Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 040 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 040 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 040 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-040

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations /

35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des tarifs

des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 (5

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM

35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans

annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de

préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de l’Établissement

Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE (3 pages) Page 9

35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans

annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de

préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société en nom

collectif « Les Trois Lieux » et de l’Établissement Public Foncier de

Bretagne pour la commune de PACÉ (3 pages) Page 13

35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans

annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de

préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société Publique

Locale d’Aménagement « Territoires Publics » et de l’Établissement

Public Foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ (3 pages) Page 17

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la

Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand

(Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine) (2

pages) Page 21

35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du

département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations

d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de

passeports (4 pages) Page 24

2Direction Départementale de la Protection des

Populations

35-2024-02-13-00004

ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des

tarifs des courses de taxi dans le département

d’Ille-et-Vilaine pour 2024

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 3PRÉFET Direction départementale

D'ILLE- de la protection des populations

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans

le département d'Ille-et-Vilaine pour 2024

Le préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le Code des transports ;

VU le Code de commerce et notamment l’article L. 410-2 ;

VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, et

notamment son article 88 ;

VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de

transport avec chauffeur ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de

mesure ;

VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de

la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-

Vilaine (classe fonctionnelle 111) - Mme DABOUIS (Elise);

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la

région Bretagne, Préfet de la zone défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine à

compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté ministériel n°83/50A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de

tous les services ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur

sur les prix ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs

pour taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur

sur les tarifs des courses de taxi :

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs de courses de taxi :

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi

dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2023 ;

Tél 02 99 59 89 00

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/5

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 4VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi

dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l'année 2024 ;

ARRÊTE

Article 1er : À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs applicables aux activités

de transport des voyageurs par taxis pour l’année 2024 sont plafonnés aux valeurs suivantes :

+ Valeur de la chute au compteur : 0,10 €

+ Prise en charge : 3,00 €

+ Heure d'attente (à la demande du client, non compris le temps nécessaire au

déchargement des clients et de leurs bagages) ou marche lente : 31,00 €

Tarifs kilométriques :

Tarifs L Tarifs kilométriques | Distance parcourue (en euros) pendant une chute

| A 1,04€ 96,154 m

B | 156€ | 64103m

L C 2,08 € 48,077 m |

D D L 3,12€ | 32,051 m

Article 2 : Définition des tarifs A, BC, D

TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station;

TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station (ou course effectuée les

dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station);

TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station ;

TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station (ou course effectuée les dimanches et

jours fériés avec retour à vide à la station).

Article 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 h à 19 h et le tarif de nuit à partir de 19h.

Article 4 : Tarif neige verglas

La tarification « neige-verglas » reste établie. Celle-ci ne doit pas excéder le tarif de nuit

correspondant au type de course concernée. Il peut donc être égal soit au tarif B, soit au tarif

D.

Le tarif «neige-verglas» n'est applicable que si les deux conditions suivantes sont

cumulativement réunies :

- routes effectivement enneigées ou verglacées ;

- utilisation par le taxi d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits

« pneus hiver ».

Article 5 : Les présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le

véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité.

21/5

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 5Toutefois, un supplément forfaitaire de 4,00 € pourra être perçu par passager à partir du

cinquième ainsi qu'un supplément de 2 € par bagage encombrant tel que défini à l’article 6

de l'Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi à savoir :

- Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du

véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

+ Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille

équivalente, par passager.

Ces bagages seront chargés ou déchargés sur le sol, à proximité immédiate de la voiture.

Article 6 : Conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant

diverses mesures d'ordre social, la présence d’un chien guide d'aveugle ou d'assistance aux

côtés du passager handicapé ne peut pas être refusée et ne doit pas faire l’objet d’une

facturation supplémentaire.

Article 7.: Par dérogation à l’article 5 du présent arrêté, il est recommandé aux taxis de ne

facturer aucun supplément lorsqu'une prestation complémentaire est nécessaire à la prise en

charge des personnes en situation de handicap.

Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et

à la surveillance prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, suivant les modalités fixées

dans ses arrêtés d'application.

Article 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès

le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout

changement de tarif intervenant pendant la course.

Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de

nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures

de jour, et le tarif de nuit pour l’autre fraction.

Le prix de la course est inscrit au compteur kilométrique, il ne pourra être réclamé aucun

supplément au client, hormis ceux prévus à l’article 5 ci-dessus.

Article 10 : Sont affichés dans le taxi, de manière visible et lisible de façon permanente par le

client:

- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application y compris

pour la majoration prévue à l’article 4 pour route enneigée ou verglacée :

+ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments. À cet

égard, une affichette d’information reprendra la formule :

« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être

inférieure à 8 €» ;

* les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;

- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son

nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course :

l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course, quel que soit le montant

du prix, par carte bancaire conformément à l'article L3121-11-2 du Code des transports :

l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

DS-BPSP

61 Boulevard d'Armorique

35 000 RENNES

3/5

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 6Article 11 : La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après

adaptation aux tarifs pour l'année 2024,

Article 12 : Toute prestation dont le montant est supérieur où égal à 25 € T.V.A comprise doit

donner lieu à la délivrance d'une note établie en double exemplaires et dans les conditions

suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du

code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course :

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :

e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations

professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée

une réclamation ;

f) Le montant de la course minimum :

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015

susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course...

L'original de cette note est remis au client. Le double doit être conservé par l'entreprise

pendant deux ans.

Pour les prestations dont le prix n'excède pas 25 € T.V.A comprise, la délivrance de la note

est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.

Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée,

conformément à la législation en vigueur.

Article 14 : L'arrêté préfectoral du 6 février 2024 est abrogé.

Article 15 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-préfets, les maires,

le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement

de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Rennes, le f 3 FEV, 2024

Le préfet

4/5

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 7VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,

dans les deux mois à partir de sa notification.

Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

5/5

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-13-00004 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 8Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2024-02-13-00003

Arrêté venant régulariser la publication des plans

annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant

délégation du droit de préemption urbain au

profit de Rennes Métropole et de

l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour

la commune de SAINT-GRÉGOIRE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de 9£ Direction Départementale

PREFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ venant régulariser la publication des plans annexés

à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain

au profit de Rennes Métropole et de l’Établissement Public Foncier de Bretagne

pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes

Métropole et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour la commune de SAINT-GRÉGOIRE ;

Considérant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-

Vilaine des plans mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Les plans mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 sont publiés au recueil des

actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arrêté du 15 janvier 2024.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le | 3 FEV. 2024

Le Préfet,

dr. vL

Philippe GUSTIN

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tét 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 172

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de 10de Rennes -— 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de 11= L4 = 1; N T& p S &, = — eo 8

2 " ra R& + . \ LS æ" °18 1% É | = | \ PR LAGAUDIFÉÉ,, Y € Ce BLAMARE | = 2 À \ le Verger k / | L ÿ en, 4 di em g ° Lé = x = La = = Æ k = | ? + NL ee w | G + E Fr Ê È [N] Périmètres des droits de préemption urbains et délégations \ / | PASS ro 4, = TT, : a r = AT] r = = r = = r va! / ) h % ni des ME, . SF y. æ ve | | Plan annexé à la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2021 : s h 1 à F rase ; = 0 fait om Echelle : 1:8000 — F ‘ (2 y, D U=° Lee: 2 WEP e LT des 34 BU. | / > 3 Ê / J * Ÿ | CHELSS E divise o,S ra Æ à fLTRE a \, h F 7 L = eo, A PNY errn à A jee ie, E AE4 ET DE Ë 4 os De FR dl \, s ; LA BASSE GAUDIERE c FLEURY «&. | \ Z vu LE CEE VEU L: È L\ 4% & L | — < a Ps, 18 È d ‘ D ; Si L gos0e"e, sais % CHAMP FLEURY —| a dE $ 8, Rue ÿ ACTE ê 5 , e & = ! À / È ® À Q Tes = y ae | sf ÿ C B dép RP D Ÿ Les N ee, i $ PS AE À ee MN NO fans EN RENTtT R LU Fe 0 100 200m s UD \ ; LE re L \ pe lé Bois Pâtis : 8 ° LA \ La m7 0H Le qu | >. em st ä Si NE: , 4/0 00 her ns 2 Le @e ; | de mel ê \ À \ CET TS EL? n { Ù ® . AieffautPlessix % & PE LS Let # 8 7 Fee 2 ESy Ru & Edeéesgx ie LS eA % © \ f À POS : À & l 4 = LAUNAY-QUEBRIAC * de lAgoa TE = nel de 2 “ Se | à Z sas « PA le Chenetay S \ D Me AS le Haute \ \ le al | - Ï s $ | LARMERE X Ec a or ee Le NS é à % “* € ser à VosLIT à Ÿ 72 4 \ e y © L \ | “ .. F8: S 7 Apps TS appetais | + + 4 LPielBes-Riéssx E SM pa He s° Ê + # i U \ É. ul An SseaT: 4 } 8 VV Ve 122 en fr QE 4, De CS 2 : ON S 22 << PAU NT: 8: ne © = — lalettoigravote : + re 1” Se & Le Te Ie 0 & es ÿ 7| œ { DRE Le / : %, Ÿ F Ê . NE - ÿe LIT = « ( e \ LA TRUNAIS \ a ee 45/00 Ÿ | LA CS 0 AP) Le - À £ 4 à le Plessix-Amont , # Ye ° = en à $ Le > > à SUR | | \ LM Lt dd Ÿ Ë k LeLi Là Sn | la ep 8 A æ CIF 2 ae A7

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00003 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole et de 12Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2024-02-13-00001

Arrêté venant régulariser la publication des plans

annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant

délégation du droit de préemption urbain au

profit de Rennes Métropole, de la société en

nom collectif « Les Trois Lieux » et de

l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour

la commune de PACÉ

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société 13z Direction Départementale

PRÉFET c P P

des Territoires

D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ venant régulariser la publication des plans annexés

à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain

au profit de Rennes Métropole, de la société en nom collectif « Les Trois Lieux »

et de l’Établissement Public Foncier de Bretagne

pour la commune de PACÉ

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes

Métropole, de la société en nom collectif « Les Trois Lieux » et de l'Établissement Public Foncier de

Bretagne pour la commune de PACÉ ;

Concidérant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-

Vilaine des plans mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé ;

ARRÊTE :

Article 1°: Les plans mentionnés à l'article 1“ de l'arrêté du 15 janvier 2024 sont publiés au recueil des

actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arrêté du 15 janvier 2024.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 1.3 FEV. 2024

Le Préfet,

TT? # PF f-- f

Philippe GÜSTIN

Délais et voies de recours : PAR

(Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/2

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société 14de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société 15Type de DPU

Périmètre DPU captage

Périmètre DPU simple

Périmètre DPU renforcé

Délégation DPU

DPU délégué à l'aménageur

DPU délégué à la commune

DPU exercé par Rennes Métropole

Limites communales

Légende

Echelle :

Rennes Métropole - Novembre 2021 - Version : 1.0

Edité par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021

Réalisé par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021

Sources : ®DGFIP(Cadastre, 2021),Rennes Métropole (DAUH/S-

Foncier : données DPU), novembre 2021

Périmètres des droits de préemption urbains et délégations

Plan annexé à la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2021

Pacé

Les Droits de Préemption s'appliquent sur

les secteurs dont le fond est en couleur.

(pas de DPU sur les fonds blancs)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00001 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la société 16Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2024-02-13-00002

Arrêté venant régulariser la publication des plans

annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant

délégation du droit de préemption urbain au

profit de Rennes Métropole, de la Société

Publique Locale d’Aménagement « Territoires

Publics » et de l’Établissement Public Foncier de

Bretagne pour la commune de LAILLÉ

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société 17£ Direction Départementale

DRÉFET des Territoires

ET-VILAINE et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ venant régulariser la publication des plans annexés

à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain

au profit de Rennes Métropole, de la Société Publique Locale d'Aménagement

« Territoires Publics » et de l'Établissement Public Foncier de Bretagne

pour la commune de LAILLÉ

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes

Métropole, de la Société Publique Locale d'Aménagement « Territoires Publics » et de l'Établissement

Public Foncier de Bretagne pour la commune de LAILLÉ ;

Considérant l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

des plans mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé ;

ARRÊTE :

Article 1°: Les plans mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 15 janvier 2024 sont publiés au recueil des

actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en tant qu'annexes dudit arrêté du 15 janvier 2024.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 13 FEV, 2024

Le Préfet,

Philippe GUSTIN

Délais et voies de recours :

(Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif |

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/2

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société 18de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique de téléprocédures devant les juridictions administratives accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d‘Ille-et-Vilaine Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société 19=

CNIE

ODD

Type de DPU

Périmètre DPU captage

Périmètre DPU simple

Périmètre DPU renforcé

Délégation DPU

DPU délégué à l'aménageur

DPU délégué à la commune

DPU exercé par Rennes Métropole

Limites communales

Légende

Echelle :

Rennes Métropole - Novembre 2021 - Version : 1.0

Edité par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021

Réalisé par : ©RM(DAUH/SPEU/UCUF), novembre 2021

Sources : ®DGFIP(Cadastre, 2021),Rennes Métropole (DAUH/S-

Foncier : données DPU), novembre 2021

Périmètres des droits de préemption urbains et délégations

Plan annexé à la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2021

Laillé

Les Droits de Préemption s'appliquent sur

les secteurs dont le fond est en couleur.

(pas de DPU sur les fonds blancs)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-13-00002 - Arrêté venant régulariser la publication des plans annexés à l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation du droit de préemption urbain au profit de Rennes Métropole, de la Société 20Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-02-12-00007

ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la

Congrégation de l'Immaculée Conception de

Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des

biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine)

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine) 21Secrétariat Général

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

autorisant la Congrégation de l’immaculée Conception

de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine)

à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ile-et-Vilaine)

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU le code civil, notamment l’article 910 :

VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations

et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association .

VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,

congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du

Code Civil ;

VU les délibérations du 25 septembre 2023 et du 10 janvier 2024 du Conseil Général de la

Congrégation de l’Immaculée (Conception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant

l'autorisation d'aliéner un bien immobilier sis à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine), 21 rue de la Cale de

Chancors, comprenant une maison d'habitation avec grenier aménageable, un chenil et un

abri de jardin, cadastré Section AB n°149 et 462 d’une contenance totale de 23a et 87ca ;

VU le projet de vente du bien dont il s'agit ;

VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;

VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;

ARRÊTE

Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation de l'Immaculée Conception de

Saint-Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971,

est autorisée à aliéner à RENNES METROPOLE, représentée par Monsieur Pascal HERVE

et Madame Nathalie APPERE, pour un montant de CINQ CENT MILLE EUROS

(500 000,00 €) un bien immobilier sis à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine), comprenant une maison

d'habitation avec grenier aménageable, un chenil et un abri de jardin, cadastré Section AB

n°149 et 462 d'une contenance totale de 23a et 87ca.

Par ailleurs et conformément à la délibération du 25 septembre 2023, le produit de cette

vente est destiné aux buts statutaires de la Congrégation de l'Immaculée Conception de

Saint-Méen-Le-Grand: financement partiel de l'hébergement des religieuses de la

Congrégation de l’Immaculée résidentes en EHPAD.

Tél: 0 8 00 71 38 35.

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

DCTC — Bureau de la citoyenneté

81 Boulevard d'Armorique

35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine) 22Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est Chargé de l'exécution

du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.

Rennes le } 2 FEV, 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Seerétaire Général

Pierre LARREY

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES

DELAIS RECOURS

ADMINISTRATIFS : 7

F Le recours gracieux

auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine

81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9

l” Le recours hiérarchique

auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau

75800 - PARIS CEDEX 08

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le

délai de deux mois après notification de la décision sous

peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours

dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)

Le recours administratif proroge le délai de recours |

contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus

express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour

introduire un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif. :

[Le recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de RENNES

3 Contour de la Motte, 35044 Rennes

Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au

Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à

compter de la présente décision où du refus express ou

implicite précités.il peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site |

https:/vww telerecours.fr |

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-12-00007 autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à LAILLÉ (Ille-et-Vilaine) 23Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-02-09-00001

Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes

du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une

ou plusieurs stations d’enregistrement des

demandes de cartes nationales d’identité et de

passeports

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports 24PRÉFET Secrétariat Général D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des collectivités territoriales

et de la citoyenneté

Bureau de la citoyenneté

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°35-2024-02-09-00001

relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations

d’enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-1 et 1611-2-1 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère

personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité :

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Ille-et-Vilaine des

dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données

à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRÊTÉ

Article 1“: Dans le département de l'Ille-et-Vilaine, les demandes de cartes nationales d'identité et les demandes de

passeports, sont déposées dans l’une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

Mairie de Bain-de-Bretagne

Mairie de Bédée

Mairie de Betton

Mairie de Bruz

Mairie de Cancale

Mairie de Cesson-Sévigné

Mairie de Chantepie

Mairie de Chartres-de-Bretagne

Mairie de Châteaubourg

10. Mairie de Châteaugiron

11. Marie de Châtillon-en-Vendelais

12. Mairie de Combourg

13. Mairie de Combourtillé

14. Marie de Corps-Nuds

15. Mairie de Dinard

DNHDABE

ND

=

L

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports 2516.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

92.

53.

54.

95.

96.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

67.

Mairie de Dol-de-Bretagne

Mairie de Dourdain

Mairie de Etrelles

Mairie de Fougères

Mairie de Grand-Fougeray

Mairie de Guichen

Mairie de Guipry-Messac

Mairie de Hédé-Bazouges

Mairie de Iffendic

Mairie de Janzé

Mairie de Javené

Mairie de La Boussac

Mairie de La Chapelle-des-Fougeretz

Mairie de La Chapelle-Fieurigné

Mairie de La Chapelle-Saint-Aubert

Mairie de La Guerche-de-Bretagne

Mairie de La Noë-Blanche

Mairie de Lassy

Mairie de Le Ferré

Mairie de Le Rheu

Mairie de Les Portes du Cogjlais

Mairie de Liffré

Mairie de Livré-sur-Changeon

Mairie de Louvigné-du-Désert

Mairie de Maen-Roch

Mairie de Melesse

Mairie de Mesnil Roch’

Mairie de Montauban-de-Bretagne

Mairie de Montfort-sur-Meu

Mairie de Noyal-sur-Vilaine

Mairie de Pacé

Mairie de Parigné

Mairie de Pipriac

Mairie de Pleine-Fougères

Mairie de Plélan-le-Grand

Mairie de Pleumeleuc

Mairie de Redon

Mairie de Rennes

Mairie de Romillé

Mairie de Saint-Aubin d'Aubigné

Mairie de Saint-Aubin-du-Cormier

Mairie de Saint-Georges-de-Reintembault

Mairie de Saint-Germain-en-Coglès

Mairie de Saint-Grégoire

Mairie de Saint-Jacques-de-la-Lande

Mairie de Saint-Jouan-des-Guérets

Mairie de Saint-Malo

Mairie de Saint-Méen-le-Grand

Mairie de Saint-Ouen-des-Alleux

Mairie de Thorigné-Fouillard

Mairie de Tinténiac

Mairie de Val-Couesnon

Téi : 08 00 71 36 35

Préfecture d'ie-ei-Vilaine

Direction des collectivités territoriales et de la cioyenneté

Bureau de la c'ioyenneté - Mission de Proximité des Titres

wWww.:ile-et-vilaine.gouv.fr

8*, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports 2668. Mairie de Val d'Anast

69. Mairie de Val d'Izé

70. Mairie de Vitré

Article 2 : Les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des

communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur

Article 3 : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la

demande.

Article 4 : L'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2016 relatif à la mise

en œuvre dans le département de l'Ille-et-Vilaine des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre

2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes

nationales d'identité, du 03 juillet 2023 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Fougères-

Vitré, Redon et Saint-Malo, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Rennes, le

fÿg FEV, 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Tél : 08 21 80 30 35

Direction des col'ectivités territoriales et de la citovenneté - Mission de Proximité des Titres

Www.ile-et-vilaine. gouv.fr

3, avenue de ia Préfecture. 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports 27Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports 28