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Procès Verbal - DELB 20200505 02
Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200505 02)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Industrie, Investissement et développement économique,
LACHERAY José - Commissaire enquêteur – Aliénation du chemin rural N°14
Page 1
CONCLUSION ET AVIS MOTIVE
VILLE DU HAVRE
Aliénation Partielle du chemin rural N°14
Enquête du 14 septembre 2020 au 28 septembre 2020
ARRETE n° 2020 - 3819
Prescrivant l'enquête publique sur le projet d’Aliénation du chemin rural N°14LACHERAY José - Commissaire enquêteur – Aliénation du chemin rural N°14
Page 2
ENQUETE PUBLIQUE
Aliénation du chemin rural N°14
Objet de l’enquête :
La ville du HAVRE demande la réalisation d'une enquête publique prescrite par les dispositions du Code Rural et du Code de la Voirie Routière pour l’aliénation du chemin rural N°14.
Dates des permanences à l’hôtel de ville du Havre :
➢ MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 DE 13H30 A 16H30
La commune concernée par cette enquête est :
LE HAVRE
L’enquête publique, objet de ce rapport, a été fixée sur la période du 14 septembre 2020 au 28 septembre 2020.
1. PRESENTATION DU DEMANDEUR
Le dossier d’enquête a été déposé par :
VILLE DU HAVRE
1517 Place de l'Hôtel de ville, 76600 Le Havre
Interlocuteur concernant le dossier :
Nadia REDJAI
Chargée d'études foncières
Direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières
Le Havre Seine Métropole
nadia.redjai@lehavremetro.fr Tél. : 02 35 19 48 32
2. CONTEXTE
La ville du Havre a confié à la SHEMA l’aménagement du plateau Nord-Ouest conformément au traité de concession signé le 10 janvier 2006 et complété par un avenant du 12 juillet 2007.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC Nord-Bléville, la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte pour l’Aménagement (SHEMA) doit se porter acquéreur d’une partie du chemin rural n° 14 dépendant du domaine privé communal ; Le tronçon de ce chemin n’est, à ce jour, plus affecté à usage du public ; En application de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, tout chemin appartenant à la commune n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire l’objet d’une aliénation après enquête publique préalable ;
En conséquence, conformément aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune ;LACHERAY José - Commissaire enquêteur – Aliénation du chemin rural N°14
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3. ARRETE MUNICIPAL
En date du 26/11/2019, le conseil municipal a délibéré afin d’autoriser l’enquête publique.
En date du 19/02/2020, la commune a émis un arrêté municipal sous le numéro 20200858. Il a été signé par Monsieur le Maire du HAVRE.
Suite à la période de confinement, la ville du Havre a préféré annuler l’enquête et donc refaire l’ensemble des formalités.
En date du 28/08/2020, la commune a émis un nouvel arrêté municipal sous le numéro 20203819. Il a été signé par Monsieur le Maire du HAVRE.
4. CONCLUSIONS
Deux registres d’enquête ont été ouverts et mis à la disposition du public aux horaires d’ouverture à la mairie du HAVRE et au siège du Havre Seine Métropole.
Les deux registres ont été paraphés par mes soins avant le démarrage de l’enquête.
Deux observations ont été formalisées sur les registres.
Les dossiers d’enquête ont été également mis à la disposition des personnes intéressées.
L’affichage réglementaire et la parution dans un journal local ont été réalisé.
J’ai présenté les observations à la représentante de la Mairie du Havre et demandé une réponse aux observations.
J’ai bien reçu la réponse de la Mairie du Havre dans les temps.
Dans ces conditions, toute la procédure d’enquête a été réalisée conformément à la règlementation.LACHERAY José - Commissaire enquêteur – Aliénation du chemin rural N°14
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5. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conclusion de l’enquête,
Vu l’étude de la notice explicative et l’ensemble des pièces jointes (plans),
Vu les 15 jours de présence du dossier en Mairie du HAVRE et au Siège de Le Havre Seine Métropole,
Vu la visite que j’ai réalisé aux abords du chemin rural N°14,
Vu la présentation des deux observations à la représentante de la mairie du Havre,
Vu la permanence de 3 heures,
Vu la demande de mémoire en réponse et la réponse de la mairie,
Vu les informations que j’ai pu recueillir soit en me documentant, soit en contactant les personnes intéressées par le projet.
Vu l’affichage réalisé à la Mairie du Havre et au siège de Le Havre Seine Métropole,
Je donne un :
AVIS FAVORABLE.
En effet :
• Le dossier soumis à l’enquête public est clair et simple (notice explicative et plan),
• Le chemin rural N°14 n’est plus visible ni accessible,
• Le chemin rural N°14 est intégré dans les parcelles déjà propriété de la SHEMA,
• Même si les observations présentées sont pertinentes, elles ne sont pas en rapport direct avec l’aliénation du chemin rural N°14,
Cet avis est associé à aucune RESERVE ni RECOMMANDATION.
Le 20/10/2020
José LACHERAY