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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-161
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 Maintien d'un escalier d'accès
à la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire à la SCI l'Ecureuil
(10 pages) Page 3
35-2024-06-21-00007 - Arrêté 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier
d'accès à la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire (10 pages) Page 14
35-2024-06-28-00007 - Arrêté portant sur le classement sonore des
infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-07-01-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure en
matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-28-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le dimanche 30 juin 2024 (4 pages) Page 35
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-21-00008
AOT 35-35287-0158
Maintien d'un escalier d'accès à la plage de
Longchamp sur la commune de St Lunaire à la
SCI l'Ecureuil
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 Maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire à la SCI l'Ecureuil 3 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage,
au lieu dit « Plage de Longchamp »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0158
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
le code du domaine de l'état, notamment l'article AÀ.12 :
le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
la demande du 13 février 2024, par laquelle la SCI L'ECUREUIL sollicitent l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Plage de longchamp » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire ;
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 17 juin 2024 ;
La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 30 mai 2024 ;
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, du 10 juin 2024 fixant les conditions financières ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bätiment Infinity
8, rue du Boïs Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 149
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 56 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 Maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire à la SCI l'Ecureuil 4 Article 1 : Objet
La société SCI L'ECUREUIL, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro
434 043 832, et représentée par M. Jean-Claude ISORE, gérant de ladite société, né à PARIS {XIVe) le 17 février
1946, demeurant 8 rue du Général Clergerie, 75116 PARIS, désignée ci-après sous le terme de bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Plage de Longchamp » sur le littoral de la commune de
Saint-Lunaire, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
d'une surface de 6 n°, desservant la propriété sise 130 boulevard des rochers, et représenté aux plans qui sont
annexés à la présente décision. |
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'59.68"O, 48°38'21.62"N au droit de la parcelle cadastrée
AA 92.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1°janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Îlle-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions où installations.
Le bénéficiaire doit :
*__ prendre toutes les mesures afin d'assurer ia sécurité des personnes et des biens.
* __ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations. |
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Téi :02.90.57.40.20 mail :adtm-dml@ilfe-et-vitaine.gouv.fr 2/9
Ouverture au public 9h —--12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 Maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire à la SCI l'Ecureuil 5 Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation. |
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : + avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
« au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation |
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions ei installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 ; Révocation par l’État | L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'Etat, sans indemnisation, sans préiudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en démeure .par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
DME DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/9 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 Maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire à la SCI l'Ecureuil 6 Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières |
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conciue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de {a redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine {(CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.qouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes. oi
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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8, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 4/9
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accés, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr}) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'lle-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Iile et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 21 juin 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Pubtic Maritime Destinataires : Nelly (EM Ü UR. Leur
— Bénéficiaire de l’autorisation . *
— Sous-préfecture de Saint-Malo # Lu — Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Îlle-et-Vilaine - division Fra Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
_ Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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géoportail
https:/www.geoportail.gouv.fr/carte
—
L
prit,
..
hr. sève
+
Longitude : 2° 06’ 44" W
Latitude : 48° 3824" N © IGN 2093 -
I sur 1 19/02/2024, 11:49
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Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE nm 35023 RENNES Cedex 9 tél. 02 99 29 37 55 ax
ptgt.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/1000 : | " de pla st délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous e par
Date d'édition : 19/02/2024
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
€2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr . 719
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 Maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire à la SCI l'Ecureuil 10 DML DDTM 35 — site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35409 Saint-Malo
Tél :02.90 57.40.20.mail :‘ddtm-dml@ille-et-vitaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h -— 42 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h - 12 h 14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 Maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire à la SCI l'Ecureuil 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00008 - AOT 35-35287-0158 Maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp sur la commune de St Lunaire à la SCI l'Ecureuil 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-21-00007
Arrêté 35-35287-0131 - AOT maintien d'un
escalier d'accès à la plage de Longchamp ,sur la
commune de St Lunaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arrêté 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 14 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
“portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Plage de Longchamp »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0131
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l'article A.12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
VU la demande du 2 février 2024, par laquelle MM. Jean-Philippe et Christian BROCHES sollicitent
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Plage de longchamp » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 17 juin 2024 ;
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 30 mai 2024 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 10 juin 2024 fixant les conditions financières ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20 mail :ddim-dml@ille-et-vilaine gouv.fr 148
Ouverture au pubtic 8h — 12 h 14 —- 46 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arrêté 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 15 Article 1 : Objet
Monsieur Christian BROCHES, né le 12 mai 1957 à PARIS {XVIe}, demeurant 8 rue Boschot, 94120 FONTENAY-
SOUS-BOIS, et Monsieur Jean-Philippe BROCHES, né le 10 février 1962 à PARIS {XVIe}, demeurant 1 rue
Belianger, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, désignés ci-après par le terme de bénéficiaire, sont autorisés à occuper
temporairement au lieu-dit « Plage de Longchamp » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 6 m°, desservant la propriété sise 144 boulevard des rochers, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'59.68"O, 48°38'21.62"N au droit de la parcelle cadastrée
AA 92.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de f'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
*< souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/9
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-21-00007 - Arrêté 35-35287-0131 - AOT maintien d'un escalier d'accès à la plage de Longchamp ,sur la commune de St Lunaire 16 Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : *< avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi-que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensémble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'Etat.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
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L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avahtages de toute nature procurés
par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 1% avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavyfip gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (l2-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunai administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, Monsieur te Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ile et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 21 juin 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Chefte du pôle :
Destinaisi Domaine Public Maritime estinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation Nelly LE MOUILLOUR TE Va — Sous-préfecture de Saint-Malo E Ja _ Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division Frante Domaine. — Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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:
© IGN 2023 -
19/02/2024, 11:49 I sur 1
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ILLE ET VILAINE mm par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PV Rae Commune : 2, bd Magenta BP 1230 35023
SAINT-LUNAIRE = 35023 RENNES Cedex 9 tél. 02 99 29 37 55 -fax
ptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AA
Feuille : (00 AA 01
Échelle d'origine : 1/1000 me s Cet extrait | est délivré par :
Échelle d'édition : 11000 de plan vous ivré p
Date d'édition : 19/02/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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Tél :02.90.57.40.20.mail “ddim-dmQ@ille-et-vilaine. gouv.fr 719 Ouverture au public 9h — 12 h 14-16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Téi :02.90.57.40.20.mail :détm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr
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la Mer
35-2024-06-28-00007
Arrêté portant sur le classement sonore des
infrastructures de transport routières et
ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arrêté portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 25 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières
et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V, titre VII, chapitre ler et ses articles L.571-10 et R.571-32 à
43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.111-4-1, R.111-23-1 à R.111-23-3 relatifs
à l'isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R.151-53 et R.153-18 relatifs aux constructions et travaux
faisant l’objet d'une autorisation de construire ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 14 :
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et
relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements :
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013, relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation
dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé,
les hôtels et bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2020, fixant le classement sonore de la voie ferrée Rennes/Paris (Ligne à
Grande Vitesse : L 408 000) entre Cesson-Sévigné et la limite du département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arrêté portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 26 Vu lavis des communes, consultées conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du code de
l'environnement, et concernées par les secteurs affectés par le bruit, au voisinage des voies routières et
ferroviaires (annexe 1) ;
Considérant que, conformément à l’article R.571-33 du code de l’environnement, les voies ferroviaires
interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains et de 100 trains pour les voies urbaines,
doivent être classées. Sur la base des données fournie par SNCF Réseau, il y a lieu de proposer la révision du
classement sonore des voies ferrées du département d'Ille-et-Vilaine.
Considérant que, conformément à l’article R.571-33 du code de l’environnement, les voies routières assurant un
trafic journalier moyen supérieur à 5 000 véhicules doivent être classées. Sur la base des données fournie par
Orféa Acoustique, il y a lieu de proposer la révision du classement sonore des voies routières du département
d'Ille-et-Vilaine.
Considérant les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories de classement, évalués
conformément à la norme NF S31-130 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013
susvisé, sont applicables dans le département d'ille-et-Vilaine aux abords des voies routières et des voies
ferroviaires.
Article 2
Sont abrogés, les arrêtés préfectoraux fixant le classement sonore des infrastructures de transport suivants :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2000 portant sur les communes extérieures à la communauté
d'agglomération de Rennes Métropole autres que Dinard, Fougères, Redon, Saint-Malo et Vitré ;
+ l'arrêté préfectoral du 30 août 2001 portant sur les communes de Dinard, Fougères, Redon, Saint-Malo
et Vitré ;
+ __ l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 portant sur les communes de la communauté d'agglomération de
Rennes Métropole autres que Cintré, Le Verger, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Saint-Erblon et Saint-
Sulpice-la Forêt ;
+ l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2004, modifié par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014, portant sur la
commune de Rennes.
Article 3
Les tableaux (annexe 2) et les cartographies (annexe 3), donnent pour chacun des tronçons des infrastructures
routières et ferroviaires concernées, le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai
1996 susmentionné et la largeur des secteurs affectés par le bruit, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à
partir du bord extérieur de la voie la plus proche.
Les annexes du présent arrêté, ainsi qu'une représentation cartographique dynamique du classement, sont
mises en ligne sur le site internet des services de l'État d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : htips/mww.ille-et-vilaine.qgouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Le-bruit- des-transports/Le-classement-des-voies-bruyantes/Le-classement-en-llle-et-Vilaine/Le-classement-des-voies- bruyantes-en-llle-et-Vilaine
La cartographie (annexes 3) a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur
réglementaire.
Article 4
Les bâtiments d'habitation. les, établissements d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le
bruit, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits de l'espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R.571-34 et R.571-43 du code de l'environnement.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arrêté portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 27 Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté
du 30 mai 1996 modifié, susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 9 de
l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les établissements de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 8 de
l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de l'arrêté interministériel
du 25 avril 2003 susvisé.
Article 5
Le présent classement doit être annexé :
- aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) :
*- aux Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLU) ;
* aux cartes communales.
Les secteurs affectés par le bruit, définis à l’article 2 du présent arrêté, doivent être reportés dans les annexes
graphiques des documents d'urbanisme ( PLU ou PLUi et cartes communales)
La mise à jour des documents d'urbanisme est effectuée conformément à l'article R.153-18 du code de
l'urbanisme.
Article 6
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies et, si compétence « urbanisme », au siège des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, pendant un mois au minimum.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’ille-et-Vilaine
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale (ayant la compétence urbanisme) et les
maires des communes figurant au tableau (annexe 1) du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information :
* au directeur interrégional des routes de l’ouest (DIRO)
* au directeur territorial de SNCF Réseau Bretagne — Pays-de-Loire ;
* au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine (CD 35) ;
* au directeur régional de l’environnement et du logement (DREAL) de Bretagne ;
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arrêté portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00007 - Arrêté portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 29 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-01-00001
Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure en matière de contentieux
et gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 30 Les | # ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- M Henri LAUNAY, Inspecteur principal des Finances Publiques, chargé de mission
- Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 31 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
M. Mickaël GUYONVARC'H,
Mme Soizic NOEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN M. Nathan GAUDIN M. Eric GONCALVES
M. Fabien KORDAS | Mme Hélène LE BEUAN M. Anthony MOREL
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS- Mme Valérie SAINT-LEGER
GUYONVARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 32 | Nom et prénom des agents grade
des décisions |
Limite
| gracieuses |
Mme Christelle LANDELLE Contrôleur des 1 000 €
| Finances Publiques
Mme Delphine SENE Contrôleur des 1000 €
Finances publiques
Mme Michelle COLIN Contrôleur des | 1 000 €
Finances Publiques:
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des 1 000 € |
| Finances publiques |
Mme Marie-Hélène VASNIER Agent . |. 500 €
d'administration
principal des
‘Finances Publiques:
Mme Justine GAUTIER | Agente 500 €
| contractuelle de
| catégorie C
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Durée maximale Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé .
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
9 000 €
5 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des
décisions
contentieuses
Nom et prénom des
agents
grade
Mme Corinne LEPORT Contrôleur des 10 000 €
Ï Finances
| publiques
M. Philippe Contrôleur des 10 000 €
GUYNEMER Finances
publiques Mme Laëtitia
Contrôleur des 10 000 €
LECOMTE Finances
| Publiques
Mme Mélissa GUINEL Agente 2 000€
Administrative
| Principale
Mme Angélia Agente 2 000€
MICHIENZI contractuelle
2 000€ Mme Hélène RENAULT Agente
| contractuelle
Limite
des décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000€
2 000€
2 000€
Durée
6 mois
| 6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
maximale
Somme
maximale pour |
des délais de; laquelle un délai |
! paiement de paiement peut
être accordé |
10 000 €
10 000 €:
10 000 €
5 000€
5 000€
5 000€
|
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 33 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO), le 1° juillet 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de SAINT-MALO
Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire
hors classe des Finances Publiques
À —
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-01-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux 34 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-28-00006
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le dimanche 30 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 30 juin 2024 35 E H . PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 30 juin 2024
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu l'urgence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644.4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dé défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les sondages portant sur les prévisions de résultats des prochaines élections
législatives laissent apparaître la possibilité d’un score élevé pour les partis classés à l'extrême
droite; que la proclamation des résultats le 7 juillet 2024 pourrait donc entraîner des
manifestations générant des dégradations et des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que les soirées électorales rennaises ont donné lieu à des débordements aux soirs
des deux tours de l'élection présidentielle de 2022 ; qu'au soir du 10 avril 2022 un cortège s'est
spontanément formé, donnant lieu à la dégradation de des façades de banques, d’un bureau de
police, d'un bar et du centre des congrès et à l’inflammation de barricades ; qu’au soir du 24 avril
2022 des éléments d'ultra-gauche se sont rassemblés place Sainte-Anne et, empêchés de
déambuler en direction du centre-ville, ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 30 juin 2024 36 Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes quatre manifestations dénonçant
« les idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes ; que le 10 juin 2024, à la suite d’un
rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place
de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l’hyper-centre de Rennes où certains
individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place
Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d’Échange et que des tags ont dégradé
différentes façades notamment celle du tribunal administratif; que le 11 juin 2024, l'appel à
manifester sur l’'esplanade Charles De Gaulle à Rennes, lancé par l’intersyndicale FSU-CGT-FO-
Solidaires35, s'est traduit par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des
dégradations sur les vitrines des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, à
laquelle s’est ensuivi un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus
qui ont rassemblé des poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et ont inscrit un tag sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la
manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations
par tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et
publics tels que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du
lycée Emile Zola, la façade du musée des Beaux-arts, le bâtiment de La Poste place de la
République ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines
de stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride
anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à
nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue
Janvier, le musée des Beaux-arts ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne
où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager
l'intérieur; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d’extrême-
droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux
reprises de changer de parcours en défiant les forces de l’ordre, ont bloqué le parcours de la
manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre ;
qu'ainsi, à chaque fois qu’un rassemblement contre les idées d'extrême droite s’est formé à
Rennes, il s'est accompagné de graves troubles à l’ordre public ; qu'il en résulte que tout
rassemblement contre les idées d'extrême droite à venir présente des risques avérés de graves
troubles à l'ordre public ;:
Considérant que l’hyper centre de Rennes, par sa configuration et ses bâtiments historiques,
demeure exposé et vulnérable aux risques d'incendie ; que les participants aux exactions usent de
‘barricades enflammées en proximité de bâtiments et zones sensibles à l'image de la manifestation
du 1” mai 2024, sur la place Sainte-Anne à Rennes où à la suite de l'incendie d’une barricade,
des débris plastiques enflammés sont tombés sur les gaines techniques du métro nécessitant
l'intervention des sapeurs-pompiers ; que cette intervention a été entravée par des jets de
projectiles nécessitant l'intervention des forces de l’ordre pour sécuriser leur action ; que l'usage
de drones permettrait seul de détecter rapidement les groupes à risques susceptibles de se livrer
à des dégradations et à prendre à partie les forces de l'ordre ;
Considérant que le terme d’un an écoulé depuis le décès de Nahel Merzouk pourrait générer des
attroupements commémoratifs dont certains membres pourraient tenter de s'en prendre aux
forces de l'ordre ; que le 28, 29, 30 juin et 1° juillet 2023, en réponse au décès de Nahel, de
nombreux individus se sont signalés par des jets de projectiles et cocktails Molotov sur les forces
de l’ordre, par l'incendie de véhicules et pas des dégradations commises sur les commerces.
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l’ordre public ;
214
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 30 juin 2024 37 Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le dimanche 30 juin 2024 à partir de 18h00 jusqu’au lundi 1°
juillet 2024 à 08h00 le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par
des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit», lacétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains :
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la
Situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le À 8 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httbs:/Amwwtelerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'lile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 30 juin 2024 38 rejet).
414
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00006 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 30 juin 2024 39