... anessssceeeeenenneesses 21 Préambule
Ce présent règlement présente en un seul document les modalités d'accès aux services périscolaires, extrascolaires (accueil de loisirs et sports) et de restauration scolaire.
Ces services sont placés sous la responsabilité de la Ville de Fleury-les-Aubrais. Ils ont pour objectif d'offrir un accueil de qualité autour des temps d'enseignement.
Le projet éducatif, élaboré par la municipalité en 2017, présente les orientations et les principes de mise en œuvre de l'action éducative de la Ville de Fleury-les-Aubrais. C'est un document obligatoire demandé par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à tous les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs.
Le projet pédagogique décline les conditions de mise en œuvre du projet éducatif. Il permet de donner du sens aux activités proposées. || est élaboré par les équipes d'animation. Ces documents sont consultables dans les établissements d'accueil.
Les accueils de loisirs, sportifs et périscolaires sont déclarés en accueils collectifs de mineurs auprès de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) et fonctionnent avec le concours financier de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret. Par conséquent, le taux d'encadrement et la qualification des encadrants sont conformes à la législation en vigueur.
1. Accueil périscolaire matin et soir
1-a. Période d'ouverture
L'accueil périscolaire est ouvert uniquement les jours d'école. | Il fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis, le matin (sauf le jour de la rentrée scolaire), à partir de 7h30 et le soir jusqu'à 18h15.
De 16h30 à 17h, les enfants goûtent et ont un temps de récréation. Le goûter doit être fourni par les familles.
Particularité pour l’école élémentaire Marie Curie, le périscolaire du soir n'existe pas, les enfants doivent être inscrits à l'étude (Aide au Travail Personnel — ATP).
1-b. Modalités d'inscription
1-b-1. Inscription
Le service périscolaire reçoit uniquement les enfants dont les deux parents travaillent sur justificatif (ou un seul parent si famille monoparentale) et exceptionnellement si les parents ont rendez-vous (avec justificatif).
Sous réserve des places disponibles, les enfants dont les deux parents travaillent et qui sont hors délai au niveau de l'inscription, peuvent être accueillis. Pour cela, les familles devront voir avec le référent scolaire les possibilités d'accueil et formuler obligatoirement leurs demandes par écrit. Le tarif appliqué sera celui de leur quotient familial.
Un compte famille est systématiquement ouvert sur le portail famille, permettant la gestion des
activités par les familles de façon dématérialisée, via l’ouverture d’un planning de réservation par
activité.
La demande de réservation est à renouveler chaque année avant la rentrée scolaire accompagnée des pièces justificatives (fiches de paie, contrat de travail, attestation de stage..….). Elle est à formuler auprès de l’espace accueil soit :
1- par mail : espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr,
2- auprès de l’espace accueil de la mairie aux horaires d'ouverture au public, 3- par message via le portail famille.
L'inscription ne sera pas possible si le solde de tout compte de l'année scolaire antérieure n'a pas été réglé.
L'inscription est obligatoire pour toute prise en charge de l'enfant ; par ailleurs les familles doivent avoir réservé la présence de leur enfant au préalable.
1-b-2. Désinscription et modification
La date limite des désinscriptions ou des modifications de réservations est fixée à 5 jours avant la semaine d'accueil souhaitée, soit le mercredi pour la semaine suivante.
Les réservations et modifications s'effectuent sur le portail famille dans les délais ou : - par écrit (courrier ou courriel),
- auprès du référent scolaire ou de l'espace accueil de la mairie.
Les enfants qui partent en classe de découverte sont automatiquement désinscrits de leurs activités sur cette même période. Aucune démarche de la famille n'est à réaliser.
Les autres demandes de déduction seront étudiées sur demande écrite et justifiée.
Toute activité commencée est due.
1-c. Tarifs Accueil périscolaire Les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, sauf pour
les enfants domiciliés hors commune. Les enfants scolarisés en Tarif par prestation
ULIS bénéficient des tarifs au quotient familial. Quotient d'accueil
Les tarifs sont fixés par le conseil municipal et sont applicables du matin ou du soir
au 1° septembre de chaque année et valables jusqu'au 31 août 2021/2022 de l’année suivante. Le quotient des familles varie selon leurs A 114€
revenus, la tarification sera modifiée en conséquence. _ B 1,14€
Les familles reçoivent mensuellement une facture, détaillant les C 1,14 €
prestations de leur(s) enfant(s) sur la base des réservations D 1,14€
effectuées qui doit être acquittée avant la date indiquée sur la |
facture. Chaque famille ayant renseigné une adresse mail à E 1,65 €
l'inscription, recevra automatiquement sa facture dans sa boite F 1,91 €
mail (e-facture). G 2,05 €
H 2,22 €
| 2,40 €
J—EXT 2,62 €
2. Restauration
2-a. Période d'ouverture
La restauration est proposée les jours d'école et de centre de loisirs. Un plan menu est affiché à l'école, aux portes des accueils périscolaires, ou extrascolaires ou sur les panneaux d'affichage et est consultable sur le site Internet de la Ville (www.ville-fleurylesaubrais.fr). I| suggère également des menus pour le soir. Les menus peuvent être exceptionnellement modifiés si des difficultés d’approvisionnement se présentaient, ou en cas de grève.
Pour des raisons éducatives, les enfants sont invités à goûter à tous les mets qui leur sont présentés. Le service assurant une restauration collective, il n’est pas possible de prendre en compte les régimes qui exigent de préparer et de servir régulièrement des plats particuliers (sans sel, sans graisse, sans arachide...). Le même menu est donc proposé à tous les enfants sauf pour les aménagements suivants, sur présentation d'un justificatif médical :
- 4° pour les contre-indications ponctuelles (allergie ou intolérance à un aliment...), il est demandé aux parents de contacter le référent scolaire pour définir avec lui si l'enfant peut ou ne peut pas prendre le repas du restaurant scolaire,
- 2° dans le cas d’allergies lourdes (arachide, œuf, lait, gluten...) ou de régimes très contraignants (diabète, cholestérol...) l'enfant ne peut pas prendre le repas du restaurant scolaire sans risque. || peut, cependant, y être accueilli avec un repas fourni par la famille. Le service met à la disposition des parents une mallette isotherme pour faciliter le transport et la conservation du repas. Ces situations sont soumises à un projet d'accueil individualisé (P.A.l) qui est conclu entre la famille, le médecin scolaire, l'école et la Ville (circulaire ministérielle du 18 novembre 1999). Un tarif spécifique est appliqué (60 % du tarif plein).
Les enfants ont la possibilité de manger ou non de la viande. Ce choix doit être signalé au moment de l'inscription par les parents pour être pris en compte.
Un plat de remplacement est proposé quand il y a de la viande de porc au menu. Les familles doivent signaler sur la fiche d'inscription si elles demandent ce plat de remplacement pour leur enfant.
Un menu « sans viande » est planifié deux fois par semaine.
Hormis ces cas, aucun autre aménagement n’est possible.
Les repas pris le soir. à la Brossette sont préparés. sur. place par le cuisinier de l'établissement. Les
enfants. dans les ateliers cuisine.
2-b. Modalités d'inscription
_ 2-b-1. Inscription
Un compte famille est systématiquement ouvert sur le portail famille, permettant la gestion des
activités par les familles de façon dématérialisée, via l'ouverture d’un planning de réservation vide
par activité. Les réservations sont à renseigner par la famille.
La demande de réservation est à renouveler chaque année avant la rentrée scolaire. Elle est à formuler auprès de l’espace accueil soit :
1- par mail : espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr,
2- auprès de l'espace accueil de la mairie aux horaires d'ouverture au public, 3- par message via le portail famille.
L'inscription ne sera pas possible si le solde de tout compte de l’année scolaire antérieure n'a pas été réglé.
L'inscription est obligatoire pour toute prise en charge de l'enfant ; par ailleurs les familles doivent avoir réservé la présence de leur enfant au préalable. 2-b-2. Désinscription et modification
La date limite des désinscriptions ou des modifications de réservations est fixée à 5 jours avant la semaine d'accueil souhaitée, soit le mercredi pour la semaine suivante.
Les réservations et modifications s'effectuent sur le portail famille dans les délais ou : - par écrit (courrier ou courriel),
- auprès du référent scolaire ou de l’espace accueil de la mairie.
En cas d'inscription hors délai, les familles doivent prendre contact avec le référent du groupe scolaire et formuler obligatoirement la demande par écrit. Le tarif maximum sera alors appliqué. Sans demande écrite des parents, un enfant ne sera pas accepté au restaurant scolaire.
Les enfants qui partent en classe de découverte sont automatiquement désinscrits sur cette même période. Aucune démarche de la famille n'est à réaliser.
Les autres demandes de déduction seront étudiées sur demande écrite et justifiée.
Toute activité commencée est due.
| . Tarif aménagé |
2-c. Tarifs ee panier repas Les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, | Quotient | Tarif plein | Goo, qu tarif
sauf pour les enfants domiciliés hors commune. Les plein)
Uotient SCOanREs en ULIS bénéficient des tarifs au 2021/2022 2021/2022 |
Les tarifs sont fixés par le conseil municipal et sont A 0,87 € 0,62€
applicables au 1° septembre de chaque année et B 1,43 € 0,86 €
valables jusqu'au 31 août de l'année suivante. Le C 1,73 € 1,04 €
quotient des familles varie selon leurs revenus, la D 2,23 € 1,34€
tarification sera modifiée en conséquence. E 282€ 1,69 €
Les familles reçoivent mensuellement une facture, | F 3,12 € 1,87 €
détaillant les prestations de leur(s) enfant(s) sur la G 3,695 € 219€
base des réservations effectuées qui doit être H 416€ 2,49 €
acquittée avant la date indiquée sur la facture. | | . e US | 4,51 € 2,71 €
Chaque famille ayant renseigné une adresse mail à : —_—_———
l'inscription, recevra automatiquement sa facture dans J-EXT_ 4,69 € 2,81 €
sa boite mail (e-facture). |
3. Aide au Travail Personnel (A.T.P.)
3-a. Période d'ouverture
L'aide au travail personnel est ouvert uniquement les jours d'école.
Dans chaque école, l'aide au travail personnel (ATP) est organisée par un responsable (directeur d'école ou enseignant) nommé par la Ville au sein de chaque école élémentaire. || assure particulièrement la responsabilité pédagogique du service.
L'aide au travail personnel est ouverte aux enfants scolarisés en écoles élémentaires. Elle doit leur permettre :
- de faire leur lecture,
- d'apprendre leurs poésies et leurs leçons,
- de faire leurs exercices. Dans les écoles élémentaires Jules Ferry, Louis Aragon, René Ferragu, Henri Wallon et Jacques Brel, elle fonctionne deux fois par semaine, de 16h30 à 18h00. Les jours sont proposés par les équipes enseignantes. Îl n'y a pas d'aide au travail personnel le vendredi soir. A l'école élémentaire Marie Curie, le service est proposé (au choix des familles) 2 soirs ou 4 soirs par semaine (forfait) de 16h30 à 18h00.
De 16h30 à 17h, les enfants goûtent et ont un temps de récréation. Le goûter doit être fourni par les familles. L'aide au travail personnel débute à 17h.
A l'école Marie Curie, les parents peuvent venir chercher leurs enfants à 17h ou à 18h. Pour les autres écoles, il est demandé aux familles de ne pas venir avant 18h.
A l'issue de l'aide au travail personnel, les enfants dont les parents travaillent peuvent rejoindre l'accueil périscolaire jusqu'à 18h15. Les familles doivent avoir procédé au préalable à l'inscription à l'accueil périscolaire auprès de l'espace accueil en mairie.
3-b. Modalités d'inscription
3-b-1. Inscription
Les familles doivent procéder à l'inscription sur la base d'un forfait mensuel 2 soirs par semaine ou 4 soirs par semaine (uniquement pour l'école Marie Curie) auprès de l'espace accueil de la mairie. Elle peut aussi s'effectuer en cours d'année, au vu des besoins des familles, au plus tard le dernier mercredi précédent le mois où l'enfant devra être inscrit.
L'aide au travail personnel commence dès le jour de rentrée à l'école Marie Curie et dès la semaine suivant la rentrée scolaire pour toutes les autres écoles.
La demande de réservation est à renouveler chaque année avant la rentrée scolaire. Elle est à formuler auprès de l'espace accueil soit :
1- par mail : espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr,
2- auprès de l'espace accueil de la mairie aux horaires d'ouverture au public, 3- par message via le portail famille.
L'inscription ne sera pas possible si le solde de tout compte de l’année scolaire antérieure n'a pas été réglé.
L'inscription est obligatoire pour toute prise en charge de l'enfant ; par ailleurs les familles doivent avoir réservé la présence de leur enfant au préalable.
3-b-2. Désinscription et modification
Si les familles ne souhaitent plus que leur enfant fréquente l'aide au travail personnel, elles devront contacter l'espace accueil en mairie pour procéder à la désinscription, au maximum le dernier mercredi précédent le mois où l'enfant ne fréquentera plus le service.
Les réservations et modifications s'effectuent par écrit (courrier ou courriel) dans les délais auprès de l'Espace accueil de la mairie.
Les enfants qui partent en classe de découverte sont automatiquement désinscrits sur cette même période. Aucune démarche de la famille n’est à réaliser.
Les autres demandes de déduction seront étudiées sur demande écrite et justifiée.
Toute activité commencée est due. 3-c. Tarifs
Les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, sauf pour les enfants domiciliés hors commune. Les enfants scolarisés en ULIS bénéficient des tarifs au quotient familial. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal et sont applicables au 1° septembre de chaque année et valables jusqu'au 31 août de l’année suivante. Le quotient des familles varie selon leurs revenus, la tarification sera modifiée en conséquence.
Les familles reçoivent mensuellement une facture, détaillant les prestations de leur(s) enfant(s) sur la base des réservations effectuées, qu'elles doivent acquitter avant la date indiquée sur la facture. Chaque famille ayant renseigné une adresse mail à l'inscription, recevra automatiquement sa facture dans sa boite mail (e-facture).
_ 2021/2022
_ _ Total par mois pour 2 soirs par semaine ‘ Total par mois pour 4 soirs par semaine (toutes les écoles) (uniquement Curie) |
EL A
1 Foret e: 2 nie :|4 Do : 5 Re .|1 porn : 2 . : | 4 raies | ; TRE : ee oct, déc, fév, sept, nov, . . oct, déc, fév,| sept, nov, SEP | juillet avril, janv, mai mars, juin juillet avril, janv, mai mars, juin
| A E 228€ L 4,56 e | 9,12 € L 11,40 €. | 4,56 € Le 9,12€ JL | 18,24 € | 22,80 € EL
| B | 2,28 € 2,56 € Cl 9,12 € | 11,40 € Cl 456€ | 9,12 € CC) 18,24 € IE 22,80 €
ce | 228€ L 2,56 € | 9,12 € | 11,40€ | 4,56 € JL 9,12 € | 18,24 € 22,80 € |
D. 2,28 € LE 4,56 € | | 9,12 € | 11,40 € 4,56 € | 9,12 €. | 18,24 € | | 22,80 €
E L 330€ 6,60 € 13,20 € RE 16,50€ 1 6,60 € | 320€ | 26,40 € 33,00 € L
h F | 38€. | 7,64 € El 15,28 € _ | _ 19,10€ | 7,64 € | 215,28 € | 30,56€ 38,20 € |
Le G JL 410€ : | 8,20 e | 16,40 € | 20,50 € _ 8,20€ | 26,40 € | 32,80 € 41,00 € _
H. | 4,44 € Cl 8,88 € | 17,76 € 22,20 € 8,88 € L 17,76€ 35,52 € LE 44,40 € |
| i J 480€ | 960€ _ 19,20 € JL 24,00 € 9,60 € 19,20 € | 38,40 € L 48,00 € n
D 5,24 € 10,48 € | 20,96 € 26,20 € 10,48 € 20,96 € | 41,92 € 52,40 €
4. Centres de loisirs et accueil péricentre
4-A, Centre de loisirs — les mercredis
4- A-a. Période d'ouverture
L'accueil de loisirs est possible :
- à.la journée de 8h30 à 17h30,
- à la demi-journée sans repas : de 8h30 à 11h30 ou de 13h30 à 17h30, - la matinée avec repas : de 8h30 à 13h30.
Pour le centre de loisirs de la Brossette uniquement, une desserte en car est assurée gratuitement dans tous les quartiers de la Ville, matin et soir.
Le matin entre 8h30 et 9h, le soir entre 17h15 et 17h45.
4-A-b. Modalités d'inscription
4-A-b-1. Inscription
Un compte famille est systématiquement ouvert sur le portail famille pour toute inscription et
réinscription, permettant la gestion des activités par les familles de façon dématérialisée, via
l'ouverture d'un planning de réservation par activité. L'inscription reste possible à l'espace accueil
en mairie. La demande de réservation est à renouveler chaque année avant la rentrée scolaire. Elle est à formuler auprès de l’espace accueil soit :
1- par mail : espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr,
2- auprès de l'espace accueil de la mairie aux horaires d'ouverture au public, 3- par message via le portail famille.
L'ouverture des plannings de réservation pour les familles se fait à l’année ou à la période selon l'activité.
L'inscription ne sera pas possible si le solde de tout compte de l’année scolaire antérieure n'a pas été réglé. |
L'inscription est obligatoire pour toute prise en charge de l'enfant ; par ailleurs les familles doivent avoir réservé la présence de leur enfant au préalable.
Les familles doivent signer une fiche sanitaire de liaison. Cette fiche est valide durant toute la périodé de fréquentation de l'enfant, sauf modification de la part des parents ou bien lors des mises à jour de la date de validité du vaccin obligatoire DTP. Tout problème de santé sur certificat médical doit être renseigné à l'inscription et mis à jour.
Seront demandées les pièces justificatives suivantes :
- carnet de santé (pour vérification des vaccins obligatoires DT polio contre la diphtérie, le tétanos, poliomyélite),
— attestation d'assurance couvrant l'enfant en responsabilité civile, en activités extra-
scolaires et individuelle accident (à renouveler chaque année),
- attestation d'employeur pour l'inscription en périscolaire,
- numéro d'allocataire CAF ou MSA.
Les enfants doivent être scolarisés pour pouvoir être inscrits en accueil de mineurs (article L.224-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
L'enfant sera désinscrit de l'établissement de loisirs concerné, après trois absences injustifiées consécutives.
Si ces absences ont lieu le mercredi en période scolaire, la désinscription sera définitive pour tous les mercredis de l’année scolaire en cours.
Une démarche informant la famille sera entreprise par courrier.confirmant la date de désinscription de l'enfant la semaine suivant la réception du courrier.
4-A-b-2. Désinscription et modification
La date limite des désinscriptions ou des modifications de réservations est fixée à 5 jours avant la semaine d'accueil souhaitée, soit le mercredi pour la semaine suivante.
Les réservations et modifications s'effectuent sur le portail famille dans les délais ou : - par écrit (courrier ou courriel),
- auprès du référent scolaire ou de l'espace accueil de la mairie.
Les enfants qui partent en classe de découverte sont automatiquement désinscrits de leurs activités sur cette même période. Aucune démarche de la famille n’est à réaliser. Les autres demandes de déduction seront étudiées sur demande écrite et justifiée.
Toute activité commencée est due.
4-A-b-3. Accueil péricentre (le matin et le soir)
L'accueil péricentre fonctionne le mercredi à partir de 7h30 et le soir jusqu'à 18h15. En péricentre le matin, une petite collation peut être apportée par les parents, en revanche, le goûter est pris dans les accueils de loisirs.
10 L'inscription au péricentre doit se faire à l'espace accueil de la mairie ou sur le portail famille. Les familles s'inscrivent à l'activité par période pour les mercredis.
4-A-c. Tarifs
Les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, sauf pour les enfants domiciliés hors commune. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal et sont applicables au 1° septembre de chaque année et valables jusqu'au 31 août de l'année suivante. Le quotient des familles varie selon leurs revenus, la tarification sera modifiée en conséquence.
Les familles reçoivent mensuellement une facture, détaillant les prestations de leur(s) enfant(s) sur la base des réservations effectuées, qu'elles doivent acquitter avant la date indiquée sur la facture. Chaque famille ayant renseigné une adresse mail à l'inscription, recevra automatiquement sa facture dans sa boite mail (e-facture).
Journée forfaitaire intégrant le repas et le goûter pour un accuoil de loisirs ou un stage sportif
A B C D E F G H | J EXT ét. <25/ch| >18 ans
(Familles ayant un quotient < 710 2,82 € 2,82 € 2,82 € 2,82 € 2.96 € 16,61 € x x
Familles ayant un quotient > 710 8,20 € 8,31 € 8,98 € 10,39€ | 11,26€ 22,52 € x x
Familles avec BV MSA 3,26 € 3,26 € 3,26 € 3,26 € 3,38 €
Accueil de loisirs du mercredi matin intégrant le repas
A B C D E F G H | J
Familles ayant un quotient < 710 2,25 € 2,25€ 2,25 € 2,25 € 2,35 €
Familles ayant un quotient > 710 6,55 € 6,65 € 7,18 € 8,31 € 9,01 €
Familles avec BV MSA 2,62 € 2,62 € 2,62 € 2,62 € 2,71€
Accueil pré et post centre
A B C D E F G H | J EXT ét. <25/ch| >18ans
matin ou soir 1,14€ 1,14€ 1,14€ 1,14€ 1,65 € 1,91 € 2,05 € 2,22 € 2,40 € 2,62 € 2,62 € X X
Demi-journée ou séance d'activité pour un accueil de loisirs ou une séance sportive
A B C D E F G H | J EXT ét. <25/ch| >18ans
Familles ayant un quotient < 710 1,45 € 1,45 € 1,45€ 1,45 € 1,51 € 7,87 € aste 540€
Familles ayant un quotient > 710 4,08 € 4,14€ 4,42 € 5,05 € 5,40 € 10,83 €
4-B. Centre de loisirs —
4- B-a. Période d'ouverture
les vacances scolaires
L'accueil de loisirs est possible :
- à la journée de 8h30 à 17h30,
- à la demi-journée sans repas : 13h30 à 17h30.
Les centres de loisirs sont ouverts durant les vacances scolaires, à l'exception de la deuxième semaine des vacances de Noël.
Pendant l'été, la station vacances (12 à 17 ans) est ouverte les 6 premières semaines des vacances scolaires.
Pour le centre de loisirs de la Brossette uniquement, une desserte de cars est assurée gratuitement dans tous les quartiers de la Ville, matin et soir. Le matin entre 8h30 et 8h45, le soir entre 17h15 et 17h45.
11 4-B-b. Modalités d'inscription
4-B-b-1. Inscription
Un compte famille est systématiquement ouvert sur le portail famille pour toute inscription et
réinscription, permettant la gestion des activités par les familles de façon dématérialisée, via
l'ouverture d'un planning de réservation par activité. L'inscription reste possible à l'espace accueil
en mairie.
La demande de réservation est à renouveler chaque année avant la rentrée scolaire. Elle est à formuler auprès de l'espace accueil soit :
1- par mail : espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr,
2- auprès de l’espace accueil de la mairie aux horaires d'ouverture au public, 3- par message via le portail famille.
L'ouverture des plannings de réservation pour les familles s'effectue à la période (les deux semaines de vacances pour l'automne, l'hiver, le printemps, une semaine pour Noël et les deux mois d'été (juillet/août) selon le calendrier disponible sur le portail famille et sur le site de la Ville : Www.ville-fleurylesaubrais.fr).
La demande de réservation qui vaut inscription est fixée à la période à laquelle les plannings de réservation sont accessibles, soit 5 semaines avant le début de la période de vacances et durant 3 semaines.
L'inscription ne sera pas possible si le solde de tout compte de l’année scolaire antérieure n'a pas été réglé.
Les inscriptions s’effectuent à la semaine complète.
Les familles doivent signer une fiche sanitaire de liaison. Cette fiche est valide durant toute la période de fréquentation de l'enfant, sauf modification de la part des parents ou bien lors des mises à jour de la date de validité du vaccin obligatoire DTP. Tout problème de santé sur certificat médical doit être renseigné à l'inscription et mis à jour.
Seront demandées les pièces justificatives suivantes :
- carnet de santé (pour vérification des vaccins obligatoires DT polio contre la diphtérie, le tétanos, poliomyélite), |
— attestation d'assurance couvrant l'enfant en responsabilité civile, en activités extra- scolaires et individuelle accident (à renouveler chaque année),
— attestation d'employeur pour l'inscription en périscolaire,
—- numéro d'allocataire CAF ou MSA.
Les enfants doivent être scolarisés pour pouvoir être inscrits en accueil de mineurs (article L.224-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
L'enfant sera désinscrit de l'établissement de loisirs concerné, après trois absences injustifiées consécutives. |
Une démarche informant la famille sera entreprise par courrier confirmant la date de désinscription de l'enfant la semaine suivant la réception du courrier.
Station Vacances :
Les inscriptions s'effectuent auprès du directeur, à la Maison de loisirs Marie Laurencin située 5, rue du sous lieutenant Balocco à Fleury-les-Aubrais.
Le lancement des inscriptions a lieu le samedi, 8 jours avant les vacances, pour les petites vacances, et 15 jours avant pour les vacances d'été.
12 4-B-b-2. Désinscription et modification
Les désinscriptions ou les modifications de réservations sont fixées 5 semaines avant le début de l’activité, et ce durant 3 semaines.
Les réservations et modifications s'effectuent sur le portail famille dans les délais ou :
- par écrit (courrier ou courriel),
- auprès de l’espace accueil de la mairie.
Au delà de cette période, les demandes de désinscription, considérées comme hors délais, seront à formuler par la famille par écrit à l'adresse suivante : ace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr ou par message via le portail famille. Ces nouvelles demandes de désinscription devront être formulées dans un délai de 5 jours avant la présence de l'enfant pour éviter la facturation.
Toute activité commencée est due.
4-B-b-3. Accueil péricentre (le matin et le soir) |
L'accueil péricentre fonctionne le mercredi à partir de 7h30, le soir jusqu'à 18h15.
En péricentre le matin, une petite collation peut être apportée par les parents ; en revanche, le goûter est pris dans les accueils de loisirs.
L'inscription au péricentre doit se faire à l'espace accueil de la mairie ou sur le portail famille. Les familles s'inscrivent à l'activité par période de vacances.
4-B-c. Tarifs
Les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, sauf pour les enfants domiciliés hors
commune. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal et sont applicables au 1° septembre de chaque année et valables jusqu’au 31 août de l'année suivante. Le quotient des familles varie selon leurs revenus, la tarification sera modifiée en conséquence.
Les familles reçoivent mensuellement une facture, détaillant les prestations de leur(s) enfant(s) sur la base des réservations effectuées, qu'elles doivent acquitter avant la date indiquée sur la facture. Chaque famille ayant renseigné une adresse mail à l'inscription, recevra automatiquement sa facture dans sa boite mail (e-facture).
Journée forfaitaire intégrant le repas et le goûter pour un accueil de loisirs ou un stage sportif
2021/2022 A B (3 D E F G H l J EXT ét <25/ch| >18 ans
Familles ayant un quotient < 710 2,82 € 2,82 € 2,82 € 2,82 € 2,96 € 16,61 € x x
Familles ayant un quotient > 710 8,20 € 8,31 € 8,98 € 10,39 € 11,26 € 22,52 € x x
Familles avec BV MSA 3,26 € 3,26 € 3,26 € 3,26 € 3,38 €
Demi-journée ou séance d'activité pour un accueil de loisirs ou une séance sportive
2021/2022 A B C D E F G H | J EXT ét. <25/ch | >18ans
Familles ayant un quotient < 710 1,45€ 1,45 € 1,45€ 1,45 € 1,51 € 7,87 € 3,81 € 5,40 €
[Familles ayant un quotient > 710 4,08 € 4,14€ 4,42€ 5,05 € 5,40 € 10,83 €
5, Activités sportives et stages sportifs
5-A. Activités sportives terrestres et aquatiques — les mercredis
5- A-a. Période d'ouverture
Les activités sportives terrestres sont ouvertes en période scolaire selon un calendrier établi annuellement.
13 Les mercredis, des activités sont organisées selon une programmation définie annuellement : - éveil psychomoteur (3 ans) : durée 45 minutes,
- éveil sportif (4-5 ans) : durée 1 heure,
- après-midi sportifs (CP-CM2) : 13h45 à 17h30.
Les activités aquatiques se déroulent en période scolaire, les lundis en fin d'après-midi ou les mercredis après-midi, sur des créneaux de 45 minutes.
5-A-b. Modalités d'inscription
5-A-b-1. Inscription
L'inscription est à renouveler chaque année avant la rentrée scolaire. Elle est à formuler auprès de l'Espace accueil soit :
1- par mail : espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr,
2- auprès de l'espace accueil de la mairie aux horaires d'ouverture au public, 3- par message via le portail famille.
L'inscription est obligatoire pour toute prise en charge de l'enfant ; par ailleurs les familles doivent avoir réservé la présence de leur enfant au préalable.
Les inscriptions pour les activités sportives s'effectuent à l'année scolaire.
Les familles doivent signer une fiche sanitaire de liaison. Cette fiche est valide durant toute la
période de fréquentation de l'enfant, sauf si modification de la part des parents ou bien lors des mises à jour de la date de validité du vaccin obligatoire DTP. Tout problème de santé sur certificat médical doit être renseigné à l'inscription et mis à jour.
Seront demandées les pièces justificatives suivantes :
- carnet de santé (pour vérification des vaccins obligatoires DT polio contre la diphtérie, le tétanos, poliomyélite),
- attestation d'assurance couvrant l'enfant en responsabilité civile, en activités extra- scolaires et individuelle accident (à renouveler chaque année),
—- numéro d'allocataire CAF ou MSA,
- questionnaire de santé pour les mineurs (qui remplace le certificat médical — décret du 07/05/2021).
Pour les nouvelles inscriptions aux activités aquatiques, les enfants doivent obligatoirement passer un test à l’issu duquel les éducateurs aquatiques leur remettront un certificat qui devra être joint au dossier d'inscription. Pour effectuer ce test, les familles doivent se rendre à la piscine pendant les heures d'ouverture public.
Cette modalité ne s'applique pas aux enfants de grande section qui seront directement positionnés dans un groupe.
5-A-b-2. Désinscription et modification
La date limite des désinscriptions ou des modifications de réservations est fixée à 5 jours avant la semaine d'accueil souhaitée, soit le mercredi pour la semaine suivante.
Les réservations et modifications s'effectuent sur le portail famille dans les délais ou : - par écrit (courrier où courriel),
- auprès de l'espace accueil de la mairie.
Les enfants qui partent en classe de découverte sont automatiquement désinscrits de leurs activités sur cette même période. Aucune démarche de la famille n'est à réaliser.
Les autres demandes de déduction seront étudiées sur demande écrite et justifiée.
Toute activité commencée est due.
14 5-A-c. Tarifs
Les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, sauf pour les enfants domiciliés hors commune. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal et sont applicables au 1° septembre de chaque année et valables jusqu'au 31 août de l’année suivante. Le quotient des familles varie selon leurs revenus, la tarification sera modifiée en conséquence.
Les familles reçoivent mensuellement une facture, détaillant les prestations de leur(s) enfant(s) sur la base des réservations effectuées, qu'elles doivent acquitter avant la date indiquée sur la facture. Chaque famille ayant renseigné une adresse mail à l'inscription, recevra automatiquement sa facture dans sa boite mail (e-facture).
Demi-journée ou séance d'activité pour un accueil de loisirs ou une séance sportive
2021/2022 À B C D E F G H | J EXT ét <25/ch| > 18 ans
Familles ayant un quotient < 710 | 1,45€ 1,45 € 1,45 € 4 45 € 1,51 € 7,87 € 3,81 € 5,40 €
Familles ayant un quotient > 710 4,08 € 4,14 € 4,42 € 5,05 € 5,40 € 10,83€
(quotient A B C D E F G H | J EXT
Tarifs 2021/2022 4,53 € 4,53 € 4,53 € 4,53 € 4,61€ 4,61 € 4,67 € 4,97 € 5,62 € 6,00 € 12,00 €
5-B. Stages sportifs — les vacances scolaires
5- B-a. Période d'ouverture
Les stages sportifs sont organisés, pour les enfants scolarisés du CP au CM2, les premières semaines des petites vacances, sauf durant les vacances scolaires de Noël.
Pendant l'été, les stages sportifs ont lieu les 3 premières semaines de juillet et les 2 dernières semaines d'août.
5-B-b. Modalités d'inscription
5-B-b-1. Inscription
Un compte famille est systématiquement ouvert sur le portail famille pour toute inscription et
réinscription, permettant la gestion des activités par les familles de façon dématérialisée, via
l'ouverture d’un planning de réservation par activité. L'inscription reste possible à l'espace accueil
en mairie.
Elle est à formuler auprès de l’espace accueil soit :
1- par mail : espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr,
2- auprès de l'espace accueil de la mairie aux horaires d'ouverture au public,
3- par message via le portail famille.
L'ouverture des plannings de réservation pour les familles s'effectue à la période (les deux semaines de vacances pour l'automne, l'hiver, le printemps, une semaine pour Noël et les deux mois d'été (juillet et août) selon le calendrier disponible sur le portail famille et sur le site de la Ville : www.ville-fleurylesaubrais.fr).
La demande de réservation qui vaut inscription est fixée à la période à laquelle les plannings de réservation sont accessible, soit 5 semaines avant le début de la période de vacances et durant 3 semaines.
Au delà de cette période, les demandes de désinscription, considérées comme hors délais, seront à formuler par la famille par écrit à l'adresse suivante : espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr ou par message via le portail famille. Ces nouvelles demandes d'inscriptions seront étudiées en fonction des places disponibles.
15 L'ouverture des plannings de réservation pour les familles se fait à l'année ou à la période selon l'activité.
L'inscription ne sera pas possible si le solde de tout compte de l'année scolaire antérieure n'a pas été réglé.-
Les inscriptions s’effectuent à la semaine complète.
Les familles doivent signer une fiche sanitaire de liaison. Cette fiche est valide durant toute la période de fréquentation de l'enfant, sauf si modification de la part des parents ou bien lors des mises à jour de la date de validité du vaccin obligatoire DTP. Tout problème de santé sur certificat médical doit être renseigné à l'inscription et mis à jour.
Seront demandées les pièces justificatives suivantes :
- carnet de santé (pour vérification des vaccins obligatoires DT polio contre la diphtérie, le tétanos, poliomyélite),
— attestation d'assurance couvrant l'enfant en responsabilité civile, en activités extra-
scolaires et individuelle accident (à renouveler chaque année),
- numéro d'allocataire CAF ou MSA,
- questionnaire de santé pour les mineurs (qui remplace le certificat médical — décret du 07/05/2021).
Les enfants doivent être scolarisés pour pouvoir être inscrits en accueil de mineurs (rer L.224-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
L'enfant sera désinscrit de l'établissement de loisirs concerné, après 3 absences injustifiées consécutives.
Une démarche informant la famille sera entreprise par courrier confirmant la date de désinscription de l'enfant la semaine suivant la réception du courrier.
5-B-b-2. Désinscription et modification
Les désinscriptions ou les modifications de réservations sont fixées à la période à laquelle les plannings de réservation sont accessibles, soit 5 semaines avant le début de l'activité, et durant 3 semaines.
Les réservations et modifications s'effectuent sur le portail famille dans les délais ou : - par écrit (courrier ou courriel),
- auprès de l’espace accueil de la mairie.
Au delà de cette période, les demandes de désinscription, considérées hors délais, seront à formuler par la famille par écrit à l'adresse suivante: espace.accueil@ville-fleurylesaubrais.fr où par message via le portail famille. Ces nouvelles demandes désinscriptions devront être formulées dans un délai de 5 jours avant la présence de l'enfant pour éviter la facturation.
Toute activité commencée est due.
5-B-c. Tarifs
Les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, sauf pour les enfants domiciliés hors commune. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal et sont applicables au 1° septembre de chaque année, valables jusqu’au 31 août de l’année suivante. Le quotient des familles varie selon leurs revenus, la tarification sera modifiée en conséquence.
Les familles reçoivent mensuellement une facture, détaillant les prestations de leur(s) enfant(s) sur la base des réservations effectuées, qu'elles doivent acquitter avant la date indiquée sur la facture. Chaque famille ayant renseigné une adresse mail à l'inscription, recevra automatiquement sa facture dans sa boite mail (e-facture).
16 Journée forfaitaire intégrant le repas et le goûter pour un accueil de loisirs ou un stage sportif
2021/2022 À B C D E F EXT ét. <25/ch > 18 ans
Familles ayant un quotient < 710 2,82€ 2,82 € 2,82 € 2,82 € 2,96 € 16,61 € X X
Familles ayant un quotient > 710 8,20 € 8,31 € 8,98 € 10,39 € 11,26 € 22,52 € X X
Familles avec BV MSA 3,38 € 3,26 € 3,26 € 3,26 € 3,26 €
6. Facturation
Toutes les réservations seront facturées sauf absence justifiée ou dans les cas suivants : - délai de prévenance respecté en cas de modification d'inscription (J-5 jours),
- délai de prévenance respecté en cas de modification d'inscription, soit le dernier
mercredi précédent le mois où l'enfant ne fréquentera plus le service (ATP),
- délai de prévenance respecté en cas de modification d'inscription, soit le mercredi
pour le mercredi suivant (centre de loisirs — les mercredis),
- sortie de classe, départ en classe de découverte,
- absence ou grève de l'enseignant,
- fermeture de l'établissement (intempéries, grèves, situation de force majeure.….), - rentrée scolaire échelonnée pour les élèves de petite section maternelle,
- absence pour maladie de l'enfant (sur présentation d'un certificat médical ou de
l'attestation de présence parentale auprès de l'enfant rédigée par le médecin),
- absence de l'enfant justifiée par la maladie d'un frère, d'une sœur ou du parent de
l'enfant (sur présentation d'un certificat médical ou de l'attestation de présence
parentale),
- absence de l'enfant jusqu’à 2 journées maximum par semaine d'activités, liée au
rythme du temps de travail du ou des parents (sur présentation d'un justificatif de
l'employeur).
Le certificat médical est à donner dans le mois suivant le jour de l'absence de l'enfant (au maximum 30 jours après). Lorsqu'un certificat est donné après le dernier jour du mois civil concerné par l'absence, une régularisation est faite sur la facture du mois suivant.
Les autres demandes de déduction seront étudiées en commission des sports sur demande écrite et justifiée.
Toute activité commencée est due.
En cas d'annulation d'activité du fait de la collectivité ou d'une autorité administrative compétente, la facturation serait exercée sur la base de la fréquentation réelle.
7. Enfants porteurs de handicap
Les enfants porteurs de handicap avec reconnaissance de la Maison Départementale des Personnes Handicapées peuvent bénéficier d'un accompagnement individualisé si nécessaire. Une rencontre préalable avec le référent handicap de la Ville et le responsable de l'activité est nécessaire pour permettre d'évaluer les meilleures conditions d'accueil possibles de l'enfant et les aménagements favorables.
8. Autorisations de prise en charge des enfants - Absence des enfants
Lorsqu'elles réservent les services périscolaires et que leur enfant est absent, les familles doivent penser à prévenir le référent scolaire, le responsable de l'ATP, ou le directeur du centre de loisirs ou de l’activité sportive. En effet, les enfants inscrits sont sous leur responsabilité.
17 Les services ne laisseront pas partir un enfant si son absence au: périscolaire n'aura pas été signalée préalablement par écrit (par exemple, un enfant ne va pas à l'accueil après la classe ou au restaurant parce que la famille le reprend alors qu'il devait y aller). Les enfants ne sont confiés qu'aux personnes autorisées. Les familles doivent délivrer une autorisation écrite à la personne venant reprendre l'enfant à l'accueil du soir ou en journée (voire au restaurant scolaire). Une pièce d'identité lui sera également demandée.
Pour la sécurité des enfants, il est important de les conduire le matin auprès des animateurs ou éducateurs.
Le soir, un enfant ne pourra pas être confié à toute personne présentant un comportement inadapté à sa prise en charge. Si nécessaire, le responsable de l'activité pourra faire appel au service de la police municipale.
Les enfants des classes élémentaires pourront venir chercher leur petit frère ou leur petite sœur en accueil maternel seulement si la famille a présenté un accord écrit au référent ou au directeur de l'accueil de loisirs.
Si exceptionnellement, les parents reprennent leur enfant au cours d’une activité, les encadrants leur demanderont de signer une attestation de prise en charge.
Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, l'enfant sera confié indifféremment à un des deux parents qui vient le chercher, sauf si une ordonnance du juge s'y oppose : dans ce cas, les parents devront remettre une copie de ce document au référent du groupe scolaire, au responsable de l’activité et/ou à l'espace accueil lors de l'inscription.
Un enfant scolarisé en école élémentaire peut partir seul à la fin de l’activité dès lors : - que les parents l'auront indiqué à l'inscription ou auront rempli une décharge de responsabilité auprès du responsable de l'enfant indiquant les dates et heures auxquelles l'enfant est autorisé à partir seul,
- ou que les parents auront renseignés et signés l'autorisation sur la fiche sanitaire.
Un enfant accueilli en classe de maternelle ne peut rentrer seul.
Retards
Les parents qui ne viendraient pas chercher leur enfant à l'heure de fin de chaque activité seront contactés par téléphone.
Si les responsables légaux ne sont pas joignables, les enfants seront pris en charge par la police municipale de Fleury-les-Aubrais.
Les parents sont tenus de venir chercher leur enfant à l’heure prévue dans le cadre des horaires d'ouverture et de fermeture des dispositifs, et de prévenir impérativement le responsable de la structure de tout changement d’horaire ou de retard. Des retards répétés au-delà de l’heure de fermeture entraînent l’organisation d’un entretien
en présence des parents, de la direction et de l’adjoint(e) délégué(e) afin de mesurer
l'adéquation du mode de garde proposé avec la capacité des parents à respecter les
horaires.
Au terme de cet entretien, si les retards persistent, la famille se verra facturer une
majoration correspondant à 3 fois le montant de la prestation journalière.
18 En accueil de loisirs
L'enfant non autorisé à partir seul et qui n'est pas récupéré le soir à l'arrêt de bus, est dirigé vers l'accueil péricentre ou retournera dans l'établissement qui l’a accueilli dans la journée. Les parents sont prévenus par téléphone du lieu où aller chercher leur enfant. La présence au péricentre sera facturée.
Départ _et arrivée en journée en accueil de loisirs ou stage sport et
détente
Le départ ou l’arrivée d'un enfant en journée est possible. Les responsables d'établissement ou d'activité doivent être contactés au minimum en début de matinée pour veiller à ce que cela ne perturbe pas l'enfant dans son activité ou la vie du groupe.
L'établissement n'est plus responsable de l'enfant à partir du moment où il est confié à la personne autorisée à venir chercher l'enfant.
9. Autres dispositions
Traitements. médicaments et soins
Tout problème de santé sur certificat médical doit être renseigné à l'inscription et mis à jour.
Les services ne sont pas autorisés à donner des médicaments aux enfants. Seuls peuvent être acceptés les traitements de fond qui conditionnent l'accueil de l'enfant à l'école et au restaurant (exemple : ventoline, médicaments anti-allergiques ..). Ces situations sont aussi soumises à un projet d'accueil individualisé que les familles transmettront aux responsables des services.
En cas d'accident grave, le référent scolaire ou le responsable de l'accueil peut être amené à prendre l'avis du médecin régulateur du SAMU et l'enfant peut être conduit à l'hôpital. Dans ce cas, les parents sont prévenus. S'ils ne peuvent arriver avant le départ des pompiers, un adulte accompagne l'enfant et reste auprès de lui jusqu'à l'arrivée de la famille.
Le référent scolaire ou le responsable de l'accueil peut être amené à remplir une déclaration d'accident qui surviendrait pendant les temps périscolaires ou extrascolaires. Il remet celle-ci à la famille afin de la transmette à leur assurance.
En cas de maladie ponctuelle déclarée avant la journée d'accueil, les parents sont tenus d'informer les équipes afin qu'une attention particulière soit portée à l'enfant.
En cas de maladie déclarée au cours de la journée d'accueil, les parents sont contactés pour venir chercher leur enfant si l'état de l'enfant le requiert.
Aucun remboursement ne sera effectué sauf sur présentation d'un certificat médical pour justifier une absence. Toute activité commencée est due.
Assurance
La Ville de Fleury-les-Aubrais souscrit une assurance responsabilité civile.
Aucun recours ne peut être exercé contre la Ville de Fleury-les-Aubrais pour les objets égarés ou le vol même si cela se produisait dans l'enceinte des bâtiments municipaux.
En cas d'accident entre enfants, une déclaration est faite avec précision du tiers. Dans ce cas, les familles contactent leurs assurances mutuelles.
19 Comportement et attitude
Les règles de conduite sont expliquées aux enfants dès le début de l’année ou de l'accueil. Le personnel d'encadrement doit avoir une autorité juste, raisonnable et adaptée au comportement de l'enfant. Il intervient systématiquement sur les comportements de violence physique ou verbale, toujours dans le respect de l'enfant. Il est dans l'obligation de prévenir les responsables des activités en cas de difficulté particulière avec un enfant. L'enfant est alors reçu par l'équipe de direction. Lorsque les comportements sont jugés suffisamment graves par la direction et que l'intervention des parents est nécessaire, la direction prend contact avec eux.
Les responsables des directions enfance ou sports peuvent être sollicités ainsi que l'élu-e adjoint-e délégué-e, s'il y a lieu. Un entretien avec l'enfant et la famille sera alors convenu.
En cas d'indiscipline caractérisée (injure au personnel, attitude agressive à l'égard des autres enfants, dégradation du matériel...) et après plusieurs démarches entre le responsable de l'activité et les parents, une exclusion temporaire ou définitive de l'enfant peut être prononcée ; elle est notifiée par écrit à la famille.
Actions de prévention et sécurisation des établissements
La sécurité des enfants, des parents et des personnels est dans le contexte actuel devenue une préoccupation forte. Elle se traduit par des attitudes à observer et des mesures de prévention obligatoires telles que la mise en place de protocoles de mise en sécurité dans le cas d'alerte.
Dans ce cadre, les directions des services s'assurent auprès de ces équipes : - de l'information et la formation de l'ensemble du personnel
- de la mise en place des affichages obligatoires
- d'organiser des exercices de mise en situation
- d'informer les familles
En cas d'alerte réelle, seules les forces de l'ordre dirigent les opérations, signifient la fin de l'intervention et autorisent la reprise des enfants par leurs familles.
Dispositions particulières
Photographies-vidéo : |
Dans le cadre des activités, les enfants peuvent être pris en photo ou filmés. Ces documents peuvent servir pour les supports de communication de la Ville (publications municipales, bulletin d'information aux familles, site internet de la Ville...). Les parents sont en droit de s'opposer à la diffusion de l'image de leur enfant. Cette autorisation est à renseigner à l'inscription. Les photos ou films à caractère privé que les familles peuvent faire lors des évènements et fêtes des différents accueils sont sous leur responsabilité si elles les déposent sur Internet (réseaux sociaux). Attention aux photos d'enfants mineurs sur internet (votre responsabilité est engagée).
Sortie hors établissement :
Dans le cadre des activités, des sorties pourront être organisées hors des établissements en lien avec le projet d'animation. Les enfants pourront également bénéficier de certains équipements sportifs et culturels de la Ville. Une information sera diffusée aux familles le cas échéant.
Abonnement service de communication par SMS :
Les familles sont invitées à s'abonner gratuitement à un service de communication par SMS pour obtenir des informations sur leur téléphone portable type permanences, dates à retenir, grèves... Renseignements à l'Espace accueil de la mairie.
20 Obligations du responsable légal de l'enfant
Le responsable légal de l'enfant s'engage à prendre connaissance du règlement intérieur et à s'y conformer sans restriction.
Il a l'obligation :
— de respecter le présent règlement,
—- de respecter les horaires de fonctionnement,
- de remplir et mettre à jour les fiches sanitaires et de porter une attention particulière à
la mise à jour des coordonnées et des données sanitaires,
_ d'informer à l'avance, et de donner son autorisation pour tout départ de l'enfant en
cours de journée ou avec une tierce personne.
21 .
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PCT LES-AUHRAIS
Règlement
du temps de travail
pour la Ville et le CCAS de
Fleury les Aubrais Table des matières
Préambule... den nn eee n eee eee eee creer eee een eee eee eee mere ere ee een eeree seen sec e ce eee ses sncennene nes eecccesesceeeeee ee 5
Titre | Dispositions générales en matière de temps de travail
Article 1 : durée légale annuelle du temps de travail effectif... nnnnssssssseesoceceenennneneseeeeeseseeesnes 7
Article 2 : définition du temps de travail effectif... ses 7
Article 3 : les garanties minimales de temps de travail... sessseenennes 8
Article 4 : La journée de solidarité... 9
Titre 1! Organisation du temps de travail
CHAPITRE 1 : DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL 9
Section 1 : Les cycles déterminés sur la base de la durée annuelle légale de 1607 heures... 9
Article 5 : Les cycles hebdomadaires... 10
Article 6 : Les cycles annuels sesesennnessesessessseee D nnnnn senc ce ner n ee seocnen ser eveveessenensnens 15
Section 2 : Les cycles de travail définis sur la base d’une durée annuelle réduite 20
Article 7 : La mise en œuvre d’une réduction de la durée légale annuelle de travail en raison de
sujétions particulières ….............................. seen 20
CHAPITRE 2 : LES RTT sense se eesenseeeneneneeeeneneeneceeeeeneeeeeseeeneee 21
Article 8 : Acquisition des RTT ennrnnnnrreeeeeeeeeeeeeeeesessssssssssseesceeseooss 2
Article 9 : la réduction des RTT......... nées snnsssnnssnsensneeseeeseessneesneennnnres 22
Article 10 : Gestion et utilisation des RTT................... nn enr rene 23
CHAPITRE 3 : LES HORAIRES DE TRAVAIL... éesseseeesensen ennseenseennsee essence neeeeeeeeceeeeeeeeeeeeeneeeeeeenee 23
Article 11 : Fonctionnement en horaires fixes ere 23
Article 12 : Fonctionnement en horaires variables "ts 24
CHAPITRE 4 : LES MODALITES DE PAUSE... nsrsenseneenennenseneenenense oncnseneenenseeeseeseneees 26
Article 13 : La pause méridienne seen 26
Article 14 : Les autres modalités de pause... is rseserrrrerreeenersnnne 26
CHAPITRE 5 : LE TEMPS PARTIEL... iii nenseneeenesereneeneeceeeeeneerses 27
Article 15 : mise en œuvre du temps partiel... ss 27
Article 16 : mise en œuvre du temps partiel annualisé à titre expérimental pour les demandes
présentées jusqu’au 30 juin 2022... res rereerrrreereeseesssccesesessessssesessnssssesees 30
CHAPITRE 6 : LES AGENTS EXERÇANT SUR UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET... eseeessessrsses 31
Article 17 : le temps de travail sur un emploi à temps non complet... 31
2151 Titre III Les heures supplémentaires et complémentaires
CHAPITRE 1 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES iii ssiirrnesesesieiieneeeeennennns Article 18 : Définition et cadre juridique de la réalisation des heures supplémentaires
Article 19 : Compensation des heures supplémentaires .….:..............................................sss
CHAPITRE 2 : LE REGIME SPECIFIQUE DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET ET À TEMPS PARTIEL... sensseseenseree
Article 20 : Définition et rémunération des heures complémentaires
Article 21 : L'application du régime des heures supplémentaires
Pour les agents à temps non complet ss
Pour les agents à temps partiel seen
Titre IV Les astreintes et les permanences
Article 22 : Définition et conditions de mise en œuvre des astreintes
Article 23 : Définition et conditions de mise en œuvre des permanences ….......................................…
CHAPITRE 1 : LES CONGES ANNUELS érrsreeeeeceneennnssnenssssseeseeeereeeeeeeeseens
Section 1 : les droits à congés annuels... sise
Article 24 : La détermination des congés annuels nnseseeeeenennneesesss sec csennesssseeeceeeeneeeeeeeseeeeessssseee
Article 25 : Les jours de fractionnements
Section 2 : Gestion et utilisation des droits à congés annuels...
Article 26 : La période de pose des congés annuels ss
Article 27 : L'organisation et les modalités de pose des congés...
Article 28 : Le report des congés des agents absents pour raison de santé
Article 29 : L'indemnisation des congés non pris...
CHAPITRE 2 : LE DON DE JOURS DE REPOS... ses sesesseseseseeeeeeneneenese
Article 30 : le principe du don de jours de repos...
Titre VI Les autorisations spéciales d'absence
CHAPITRE 1 : LES ASA DE DROIT PREVUES PAR UN TEXTE... dnseneccaccanceseceuceneeenee encens eeneeneseeneere
Article 31 : Les ASA de droit en cas de décès d’un enfant...
Article 32 : Les ASA liées à des fonctions de représentation ss.
Article 33 : Les autorisations d'absence liées à la formation des fonctionnaires... PRES
CHAPITRE 2: LES ASA LIEES A LA PARENTALITE ET CERTAINS EVENEMENTS FAMILIAUX
INSTITUEES PAR LA COLLECTIVITÉ... ne ancmememre ns mess eee eee el name en re
Article 34 : Les ASA liées à la parentalité et à des événements familiaux...
3 151 CHAPITRE 3 : LES AUTRES AUTORISATIONS D'ABSENCE sise 45
Article 35 : Les garanties accordées pour l'exercice de fonctions publiques électives 45
Article 36 : L'absence pour don du sang... ss 46
Article 37 : La convocation pour participer aux jurys d'assises ss 46
Article 38 : La représentation des parents d'élèves ss 46
Titre VII Le compte épargne temps
Article 39 : Les bénéficiaires du CET... is sssrrrs ss ssessssessssssessssnsee 47
Article 40 : Ouverture du CET... ernrssssssssesceseseeeeseeeeeeeseesseessesesseeseesesnsnssnnee 47
Article 41 : Règles de fonctionnement et de gestion : alimentation du compte et information de
l'agent ui rennnnrnrssssrseerereereerreennereeeeeensseeeeeseessessceeesesssssssesoseseessneeeeeeonnes 47
Article 42 : Modalités d'utilisation des jours épargnés esse 48
Article 43 : La fermeture du CET et la conservation des droits épargnés.……..… snnsses esse cseennneeseseeeereneeee 48
Titre VIII Le télétravail
Article 44 : Mise en œuvre du télétravail... esse sens sessseesesssesessessesssseesscsseesse 49
ANNEXE Lens reesnn eee ccenee een seceeceseseceneosseccs ce ccenecececeneco ess ceseeseosesecs es cce ess ocs eee ceeeecseeoseneosesee 50
4 | 51 PREAMBULE : OBJECTIFS, CHAMP D'APPLICATION ET ENTREE EN
VIGUEUR
Le présent règlement de temps de travail a pour objet, en application des principes fixés par la
règlementation en vigueur, de définir les règles applicables en matière de temps de travail, de
gestion des congés et des absences.
Ces règles visent, dans le respect du cadre réglementaire applicable, à préciser les modalités
d'organisation du temps de travail des personnels de la collectivité et à assurer le bon
fonctionnement des services.
Le règlement fixe les règles communes à l’ensemble des personnels de la Ville, à savoir les agents de
droit public (titulaires et contractuels) à l'exception des agents soumis au régime de la vacation (et
dont les modalités d'engagement sont fixées pour chaque agent dans l'acte de recrutement), et
s'applique également aux agents de droit privé pour ce qui les concerne et dans la limite du cadre
réglementaire qui leur est par ailleurs applicable.
Ainsi, les règles fixées dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires particulières applicables à certains agents ou certaines catégories
d'agents, à savoir notamment :
- les règles particulières applicables aux agents de droit privé (en application notamment du
code du travail et des conventions et accords collectifs) dont les apprentis, les emplois
aidés... ;
- les règles particulières applicables à certains agents de la filière sociale tels que les
assistants maternels (régis à la fois par le code de l’action sociale et des familles, le code du
travail et le décret n°88-145 du 15 février 1988) ;
- les régimes spécifiques de temps de travail définis dans les statuts particuliers de a
fonction publique territoriale, tels que les professeurs, assistants et assistants spécialisés
d'enseignement artistique (décret n°91-857 du 2 septembre 1991 ; décret n°2012-437 du
29 mars 2012).
Le présent règlement de temps de travail s’appliquera à compter du 1°" janvier 2022.
5151 Il s'appuie notamment sur les textes suivants :
Directive 2003/88/CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de l’aménagement du
temps de travail
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire,
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale,
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l’État,
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires
le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale
le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale
le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de
repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale,
la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de Particle 115
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
6151 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE TEMPS DÉ
TRAVAIL
Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le
décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, dont l’article 1°’ dispose que s'applique aux agents territoriaux
le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’État, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le décret
du 12 juillet 2001.
Article 1 : durée légale annuelle du temps de travail effectif
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le décompte du temps de travail effectif est réalisé sur une base annuelle de 1607 heures, calculée
théoriquement comme suit :
228 jours travaillés (365 jours — 104 jours de repos hebdomadaires (week-end) — 8 jours fériés — 25
jours de congés payés) x 7 heures par jour = 1596 heures arrondies à 1600 + 7 heures de journée de
solidarité = 1607 heures.
Le dépassement de la durée légale de travail effectif donne lieu à compensation sous la forme :
- de jours dits d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), si ce dépassement
est lié à la mise en œuvre d’un cycle de travail impliquant une durée hebdomadaire de
travail supérieure à 35 heures de travail effectif ;
- d’un repos compensateur ou, le cas échéant, d’une indemnisation, si ce dépassement est
lié à la réalisation d'heures supplémentaires.
La durée légale annuelle de 1607 heures de travail effectif peut être réduite sur décision de l'organe
délibérant et après avis du comité technique, pour tenir compte de sujétions particulières liées à
l'exercice de certaines fonctions, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de
travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de
travaux pénibles ou dangereux.
Article 2 : définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif se définit comme « le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement
à des occupations personnelles. » (art. 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
7151 Ainsi, relève notamment du temps de travail effectif :
e le temps de trajet entre deux lieux de travail ;
e le temps de l'intervention durant une astreinte, ainsi que le temps de trajet entre le
domicile et le lieu de l'intervention ;
e le temps passé en formation professionnelle.
En revanche, est notamment exclu du décompte du temps de travail effectif :
e le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
e le temps d’astreinte sans intervention ;
e le temps de la pause méridienne, dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs
occupations personnelles durant cette pause.
Article 3 : les garanties minimales de temps de travail
L'organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales ci-après (art. 3 du décret
n°2000-815 du 25 août 2000) :
e la durée hebdomadaire de travail ne doit pas excéder :
- 48 heures maximum ;
-_ 44 heures en moyenne, sur une période de 12 semaines consécutives ;
e le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35
heures ;
e au quotidien :
- une personne ne doit pas travailler plus de 10 heures ;
- l'amplitude horaire ne peut excéder 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
- les travailleurs doivent nécessairement bénéficier a minima d'une pause de 20
minutes par tranche de 6 heures de travail effectif;
e le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h et 5h, ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22h et 7h.
Il n’est possible de déroger à ces règles que :
- par décret en conseil d'Etat pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité et, le cas
échéant, du comité technique ministériel et du conseil supérieur de la fonction publique,
lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour
la protection des personnes et des biens. Ce décret détermine les contreparties accordées
aux catégories d'agents concernés ;
- lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent sur une période limitée, par décision
du chef de service qui en informe les représentants du personnel au comité technique.
8151 Article 4 : La journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée, les agents
titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale, doivent effectuer, tous comme les
salariés soumis à l’article L. 3133-7 du code du travail, une journée dite de « solidarité », équivalente
à / heures de travail.
Ces agents accomplissent la journée de solidarité de la manière suivante :
> le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en
vigueur
TITRE I : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CHAPITRE 1: DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES CYCLES DE
TRAVAIL
Section 1 : Les cycles déterminés sur la base de la durée annuelle légale de
1607 heures
Le travail est organisé en périodes de références dénommées cycles de travail, qui peuvent varier du
cycle hebdomadaire au cycle annuel.
Par principe, ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonctions et sont établis sur
la base du décompte de la durée légale annuelle de 1607 heures et de la durée hebdomadaire de 35
heures.
En cas de dépassement de cette durée hebdomadaire de 35 heures dans le cadre du cycle, les agents
concernés bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT) en compensation, de sorte
que la durée annuelle de travail n’excède pas 1607 heures.
Plusieurs types de cycles sont mis en œuvre.
Les bornes hebdomadaires correspondent aux jours travaillés. Les bornes horaires/quotidiennes
sont définies par délibération. Les horaires de travail se situent à l’intérieur des bornes et peuvent
être modifiés, si elles respectent les bornes définies par délibération. Le dépassement des bornes
horaires déclenche des heures supplémentaires si elles sont demandées par le chef de service.
9151 Article 5 : Les cycles hebdomadaires
Cycle 1 : Cycle à 35h
Les emplois concernés sont :
- Les emplois au sein de la structure d'animation de la Maison d’Anaïs et Thibault
- L'emploi d'assistante administrative de la Brossette
- Pour l’action sociale : les fonctions d'accueil, administratives, logement, emploi, portage
de repas, entretien de la résidence autonomie
- Les emplois du service administratif et financier SCEJ
- Les emplois d'agents polyvalents et les agents d'accueil du service des sports
- Les emplois d'agents d'entretien (dont ceux relevant de la direction de la Culture)
- Les emplois à l'Ile aux mômes
- L'emploi de coordinateur périscolaire
Ce cycle concerne également l'ensemble des agents à temps partiel sur ces emplois au jour de
l'entrée en vigueur du présent règlement.
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
- la durée effective de travail hebdomadaire est de 35 heures :
- les bornes hebdomadaires du cycle sont pour :
O
O
O
Les emplois au sein de la structure d'animation de la Maison d’Anaïs et Thibault :
du mardi au samedi pour la responsable et l’animatrice ludothèque et du lundi
au vendredi pour les agents d'entretien
L'emploi d'assistante administrative de la Brossette : du lundi au dimanche
Pour l’action sociale : fonctions d'accueil, administratives, logement, emploi,
portage de repas, entretien de la résidence autonomie : du lundi au vendredi
Les emplois du service administratif et financier SCEJ : du lundi au vendredi
Les emplois d'agents polyvalents et les agents d'accueil du service des
équipements sportifs : du lundi au samedi
Les emplois d'agents d'entretien : du lundi au vendredi
Les emplois de la structure petite enfance l'Ile aux mômes : du lundi au vendredi
L'emploi de coordinateur périscolaire : du lundi au vendredi
- les modalités de repos des agents occupant ces emplois sont donc les suivantes :
O
O
2 jours consécutifs fixés le samedi et dimanche pour les cycles dont les bornes
hebdomadaires sont fixés du lundi au vendredi
Fixés par rotation pour les autres cycles et ce, dans le respect des garanties
minimales susvisées (et comprenant le dimanche hormis pour les agents de la
Brossette).
10 / 51 - les bornes quotidiennes de travail de ce cycle sont pour :
O
O
Les emplois au sein de la structure d'animation de la Maison d’Anaïs et Thibault :
8h30-18h15 pour la responsable et l’animatrice ludothèque et 7h30 — 19h pour
les agents d'entretien
L'emploi d'assistante administrative de la Brossette : 9h-17h
Pour l’action sociale :
“ fonctions d'accueil : 8h30-17h30 sur 4.5 jours
= fonctions administratives : 8h30-18h30
s logement : 8h30-17h30 sur 4.5 jours
= emploi : 8h30-17h30
= portage de repas : 7h30-15h
= entretien de la résidence autonomie : 8h30-15h30
Les emplois du service administratif et financier SCEJ : 7h30-18h
Les emplois des agents polyvalents et les agents d'accueil du service des
équipements sportifs : 6h-20h (2 équipes)
Les emplois d'agents d'entretien : 6h30-20h30
Les emplois au sein de la structure petite enfance de l'Ile aux mômes : 8h15-
18h30
L'emploi de coordinateur périscolaire : 8h00 — 17h30
Ce cycle ne donne pas lieu à l’attribution de jours de RTT.
Cycle 2 : Cvcle à 36h
Les emplois concernés sont :
Les emplois de responsables, d'animateurs et d’assistante administrative des Maisons
Pour Tous
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
la durée effective de travail hebdomadaire est de 36 heures ;
les bornes hebdomadaires du cycle sont pour :
O
O
Les responsables et les animateurs :
= Période scolaire : du mardi au samedi midi
= Vacances scolaires : du lundi au vendredi
L'assistante administrative : du lundi au vendredi
les modalités de repos des agents sont donc les suivantes :
O
O
2 jours consécutifs fixés le samedi et dimanche pour les cycles dont les bornes
hebdomadaires sont fixés du lundi au vendredi
2.5 jours consécutifs du samedi midi au mardi matin pendant les périodes
scolaires (responsables et animateurs)
11/51 les bornes quotidiennes de travail de ce cycle sont pour :
© Les responsables et les animateurs : 9h-19h30
o L’assistante administrative : 9h-18h
Ce cycle donne lieu à l'attribution de 6 jours de RTT par an.
Cycle 3 : Cycle à 37h30
Les emplois concernés sont :
Les emplois de la structure petite enfance de la Maison d’Anaïs et Thibault
Les emplois de la crèche collective « les oisillons »
Les emplois du RAM relais petite enfance
Les emplois du multi accueil « les petits choux »
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
la durée effective de travail hebdomadaire est de 37h30 heures ;
les bornes hebdomadaires du cycle sont du lundi au vendredi
les modalités de repos des agents sont donc les suivantes : 2 jours consécutifs fixés le
samedi et dimanche
les bornes quotidiennes de travail de ce cycle sont pour :
o Les emplois d’Anaïs et Thibault : 7h15-19h
o Les emplois de la crèche collective « les oisillons » : 7h15-19h
o Les emplois du RAM relais petite enfance : 8h15-18h
o Les emplois du multi accueil « les petits choux » : 8h15-18h30
Ce cycle donne lieu à l'attribution de 15 jours de RTT par an.
Cycle 4 : Cycle à 39h
Les emplois concernés sont :
Les directeurs
Les emplois au sein de la direction de l'accueil et de la citoyenneté
Les emplois des fonctions administratives/fonctions supports (DSI, DRH, Direction des finances et des marchés publics, Direction de la vie institutionnelle et des affaires juridiques...)
Les emplois de cuisinier et d’animatrice de la résidence autonomie de personnes âgées
Pour le domaine de la Brossette : les emplois de responsable, les agents espaces verts, les
agents d'entretien et le gardien logé
Les emplois de travailleurs sociaux
Les emplois de la direction de l'action culturelle, hormis les agents d'entretien et les
agents de la Passerelle
“
12151 - Les emplois au sein des directions de la DGA Aménagement urbanisme et patrimoine :
cadre de vie, garage, patrimoine bâti, entretien, urbanisme et chargés d'opération.
- Les emplois de la Direction de la sécurité et de la tranquillité publique
- Les emplois d'encadrants de la Direction des Sports.
- Les emplois d'ETAPS nautiques
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
-_ la durée effective de travail hebdomadaire est de 39 heures ;
- les bornes hebdomadaires du cycle sont pour :
©
o
O
O
Les directeurs : du lundi au vendredi
Les emplois de la Direction de l’accueil et de la citoyenneté : du lundi au samedi
matin
Les emplois des fonctions administratives/fonctions supports : du lundi au
vendredi |
Les emplois de cuisinier et d’animatrice de la résidence autonomie de personnes
âgées : du lundi au vendredi
Pour le domaine de la Brossette : les emplois de responsable, des agents espaces
verts, des agents d'entretien et de gardien logé : du lundi au dimanche
Les travailleurs sociaux : du lundi au vendredi
Concernant la direction de l'action culturelle :
= Direction : du lundi au vendredi
" les emplois d'agents des bibliothèques : du lundi au samedi par rotation
= les emplois d'agents administratifs du conservatoire : du lundi au vendredi
= l'emploi de responsable des cérémonies patriotiques : du lundi au
vendredi
" l'emploi de responsable et agents de sécurité : du lundi au vendredi ou
du mardi au samedi par rotation
Les emplois de la DGA Aménagement urbanisme et patrimoine (cadre de vie,
garage, patrimoine bâti, entretien, urbanisme et chargés d'opération) : du lundi
au vendredi |
Les emplois de la Direction de la sécurité et de la tranquillité publique :
= Policiers municipaux et opérateur vidéosurveillance : du lundi au samedi
= Fonction administrative : du lundi au vendredi
Les emplois d'encadrants de la Direction des sports : du lundi au vendredi
Les emplois d'ETAPS nautiques : du lundi au samedi
- les modalités de repos des agents sont donc les suivantes :
O
O
2 jours consécutifs fixés le samedi et dimanche pour les cycles dont les bornes
hebdomadaires sont fixés du lundi au vendredi
Fixés par rotation pour les autres cycles ce, dans le respect des garanties
minimales susvisées (et comprenant le dimanche hormis pour les agents de la
Brossette).
13 1 51 - les bornes quotidiennes de travail de ce cycle sont pour :
O
O
O
O
Les directeurs : 7h30-19h30
Les emplois de la direction de l'accueil et de la citoyenneté :
“ Du lundi au vendredi : 8h-18h
s Samedi: 8h30-12h30
Les emplois de fonctions administratives/fonctions supports : 7h45-18h30
Concernant la résidence autonomie :
5 L'emploi de cuisinier : 7h-15h
” L'emploi d’animatrice : 9h-18h30
Concernant le domaine de la Brossette :
= l'emploi de responsable : 8h-18h30
“ les emplois d'entretien des espaces verts : 7h30-16h30
= les emplois d'agent d'entretien et le gardien logé : 6h-22h (en fonction
de l'occupation)
Les travailleurs sociaux : 8h30-18h
Concernant la direction de la culture :
“ Direction : 8h-19h
" les emplois des bibliothèques : 9h-19h (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
et 9h-18h en journée continue (mercredi et samedi)
=“ les emplois d'agents administratifs du conservatoire : 8h30-18h30
" l'emploi de responsable des cérémonies patriotiques : 8h-19h
" l'emploi de responsable sécurité et agents de sécurité de la Passerelle :
7h30-24h (en cas de spectacle)
Les emplois des directions de la DGA Aménagement, urbanisme et patrimoine:
» Cadre de vie, garage, patrimoine bâti, entretien, responsable et agents
de sécurité : 7h15 -18h et 6h-16h30 en période estivale
# Urbanisme et chargés d'opérations : 7h30-18h30
Les emplois de la Direction de la sécurité et de la tranquillité publique :
“Policiers municipaux: 7h30-01h15
" opérateur vidéosurveillance : 11h-20h
“ Fonction administrative : 8h-17h30
Les emplois d'encadrants de la Direction des sports : 7h30-19h30
Les emplois d'ETAPS nautiques : 7h30-19h30
Ce cycle donne lieu à l'attribution de 23 jours de RTT par an.
Cycle 5 : cycle bimensuel applicable aux agents de la Passerelle
Les emplois concernés sont l’ensemble des emplois d'encadrants et d'agents travaillant au sein de la
structure La Passerelle.
Le cycle est un cycle bimensuel.
14 1 51 Il est ainsi organisé en alternance sur deux semaines (A et B), avec une moyenne de 39 heures sur
deux semaines :
- Semaine A:
o semaine de 48 heures
o bornes hebdomadaires : du lundi au vendredi
o bornes horaires maximales : 9h-21h
Semaine B :
©o semaine de 30 heures
o bornes hebdomadaires : du mardi au samedi
o bornes horaires maximales : 13h-1h
Ce cycle donne lieu à l’attribution de 23 jours de RTT par an.
Article 6 : Les cycles annuels
Certains emplois impliquent un rythme de travail particulier qui ne peut pas être défini de manière
hebdomadaire et nécessite une organisation sur l’année entière.
Ces cycles sont organisés sur la base de la durée légale annuelle de travail effectif de 1607 heures
(sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées).
Le cas échéant, si l’organisation du cycle implique une durée moyenne de travail hebdomadaire
supérieure à 35 heures, les agents occupant les emplois concernés bénéficient de jours de
récupération qui sont intégrés à leur cycle de travail pour ne pas dépasser la durée légale annuelle
de 1607 heures.
Les emplois soumis à un cycle annuel bénéficient chaque année d’un planning prévisionnel annuel,
faisant apparaître :
- les samedis et les dimanches ;
- les jours fériés ;
- les jours et les horaires effectivement travaillés par l'agent ;
- les jours éventuellement non travaillés ;
- les périodes de congés annuels incluant éventuellement les jours de fractionnement :
dans le cadre des cycles annuels, la pose des congés doit en effet s'effectuer de sorte à
garantir le respect de la durée annuelle de 1607 heures (par exemple en cas de cycle
organisé selon une saison haute et une saison basse de 6 mois chacune, la moitié des
congés devra être posée en saison haute et l’autre en saison basse pour garantir le
respect de la durée annuelle de travail).
L'organisation du temps de travail en cycle annuel se fait dans le respect des garanties minimales
de temps de travail rappelées dans le présent règlement.
15 1 51 Cycle 6 : cycle applicable aux emplois d'ATSEM
Les emplois concernés sont les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), dont
l'organisation du travail est nécessairement liée au calendrier scolaire.
Le cycle est défini du 1” septembre au 31 août de l’année suivante, sur une base de 1607 heures de
travail annualisées pour un agent à temps complet.
Il'est ainsi organisé :
- périodes scolaires : 36 semaines scolaires définies en fonction du calendrier scolaire.
Durant ces périodes, l’agent occupant cet emploi travaille sur un cycle de 2 semaines, soit
en alternant, une semaine à 40 heures par semaine et une semaine à 36 heures par
semaine, réparties comme suit : |
- Semaine A : du lundi au vendredi : 7h45-16h45
- SemaineB:
o Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 7h45-16h45
o mercredi :8h-12h
— soit un nombre d'heures égal à 1368 heures ;
- périodes de vacances scolaires: 16 semaines durant lesquelles les ATSEM travaillent
comme suit :
- pendant les 8 semaines de petites vacances : les ATSEM travaillent 4 semaines de
35 heures (1 semaine libérée par petite vacance)
- pendant les 8 semaines de grandes vacances : les ATSEM travaillent 2 semaines
début juillet de 35 heures
- 4 jours de pré-rentrée (29h)
Sur cette période de vacances scolaires, les ATSEM travailleront :
-_ Du lundi au vendredi
-__ Selon les bornes horaires suivantes : 8h-16h
— soit un nombre d'heures égal à 239 heures ;
Ce cycle ne donne pas lieu à l'attribution de jours de RTT.
Cycle 7 : cycle applicable aux emplois d'agents PMR et de restauration
Les emplois concernés sont les emplois chargés de la pause méridienne et de la restauration
rattachés à la Direction de l'Éducation, dont l’organisation du travail est nécessairement liée au
calendrier scolaire.
Le cycle est défini du 1° septembre au 31 août de l’année suivante, sur une base de 1607 heures de
travail annualisées pour un agent à temps complet.
16 1 51 Il est ainsi organisé :
- périodes scolaires : 36 semaines scolaires définies en fonction du calendrier scolaire.
Durant ces périodes, l'agent occupant cet emploi travaille 37 heures par semaine :
- Du lundi au vendredi
- Selon les bornes horaires maximales suivantes : 10h30 - 18h30
> soit un nombre d'heures égal à 1332 heures ;
- périodes de vacances scolaires : 16 semaines durant lesquelles lesdits agents occupant
ces emplois travaillent comme suit :
- 4 semaines de 35 heures par semaine, sur les petites vacances (1 semaine libérée
par petite vacance)
- 17 jours travaillés pendant l'été répartis comme suit :
= 3 semaines (15 jours) à 8 heures par jour, soit 40h par semaine
= 2 jours (pré-rentrée) à 7h30 par jour, soit 15 heures
Sur cette période de vacances scolaires, les agents occupant ces emplois travaillent :
-_ Dulundiau vendredi
- Selon les bornes horaires maximales suivantes : 6h30-18h30
> soit un nombre d'heures égal à 275 heures ;
Ce cycle ne donne pas lieu à l’attribution de jours de RTT.
Cycle 8 : cycle applicable aux emplois de référents scolaires
Les emplois concernés sont l’ensemble des référents de la direction de l'Éducation, dont
l’organisation du travail est nécessairement liée au calendrier scolaire.
Le cycle est défini du 1° septembre au 31 août de l’année suivante, sur une base de 1607 heures de
travail annualisées pour un agent à temps complet.
Il est ainsi organisé :
- périodes scolaires : 36 semaines scolaires définies en fonction du calendrier scolaire.
Durant ces périodes, l’agent occupant cet emploi travaille 40 heures par semaine :
- Du lundi au vendredi
- Selon les bornes horaires maximales suivantes : 07h30-18h30
> soit un nombre d'heures égal à 1440 heures ;
- périodes de vacances scolaires : 16 semaines durant lesquelles lesdits agents occupant
ces emplois travaillent comme suit :
- 2 jours travaillés par petite vacance scolaire, soit 8 jours au total (71 heures)
- 2 semaines à 32 heures par semaine sur début juillet
- 1semaine à 32 heures (pré-rentrée)
17151 Sur cette période de vacances scolaires, les agents occupant ces emplois travailleront :
-_ Du lundi au vendredi
-_ Selon les bornes horaires maximales suivantes : 7h30-18h30
— soit un nombre d'heures égal à 167 heures ;
Ce cycle ne donne pas lieu à l'attribution de jours de RTT.
Cycle 9 : cycle applicable aux emplois d'animateurs
Les emplois concernés sont les animateurs, dont l’organisation du travail est nécessairement liée au
calendrier scolaire.
Le cycle est défini du 1° septembre au 31 août de l’année suivante, sur une base de 1607 heures de
travail annualisées pour un agent à temps complet.
Il est ainsi organisé :
- périodes scolaires : 36 semaines scolaires définies en fonction du calendrier scolaire.
Durant ces périodes, l’agent occupant cet emploi travaille sur un cycle de 2 semaines, soit
en alternant, une semaine à 39 heures par semaine et une semaine à 37 heures par
semaine, réparties comme suit :
- Du lundi au vendredi
- Selon les bornes quotidiennes maximales suivantes : 7h15-18h30
— soit un nombre d'heures égal à 1368 heures ;
- périodes de vacances scolaires : 16 semaines durant lesquelles les animateurs travaillent
comme suit :
- 4 semaines de 45 heures par semaine, sur les petites vacances (soit 2 fois 2
semaines travaillées — 1 période de petite vacance sur 2 travaillée)
- 8 jours travaillés sur l’été, dont 1 semaine à 38 heures et 3 jours de 7 heures (soit
21 heures)
Sur cette période de vacances scolaires, les animateurs travailleront :
- Du lundi au vendredi
- Selon les bornes horaires suivantes : 7h15-18h30
— soit un nombre d’heures égal à 239 heures ;
Ce cycle ne donne pas lieu à l’attribution de jours de RTT.
Cycle 10 : cycle applicable aux emplois de directeurs de centre de loisirs
Les emplois concernés sont les directeurs de centre de loisirs, dont l’organisation du travail est
nécessairement liée au calendrier scolaire.
18 1 51 Le cycle est défini du 1° septembre au 31 août de l’année suivante, sur une base de 1607 heures de
travail annualisées pour un agent à temps complet.
Il est ainsi organisé :
- périodes scolaires : 36 semaines scolaires définies en fonction du calendrier scolaire.
Durant ces périodes, l'agent occupant cet emploi travaille 34 heures par semaine :
- Du lundi au vendredi
- Selon les bornes horaires maximales suivantes : 07h30-18h30
> soit un nombre d'heures égal à 1 223 heures ;
- périodes de vacances scolaires : 16 semaines durant lesquelles les directeurs de centre de
loisirs travaillent comme suit :
- 4 semaines de 48 heures par semaine, sur les petites vacances (soit une semaine
libérée par petite vacance)
- 4 semaines de 48 heures travaillées sur les vacances d'été
Sur cette période de vacances scolaires, les directeurs de centre de loisirs travailleront :
- Du lundi au vendredi
-_ Selon les bornes horaires suivantes : 7h30-18h30
> soit un nombre d’heures égal à 384 heures ;
Cycle 11 : cycle applicable aux emplois d'ETAPS terrestres
Les emplois concernés sont l’ensemble des ETAPS terrestres.
Le cycle est défini du lundi au vendredi
Il'est ainsi organisé :
- 39 semaines où l'agent occupant cet emploi travaille 38 heures et 10 minutes par semaine
> soit un nombre d’heures égal à 1 486 heures
- 7 semaines où l'agent occupant cet emploi travaille 43 heures par semaine
> soit un nombre d’heures égal à 301 heures ;
-_ Selon les bornes horaires suivantes : 8h00-18h30
Ce cycle donne lieu à l'attribution de 23 jours de RTT par an.
19 151 Section 2 : Les cycles de travail définis sur la base d’une durée annuelle réduite
Article 7 : La mise en œuvre d’une réduction de la durée légale annuelle de travail en raison de sujétions particulières
Par exception aux cycles établis sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures, certaines fonctions
comportant des sujétions particulières justifient une réduction de la durée annuelle de travail prise
en compte pour la fixation des cycles de travail.
Conformément à l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, la collectivité peut décider de
réduire la durée annuelle légale de 1607 heures de travail effectif pour les agents exerçant des
fonctions comportant des sujétions particulières.
Les critères de pénibilités retenus, permettant de qualifier les fonctions comportant des sujétions
particulières, trouvent leur origine dans le code du travail, la loi de transformation de la fonction
publique et le document unique. || s’agit des critères suivants :
- le travail de nuit
- le travail le dimanche
- le travail en horaires décalés et horaires fractionnés
- la modulation importante du cycle de travail
- le travail de soin et d'entretien auprès des enfants
- les facteurs d'exposition, tels que :
o le travail en extérieur
la posture de travail pénible
le port de charge
l'exposition aux produits dangereux et chimiques
l'utilisation d'outils et d'engins vibrations O
O
O
O
La liste des emplois soumis à des sujétions particulières dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que
les motifs de sujétions y afférents figurent dans un tableau annexé au présent règlement (annexe 1).
À ce titre, lesdits agents occupant ces emplois bénéficient d’une réduction de la durée annuelle de
travail, laquelle s’élève pour ces derniers à 3 jours par an.
En outre, tout au long de sa carrière, un agent est soumis à l’usure professionnelle et peut être
confronté à des contraintes liées à la pénibilité. L'âge est donc considéré comme un élément de
pénibilité. Ainsi, afin de prévenir l'incidence sur la santé des agents et de tenir compte de l’âge
comme un facteur aggravant, la durée annuelle de 1 607 heures pourra être réduite de la façon
suivante :
e Réduction de 1 jour pour un agent âgé entre 45 ans et 49 ans
e Réduction de 2 jours pour un agent âgé entre 50 et 54 ans
e Réduction de 3 jours pour un agent âgé de 55 ans et plus
20151 Pour l’ensemble des agents concernés par une réduction du temps de travail (du fait de leur fonction
ou de leur âge), le cycle de travail reste inchangé (cf. cycles définis aux articles 5 et 6 du présent
chapitre)
La réduction du temps de travail se traduira par une attribution de jours de repos compensateurs
correspondant à la réduction susvisée.
CHAPITRE 2 : LES RTT
Article 8 : Acquisition des RTT
Pour les cycles de travail comportant une durée hebdomadaire de travail effectif supérieure à la
durée légale de 35 heures, des jours de réduction du temps de travail (RTT) sont accordés afin que la
durée annuelle de travail corresponde effectivement à la durée de 1607 heures.
Le nombre de jours de RTT devant être accordés correspond à la différence entre :
- d’un côté, le nombre de jours théoriquement travaillés pour atteindre 1600 heures
(en décomptant la journée de solidarité) en travaillant 35 heures par semaine (soit
228 jours) ;
- d’un autre côté le nombre de jours effectivement travaillés pour atteindre 1600
heures en travaillant plus que 35 heures par semaine.
Ex : un agent à 36 heures par semaine travaillant en moyenne 7h12 par jour, soit 7,2
après conversion en centièmes, atteindra la durée annuelle de 1600 heures au bout
de 222 jours (1600/7,2). Partant, il bénéficiera de 6 jours de RTT (228 — 222) pour
que la durée annuelle ne soit pas dépassée.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de
travail.
Pour rappel, les cycles de travail générant l'attribution de jours de RTT sont les suivants :
35h30 hebdomadaires 3 jours
36h00 hebdomadaires El 6 jours
36h30 hebdomadaires de 9 jours
37h00 hebdomadaires A EN ere
37h30 hebdomadaires 15 jours
38h00 hebdomadaires 18 jours
Entre 38h20 et 39h00 hebdomadaires 20 jours
39h00 hebdomadaires 23 jours
21/51 Article 9 : la réduction des RTT
Les jours de RTT sont destinés à compenser les heures de travail effectif accomplies au-delà de la
durée de 35 heures par semaine.
Or, sous réserve de certaines situations d'absence assimilées à du travail effectif pour l'acquisition
des droits à RTT par application de dispositions spécifiques, les jours non travaillés ne sont pas
décomptés comme du temps de travail effectif et ne donnent donc pas droit à l'attribution de RTT.
Ainsi et conformément à l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011, les congés pour raison de santé viennent réduire, selon la même proportionnalité, le nombre
de jours de RTT acquis annuellement.
Ils’agit notamment :
- s'agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de
longue durée, ÿ compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie
contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux
résultant d’un accident de trajet ;
- s'agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé
sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est
contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un
congé de maladie rémunéré, en l'absence de temps de services suffisant), y compris ceux
résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le calcul de la réduction du nombre de jours RTT accordés en raison de congés pour raison de santé
s'effectue de la manière suivante.
Pour un agent qui, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de
jours d'absence pour raisons de santé égal à Q, où Q est le « quotient de réduction », il convient
d’amputer son crédit annuel de jours de RTT d’une journée. Le quotient de réduction Q est
déterminé de la manière suivante :
Q = N1 (nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (365 — 104 jours de weekend — 25 jours
de congés payés — 8 jours fériés = 228 jours) / N2 (nombre de jours maximum de RTT générés
annuellement en cycle hebdomadaire).
Pour exemple, pour un agent travaillant sur un cycle hebdomadaire de 36 heures et bénéficiant ainsi
en principe de 6 jours de RTT par an, le quotient de réduction Q sera égal à 38 (N1/N2 = 228 jours
ouvrables / 6 RTT théoriques = 38). Ainsi, dès qu’un agent travaillant sur ce cycle comptabilise 38
jours d'absence en raison d’un congé pour raison de santé, il perdra un jour de RTT et n'aura donc
plus droit qu’à 5 jours de RTT dans l'année au lieu de 6.
22151 Article 10 : Gestion et utilisation des RTT
Les jours de RTT doivent être impérativement pris à l'intérieur de la période de référence, c'est-à- dire du 1° janvier au 31 décembre de l'année en cours. -
Les jours non pris sur cette période peuvent être déposés par l'agent sur son CET. A défaut, ils sont
perdus.
Les RTT seront par principe, posées en demi-journée ou en journée, en fonction des nécessités de
service.
Si les nécessités de service le permettent et sous réserve de l'accord du chef de service, ces jours de
RTT peuvent être :
- posés de manière cumulée
- accolés à une période de congés, dans la limite de 31 jours calendaires consécutifs
maximum d'absence.
Cependant, au regard de contraintes de service spécifiques, certaines directions pourront imposer la
pose de RTT sur un jour fixe.
Lorsqu'ils quittent la collectivité, les agents sont invités à utiliser leurs RTT avant leur départ ou à les
épargner sur leur CET (portabilité du CET dans la nouvelle collectivité).
Les jours de RTT non pris et non épargnés au départ de l'agent sont définitivement perdus.
CHAPITRE 3 : LES HORAIRES DE TRAVAIL
Article 11 : Fonctionnement en horaires fixes
Par principe et sous réserve de l’article 11, les agents sont soumis à un régime d'horaires fixes.
Cela signifie que les agents n’ont pas le choix de leurs horaires d'arrivée et de départ, et doivent se
conformer au planning horaire établi par le chef de service.
Le chef de service a la charge de définir, en fonction des nécessités de service et des cycles de travail
appliqués, et notamment dans le respect des bornes hebdomadaires et quotidiennes du cycle de
travail, les horaires de travail des agents du service placé sous sa responsabilité.
Ces horaires de travail sont définis dans un planning horaire prévisionnel communiqué à l'agent,
lequel doit respecter les horaires ainsi définis.
Les horaires définis dans le planning peuvent faire l’objet d'aménagements ponctuels, sur décision
ou autorisation du chef de service, en fonction des nécessités de service, et s'appliquent sans
préjudice des éventuelles heures supplémentaires que le chef de service peut demander à un agent
d'effectuer dans les conditions prévues dans le présent règlement.
23151 Article 12 : Fonctionnement en horaires variables
Par exception, pour l’exercice des fonctions ci-après visées, les agents bénéficient d’un système de
travail en horaires variables :
- les directeurs et responsables de service
- les agents des fonctions supports et administratives et des bureaux d'étude : DSI, DRH,
direction des finances et de la commande publique, service urbanisme, chargés
d'opération, bureaux d'étude, assistantes de direction...
Cette organisation définit une période de référence au sein de laquelle chaque agent doit accomplir
un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période de
référence.
Cette période de référence est égale à quinze jours.
L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des nécessités du
service, en tenant compte notamment des missions spécifiques des services ainsi que des heures
d'affluence du public.
Dans ce cadre, sont définies pour chaque jour des plages fixes et mobiles permettant aux agents
d'organiser leurs journées de travail, de sorte à accomplir la durée de travail afférente à la période
de référence :
- les plages fixes, sont les plages au cours desquelles la présence de la totalité du personnel
est obligatoire ;
- sur les plages mobiles, chaque agent détermine quotidiennement ses heures d'arrivée et
de départ, sous réserve de la bonne marche du service et du respect des durées
quotidienne et hebdomadaire légales du temps de travail.
Les plages quotidiennes sont définies, pour les services concernés, de la manière suivante :
- plage variable 1 : 7h30-9h
- plage fixe 1 : 9h-12h
- plage variable 2 : 12h-14h
- plage fixe 2 : 14h-16h
- plage variable 3 : 16h-19h
Par ailleurs, un dispositif de crédit-débit d'heures est mis en place au profit de l'ensemble des agents
de la collectivité.
Ce dispositif permet le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre :
l'agent peut donc travailler un peu moins ou un peu plus d’une période sur l'autre, dans les limites
fixées ci-après.
Le plafond permettant de reporter un crédit ou un débit d'heures à accomplir sur la nouvelle période
de référence est fixé à 4 heures sur une période de référence de 15 jours.
24151 La récupération se fait impérativement sur la période consécutive de la période considérée. En
l'absence de récupération sur ladite période, et sans préjudice de la réalisation d'heures
supplémentaires :
- s'il s'agissait d'heures inscrites au crédit de l’agent (l'agent a travaillé plus que ce qu'il
devait sur la période considérée, mais il n’a pas compensé en travaillant moins sur La
période suivante) : ces heures ne seront pas rémunérées ni compensées sur les périodes
ultérieures ;
- s'il s'agissait d'heures inscrites au débit de l’agent (l'agent a travaillé moins que ce qu'il
devait sur la période considérée, mais il n’a pas compensé en travaillant plus sur la
période suivante), le fait de ne pas les récupérer sur la période suivante place l’agent en
situation de service non fait et de manquement à ses obligations professionnelles en
matière professionnelle ; les heures non récupérées entraîneront donc une retenue sur
traitement et l’agent s’exposera à des poursuites disciplinaires.
De la même manière :
- en cas de dépassement du crédit de 4 heures, les heures accomplies ne sont pas prises en
compte et ne sont donc ni rémunérées ni compensées sur la période suivante (sous
réserve de l'hypothèse de l’accomplissement d'heures supplémentaires réalisées à la
demande du chef de service) ;
- en cas de débit d'heures supérieur à 4 heures, l’agent se trouvera, pour les heures non
prises en compte au titre du débit d'heures, en situation de service non fait et de
manquement à ses obligations professionnelles ; les heures excédant la limite de débit
d'heures entraîneront une retenue sur traitement et l’agent s’exposera à des poursuites
disciplinaires.
Exemple 1 : débit / crédit réalisé dans la limite de 4 heures sur une période de quinze jours :
- Un agent dispose d’un crédit de 4 heures sur une première période de quinze jours.
L'agent pourra récupérer les 4 heures sur la période suivante de quinze jours, faute
de quoi ces heures seront perdues.
- Un agent dispose d’un débit de 4 heures sur une première période de quinze jours.
L'agent devra rattraper les 4 heures sur la période suivante, faute de quoi il se
trouvera en situation de service non fait.
Exemple 2 : débit / crédit réalisé au-delà de la limite de 4 heures sur une période de quinze jours :
- Un agent dispose d’un crédit de 5 heures sur une première période de quinze jours.
L'agent pourra récupérer les 4 heures sur la période suivante de quinze jours, faute
de quoi ces heures seront perdues. En revanche, la 5°" heure n’est pas récupérable
et sera automatiquement perdue puisqu'elle dépasse le plafond du crédit de 4
heures fixé pour une période de quinze jours.
- Un agent dispose d’un débit de 5 heures sur une première période de quinze jours.
L'agent devra rattraper les 4 heures sur la période suivante, faute de quoi il se
trouvera en situation de service non fait pour ces heures. En revanche, il sera
automatiquement considéré en situation de service non fait pour la 5°" heure
puisqu'elle dépasse le plafond du débit de 4 heures fixés pour une période de quinze
jours.
25151 CHAPITRE 4 : LES MODALITES DE PAUSE
Il convient de rappeler qu'aucun de temps de travail effectif quotidien ne peut atteindre 6 heures
sans que les agents ne bénéficient d'une pause d’un temps minimal de 20 minutes.
Article 13 : La pause méridienne
La pause méridienne s'applique par principe à l’ensemble des agents, sous réserve de ceux
expressément visés dans le présent règlement à l’article 2 suivant, et dont les fonctions ne
permettent pas l’organisation de la pause méridienne telle que prévue ci-après.
Pour les agents fonctionnant en horaires fixes, la pause méridienne est fixée de 45 minutes à 1
heure.
Les horaires de la pause méridienne sont définis dans chaque service par les chefs de service, dans le
cadre de l'établissement des plannings horaires des agents, et intervient en toute hypothèse entre
12h et 14h.
Pour les agents fonctionnant en horaires variables, ils définissent eux-mêmes la durée de la pause
méridienne dans les limites des plages mobiles et plages fixes définies dans le présent règlement,
sachant qu’en tout état de cause l’agent bénéficie d’une plage fixe ou mobile d’au minimum de 45
minutes et au maximum 2 heures entre 12h et 14h permettant de prendre la pause méridienne.
Durant la pause méridienne, les agents ne sont pas à la disposition de la commune et peuvent donc
vaquer à leurs occupations personnelles : les agents peuvent notamment prendre leur pause en
dehors du lieu de travail.
Si à titre exceptionnel l’agent doit, pour des raisons de nécessité du service, demeurer à disposition
de l'employeur durant le temps de la pause méridienne, ce temps est décompté comme du temps
de travail effectif et le chef de service s’assure que l’agent bénéficie en tout état de cause a minima
d’une pause de 20 minutes pour toute période de 6 heures de travail effectif accomplies.
Article 14 : Les autres modalités de pause
L'exercice de certaines fonctions fait obstacle à ce que les agents puissent bénéficier de la pause
méridienne telle que définie dans l’article ci-avant car il est nécessaire, sur la période considérée,
qu’ils demeurent à la disposition du service sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles.
Il s’agit des agents de police municipale, les agents de la reprographie, les agents des équipements
sportifs, les agents de la direction de l'accueil et de la citoyenneté (uniquement le vendredi), les
agents de la restauration.
26 1 51 Dans ce cas, le temps considéré — même s’il s’agit d’un temps sur lequel l’agent prend son repas —
est considéré comme du temps de travail effectif et est comptabilisé et rémunéré à ce titre.
Conformément aux garanties minimales ci-dessus énoncées, les agents concernés bénéficient en
toute hypothèse au minimum d’une pause de 20 minutes pour toute période de 6 heures de travail
quotidien accomplie, durant laquelle ils ne sont plus à disposition de l'employeur et peuvent vaquer
à leurs occupations personnelles (et qui ne constitue donc pas du temps de travail effectif).
Ce temps de pause est organisé par le chef de service
CHAPITRE 5 : LE TEMPS PARTIEL
Article 15 : mise en œuvre du temps partiel
Le temps partiel est la possibilité accordée à un agent d’exercer, pendant une période déterminée,
ses fonctions pour une durée inférieure à celle prévue pour l'emploi qu'il occupe. La quotité de
travail d’un agent à temps partiel s’exprime en pourcentage du temps complet ou incomplet de
l'emploi occupé (par exemple 80% d’un temps complet).
Il existe deux types de temps partiel :
> le temps partiel de droit : si les conditions pour en bénéficier sont remplies, il
est accordé de plein droit par l’autorité territoriale à l’agent qui en a fait la
demande ;
> le temps partiel sur autorisation : il est accordé sous réserve des nécessités
de service par l'autorité territoriale à l’agent qui en a fait la demande.
Il appartient à l'organe délibérant, dans le respect du cadre réglementaire applicable, de se
prononcer sur le détail des modalités d'exercice du temps partiel.
Dans ce cadre, le présent règlement de travail précise les conditions de mise en œuvre du temps
partiel au sein de la collectivité, sans préjudice des dispositions particulières applicables.
Catégories de temps partiel et bénéficiaires :
1. Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à
temps complet ou à temps non complet, pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, où de chaque adoption,
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un
accident grave ;
27151 lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du
travail, après avis du service de médecine préventive.
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public, à temps
complet :
2.
employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion
de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption
jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave ; |
relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article
38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes
conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de
service.
Le temps partiel sur autorisation
Par principe, peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, sur demande et sous
réserve des nécessités de service :
3.
Le temps
les fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet.
Par exception, le temps partiel sur autorisation ne peut pas être accordé aux
fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit un stage dans un établissement de
formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ;
les agents contractuels en activité employés depuis plus d'un an de façon continue sur un
emploi à temps complet. Cela étant, la condition d'ancienneté d’un an minimum n'est pas
applicable aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base
de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, lesquels peuvent donc bénéficier d’un temps
partiel sur autorisation sans devoir justifier d’un an de service sur un emploi à temps
complet.
Organisation et quotités de temps partiel
partiel de droit et sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,
mensuel ou annuel.
Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du
service d'un agent à temps plein.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées 50, 60, 70, 80 ou 90%.
28151 4. La demande de l'agent :
L'agent doit présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2 mois avant
la date d'effet.
La demande de l’agent doit comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation
souhaitées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le conseil
municipal ainsi que l'organisation du travail souhaitée, et être assortie le cas échéant des justificatifs
nécessaires selon le fondement du temps partiel demandé.
Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent
demandeur et devra être motivé.
5. La durée de l'autorisation :
L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel est accordée par périodes de 6 mois à un an
sachant que pour les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, l'autorisation
d'accomplir un service à temps partiel ne peut pas être donnée pour une durée supérieure à celle du
contrat restant à courir.
L'autorisation est renouvelable par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation
initiale, dans la limite de trois ans, tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas
modifiées.
A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une
décision expresses.
Ces règles s'appliquent sans préjudice des dispositions règlementaires spécifiques applicables,
notamment en matière d'octroi d’un service à temps partiel pour la reprise ou la création
d'entreprise.
6. La réintégration ou modification en cours de période :
L'agent qui souhaite réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel
avant le terme de la période de travail à temps partiel doit en effectuer la demande deux mois au
moins avant la date de réintégration souhaitée.
Par exception, la réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave, et
notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de
situation familiale.
29151 7. La suspension du temps partiel :
Si l'agent, fonctionnaire ou contractuel, est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption
durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel
est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du
congé.
Il en va de même pour les agents contractuels pendant la durée d'une formation incompatible avec
un service à temps partiel.
Article 16 : mise en œuvre du temps partiel annualisé à titre expérimental pour les demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022
A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, les
fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps
partiel annualisé.
Le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze
mois. | commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut
excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité
de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service
à temps partiel annualisé.
Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin
2022.
Exemple de temps partiel annualisé : un agent demande à bénéficier d'un temps partiel annualisé de
50 % sur 12 mois à l'issue de son congé de paternité. Celui-ci se termine le 31 décembre 2021 et il
choisit une période non travaillée de 2 mois.
De janvier à février 2021 : il ne travaillera pas et sera rémunéré à 50%
De mars à décembre 2021 : il travaillera à 60 % et sera rémunéré à 50 %. || peut être fixé tout autre
quotité de travail (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %) différente d'un mois sur l'autre du moment que
la moyenne sur les 12 mois soit égale à la quotité demandée par l'agent.
A compter de janvier 2022 : l'agent retrouve son temps de travail antérieur à son congé de paternité
ou demande un nouveau temps partiel de droit selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % mais cette
fois-ci non annualisé.
30 1 51 CHAPITRE 6 : LES AGENTS EXERÇANT SUR UN. EMPLOI À TEMPS NON
COMPLET
Article 17 : le temps de travail sur un emploi à temps non complet
Les postes à temps non complet sont créés par délibération du conseil municipal quand les besoins
de service sont inférieurs à une durée légale de travail à temps complet (1607 heures annuelles/35
heures hebdomadaires comme référence pour la rémunération).
Par définition, leur durée de travail annuelle est donc inférieure à 1607 heures.
La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet est fixée par le conseil municipal dans la délibération prévoyant la création de
l'emploi à temps non complet, en fraction de la durée afférente à un emploi à temps complet, à
savoir une durée légale de 35 heures hebdomadaires, exprimée en heures.
L'organisation de leur temps de travail, et notamment leur cycle de travail, est ainsi fixé dans la
délibération créant l'emploi à temps non complet
TITRE Il: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES El
_ COMPLEMENTAIRES
CHAPITRE 1 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 18: Définition et cadre juridique de la réalisation des heures
supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef du service en
dépassement des bornes du cycle de travail.
Seuls les agents de catégorie C et B peuvent bénéficier de compensation des heures
supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires, quel que soit le mode de compensation, ne peut excéder un
contingent mensuel de 25 heures. pour un agent à temps plein, hors cas particulier de certains
agents de la filière médico-sociale.
Pour les agents relevant de la filière médico-sociale soumis pour la réalisation et la compensation
des heures supplémentaires au décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, ce contingent mensuel
d'heures supplémentaires est limité à 20 heures (puéricultrices, infirmière, éducateur de jeunes
enfants, auxiliaires de puéricultures...).
31 1 51 Ce contingent est proratisé pour les agents à temps partiel, en fonction de leur quotité de travail.
Toutefois, il peut être dérogé à cette limite mensuelle dans les conditions prévues par les textes
réglementaires applicables, et notamment en cas de circonstances exceptionnelles et pour une
période limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement les représentants du
personnel au comité technique, et ce dans la limite du respect des garanties minimales de temps de
travail et de repos.
Article 19 : Compensation des heures supplémentaires
La compensation des heures supplémentaires réalisées par des agents prend la forme soit d’un
repos compensateur soit, à défaut, d’une indemnisation.
Les heures supplémentaires seront, sur décision de l'autorité territoriale :
- en priorité, compensées par l'attribution d’un repos compensateur d’une durée égale à la
durée des travaux supplémentaires effectuée, lequel pourra être utilisé par l’agent dans
un délai de 3 mois , en accord avec le chef de service et sous réserve des nécessités du
service ;
- à défaut, rémunérées, dans les conditions et limites fixées par les dispositions
réglementaires applicables et par la délibération de la collectivité relative l'institution des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Cette délibération prévoit
notamment les bénéficiaires ainsi que les modalités de rémunération des heures
supplémentaires selon les bénéficiaires, et les modalités de contrôle des heures
susceptibles de donner lieu au versement d’IHTS, étant précisé que seuls les agents de
catégorie B et C peuvent bénéficier d’une IHTS.
CHAPITRE 2 : LE REGIME SPECIFIQUE DES HEURES
COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS A
TEMPS NON COMPLET ET A TEMPS PARTIEL
Le régime des heures complémentaires et supplémentaires d’un agent à temps non complet a été
précisé par le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de
la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
En outre, le régime des heures supplémentaire d’un agent à temps partiel est prévu par le décret
n°82-24 du 20 juillet 1982 et le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 par renvoi de l'article 7 du
décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale.
32151 Article 20 : Définition et rémunération des heures complémentaires
Sont considérées comme complémentaires les heures effectuées par les agents à temps non
complet en plus de leur temps de travail hebdomadaire, sans toutefois dépasser la durée légale de
travail, soit 35 heures hebdomadaires.
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du
montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au
même indice exerçant à temps complet.
Le montant de la rémunération des heures complémentaires est majoré, conformément à l’article 5
du décret du 15 mai 2020, selon les taux suivants :
- 10 %, pour chacune des heures complémentaires accomplies, dans la limite du dixième
des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ; :
- 25% pour les heures complémentaires suivantes.
Article 21 : L'application du régime des heures supplémentaires
Pour les agents à temps non complet :
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif de 35 heures hebdomadaires sont
assimilées à des heures supplémentaires.
En effet, le décret du 15 mai 2020 prévoit que, le cas échéant, les heures réalisées au-delà de la
durée de travail effectif de 35 heures sont rémunérées dans les conditions prévues par l’article 2 du
décret n°91-875 du 6 septembre 1991, à savoir comme les heures supplémentaires ouvrant droit aux
IHTS. |
Ces heures supplémentaires sont donc compensées dans les mêmes conditions, et sont ainsi
rémunérées en application de la délibération relatives aux IHTS.
Pour les agents à temps partiel :
Les agents à temps partiel peuvent bénéficier des IHTS dans les conditions prévues par le décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002, étant toutefois précisé que :
e leur rémunération horaire est déterminée en partant du montant annuel du traitement
brut et de l'indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein :
il n’y a pas de proratisation de la rémunération horaire. Les agents à temps partiel sont
donc indemnisés de manière équivalente à un agent à temps plein ;
e le contingent mensuel d’heures supplémentaires est déterminé au prorata de la quotité
de travail par rapport à un agent à temps plein bénéficiant d’un contingent mensuel de
25 heures.
33 1 51 Les mêmes taux multiplicateurs sont ensuite applicables à la rémunération des heures
supplémentaires des agents à temps partiel.
TITRE IV : LES ASTREINTES ET LES PERMANENCES
Article 22 : Définition et conditions de mise en œuvre des astreintes
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Le temps d’astreinte ne constitue pas en lui-même du temps de travail effectif. En revanche, si
l'agent est appelé à intervenir durant l’astreinte, le temps d'intervention ainsi que le temps de
déplacement nécessaire à l'intervention constituent du temps de travail effectif.
Ainsi, lorsque les agents sont amenés à procéder à des interventions durant l’astreinte, l'autorité
territoriale s'assure que ce temps de travail effectif s'inscrit dans le respect des garanties minimales
de temps de travail et, le cas échéant, des conditions légales de dérogation à ces garanties
minimales.
Les conditions et modalités de compensation et rémunération des astreintes sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Article 23 : Définition et conditions de mise en œuvre des permanences
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail
habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou lors d'un jour férié.
Le temps de permanence correspond à du temps de travail effectif.
Les conditions et modalités d'indemnisation des permanences sont fixées par délibération.
34 1 51 TITRE V : LES CONGES
CHAPITRE 1 : LES CONGES ANNUELS
Section { : les droitsà congés annuels
Article 24 : La détermination des congés annuels
Les agents publics territoriaux (à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel) ont droit,
pour une année de service accomplie du 1‘ janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée
égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Par exemple :
- un agent travaillant 5 jours du lundi au vendredi aura droit à 25 jours de congés annuels pour une année de
service ;
- un agent à temps partiel à 80 % travaillant 4 jours par semaine aura droit à 20 jours de congés annuels ;
- un agent travaillant alternativement 5 jours et 4 jours par semaine aura droit à 22,5 jours de congés annuels
(4,5 x 5).
Si l'agent n’a pas exercé ses fonctions durant la totalité de la période, ses droits à congés annuels
sont en principe calculés au prorata de la durée de service accompli.
Par dérogation, les agents âgés de moins de 21 ans au 1° jour de la période de référence et qui n'ont
pas exercé leurs fonctions sur la totalité de la période peuvent prétendre à la totalité des jours de
congés annuels dus pour une année, mais alors ils ne perçoivent pas de traitement durant la période
qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis.
Pour les agents pouvant bénéficier de congés bonifiés, en application de l’article 57, 1° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984, les dispositions règlementaires s'appliquent (notamment le décret n°78-399
du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux
magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics de l'État recrutés en contrat à
durée indéterminée, tel que modifié notamment par le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020).
Les agents mentionnés par le décret n°78-399 peuvent bénéficier d’un congé bonifié lorsque sa
durée n'excède pas trente-et-un jours consécutifs.
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’agent le droit à un congé bonifié est fixée à
vingt-quatre mois, étant précisé que les congés de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, à
l'exception des congés de longue durée et des périodes de stage, n'interrompent pas la durée de
service prise en compte pour le bénéfice du congé bonifié.
35 1 51 Article 25 : Les jours de fractionnement
Il'est attribué :
- un jour de congé supplémentaire, lorsque l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés
annuels (consécutifs ou non consécutifs) en dehors de la période comprise entre le 1°
mai et le 31 octobre de l'année N:
- deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés
annuels (consécutifs ou non consécutifs) en dehors de la période comprise entre le 1°”
mai et le 31 octobre de l'année N. |
Ces jours sont acquis automatiquement dès que les conditions ci-dessous sont remplies.
Section 2 : Gestion et utilisation des droits à congés annuels
Article 26 : La période de pose des congés annuels
Les jours de congés annuels doivent être impérativement pris au cours de la période de référence,
soit au cours de l’année de services accomplis au titre desquels ils sont dus.
Les jours non pris sur cette période peuvent être déposés par l'agent sur son CET, dans la limite
suivante : l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année. À défaut, ils sont
perdus.
Cela étant, le maire peut à titre exceptionnel autoriser le report de congés annuels, sous réserve des
nécessités du service.
Ainsi, l'agent peut reporter 8 jours de congés annuels sur l'année suivante, qui devront être pris
avant le 30 avril.
Article 27 : L'organisation et les modalités de pose des congés
C'est à l'autorité territoriale qu’il appartient de fixer le calendrier des congés après consultation des
fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que
l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés
annuels.
L'absence du service résultant de la pose de congés annuels est limitée à 31 jours consécutifs
calendaires. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé
bonifié et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans
leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
36 | 51 Les jours de congés annuels ne peuvent être fractionnés en deçà de la journée.
Les congés annuels sont planifiés, en accord avec le responsable et sous réserve des nécessités de
service (sauf situations exceptionnelles), selon le principe suivant :
- 1 jour posé : délai de prévenance de 48 heures
- 2 à 3 jours posés : délai de prévenance d’une semaine minimum
- Au-delà de 3 jours : délai de prévenance de 15 jours minimum
La demande de congés est réalisée par voie dématérialisée ou, à défaut, au moyen du formulaire de
congés.
Le chef de service peut interrompre un congé un annuel sous réserve de justifier d’une situation
d'urgence ou de nécessité du service clairement établie.
Article 28 : Le report des congés des agents absents pour raison de santé
Les agents titulaires et contractuels placés en congés pour raison de santé, tels qu'ils sont
notamment prévus à l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l’article 57 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, sont considérés comme accomplissant un service effectif pour
l'acquisition des droits à congés annuels.
Or, le placement de l’agent en congés pour raison de santé peut l'empêcher de poser ses jours de
congés sur la période de référence (agent placé en congé sur l’ensemble de la période de référence,
agent placé en congé sur la fin de la période de référence et alors que son solde de droits à congés
n’est pas épuisé, etc.).
Dans cette hypothèse, par dérogation au principe de non-report des congés annuels, les agents qui
n’ont pas été en mesure de poser l'intégralité des jours de congés qui leur était dus sur la période de
référence en raison d’une absence pour raison de santé bénéficient d’un droit au report, dans les
limites ci-après définies.
Ce report est limité à 4 semaines de congés (soit 20 jours), sur une période de 15 mois maximum qui
commence à courir au terme de l’année en cours durant laquelle l'agent n’a pas pu utiliser ses
congés : ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés, dans la limite de 4 semaines
soit 20 jours, sur une période courant du 1° janvier de l’année N +1 jusqu'au 31 mars de l'année
N+2.
Par exemple, un agent qui bénéficie normalement de 25 jours de congés annuels et qui est absent du
1° janvier au 31 décembre de l’année N, aura droit au report de 20 jours jusqu’au 31 mars de l’année
N + 2.
Si l'absence de l'agent se prolonge au-delà de l’année N + 2, il ne pourra plus reporter les jours de
l’année N.
37151 S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du
congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas en principe donner lieu à
indemnisation.
Article 29 : L’indemnisation des congés non pris.
Par principe, les congés non pris sur la période de référence ne sont pas susceptibles de donner lieu
au versement d’une indemnité compensatrice.
Toutefois par exception, peuvent être indemnisés les congés non pris pour cause de maladie, et dont
le report dans les conditions prévues ci-avant n’est pas envisageable compte tenu du départ de
l'agent de la collectivité (mise à la retraite pour invalidité notamment) ou de son placement dans
une position ne permettant pas le report des droits à congés (placement en disponibilité d'office par
exemple).
Ce droit à indemnisation s'exerce dans une limite de 4 semaines de congés pouvant être
indemnisées. En outre, à l'expiration de la période de report de 15 mois prévue à l’article précédent,
les congés non pris ne peuvent plus donner lieu à indemnisation.
Par ailleurs, les agents contractuels qui n’ont pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou
partie de leurs congés annuels ont droit au terme de leur contrat à une indemnité compensatrice de
congés payés.
CHAPITRE 2 : LE DON DE JOURS DE REPOS
Article 30 : le principe du don de jours de repos
Les agents ont la faculté de renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels,
jours RTT), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent
public, relevant de la même collectivité employeur, qui, selon les cas :
- a à sa charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap ou bien
victime d’un accident d’une particulière gravité ;
- vient en aide à une personne (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant,
enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4°"° degré, un ascendant, descendant ou collatéral
jusqu’au 4°" degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou personne âgée ou
handicapée avec laquelle il réside et entretient des liens étroits et vient en aide de manière
régulière à titre non professionnel) atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité
ou présentant un handicap.
38 1 51 Le don de jours de repos s'effectue selon les conditions et modalités définies par le décret n° 2015-
580 du 28 mai 2015.
TITRE VI: LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
CHAPITRE 1 : LES ASA DE DROIT PREVUES PAR UN TEXTE
Les situations donnant lieu à l’octroi d’une autorisation spéciale d'absence (ASA) de droit et prévues
par un texte sont notamment celles envisagées aux articles suivants, sans préjudice d’autres
situations expressément prévues par un texte et non visées dans le présent règlement.
Article 31 : Les ASA de droit en cas de décès d’un enfant
En cas de décès d’un enfant, l’agent a droit à une absence de :
e pour le décès d’un enfant âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrables ;
e pour le décès d’un enfant ou d’une personne dont le fonctionnaire a la charge effective
qui a moins de 25 ans:
- 7 jours ouvrés ;
- 8 jours supplémentaires qui peuvent être fractionnés et pris dans un délai d’un an
à compter du décès.
Ces ASA sont octroyées de plein droit, sans aucune appréciation du chef de service ou de l'autorité
territoriale.
En outre, ces absences n’ont pas d'incidence sur le calcul des congés annuels : elles sont considérées
comme du service accomplis pour l’acquisition des droits à congés.
Article 32 : Les ASA liées à des fonctions de représentation
Conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°84-53 de la loi du 26 janvier 1984 modifié
et au protocole d'accord des droits syndicaux du 23 janvier 2019, des autorisations spéciales
d'absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des droits à congés annuels sont accordées :
1. aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès
professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des
organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres
élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou
confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants.
39 1 51 Le contingent des ASA susceptibles d’être octroyées aux représentants est détaillé par le
décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique territoriale, puis réparti entre les organisations syndicales représentatives. 1
est prévu aux articles 16, 17, 18 et 19. L'article 16 du décret prévoit notamment que la
durée des ASA accordées à un même agent au cours d’une année ne peut excéder :
10 jours, pour la participation congrès ou aux réunions des organismes directeurs
des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au
Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et locaux ainsi
que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats
qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits ;
20 jours, pour la participation à congrès ou réunions des organismes directeurs des
organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des
organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au
Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et locaux ainsi
que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats
qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
2. aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires
créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984.
Les instances dont les membres bénéficient d’une ASA de droit sont les suivantes :
le Conseil commun de la fonction publique ;
le Conseil supérieur (assemblée plénière ou formations spécialisées) de la FPT ;
les comités techniques les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail auxquels se substitueront les comités sociaux territoriaux ;
les commissions administratives paritaires ;
les commissions consultatives paritaires ;
les commissions de réforme ;
le Conseil économique, social et environnemental ainsi que les conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
3. aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 225-2 du
code de l'action sociale et des familles pour leur participation à ces commissions, à
savoir les commissions départementales d'agrément, chargées de donner des avis sur
l'adoption des pupilles de l’État.
Article 33: Les autorisations d’absence liées à la formation des fonctionnaires
Dans le cadre de la formation obligatoire définie par les statuts particuliers, les fonctionnaires
territoriaux sont astreints à suivre (articles 1° et 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) :
des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux
fonctionnaires de toutes catégories ;
40 1 51 e des actions de professionnalisation, dispensées aux fonctionnaires tout au long de la carrière
et à l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, l'autorité
territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le
temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation.
CHAPITRE 2: LES ASA LIEES A LA PARENTALITE ET CERTAINS
EVENEMENTS FAMILIAUX INSTITUEES PAR LA COLLECTIVITE
Dans l'attente du décret fixant les autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, les
autorisations spéciales d'absence seront les suivantes :
Article 34 : Les ASA liées à la parentalité et à des événements familiaux
Les agents publics peuvent bénéficier d’'ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux,
dont la liste et les conditions d'octroi doivent être fixées par décret.
Cela étant, dans l'attente de la parution d’un tel décret, l'organe délibérant de la collectivité peut
fixer la liste et les modalités d'octroi de ces ASA.
À l'occasion de certains événements familiaux ou personnels, les agents pourront bénéficier de
congés exceptionnels.
Ces journées doivent être sollicitées au préalable (sauf cas de force majeure) et ne sont accordées
que sous réserve des nécessités de service. Elles sont obligatoirement prises au moment de
l'événement et ne sont pas récupérables pour les agents qui ne sont pas en service quelle qu’en soit
la raison (congés annuels, temps partiel, etc.). Toutefois, en cas de décès d’un parent, le congé
annuel est suspendu.
Les agents vivants maritalement ont les mêmes droits que les agents mariés, ou pacsés, sous réserve
de production d’un certificat de vie maritale.
La durée des congés est exprimée en jours ouvrés (jours habituellement travaillés quelle qu’en soit
la durée).
Sont instituées les ASA suivantes :
e Mariage:
En fonction du lien de parenté, les agents peuvent bénéficier de congés
exceptionnels et/ou d'autorisations exceptionnelles d'absence pour se rendre à un
mariage.
- pour le mariage de l’agent (hors jours de l'évènement) : 5 jours
- pour le mariage d’un enfant de l’agent (hors jours de l'évènement) : 2 jours
41 1 51 Dans ces 2 cas, l'agent bénéficie, s'il travaille ce jour, d'une autorisation
exceptionnelle d'absence le jour de l'évènement.
- pour le mariage d'un petit-enfant, d'un frère, d'une sœur, du père, de la
mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une tante, d'un oncle, d'un beau-
frère, d'une belle-sœur, d'un neveu, d'une nièce : 1 jours.
Les agents ne travaillant pas le jour de l'évènement n'ont pas droit à
récupération.
Décès :
- du conjoint : 5 jours
- d’un enfant : voir en supra (page 35)
- père, mère, beau-père (ascendant), belle-mère (ascendant) : 3 jours
- grand-père, grand-mère : 2 jours
- frère, sœur : 2 jours
- beau-frère, belle-sœur : 2 jours
- petit-enfant, gendre, belle-fille : 2 jours
- oncle, tante : 1 jour
- neveu, nièce : 1 jour
Attribution d’une journée supplémentaire pour délais de route, lorsque l'agent se
rend à un mariage ou un enterrement pour les raisons évoquées ci-dessus à plus de
300 Kms de son domicile.
Il sera exigé, pour tous les cas précités, un certificat de mariage ou de décès (ou
toute pièce utile).
Changement de résidence :
- déménagement : 1 jour
- emménagement : 1 jour
Ils sont également à prendre au moment de l'événement. Ces jours ne sont pas
accordés plus d’une fois par an.
En cas de mutation, l’agent ne bénéficie que de la journée de déménagement.
Maladie très grave ou accident :
L'agent doit fournir un certificat médical qui dit que la présence de l'agent est
indispensable :
- conjoint : 5 jours
- père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours
- enfants de plus de 16 ans : des autorisations exceptionnelles d'absence pourront
être accordées ponctuellement. Les cas particuliers seront soumis à l'appréciation
de l’autorité territoriale. Ils devront être motivés et justifiés par des certificats
médicaux.
42 151 Congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie :
Un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie est accordé lorsqu'un
ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de
soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de
trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire.
Le congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie prend fin soit à
l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès
de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est
assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du
congé annuel.
Congés de présence parentale :
Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le
handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant
indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La demande de bénéfice du droit au congé de présence parentale est formulée par
écrit au moins 15 jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d’un certificat
médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la
nécessité de présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, en précisant
la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. En cas d'urgence liée à l’état de
santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire
territorial transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire
territorial pour un même enfant et en raison d’une même pathologie est au
maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois.
La durée initiale de la période de bénéfice de droit au congé de présence parentale
est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans |
le certificat médical.
Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie
qui affecte l’enfant, le bénéfice du droit au congé peut être prolongé ou rouvert pour
une nouvelle période sur présentation d’un certificat médical le justifiant, dans la
limite de 310 jours et des 36 mois susmentionnés.
Le congé de présence parentale est accordé pour une durée maximum de 6 mois
renouvelable.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas
rémunéré. Il n’acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de
l’article L9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours
d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à
temps plein.
43 1 51 L'agent territorial bénéficiaire du droit au congé communique par écrit à l'autorité
territoriale dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de
présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés de présence parentale ne
correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire territorial informe l'autorité dont
il relève au moins 48 heures à l'avance.
Si le bénéficiaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la
durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité territoriale dont il relève
avec un préavis de 15 jours.
Le droit au congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de
l'enfant.
Garde d'enfants :
maladie, accident ou garde momentanée (Note d’information du Ministère de
l'Intérieur et de la Décentralisation n°30 du 30 août 1982).
Enfant de moins de 16 ans :
Des autorisations d'absence peuvent être accordées pour la garde d'enfants de
moins de 16 ans en cas de maladie, accident ou lorsqu’aucun autre mode de garde
ne peut être assuré (situations imprévisibles).
La demande doit être faite auprès du chef de service.
Les jours d'autorisation d'absence sont octroyés par année civile et par famille,
répartis également entre les deux parents, quel que soit le nombre d'enfants et de la
manière suivante :
Congés fractionnés :
> agent vivant en couple
- 5 jours pour les agents travaillant 4 jours par semaine, soit 1 fois la durée
hebdomadaire de travail + 1 jour
- ou 6 jours pour les agents travaillant 5 jours par semaine, soit 1 fois la durée
hebdomadaire de travail + 1 jour
- ou 7 jours pour les agents travaillant 6 jours par semaine.
Ces autorisations d'absence sont à prendre par journée ou demi-journée.
Pour les agents n'ayant pas un emploi du temps régulier, cette autorisation
d'absence se limite à 42 heures annuelles (ou au prorata pour les agents à temps
partiel ou à temps non complet). |
Toute demi-journée de travail entamée et interrompue par une autorisation
d'absence ne donne droit à aucune récupération.
> agents vivant seul ou lorsque le conjoint ne bénéficie pas ou renonce à cet
avantage. Les autorisations d’absence sont portées à 10,12 ou 14 jours (fournir un
certificat de l'employeur du conjoint).
44 [51 Congés consécutifs :
15 jours calendaires par famille et par année civile.
Ces autorisations d'absence devront être justifiées par un certificat médical
précisant la nécessité et la durée de la présence du parent de l'enfant malade ou
autre justificatif. |
Les agents entrant en cours d’année ont droit à une demi-journée (ou un jour) par
mois effectif de travail.
CHAPITRE 3 : LES AUTRES AUTORISATIONS D’ABSENCE
D'autres motifs doivent (si un texte le prévoit expressément) ou peuvent donner lieu à l'octroi d’une
autorisation d'absence.
Toutefois, à la différence des autorisations spéciales d'absence visées dans les deux chapitres
précédents, les absences en question ne donnent pas automatiquement lieu à rémunération :
> soit la rémunération des absences est facultative et laissée à la libre appréciation de
l'employeur ;
> soit l'absence donne lieu au versement d’une indemnité, mais pas au versement de la
rémunération ;
> soit encore, en l’absence de tout texte prévoyant une rémunération ou une
indemnisation, les absences doivent faire l’objet d’une récupération à défaut de quoi
elles entraînent une retenue sur traitement pour service non fait.
Les situations d'absence concernées sont celles prévues aux articles suivants, sans préjudice d’autres
situations expressément prévues par un texte et non visées dans le présent règlement.
Article 35 : Les garanties accordées pour l’exercice de fonctions publiques
électives
Le code général des collectivités territoriales prévoit l'octroi d'ASA aux fonctionnaires ou agents
contractuels titulaires d’un mandat électif local afin de participer aux réunions du :
conseil municipal (art. L. 2123-1 du CGCT) ;
conseil départemental (art. L. 3123-1 du CGCT) ;
conseil régional (art. L. 4135-1 du CGCT) ;
conseil de communauté urbaine (art. L. 5215-16 du CGCT) ;
conseil de communauté d'agglomération (art. L. 5216-4 du CGCT);
conseil de métropole (art. L. 5217-7 du CGCT) ;
conseil de communauté de communes (art. L. 5214-8 du CGCT).
L'employeur n’est pas tenu de rémunérer ces absences comme du temps de travail : ces absences ne
sont pas rémunérées comme du temps de travail.
45 151 Article 36 : L’absence pour don du sang
Les agents peuvent être autorisés à s’absenter pour réaliser un don du sang, sur présentation d’un
justificatif et sous réserve des nécessités impératives de service public.
Ces absences sont rémunérées conformément à la faculté prévue à l’article D. 1221-2 du code de la
santé publique. Les agents qui font don de leur sang pendant les heures de service ont un repos
d’une demi-journée au moment du don.
Article 37 : La convocation pour participer aux jurys d’assises
Les articles L. 267 et suivants du code de procédure pénale organisent la participation de citoyens
aux jurys d’assise. La convocation est obligatoire : ni l'agent ni la commune ne peut s'opposer à la
participation.
Tout agent désigné juré de cour d'assises étant sommé de se présenter à chaque session, il bénéficie
d’une autorisation d'absence non rémunérée pour la durée nécessaire aux séances.
+
En revanche, l’agent peut percevoir des indemnités liées à sa participation au jury d’assise
(indemnités de session, indemnité journalière de séjour, frais de voyage) dans les conditions prévues
aux articles R. 139 et suivants du code de procédure pénale.
Article 38 : La représentation des parents d’élèves
Des autorisations spéciales d'absence sont susceptibles d’être accordées aux agents élus
représentants des parents d'élèves pour participer aux réunions :
- des comités de parents et des conseils d'école réunis dans les écoles maternelles ou élémentaires,
- des conseils d'administration réunis dans les collèges et les lycées.
Ces autorisations sont accordées sur présentation de la convocation et dans la mesure où elles sont
compatibles avec le fonctionnement normal du service. Ces absences sont rémunérées.
Par ailleurs, des autorisations spéciales d'absence peuvent également être accordées aux agents
désignés comme délégués des parents de la classe pour siéger aux conseils de classes instaurés dans
les collèges et lycées (réf. : circulaire du 20 septembre 1983 du Ministre de l’intérieur et de la
Décentralisation selon les mêmes modalités).
46 1 51 TITRE V1 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Article 39 : Les bénéficiaires du CET
Peuvent bénéficier d’un CET les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière
continue et qui ont accompli au moins une année de service, même à temps non complet, à
exclusion :
- des agents relevant d’un régime d'obligations de service défini par leur statut ;
- des fonctionnaires stagiaires : si ces derniers avaient déjà ouvert un CET avant le stage,
ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits ni en accumuler de nouveaux.
Les agents relevant d’un contrat de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un CET.
Article 40 : Ouverture du CET
Le compte est ouvert à la demande de l'agent : cette demande est effectuée par écrit auprès du
service vie statutaire de la DRH qui procèdent à l'ouverture du compte après avoir vérifié l’éligibilité
de l’agent au CET.
Article 41: Règles de fonctionnement et de gestion: alimentation du
compte et information de l’agent
Le CET peut être alimenté par :
- des jours de congés annuels, dans la limite suivante : l'agent doit prendre au moins 20
jours de congés annuels dans l’année pour un agent à temps complet ;
- des jours de RTT ;
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés et ne peut
alimenté par le report de congés de fractionnement.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le
31 décembre.
L'agent est tenu informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le nombre total de jours épargnés ne peut excéder 60 jours (sauf exception accordée en 2020 dans
le cadre de la gestion de la crise sanitaire).
A7 151 Article 42 : Modalités d’utilisation des jours épargnés
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de
congés.
Les congés pris sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés comme telle. Pendant ces
congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés
prévus à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il conserve également la rémunération qui
était la sienne avant l'octroi de ce congé. Si durant la période de « congés » prise au titre du CET,
l'agent doit bénéficier de l’un des congés prévus à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le
« congé CET » est suspendu et l’agent est placé dans l’un des congés dont il doit bénéficier en
application de l’article 57.
Pour l’utilisation des droits à CET sous forme de congés, l'agent doit formuler une demande écrite à
l'autorité territoriale.
La pose de jours de CET est autorisée sous réserve des nécessités de service.
Cela étant, à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, ou de paternité et d'accueil de l'enfant,
d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande
bénéficie de plein des droits à congés accumulés sur son CET.
Article 43 : La fermeture du CET et la conservation des droits épargnés
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte
épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des
effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
En cas de départ définitif ou temporaire en dehors de la collectivité, l'agent conserve et, le cas
échéant, peut utiliser les jours épargnés sur son CET, dans les conditions suivantes :
e en cas de changement de collectivité ou d'établissement public par voie de
mutation ou de détachement : les droits sont ouverts et la gestion du CET est
assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil ;
e en cas de mise à disposition d’une organisation syndicale représentative : les
droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou
l'établissement d'affectation de l’agent (c'est-à-dire sa collectivité ou son
établissement d’origine qui le met à disposition d’une organisation syndicale) ;
e lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental, ou mis à disposition :
l'agent conserve ses droits à CET sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de
l’administration d’origine ou, en cas de mise à disposition, de l'administration
d'accueil :
48 1 51 ° en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général
de la fonction publique : l'agent conserve le bénéfice des congés épargnés, dont
l’utilisation est régie selon le cas par les textes applicables en FPE (décret n°2002-
634 du 29 avril 2002) ou FPH (décret n°2002-788 du 3 mai 2002).
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre du compte épargne-temps donnent lieu à une
indemnisation de ses ayant-droits en application de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application
du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature.
TITRE VIH : LE TELETRAVAIL
Article 44 : Mise en œuvre du télétravail
Le télétravail est institué par la délibération du conseil municipal n°12 du 16 décembre 2019.
Cette délibération encadre le télétravail et définit les conditions de mise en œuvre du télétravail au
sein de la collectivité
49 [ 51 ANNEXE 1
Emplois éligibles aux sujétions spéciales
Groupe
de Emplois par catégorie Sujétions particulières justifiant la réduction
fonctions
Catégorie A
| Travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires A3 Directeur.rice du centre culturel ee .
décalés, modulation importante du cycle de travail
Aa Régisseur.rice technique au Travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires
centre culturel décalés, modulation importante du cycle de travail
Catégorie B
B1 Chef.fe sécurité ERP au centre Travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires
culturel décalés, modulation importante du cycle de travail
B3 Travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires
en on. | décalés, modulation importante du cycle de travail Référent.e accueil / billetterie
B1 Référent.e patrimoine sportif Facteurs d'exposition, travail en horaires décalés
B3 Référent.e programmation / Travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires
relations publiques décalés, modulation importante du cycle de travail
B3 Régisseur.rice adjoint.e du Travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires
centre culturel décalés, modulation importante du cycle de travail
B3 Responsable de cuisine RAPA Facteurs d'exposition
Catégorie C
Adjoint.e au responsable de
C2 proximité des équipements Facteurs d'exposition
sportifs
Adjoint.e au responsable du e C2 , P Facteurs d'exposition
magasin
Agent.e chargé de l'arrosage et e C2 8 are 8 Facteurs d'exposition espace verts |
C2 Agent.e.s accueil public piscine Facteurs d'exposition
C2 Agent.e.s d'entretien Facteurs d'exposition
c2 Agent.e.s de pause méridienne Facteurs d'exposition, travail de soin et d'entretien
et restauration auprès des enfants
C2 Agent.e.s de portage des repas Facteurs d'exposition
C2 Agent.e.s de reprographie Facteurs d'exposition
C2 Agent.e.s de restauration Facteurs d'exposition
Agent.e.s de service et Le C2 8 Facteurs d'exposition
d'entretien
C2 Agent.e.s des espaces verts Facteurs d'exposition
C2 Agent.e. polyvalent.e. Facteurs d'exposition
50 1 51 Agent.e.s polyvalent.e.s auprès Travail de soin et d'entretien auprès des enfants C2 d'enfants
Agent.e.s territorial.le.aux ne
ee pc , | Facteurs d'exposition, travail de soin et d'entretien C2 spécialisé.e.s des écoles Sd auprès des enfants
maternelles
ne ,. Facteurs d'exposition, travail de soin et d'entretien C2 Auxiliaire.s de puériculture P des enfants
C2 Chargé.e de logistique Facteurs d'exposition
C2 Conservateur.rice du cimetière Facteurs d'exposition
C2 Coordonnateur.rice de cour Facteurs d'exposition
C2 Cuisinier.ère Facteurs d'exposition
C2 Électricien.ne.s polyvalent.e.s Facteurs d'exposition
C2 Gardien.ne.s Facteurs d'exposition
C2 Magasinier.ère Facteurs d'exposition
Manutentionnaire.s ” C2 Facteurs d'exposition
polyvalent.e.s
C2 Mécanicien.ne.s Facteurs d'exposition
C2 Menuisier.ère.s polyvalent.e.s Facteurs d'exposition
Opérateur.rice.s vidéo ne C2 pere | Facteurs d'exposition
protection
C2 Plombier.ère.s polyvalent.e.s Facteurs d'exposition
Responsable de proximité Le C1 ! P P Facteurs d'exposition équipements sportifs
Responsable des agent.e.s de Le C1 / P 8 Facteurs d'exposition
ménage du centre culturel
Responsable des salles ne ete C1 P Facteurs d'exposition, travail en horaires décalés
municipales
Responsable du secteur .. C1 P Facteurs d'exposition
polyvalence manutention
Responsable du secteur Le C1 P Facteurs d'exposition
menuiserie
Responsable du secteur mobilier …. C1 P Facteurs d'exposition
urbain & jeux
Responsable du secteur ne C1 por Facteurs d'exposition
plomberie
Responsable du secteur régie ne C1 P 8 Facteurs d'exposition
centre
Responsable du secteur régie …. C1 | L e 8 Facteurs d'exposition périphérie
Responsable du secteur régie …. C1 P 8 Facteurs d'exposition
sports
Responsable du secteur Le C1 P Facteurs d'exposition
serrurerie
C1 Responsable.s de cuisine Facteurs d'exposition
C2 Serrurier.ère.s polyvalent.e.s Facteurs d'exposition
51 151 des Cheminots
de Tours
CONVENTION RESTAURATION
Relative à l'admission des agents de la Ville de Fleury-les-Aubrais aux restaurants du CASI de Tours,
Entre, d’une part :
Le CASI de Tours, dont le siège social est sis au 41, rue Grécourt 37000 TOURS et représenté par Monsieur
Laurent DELCROIX, Secrétaire du CASI de TOURS, ci-après dénommé le CASI ;
Et d'autre part :
La Ville de Fleury-les Aubrais située au 7, place de la République 45400 FLEURY-LES-AUBRAH, représentée
par Madame Carole CANETTE, Maire de Fleury-les-Aubrais ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Les agents de la Ville de Fleury-les-Aubrais auront la possibilité de prendre leur déjeuner dans le
restaurant du CASI de Tours sis au 19 ter rue Jean-Jaurès, 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS.
Article 2: Jours concernés
Le restaurant du CASI est ouvert du lundi au vendredi, hors jours fériés, fermetures contractuelles et
fermetures exceptionnelles dont la Ville de Fleury-les-Aubrais et les agents seront dûment informés à
l'avance.
Article 3 : Accès
La Ville de Fleury-les-Aubrais fournira la liste nominative des agents souhaitant avoir accès au restaurant
du CASI. Chaque agent aura alors une carte d’accès au restaurant, nominative, remise par le CASI qu’il
devra présenter à chaque passage en caisse pour bénéficier des clauses tarifaires décrites ci-après.
En cas de non présentation de cette carte d’accès au restaurant, les agents se verront appliquer le droit
d'accès des usagers extérieurs, soit une somme de 5,00 € en plus du prix du plateau.
Conformément à la réglementation et pour des raisons d’hygiène, il est demandé à chacun de venir au
restaurant avec une tenue propre. Les agents de la Ville de Fleury-les-Aubrais se verront refuser l’accès s'ils
ne respectent pas le règlement intérieur et le protocole sanitaire du restaurant du CASI.
ER 3 des Activités Socic | 41, rue Grécourt - 37000 TOURS - Tél.: 02 47 66 97 30 - N° SNCF : 42 77 87 des Cheminots
de Tours
Article 4 : Conditions tarifaires
Les agents de la Ville de Fleury-les-Aubrais auront le choix entre les deux formules suivantes, proposées au
restaurant du CASI, chacune accompagnée d’une bouteille d’eau et de pain :
Deux éléments (entrée + plat ou plat + dessert) pour 5,00€ TTC
Quatre éléments (entrée + plat + fromage + dessert) pour 7,00€ TTC
Pour chaque repas, la Ville de Fleury-les-Aubrais devra s'acquitter de la somme de 3,05€ TTC,
correspondant au droit d'accès au restaurant du CASI pour chaque agent. Une facture globale, mensuelle,
sera établie par le service comptable du CASI de Tours et transmise à la Ville de Fleury-les-Aubrais, qui
devra la solder par virement ou par chèque.
Article 5 : Modifications des tarifs
Le CASI de Tours se réserve la possibilité de modifier les tarifs d'accès et des formules proposées sans
préavis et sans que cela ne puisse constituer un cas de rupture de la présente convention.
Article 6: Effet et durée
La présente convention prendra effet à compter du 1” novembre 2021.
Elle est conclue pour une période d’un an tacitement reconductible pour une période identique.
Article 7 : Préavis
Cette convention pourra être dénoncée ou modifiée à la demande de l’une des deux parties contractantes
moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée à compter du septième mois.
Article 8 : Litiges
En cas de litiges dans l'interprétation et la réalisation de la présente convention, et après échecs de tous
les moyens mis en œuvre pour une résolution amiable, le tribunal de commerce de Tours est jugé
compétent.
Fait en deux exemplaires à , le
M. Laurent DELCROIX Madame Carole CANETTE
Secrétaire du CASI de TOURS Maire de Fleury-les-Aubrais
41, rue Grécourt - 37000 TOURS - Tél.: 02 47 66 97 30 - N° SNCF : 42 77 87