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Procès Verbal - DELB 20150099 02
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150099 02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
70
GC CCI NORMANDIE
SCHEMA DIRECTEUR DU
RESEAU CONSULAIRE
HAUTE-NORMANDIE
Version adoptée
AG CCI Haute-Normandie
6 juin 2013SOMMAIRE
Délibération de la CCIR Haute-Normandie
Préambule à la révision du schéma directeur consulaire en Haute-Normandie
Le contexte juridique d'élaboration du schéma directeur consulaire régional
La situation du réseau consulaire haut-normand en 2013
Les circonscriptions des CCI de Normandie en 2013 (carte)
État des lieux
L'organisation cible du réseau consulaire normand
et de la cci régionale de Normandie
La CCI de Région Normandie
La CCI Territoriale Seine Estuaire
La CCI Territoriale Ouest Normandie
La CCI Territoriale Caen Normandie
La CCI Territoriale Portes de Normandie
La CCI Territoriale Seine-Mer Normandie
La CCI Territoriale Littoral Normand-Picard (rattachée à la CCIR Picardie)
Projet de carte consulaire des CCI de Normandie
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013
13
14
17
19
21
23
26
29
31DELIBERATION DE LA CCIR HAUTE-NORMANDIE
RATTON RELATIVE À LA REVISION DUSCHIE C
DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
EGION HAUTE-NORMANDI 1 ca
Le quorum ayant été constaté, les Membres Titulaires de la CCI Région de Haute-Normandie sont réunis
en Assemblée Générale le 6 juin à Val-de-Reuil, sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre]
DESORMEAUX.
Vu le Code de commerce,
Vu l'adoption du schéma directeur des CCI de la région Haute-Normandie lors de l'assemblée générale
de la CCIR de Haute-Normandie du 16 juin 2006,
Vu l'arrêté du Ministre en date du 14 mars 2007 portant approbation du schéma directeur des CCI de la
Région Haute-Normandie,
Vu l'adoption de la révision du schéma directeur des CCI de la région Haute-Normandie lors de
l'assemblée générale de la CCIR de Haute-Normandie du 27 mars 2009,
Vu le courrier du Préfet de région Haute-Normandie en date du 4 décembre 2009 portant refus d'approbation de la révision du schéma adopté lors de l'assemblée générale du 27 mars 2009.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services,
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime des Chambres de
Commerce et d'Industrie,
Vu le décret n° 2010-1463 du 1° décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie,
Vu le décret n° 2011-989 du 23 août 2011 portant création d'un groupement inter consulaire entre les
Chambres de Commerce et d'Industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
Vu l'assemblée générale d'installation du GIC CCI de Normandie le 22 septembre 2011,
Vu la motion relative à l'organisation institutionnelle et territoriale du réseau des chambres de commerce
et d'industrie de Normandie adoptée dans les mêmes termes par les assemblées générales de la CCIR
de Haute-Normandie, de la CCIR de Basse-Normandie et du GIC CCI de Normandie les 21 et 22 juin
2012,
Vu la délibération relative aux orientations du projet de schéma directeur du réseau des chambres de
commerce et d'industrie de Haute-Normandie adoptée par l'assemblée générale de la CCI de Région
Haute-Normandie le 29 novembre 2012,
Considérant les débats relatifs à la carte consulaire normande lors du séminaire des élus et directeurs
généraux du GIC CCI de Normandie des 25 et 26 novembre 2011,
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 3
taConsidérant le point d'étape relatif aux discussions sur la carte consulaire réalisé lors du Bureau du GIC
CCI de Normandie le 23 mars 2012,
Considérant l'organisation d'une réunion relative à la carte consulaire normande avec les membres élus
titulaires des CCIR de Basse-Normandie et de Haute-Normandie le 11 mai 2012,
Considérant les débats intervenus lors de la réunion du Bureau CCI de Normandie du 1* juin 2012,
Considérant les réunions du Bureau du GIC CCI de Normandie, des Bureaux des CCIR de Haute-
Normandie et de Basse-Normandie qui se sont tenues le 9 novembre 2012 relatives à l'élaboration et
au calendrier des schémas directeurs dans les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie,
Considérant les réunions du Bureau du GIC CCI de Normandie, des Bureaux des CCIR de Haute-
Normandie et de Basse-Normandie qui se sont tenues le 25 janvier 2013 relatives à l'élaboration des
schémas directeurs dans les régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie,
Considérant les débats intervenus lors de l'assemblée générale de la CCI de Région Haute-Normandie
le 28 février 2013 et de l'assemblée générale de la CCI de Région Basse-Normandie le 1% mars 2013,
Considérant les débats intervenus lors des réunions du Bureau des GIC CCI Normandie, CCIR de
Haute-Normandie et CCIR de Basse-Normandie qui se sont tenues les 22 mars et 13 mai 2013,
Considérant la consultation électronique auprès des membres élus des CCI territoriales de Normandie
qui s'est déroulée du 26 avril au 17 mai 2013,
Considérant les débats intervenus lors de la réunion des Bureaux CCIR de Haute-Normandie et CCIR
de Basse-Normandie du 24 mai 2013,
Considérant que le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie de Normandie, composé
d'établissements publics de l'Etat représentés par des dirigeants d'entreprises élus, souhaite conforter
et amplifier son rôle d'acteur majeur en matière de développement économique et de formation
professionnelle,
Considérant que les dispositions légales et règlementaires relatives à la décentralisation et à la
modernisation de l'Etat nécessitent une représentation adaptée du réseau des Chambres de
Commerce et d'industrie de Normandie auprès de l'Etat et des collectiviés locales pour agir
efficacement dans des domaines d'intervention partagés,
Considérant que le réseau des Chambres de Commerce et d'industrie de Normandie souhaite
contribuer à l'attractivité nationale et internationale de la Normandie,
Considérant que le réseau des Chambres de Commerce et d'industrie de Normandie entend
accompagner les besoins acluels et futurs des entreprises dans un environnement économique
mondialisé et confronté à d'importants défis technologiques,
Considérant que les débats relatifs à l'aménagement du territoire, au développement des
infrastructures, à la promotion de l'axe seine et aux filières économiques nécessitent une cohérence
Normande,
Considérant la volonté du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie de Normandie d'élever,
d'homogénéiser, de renforcer la proximité et la qualité de service au profit des 100 000 entreprises
Normandes, des porteurs de projets, des jeunes et des salariés en formation,
Considérant que le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie de Normandie s'est engagé
depuis le début de l'actuelle mandature dans un vaste programme de réflexion afin de redéfinir son
programme stratégique, d'améliorer ses modalités de fonctionnement interne et de renforcer son maillage territorial,
Considérant que la convergence des actions et la mutualisation des moyens du réseau des Chambres de Commerce et d'industrie de Normandie doivent permettre une utilisation optimale des ressources
financières par la réalisation de gains de productivité importants en vue du redéploiement de moyens
au bénéfice de la proximité,
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013Par
Considérant les travaux en cours d'élaboration des schémas organisationnels des fonctions supports et
opérationnelles qui précisent l'exercice des compétences des différents échelons du réseau des CCI de
Normandie,
Entendu l'exposé du Président de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie,
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale,
Approuve le schéma directeur des chambres de commerce et d'industrie de Haute-Normandie
joint à la présente délibération, accompagné du rapport de présentation économique des CCI de
Normandie faisant état des orientations du SRADT de la région Haute-Normandie (adopté en
décembre 2006) conformément à l'article R-711-35 du code du commerce,
Précise que les chambres de commerce et d'industrie territoriales suivantes sont couvertes par
le présent schéma directeur
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire issue de la fusion des CCI du
Havre, de Fécamp-Bolbec et du Pays d'Auge,
La chambre de commerce et d'industde territoriale Portes de Normandie, issue de la fusion des
CCI de l'Eure et d'Alençon,
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie, issue de la fusion des
CCI de Rouen, de Dieppe et d'Elbeuf,
Souligne par ailleurs que des entreprises présentes sur le territoire d'une des chambres pré-
citées ont établi, ou peuvent engager, un partenariat privilégié avec des chambres limitrophes
pour le développement de leurs activités,
Rappelle que la CCIT Littoral Normand-Picard, présente partiellement sur le ressort
géographique de la CCIR de Normandie, est rattachée administrativement à la CCIR de Picardie,
Précise que la chambre de commerce et d'industrie de région est couverte par le présent
schéma directeur
La chambre de commerce et d'industrie de Normandie issue de la fusion des chambres de
commerce et d'industrie de région Haute-Normandie et Basse-Normandie
Indique que les dispositions du présent schéma directeur s'appliqueront au début de la
prochaine mandature,
Dit que le schéma directeur des CCI de la région Haute-Normandie sera transmis au Préfet de
Région Haute-Normandie,
Rappelle que le présent schéma directeur entrera en vigueur à compter de la publication au
journal officiel de la République Française de l'arrêté du Ministre portant décision d'approbation,
48 voix pour,
0 voix contre,
0 abstention
Val-de-Reuil, le 6 juin 2013
Le Président
Dikruuox Jean/Pierre DESORMEAUX Gilbert FOURNIER Dedis THAUVIN
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013
TePREAMBULE A LA REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR
CONSULAIRE EN HAUTE-NORMANDIE
Le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie en Haute-Normandie s'est engagé depuis le début de
l'actuelle mandature dans un vaste programme de réflexion afin de redéfinir son programme stratégique,
d'améliorer ses méthodes de fonctionnement interne et de renforcer son maillage territorial.
Cette démarche s'inscrit également dans le cadre de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et intègre la volonté de l'Etat d'engager l'Acte Ill de
la décentralisation
Le présent schéma directeur des CCI de Haute-Normandie a été validé par arrêté Ministériel le 14 mars
2007. Au regard des évolutions profondes qui vont impacter le réseau des CCI en Haute-Normandie, il
convient de le réviser.
Les travaux menés en ce sens ont été guidés par {rois objectifs
1) Renforcer les coopérations entre la CCI de Région Haute-Normandie et la CCI de Région
Basse-Normandie.
Un groupement interconsulaire entre ces deux chambres a été créé par décret du 23 août 2011. II
prépare la fusion en cours des deux établissements régionaux qui sera effective au début de la
prochaine mandature.
2) Définir un programme stratégique d'actions du réseau à l'échelle de la Norman(
Les schémas sectoriels ont été adoptés en juin 2012 et les schémas organisationnels nécessaires à
la mise en œuvre des plans d'actions ont été présentés en novembre 2012
3) Rationaliser l'organisation institutionnelle territoriale.
Une motion relative à l'organisation institutionnelle et territoriale du réseau des CCI de Normandie a
été adoptée en juin 2012 et confirmée dans les mêmes termes par une délibération en novembre
2012. Cette organisation territoriale, mieux adaptée aux réalités et aux besoins actuels et futurs des
entreprises, conduit à des rapprochements souhaités entre plusieurs chambres de commerce et
d'industrie territoriales et des représentations appropriées des lerrtoires.
Deux grands principes ont également « balisé » la réflexion durant ces deux dernières années
1). La nécessaire adaptabilité à un environnement en mouvement.
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie en Haute-Normandie composé
d'établissements publics de l'État, représentés par des dirigeants d'entreprises élus, souhaite conforter et amplifier son rôle majeur en matière de développement économique et de formation professionnelle.
Cependant, la décentralisation et la modernisation de l'État nécessitent une représentation adaptée du réseau des chambres de commerce et d'industrie en Haute-Normandie pour agir efficacement dans des domaines d'intervention partagés.
Par ailleurs, l'environnement économique mondialisé, les défis technologiques et la conjoncture
économique difficile font apparaitre des besoins nouveaux pour les entreprises que le réseau des
CCI de Haute-Normandie doit accompagner.
De même, les débats relatifs à l'aménagement du territoire, au développement des infrastructures, à
la promotion de l'axe seine et aux flières économiques nécessitent une cohérence normande
2) L'impérieux renforcement de la proximité et de la qualité de service.
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie en Normandie entend élever, homogénéiser,
renforcer la proximité et la qualité de service au profit des 100 000 entreprises normandes, des
porteurs de projets, des jeunes et des salariés en formation
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 6En cela, la convergence des aclions et la mutualisation des moyens du réseau des chambres de commerce et d'industrie en Normandie doivent permettre une utilisation oplimale des ressources financières par la réalisation de gains de productivité importants en vue du redéploiement des moyens au bénéfice de la proximité
Cette organisation nouvelle du réseau des CCI en Normandie reflète la volonté des élus consulaires Haut- Normands de s'engager dans une démarche de progrès pour soutenir toujours plus efficacement les initiatives créatives des acteurs économiques de leur territoire.
En cela, la création d'entités territoriales adaptées à des bassins économiques cohérents doit permellre de pouvoir répandre à cet enjeu:
Cette mutation organisationnelle d'ampleur est ambitieuse et réaliste, prospective et opérationnelle
Elle se doit d'être portée avec force et conviction par les élus et collaborateurs qui font la force de notre
réseau.
Elle constitue « l'acte fondateur » qui pariicipe à l'affirmation du réseau des CCI de Normandie dont l'influence et la reconnaissance se trouveront ainsi renforcées:
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 ge
73LE CONTEXTE JURIDIQUE D'ÉLABORATION
DU SCHÉMA DIRECTEUR CONSULAIRE RÉGIONAL
UNE MISSION DÉVOLUE A LA CCIR
{aricle R. 711-35 du code du commerce)
Le schéma directeur «est établi par les chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions définies à
l'aticle R. 711-36. Le schéma directeur est accompagné d'un rapport jusifiant les choix effeclués au regard de ces
critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté ».
LES CCI INSCRITES AU SCHÉMA
(article R. 711-35 du code du commerce-extrai)
« Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie
qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et eur circonscription terrorile, ainsi que, le
cas échéant, la commune ou le secleur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations
mentionnées aux arlicles R, 711-18 et R. 711-20. »
LES CRITÈRES D'INSCRIPTION
aricle R.711-36 du code du commerce)
« Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont le
nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500.
Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500, peuvent être inscrites au schéma
1° Les chambres de commerce el d'industrie dont les demières bases d'imposition connues sont supérieures à 350
milions d'euros ;
2° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales concessionnaires, dans leur circonseriplion territoriale, d'un ou
Plusieurs ports ou aéroports dont le développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire ;
3° Les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale correspond au département
Une chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale correspond au moins à un département ne
peut être retirée du schéma directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale. »
LES CCI LIMITROPHES
{article R. 7141-37 du code du commerce)
« Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres
de commerce et d'industrie lerrioriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions
différentes. »
L'ADOPTION DU SCHEMA
{aricle R. 71-38 du code du commerce)
« Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région, à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si aucun schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région à la majorité requise ou si aucun schéma directeur adopté dans ces conditions n'a pu être approuvé par le
ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie à l'issue d'une deuxième délibération
en application du troisième alinéa de l'article R. 71-39, la chambre, qui ne répondrait pas aux critères fixés à l'article R
71-36, peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle
du réseau des chambres de commerce el d'industrie »
L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU SCHÉMA
(aricie R. 71-39 du code du commerce)
« Le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38, est transmis, avec le rapport
mentionné au troisième alinéa de l'article R. 71-35, au préfet de région.
Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis molivé au vu des critères prévus dans le décret
Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur
ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 711-35 et R. 71-36, il fait part au préfet de région de son
refus d'approuver le schéma en l'élat pour que ce dernier demande à la chambre de commerce et d'industrie de région
d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.
Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de
l'arrêté du ministre portant décision d'approbation »
LA RÉVISION
article R. 711-40 du code du commerce)
« La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption. »
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 874
LA SITUATION DU RÉSEAU CONSULAIRE
HAUT-NORMAND EN 2013
D LES CIRCONSCRIPTION DES CCI DE NORMANDIE EN 2013
LA CARTE CONSULAIRE NORMANDE
Nombre de ressortissants - 2010
BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE 50 498 ressortissants 50 280 ressortissants
Poe CO Lit téemend- Perd
186810
1317
17,388)
5838
Gi ccinormannie
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 9D> ETAT DES LIEUX )
La région Haute-Normandie, composée de deux départements (la Seine-Maritime et l'Eure), compte sept
CCI territoriales présentes sur son ressort géographique et six d'entre elles lui sont rattachées : une CCI
départementale, la CCI de l'Eure et 6 CCI en Seine-Maritime, les CCI de Fécamp-Bolbec, Dieppe, Elbeuf,
Le Havre, Rouen et Littoral Normand Picard (rattachée administrativement à la Picardie), dont les
caractéristiques sont présentées ci-après.
Ces informations sont issues de la pesée économique 2010
> CCI DE FECAMP-BOLBEC
+ nombre de ressortissants : 2 614
*_efieclifs salariés : 20 356
*_ base d'imposition : 524 614 804 €
+ TFC 2011 : 2251 448€
Concession
Port de Fécamp
Concession du département de Seine-Maritime se terminant en 2034
Activité 2011
- Port de commerce : 193 820 tonnes
- Port de pêche : 6 672 tonnes
- Port de plaisance : 800 anneaux, 180 places en port à sec
Circonscription territoriale
La CCI de Fécamp-Bolbec couvre 6 cantons.
(Sources : Insee)
> CCI DE DIEPPE
nombre de ressortissants : 3 388
effectifs salariés : 20 726
base d'imposition : 263 396 433 €
TFC 2011 : 3 504 406 €
Concession
Aérodrome de Dieppe Saint-Aubin
Propriété de la CCI partiellement sur un terrain de la ville de Dieppe en bail emphytéotique jusqu'au
31/12/2033
Autorisation d'exploitation art. L221-1 du code de l'aviation civile
Durée 20 ans, se termine le 31/12/2016
Activité 2011
7.022 vols non commerciaux
Circonscription territoriale
La CCI de Dieppe couvre 8 cantons
(Source : Insee)
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 10> CCI DU HAVRE
nombre de ressortissants : 6 692
effectifs salariés : 70 920
base d'imposition : 1 036 651 516 €
TFC 2011 : 13 945 691 €
Concessions
Pont de Tancarville : ouverture en 1959
Echéance en 2027
Pont de Normandie : ouverture en 1995
Echéance, calée sur l'échéance de Tancarville, en 2027
Activité 2011
Tancarville : 5 216 933 véhicules légers + 1 393 523 poids lourds
Normandie : 5 935 294 véhicules légers + 904 502 poids lourds
Circonscription territoriale
La CCI du Havre couvre 11 cantons.
(Source : Insee)
> CCI D'ELBEUF
+_ nombre de ressortissants : 1 317
+ _ effectifs salariés : 16 257
+_ base d'imposition : 340 787 539 €
+ TFC2011:1627 577€
Concession
Port fluvial Angot : datant du 5 mai 1970
Echéance en 2020
Activité 2011
130 000 tonnes
Circonscription territoriale
La CCI d'Elbeuf couvre 2 cantons
(Source : Insee)
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 1
75> CCI DE L'EURE
nombre de ressortissants : 17 388
effectifs salariés : 110 952
base d'imposition : 931 849 251 €
TFC 2011 : 4 810 765 €
Concession
Aucune concession
Circonsci n territoriale
La CCI de l'Eure est une CCI départementale couvrant la totalité du département de l'Eure, composée de 43
cantons.
{Source : Insee)
> CCI DE ROUEN
nombre de ressortissants : 18 881
effectifs salariés : 149 208
base d'imposition : 1 167 264 418 €
TFC 2011 : 15 731 590 €
Concession
Aucune concession
L'aéroport de Rouen — Vallée de Seine, est la propriété d'un syndicat mixte composé de la CREA
(Communauté d'agglomération Rouen — Elbeuf — Austreberthe) et de la CCI de Rouen. La gestion est
assurée par SNC Lavalin
Circonscription territoriale
La CCI de Rouen couvre 39 cantons,
(Source : Insee)
> CCI DU LITTORAL NORMAND-PICARD
(rattachée administrativement à la Picardie)
nombre de ressortissants : 5 342
effectifs salariés : 35 360
base d'imposition : 230 216 584 €
TFC 2011 :€
Concession
Port du Tréport
Concession du département de Seine-Maritime depuis Février 1980
Durée 50 ans, se terminant en 2030
Activité 2011
Port de commerce : 327 000 tonnes
Port de pêche : 8 000 tonnes
Port de plaisance : 120 anneaux
Circonscription territoriale
La CCI du Littoral Normand-Picard, interrégionale, couvre 3 cantons en Haute-Normandie et 12 cantons en
Picardie.
(Source : Insee)
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 12, L'ORGANISATION CIBLE
DU RÉSEAU CONSULAIRE NORMAND
ET DE LA CCI RÉGIONALE DE NORMANDIE
L'organisation cible du réseau consulaire Normand autour de CCI territoriales et d'une CCI régionale de
Normandie vise à atteindre plusieurs objectifs
améliorer le service rendu aux entreprises et porteurs de projets,
rationaliser l'organisation territoriale des CCI en favorisant une mise en commun de moyens, de
compétences et de ressources,
> préserver et accroît la présence au plus près des entreprises, par la création, le cas échéant, de
délégations locales au sein des CCI territoriales,
vY
Ce schéma s'inscrit dans la continuité des rapprochements déjà engagés depuis 2006, à savoir
- la fusion des CCI du Tréport et d'Abbeville en 2006 ;
- la fusion des CCI de Fécamp et de Bolbec en 2008.
Dans cette perspeclive, la nouvelle organisation doit :
v permettre la création d'entiés territoriales équilbrées dans leurs dimensions et ressources par
rapport aux altentes des entreprises,
>. s'arliculer autour d'espaces économiques pertinents que sont en Normandie
+ l'Estuaire de la Seine, y compris pour sa partie siluée dans le Pays d'Auge,
+ le département de l'Eure et le bassin d'emploi d'Alençon,
+ le territoire des CCI de Dieppe, d'Elbeuf, de Rouen,
* la zone couvrant les actuelles circonscriptions des CCI de Flers-Argentan, Centre et Sud Manche
et Cherbourg,
+ le bassin économique du grand Caen,
: la partie normande du bassin économique de la Vallée de la Bresle.
> favoriser une mutualisation des fonctions supports et d'actions spécifiques,
> viser à une mise en œuvre des plans d'actions tels que définis dans les schémas sectoriels.
Le réseau des CCI s'engage donc aujourdhui dans une révision résolument normande (région administrative de Haute et de Basse-Normandie) de son schéma directeur. Ainsi l'organisation cible proposée décrit précisément les rapprochements et la composition des futurs ensembles à l'échelle de la Normandie:
11 s’agit bien ici d'un schéma haut-normand adressé aux services de la tutelle pour approbation. En effet, il ne nous semblait pas judicieux de diviser artificiellement dans ce document la présentation de notre future organisation
Le réseau des CCI de Haute-Normandie souhaite donc s'organiser rapidement de la manière suivante en
créant, en Normandie
- 1 CCI de Région,
- 5 CCI Territoriales rattachées,
-1 CCI Territoriale présente partiellement sur le ressort géographique de la CCIR de Normandie et rattachée administrativement à la CCIR de Picardie,
- 10 délégations
L'analyse économique des zones d'emplois normandes, de la localisation des entreprises en fonction des principaux secteurs d'activités et des principales filières, à fait l'objet d'un rapport complet annexé à ce Schéma directeur. Dans ce rapport, conformément à l'article R 711-35 du code du commerce, il est également fait état des orientations des SRADT des régions de Haute et de Basse-Normandie (adoptés respectivement en décembre 2006 et décembre 2007). Une présentation précise du poids et du tissu économique des CCIT et CCIR actuelles est aussi intégrée à ce rapport (fiche identité CCIT).
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 13
76D> La CGI de Région (CCIR) Normandie
Avec cinq CCI territoriales rattachées et une CCI ternitoriale présente partiellement sur son ressort
géographique. Elle étend son ternoire sur les deux régions administratives de Haute et de Basse-
Normandie et les cinq départements (Calvados, Eure, Manche, Seine-Maritime et Orne)
Ce territoire a fait l'objet d'une étude précise des bassins économiques, Celte étude, ainsi que les fiches
descriptives des CCI, est jointe en annexe du présent document.
+ Nombre de cantons : 253 (Source : Insee)
+ Ressorlissants 2010 : 100 778
e Effectifs salariés 2010 : 687 613
« Base d'imposition 2010 : 6 640 372 714 €
e TFC 2011 : 62 969 029 €
Commune du siège
Son siège est situé successivement à Caen (à sa création), puis à Rouen, puis au Havre ; le changement
intervenant tous les trois ans.
Les moyens humains (collaborateurs) dédiés à la CCI de Région seront localisés sur l'ensemble du territoire
normand et principalement sur les sites de Rouen, de Caen et du Havre.
Par ailleurs, les réunions techniques ou statutaires s'organiseront dans les lieux appropriés et avec les outils
de travail collaboratifs adaptés en fonction des sujets pour optimiser les temps de trajet des élus et
collaborateurs et s'assurer ainsi du plus grand nombre de participants.
Présentation
La volonté de s'engager dans la création d'une CCI de région (CCIR) Normandie, affirmée lors du vote du
schéma directeur du 16 juin 2006 en Assemblée Générale, est aujourd'hui confortée par la nécessité de
doter le réseau consulaire de structures régionales aux compétences identifiées, composées de membres
élus au suffrage universel direct lors du même scrutin que celui des CCI Territoriales et collectant la taxe
additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (TACVAE)
En Normandie, celte exigence est étayée par la dimension interrégionale du projet. En effet, s'il existe à ce
jour deux régions administratives de Haute et Basse Normandie, la pertinence de l'organisation consulaire
se silue au niveau Normand dans son ensemble. Ceci à l'instar de l'organisation régionale des Chambres
d'agriculture, de la création récente du CLIC Normand (entre les CCIR de Haute et Basse Normandie, les
Chambres régionales des métiers et de l'artisanat et la Chambre régionale d'agricullure de Normandie) et
des autres initiatives « normandes » prises par les acteurs économiques.
Les membres de la CCIR Haute-Normandie souhaitent que celle dimension soit prise en compte dès le
début du processus de refondation du réseau consulaire afin de faire converger lès rapidement et de
fusionner les deux CCIR en une CCI régionale de Normandie.
Une telle fusion permettra de définir des polliques régionales d'appui aux entreprises d'envergure, de
proposer un aménagement du territoire équilibré, de garanti l'atractivité d'un territoire de dimension et de
notoriété internationale et enfin, de renforcer les services de proximité par une mutualisation importante des
fonctions supports. Par ailleurs, la mise en commun des fonctions d'expertise dans le cadre d'un véritable
centre de ressources permettra d'apporter un meilleur appui aux CCI territoriales, en charge de l'appui direct
aux entreprises et interiocutrices des Collectivités territoriales infrarégionales
Afin de répondre à celte ambition, il a déjà été créé un outil commun depuis le 23 aout 2011
Création du Groupement interconsulaire « CCI de Normandie »
Les 2 Assemblées Générales ont adopté une délibération dans des termes identiques respectivement les 24
mars et 31 mars 2011 approuvant la création d'une CCIR de Normandie et mandatant leur Président
respectif à engager toutes les démarches permettant d'atteindre ce objeclf.
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 14) Les élus des CCIR des 2 régions considèrent
- Qu'une approche unifiée contribuera à l'attractivité nationale et internationale de la Normandie ;
- La nécessité d'une cohérence interrégionale Normande dans les débats relatifs à l'aménagement du territoire, le développement des infrastructures, la promotion de l'espace Paris Seine Normandie et des filières économiques interrégionales ;
- Qu'une CCIR unique permettrait d'élever, d'homogénéiser et de renforcer la proximité et la qualité
des services au profit des entreprises, des porteurs de projets, des jeunes et salariés en formation
des deux régions ;
- Que la mulualisalion de nombreuses fonctions supports et d'experlises permettrait des gains de
productivité importants ;
- Qu'enfin, il devenait opportun d'aller au-delà des coopérations déjà engagées entre les CCIR et les
CCIT des 2 régions.
Conformément aux dispositions des articles L710.1 et R 711-22 à R 71-31 du code du commerce, il a été
proposé de créer un Groupement Interconsulaire Normand.
Le GIC Normand dénommé « CCI de Normandie » a pour compétence de coordonner et mellre en œuvre
toutes les fonctions supports et opérationnelles permettant à la fois des gains de productivité et l'élévation
qualitative et l'homogénéisation de services au profit des entreprises sous l'autorité hiérarchique d'un Directeur Général commun
La création d'une CCIR Normandie permettra d'augmenter la capacité d'influence des responsables socio
professionnels. La CCIR Normandie représentera près de 101 000 entreprises, plus de 7 % des bases
fiscales de l'ensemble du réseau consulaire national et prés de 690 000 salariés
La dernière pesée économique situerait la Normandie au 6ème rang des régions française.
Le décret de création du GIC a été publié au JORF n°0196 du 25 août 2011
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 15
LADECRET
Décret n° 2011-989 du 23 août 2011 portant création d'un groupement interconsulaire entre fes chambres de
commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Hormandie
Lo Premier ministre,
Sur le rapport du ministre do économie, des finances el de indus
Vu le code de commerce, notamment ses arbicles R 711-22 à R 71-31 ;
Vu la délibération de La chambre de commerce et dindustrio de région Basse-Normandie en date du 17 mai 201 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie en date du 17 mai 2011 :
Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie en date du 18 mai 2011
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie en date du 27 mai 2011,
Décrète
Article #
lost créé entre la chambre de commerce et dindustrie de région Basse-Normandie et la chambre de commerce et dindustrie de région
Haute-Normandie un groupament interconsulaïre dénommé « CCI de Normandie », Son siège est situé à Caen, do sa créalion jusqu'au
31 décembre 2013, puis à Rouen, du fer janvier 2014 jusqu'au terme de la mandature en cours.
Ce groupement interconsulaie à pour circonscription la région Basse-Normandie el la région Haute-Normandie
Article 2
Les domaines d'intervention du groupamontintorconsutaire « CCI do Normandie » sont
1. Les fonctions supports suivantes.
. ressources humaines ;
systèmes d'information ;
comptabilité et finances
achats el marchés publie ;
communication, relations presse at marketing produit
2 Les fonctions expertes suivantes
. innovation, inteligenco économique, développement durable:
. études et observatoies économiques ;
Ë appui à l'activité d'OCTA des GCIR
3. Les fonclions opérationnelles spéciiques suivantes
. international et affares européennes ;
. fie numérique ;
. lourisme el support au Comité de Haison interconsulsire Normandie
Aricte 3
L'assemblée générale du groupement interconsulare « CCI de Normandie » est composée de trente membres à raison de quinze pour la
chanbre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie el de quinze pour la chambre de commerce el d'industrie de région
Haute-Normandie
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de lindusti et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des pettes el moyennes entreprises, du lourisme, des services, des professions libérales.
l de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Faitle 23 août 2011
François Filon
Schéma directeur du réseau consutaire HN — Révision 2013 1678
D> La Gci Territoriale Seine Estu
Composée des CCIT du Havre, Fécamp-Bolbec et Pays d'Auge, dans leurs délimitations géographiques actuelles, plus le canton de Valmont
+ Nombre de cantons : 31
+ Ressortissants 2010 : 15 299
+ Effectifs salariés 2010: 121 616
+ Base d'imposition 2010 : 1 716 341 642 €
e TFC 2011 : 18 995 045 € (sans Vaimont)
Commune du siège
Le Havre
Délégations
Il est proposé de créer trois délégations abritant les services de proximité.
> Le Havre : 11 cantons + 1 commune (Tancarville)
Gonfreville-l'Orcher ; Le Havre 1er; Le Havre 2ème ; Le Havre 3ème ; Le Havre 4ème; Le Havre 5ème ; Le Havre 6ème ; Le Havre 7ème ; Le Havre 8ème ; Le Havre 9ème ; Montiviliers (Source : Insee)
> Fécamp-Bolbec : 7 cantons (hors commune Tancarville)
Bolbec ; Criquetot-L'Esneval ; Fécamp ; Goderville ; Lillebonne ; Saint-Romain-de-Colbosc ; Valmont {ectuellement sur la circonscription de la CCI de Rouen).
(Source: Insee)
2 Pays d'Auge : 13 cantons
Blangy-le-Château ; Cambremer ; Dozulé ; Honfleur ; Lisieux 1”; Lisieux 2°"? ; Lisieux 3% ; Livarot; Mézidon-Canon ; Orbec ; Pont'Evêque ; Saint-Pierre-sur-Dives ; Trouville-sur-Mer (Source: Insee)
Présentation
Le poids économique de l'estuaire de la Seine n'a cessé de se renforcer depuis la construction du Pont de Normandie. En moins de 15 ans, il est devenu une entité cohérente où rive droite et rive gauche n'ont jamais autant échangé
Chiffres clés :
533 200 habitants
200 000 salariés
15 500 entreprises
Secteurs clés :
Logistique, pétrochimie, production élecirique, énergies renouvelables, pêche, aclivités portuaires, mécanique, automobile, agroalimentaire, métallurgie, tourisme,
Deux aéroports : Deauville et Le Havre
Liaisons régulières avec Londres et Lyon. Plus de 30 destinations charters. 169 000 passagers en 2010. Création de l'association « CCI Seine Estuaire »
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 17Les travaux relatifs à la construction de la future CCIT « Seine Estuaire » résultant du rapprochement des.
actuelles CCI du Havre, de Fécamp-Bolbec et du Pays d'Auge s'effectuent au sein de l'Association « CCI
Seine Estuaire » qui regroupe les 3 Présidents, accompagnés chacun de 2 élus et des 3 DG, créée en juin
2010 ainsi que la commission de rapprochement , émanation directe de l'association, constituée d'élus des
3 CCI et des 3 DG, créée en février 2012
L'Association agit comme un catalyseur de la préfiguration de la future CCIT. La commission de
rapprochement, qui lui rapporte, trvaille activement sur les schémas organisationnels futurs, les
mutualisations, la gouvernance des élus, les délégations, l'harmonisation du catalogue de l'offre produits,
ete.
En se positionnant depuis l'origine dans un esprit d'anticipation, l'association constitue un authentique
laboratoire qui permet d'ores et déjà et donc avant l'échéance 2016 de faire fonctionner les 3 CCI, sur
certains sujets, dans la configuration future (mutualisation de services supports) et de développer des
actions communes ( Portail emploi de l'Estuaire, « 100 000 Entrepreneurs », « Entreprendre sur mesures »,
gestion Prévisionnelle des emplois et compétences, commission Tourisme Estuaire....)
Concessions et équipements gérés par la CCIT
- Ponts de Tancarvlle et de Normandie
- Port de Fécamp (commerce, pêche, plaisance)
- Aéroport de Deauville Normandie
Avec subdélégations d'exploitation de la CCIT aux délégations concernées
Source : Texte ransmis par les DG des CCI du Havre, de Fécamp-Bolbec, at du Paÿs d'Auge
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 18D> La CCI Territoriale Ouest Normandie
Composée des CCIT de Cherbourg-Cotentin, Flers-Argentan et Centre et Sud Manche, dans leurs délimitations géographiques actuelles.
+ Nombre de cantons : 67
+ Ressorlissants 2010 : 21 563
« Effectifs salariés 2010 : 121 833
+ Base d'imposition 2010 : 1 282 928 954 €
e TFC 2011 : 9 315 732 €
Commune du siège
Saint-Lô
Délégations
Il est proposé de créer trois délégations.
Centre et Sud Manche : 37 cantons.
Avranches ; Barenton : Brécey ; Bréhal ; Canisy ; Carentan ; Cerisy-la-Salle ; Coutances ; Ducey ; Gavray ; Granville, La-Haye-du-Puishors ; La-Haye-Pesnel ; Isigny-le-Buat ; Juvigny-le-Tertr ; Lessay ; Marigny ; Montmartin-sur-Mer ; Mortain ; Percy ; Périers ; Pontorson ; Saint-Clair-sur-lElle ; Saint-Hilaire-du-Harcouët ; Saint-James ; Saint-Jean-de-Daye ; Saint-Lô Est ; Saint-Lô Ouest; Saint- Malo de-la-Lande ; Saint-Pois : Saint-Sauveur-Lendelin ; Sartlly ; Sourdeval ; Le-Teileul ; Tessy-sur- Vire ; Torigni-sur-Vire ; Villedieu-les-Poêles
(Source : Insoo)
2 Cherbourg-Cotentin : 15 cantons
Barneville-Carteret ; Beaumont-Hague ; Bricquebec ; Cherbourg-Oclvile-Sud-Ouest; Cherbourg Octville-Sud-Est; Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest ; Equeurdrevile-Hainneville ; Montebourg ; Les Pieux ; Quettehou ; Sainte-Mère-Église ; Saint-Pierre-Église ; Saint-Sauveur-le-Vicomte ; Tourlaville ; Valognes
(Source : Insee)
+ Flers-Argentan : 15 cantons
Argentan Ouest ; Argentan Est, Athis-de-l'Ome ; Briouze ; Domfront ; Ecouché ; Flers Sud . Flers Nord ; Juvigny-sous-Andaine ; Messei ; Passais ; Putanges-Pont-Ecrepin ; Tinchebraÿ ; Trun ; Vimoutiers
(Source : Insee)
Présentation
Lors de l'Assemblée Générale du GIC NORMANDIE en date du 30 novembre 2012, a été votée une motion poposant la création de quatre CCIT dont une CCIT OUEST NORMANDIE constituée des chambres de CAEN NORMANDIE, CENTRE ET SUD MANCHE, CHERBOURG COTENTIN et FLERS ARGENTAN.
Lors de celle Assemblée, CAEN NORMANDIE a confirmé son refus d'intégrer le modèle OUEST NORMANDIE à 4 CCIT.
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 19Suite à celte prise de position de CCI CAEN NORMANDIE, les bureaux des trois CCIT CENTRE ET SUD
MANCHE, CHERBOURG COTENTIN et FLERS ARGENTAN se sont réunis en séminaire le 16 janvier et
ont décidé de proposer à leurs assemblées respectives la création d'une nouvelle CCIT dont la
circonscription a minima sera le rassemblement de leurs trois circonscriptions actuelles.
Ils gardent en effet pour objectif affirmé d'aboutir avant la fin de l'actuelle mandature à la configuration
initialement prévue dans la motion du 30 novembre
Les trois bureaux ont décidé, par ailleurs, du maintien de l'association NORMANDIE OUEST avec CCIT
CAEN NORMANDIE dans le but de favoriser l'intégration de celle dernière dans la future CCI OUEST
NORMANDIE.
Le siège de CCIT OUEST NORMANDIE sera situé dans un premier temps à SAINT LO.
La création de celte nouvelle CCIT est basée sur les principes fondateurs suivants, à parir desquels
découleront sa stratégie et son organisation
- La CCIT Ouest Normandie a pour ambition d'axer son action sur le développement économique du
teritoire et des entreprises.
- La CCIT Ouest Normandie s'inscrit dans le schéma régional consulaire normand basé sur une CCIR tête
de réseau el sur 5 CCIT assurant une proximité territoriale forte et reconnue
- Le projet prend pleinement en compte les modalités prévues dans la loi de juillet 2010, en particulier la
définition d'une stratégie régionale par la CCIR et une organisation mutualisée des services support
- La proximité territoriale forte et reconnue suppose l'organisation de délégations territoriales d'élus dont les
périmètres géographiques seraient identiques aux circonscriptions des CCIT actuelles Cherbourg-Cotentin,
Centre et Sud Manche et Flers-Argentan. Ces délégations auront un rôle affirmé sur leur territoire, avec les
moyens nécessaires, que ce soit au niveau matériel comme au niveau des ressources humaines.
- La présence territoriale forte et reconnue suppose également la présence d'antennes territoriales de
proximité dont le nombre sera défini par la CCIT Ouest Normandie en concertation avec les délégations.
- La mise en place des services support de la future CCIT Ouest Normandie prendra en compte l'impact
social, ce qui peut entrainer la localisation d'un service support dans toute antenne du territoire de la CCIT.
Source : Texte ransms par les DG des CCI de Cherbourg-Cotentin, Flers-Argentan et Centre el Sud Manche.
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 2080
D> La CCI Territoriale Caen Normandie
Composée de la CCIT Caen Normandie, dans sa délimitation géographique actuelle
+ Nombre de cantons : 36
+ Ressorlissants 2010 : 17 347
+ Effectifs salariés 2010 : 117 570
+ Base d'imposition 2010 : 736 406 117 €
e TFC 2011 : 6 140 454 €
Commune du siège
Caen
Présentation
Présentation générale
La Chambre de Commerce et d'indusirie de CAEN est un établissement public à caractère administratif
(EPA) de l'Etat, placé sous la responsabilité directe de son Assemblée Générale, composée de membres
élus pour 5 ans, et sous l'autorité de tutelle du préfet
Sur le plan financier, l'une des caractéristiques fondamentales d'une Chambre de Commerce et d'Industrie
(CCI) est de bénéficier du produit d'un impôt, collecté par l'Etat pour son compte.
Les domaines d'intervention
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Caen a son siège au 1, Rue René Cassin, Saint Contest,
14911 Caen cedex 9.
Ses missions sont, d'une manière générale, les suivantes
- Veiller à la prise en compte des intérêts de l'économie et des entreprises
- Favoriser le développement du tissu économique
- Favoriser les rapports des entreprises avec les administrations
- Former selon les besoins des entreprises
- Gérer des équipements de desserte aérienne et maritime
Le territoire
Les actions de la CCI de Caen s'exercent dans le cadre d'une circonscription : "Les Chambres de
Commerce et d'Industrie représentent les intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription auprès
des pouvoirs publics"
En Basse-Normandie, la CCI de Caen joue un rôle prédominant compte tenu de la superficie et du
dynamisme économique de son territoire.
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 21Les ressortissants
La circonscription de la CCI de Caen compte plus de 17 000 entreprises ou « ressortissants », répartis dans
les secteurs du commerce, de l'industrie et des services
Les activités et les services
La Chambre de Commerce et d'Industrie de CAEN est organisée en services comprenant
> Services fonctionnels :
-_ Direction générale
-__ Ressources internes
Direction administrative et financière
- Communication
» Services et conseils aux entreprises :
= Entreprendre
= Tourisme
= Commerce
= Industrie et Innovation
= territoires
Études et Prospeclives
> Formation :
-_ICEP - CFA: Instilut consulaire d'enseignement professionnel - Centre de formation des apprentis ;
-_ École de Management de Normandie
AIFCC (formation continue)
> Services portuaires :
Concessionnaire du Port de commerce de Caen - Ouistreham
Concessionnaire du Port de pêche de Port-en-Bessin
Concessionnaire du Port de plaisance de Ouistreham
Gestionnaire du Port de plaisance de Caen
Service Remorquage du Port de Caen-Ouistreham SSSSKS
%_ Service aéroportuaire :
Gestionnaire de l'Aéroport de Caen - Carpiquet
> Service aménagement :
°° Terrains sur 2 zones d'activité : Blainville-sur-Orne et Mondeville
Source : Texte transmis par le DG de la CCI Caen Normandie
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 2281
T> La CGI Territoriale Portes de Normandie
Composée des CCIT de l'Eure et Alençon, dans leurs délimitations géographiques actuelles.
+ Nombre de cantons : 68
+ Ressortissants 2010 : 23 226
+ Effectifs salariés 2010: 141 233
+ Base d'imposition 2010 : 1 135 372 345 €
e TFC 2011 : 7 654 225 €
Commune du siège
Évreux
Délégations
Il est proposé de créer une délégation couvrant le territoire actuel de la CCI d'Alençon
Alençon : 25 cantons
Alençon 1°; Alençon 2“"* ; Alençon 3" ; Bazoches-sur-Hoëne ; Bellème ; Carrouges ; Courtomer ; Exmes ; La Ferté-Frênel ; La Ferté-Macé ; Gacé ; L'Aigle Est ; L'Aigle Ouest; Longny au Perche ; Le Méle-sur-Sarihe ; Le Merlerault ; Mortagne-au-Perche ; Morrée ; Moulins-la-Marche ; Nocé ; Pervenchères ; Rémalard ; Sées ; Le Theil ; Tourouvre
(Source: Insee)
Présentation
Le rapprochement des CCI d'Alençon et de l'Eure repose sur la volonté partagée de permettre le développement durable, global et équilibré du nouveau territoire de compétences.
1. Par l'aménagement et le renforcement de l'attractivité du territoire
11. Par le management des compétences et la formation
Il, En s'inscrivant clairement dans le territoire de l'Axe Seine
IV. Par le développement de flières d'excellence
V. Par l'accompagnement des entreprises dans toutes les phases de leur développement
1. Par l'aménagement et le renforcement de l'attractivité du territoire
+ Renforcement de l'attractivité territoriale
+ Favoriser le développement des infrastructures de transport
- Transport des personnes (route, fer, aéroport d'affaires)
- Transport de marchandises (route, fer, fleuve)
- Transport d'informations, notamment le déploiement du très haut débit
> Travailler sur la valorisation des territoires
- Renforcement de l'offre de services (commerce, services à la personne, santé, éduction) pour favoriser l'accueil de populations actives,
- Accueil des créateurs : pépinières d'entreprises, SOHOS,
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 23- Analyse FFOM sur l'économie résidentielle (observatoire de l'économie résidentielle), de manière
à conseiller les acteurs publics sur les priorités d'actions,
- Repérage et accompagnement des projets locaux à forts enjeux de développement,
- Valorisation des circuits courts.
2 Accompagner les investisseurs
+ Développement d'outils d'aménagement
3 Observatoires économiques (attractvité, compétitivité des territoires)
3 Système d'information géographique
3 Études économiques
+ Schéma territorial des zones d'activités
+ Schéma territorial d'aménagement commercial
+ Implication forte dans l'élaboration des documents d'urbanisme (POS, PLU)
2 Faire remonter les besoins des entreprises
> Travail en partenariat étroit avec les Conseils Généraux et les collectivités territoriales,
? Veille et suivi des documents d'urbanisme
+ Implication directe dans des projets d'aménagement : Axe 12, zones d'activités, friches.
industrielles, Port Sec,
Il. Par le management des compétences et la formation
+ Développement des formations supérieures en allernance
+ Mise en place de synergies entre les différents appareils de formation
+ Renforcer l'identification du rôle de la (des) CCI dans les centres de formation gérés en partenariat
+ Développement de services associés à la formation : centre de bilans de compétence, validation des
acquis de l'expérience, actions RH à destination des entreprises (sensibilisation RH, Club RH, actions
collectives) et des jeunes (forums, nuit de l'orientation, mise en contact avec les entreprises, ...)
Il. En s'inscrivant clairement dans le territoire de l'Axe Seine
+ Actions communes avec les CCI de l'Axe Seine
+ Promotion de la LNPN
+ Implication dans des projets de développement
IV. Par le développement de
— Mise en place et animation de clusters
> Actions en faveur du territoire:
+ Partenariat avec les filières,
ilières d'excellence
+ Aéronautique et spatiale
+ Plasturgie
Logistique (LSN, Normandie Packaging)
Agroalimentaire
Services à la personne
Tourisme
Le choix de ces filières étant fait en fonction de leur dynamisme et de leur forte implantation sur le territoire
Eure/Alençon
V. Par l'accompagnement des entreprises dans toutes les phases de leur développement
+ Création
Accueil et accompagnement des créateurs
2 Implication dynamique dans Entreprendre en France et dans des plateformes d'initiative
Locale (ex : Entrepren'Eure)
2 implication, en partenariat avec les Conseils Généraux et les collectivités locales, dans le
développement de pépinières, hôtels d'entreprises, et incubateurs
Actions de sensibilisation des jeunes à la culture d'entreprise et aux valeurs entrepreneuriales
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 24+ Transmission
> Développement d'outils de mise en relation des cédants et des repreneurs (forums, salons,
clubs)
Conseil et accompagnement
2 Mise en place d'actions collectives visant à faciliter la transmission d'entreprises
+ Développement
— Conseil individuel généraliste — développer les visites « découverte »
+ Appui de cadres spécialisés (développement durable, environnement, innovation, ....) à haute
valeur ajoutée
+ Mise en place d'actions collectives
+ Développer l'intelligence économique au sein des entreprises
+ Montage des dossiers d'aide
-> Développement et animation de Clubs d'entreprises (Qualité, Achats, RH, Logistique)
Avec comme souci majeur, le développement au sein des entreprises de l'innovation, facteur principal
de compétitivité.
+ Accompagnement des entreprises à l'international
> Relais du service régional CCI International
+ Entreprises en difficulté
Conseil et assistance par un cadre spécialisé
2 Aide à la reprise/transmission
Travail en collaboration avec les services de l'État (notamment les Commissaires Régionaux au Redressement Productif) la Banque de France, les Tribunaux de Commerce
Pour mener à bien ce projet de territoire, la nouvelle CCI s'adossera à une politique de qualité : Normes
180, certifications, etc.
Extrait de la Charte signée le 6 décembre 2012 par les Présidents des CCI de l'Eure et d'Alençon
: Les CCI d'Alençon et de l'Eure ont des convergences économiques et des synergies importantes, on
termes d'axes structurants, de filières, de formation, et partagent de surcroît un bassin économique (Pays
d'Ouche)
Compte tenu de ce qui précède,
La CCI d'Alençon, représentée par son Président, Emmanuel ROUCHES
et
La CC! de l'Eure, représentée par son Président, Gilles TREUIL,
Conviennent de conduire une démarche de rapprochement des CCId'Alençon et de l'Eure, en vue de créer
une nouvelle Chambre.
Elles affichent leur intention de préserver l'intégrité du terntoire couvrant actuellement les circonscriplions
des deux Chambres.
Elles affichent leur volonté de travailler au développement durable et équilibré de l'ensemble du territoire et
d'assurer au soin de la nouvelle Chambre la représentativité de toutes les entreprises:
Pour ce faire, elles s'engagent notamment à ce que les services opérationnels de proximité nécessaires aux
ressonissanis, nolamment ceux d'appui aux entreprises, soient maintenus, voire développés sur les deux
sites d'Alençon et d'Évreux.
Une Commission Mixte de Rapprochement est constituée pour notamment
préparer le projet d'entreprise et de territoire de la nouvelle Chambre,
préparer la délibération qui sera soumise aux AG relatives à la création de la nouvelle Chambre,
préparer la rédaction du règlement intérieur,
se prononcer sur la maquelte d'organisation de la nouvelle Chambre.
La nouvelle Chambre devra être créée en 2015, à une date permellant de procéder dans de bonnes
conditions aux élections consulaires de fin 2015, et sera opérationnelle au 1° janvier 2016
Source : Texte lransmis parles DG dos CCI de IEure et Alençon.
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 25
82T> La CCI Territoriale Seine-Mer Normandie
Composée des CCIT de Rouen, Dieppe et Elbeuf, dans leurs délimitations géographiques actuelles, sans le
canton de Valmont
+ Nombre de cantons : 48
+ Ressortissants 2010 : 23 343
« Effectifs salariés 2010 : 185 361
+ Base d'imposition 2010 : 1 769 323 656 €
# TFC 2011 : 20 863 573 € (avec Vaimon)
Commune du siège
Rouen
Délégations
Il est proposé de créer trois délégations
Rouen: 34 cantons
Arguell ; Bois-Guilaume - Bihorel ; Boos ; Buchy ; Caudebec-en-Caux ; Clères ; Darnétal ; Doudeville
; Duclair ; Fauville-en-Caux ; Forges-les-Eaux ; Gournay-en-Bray ; Le Grand-Couronne; Le Grand-
Quevilly ; Maromme ; Mont-Saint-Aignan ; Neufchâtel-en-Bray ; Notre-Dame-de-Bondeville ; Ourville-
en-Caux ; Pavily : Le Peti-Quevill : Rouen 1° ; Rouen 2%" ; Rouen 3“"° ; Rouen 4°" ; Rouen 5°" ; Rouen 6Ÿ*; Rouen 7°" ; Saint-Etienne-du-Rouvray (moins commune de Oissel) ; Saint-Saëns : Sotteville-les-Rouen Est ; Sotteville-les-Rouen Ouest ; Yenvill ; Yvetot (Source : Insee)
2 Dieppe : 12 cantons
Bacquevile-en-Caux ; Bellencombre ; Dieppe Est ; Dieppe Ouest ; Envermeu ; Longueville-sur-Scie ;
Offranville ; Tôtes ; Cany-Barville ; Fontaine-le-Dun ; Londinières ; Saint-Vatéry-en-Caux
(Source : Insée)
Elbeuf : 2 cantons
Caudebec-les-Elbeuf ; Elbeuf + commune de Oissel. {Source : Insoo)
Présentation
La création d'une nouvelle Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale, dénommée « Seine-
Mer Normandie », et dont le périmètre est appelé à couvrir les circonscriptions des CCI actuellement
existantes de Dieppe, Elbeuf, et Rouen, sans le canton de Valmont, s'inscrit pleinement dans la démarche
normande de réorganisation du réseau consulaire. Elle vise, autour du développement d'un espace
économique cohérent, à la fois, à mutualiser en les centralisant certaines fonctions « back office » et à
renforcer en proximité les métiers d'appui, de formation voire de gestion des équipements au bénéfice des
entreprises de ces bassins de vie
Ce regroupement fait suite aux orientations du schéma directeur haut-normand en date de 2006, qui
préconisait « une zone d'élude » entre les 3 CCI et qui poslulait au développement des coopérations
bilatérales voire trlatérales entre ces 3 compagnies consulaires. Ces orientations ont notamment permis
depuis lors la mise en place d'un centre de relations-clients commun, le rapprochement des établissements
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 26de formation, ainsi que de multiples collaborations opérationnelles d'animation tou de conseil à destination
des entreprises.
La nouvelle CCI territoriale « Seine-Mer Normandie » est ainsi appelée à représenter plus de 23 000
entreprises industrielles, commerciales et prestataires de services, sur un terriloire géographiquement
compact, économiquement dense, spatialement homogène, et secloriellement complémentaire
Conformément à l'organisation normande projetée, elle est destinée à déployer ses aclivités sur la base de
trois délégations dont les circonscriptions ont fait l'objet d'un redécoupage correspondant à des pôles
économiques bien identifiés : la façade maritime, la zone d'influence de la métropole et le bassin fluvial
La Délégation de Dieppe
La Délégation de Dieppe de la future CCI territoriale « Seine-Mer Normandie » recouvre la circonscription actuelle de la CCI territoriale de Dieppe, élargie des cantons de Cany-Barville, Fontaine-le- Dun, Londinières, Saint-Valéry-en-Caux. Ce territoire représente un bassin économique comprenant le bassin d'emploi de Dieppe et les communes de la future CCI territoriale dans la zone d'attraction de celte agglomération. Elle est destinée à représenter 4 102 entreprises industrielles, commerciales et prestataires de services (données 2009) qui contribuent pour plus du quart à la base d'imposition du territoire du nouvel établissement consulaire.
La présence d'une Délégation dédiée à Dieppe répond à deux caractéristiques, celles d'une forte identité et d'une réelle attractivité.
L'identité économique de ce territoire est tout d'abord la résultante d'une forte tradition industrielle, qui a su d'adapter aux mutations et aujourd'hui axée principalement autour des secteurs de la mécanique (sous-traitance automobile, aéronautique.) de l'énergie et de agroalimentaire. 1! comporte le troisième port maritime de la Seine-Maritime et jouit d'une attractivité touristique indéniable Le bassin économique de Dieppe dispose par ailleurs d'une atiraclivité qui repose essentiellement les facteurs suivants :
- Un pôle démographique et administratif: Ce territoire est le 3° pôle résidentiel régional (plus de 100 000 h). Il est le siège d'une sous-préfecture et de nombreux services publics. Il comporte un pôle judiciaire significatif, dont un tribunal de commerce. I est le siège de la troisième agglomération du département dont l'une des priorités réside dans le développement économique.
- Un pôle commercial dont la zone de chalandise s'étend sur le territoire retenu
Ces éléments et la présence d'une CCI depuis plus de 200 ans, la 24" créée sur le territoire
national, la nécessité d'assurer une représentation des entreprises vis-à-vis des établissements publics de
coopération intercommunale, l'activité soutenue de grappes d'entreprises structurées et pour certaines
d'entre elles labellisées au niveau national (Dieppe-Méca-Énergie, Vialog, Dieppe-Navals.....) sont autant de raisons qui imposent, sur ce territoire, une représentation des entreprises identifiée au sein de l'institution consulaire.
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La Délégation d'Elbeuf
La délégation d'Elbeuf de la future CCI territoriale « Seine-Mer Normandie » recouvre le bassin économique homogène de la circonscription actuelle de la CCI territoriale d'Elbeuf, élargie à la commune de Oissel. Elle est destinée à représenter les 1 500 entreprises industrielles, commerciales et prestataires de services qui contribuent pour près d'1/5° de la base d'imposition du territoire du nouvel établissement consulaire.
La présence d'une Délégation dédiée au bassin d'Elbeuf répond à deux caractéristiques qui lui sont propres, celles d'une forte identité et d'une réelle altracivité.
L'identité économique de ce territoire est tout d'abord la résultante d'une forte tradition industrielle, aujourd'hui axée principalement autour des secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, de la chimie et de la pharmacie, et qui lui confère le taux d'emploi dans l'industrie le plus élevé en Haute-Normandie (52%) Cette identité est ensuite forgée par la géographie, le long des boucles de Seine entre Rouen-Sud et la confluence de l'Eure, qui en façonne et en délimite naturellement les zones d'emploi et d'activités, à padir notamment de la plate-forme fluviale de port Angot, équipement inscrit au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT). L'adjonction de la commune de Oissel, dont les déterminants spatiaux et économiques sont identiques, renforce la cohérence de l'ensemble. Enfin, la présence d'une CCI depuis plus de 150 ans, l'antériorilé d'une communauté d'agglomération (CAËBS), l'existence d'une agence de développement spécifique (CEDRE), l'activité soutenue de réseaux d'entreprises territoriaux (FIDELB, société de financement; LVPE, union commerciale; GIPSEE,
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 27
83groupement d'experts en sécurité et en environnement; ASCREL, association de créateurs et
d'entrepreneurs ....) sont autant d'atouts économiques qui militent en faveur d'une représentation consulaire
bien identifiée.
Le bassin économique d'Elbeuf dispose par ailleurs d'une attractiité particulière, qui repose
essentiellement sur trois facteurs
- une réalité démographique, qui fait de ce territoire le 4*** pe résidentiel régional (près de 60 000 h) et
une zone d'emploi qui draine quotidiennement plus de 14 000 actifs extérieurs au bassin
- un pôle commercial (Tounville la Rivière) de dimension régionale, dont la zone de chalandise déborde
également sur les confins de l'le-de-France.
- un positionnement géographique au cœur du pôle métropolitain, regroupant la CREA et la CASE, dont
l'une des priorités réside précisément dans le développement économique et qui est donc de nature à lui
faire jouer un rôle de passerelle dans les flux et es investissements entre les deux départements.
La délégation de Rouen
La délégation de Rouen de la future CCI territoriale « Seine-Mer Normandie » couvre le territoire
actuel de la CCI territoriale de Rouen sans les cantons de Cany-Barville, Fontaine-le-Dun, Londinières et
Saint-Valéry-en-Caux couverts désormais par la Délégation de Dieppe ni la commune de Oissel intégrée
dans le périmètre de la Délégation d'Elbeuf, ni le canton de Valmont intégré à la CCI Territoriale Seine
Estuaire. Elle est destinée à représenter près de 17000 entreprises Industrielles, commerciales et
prestataires de services qui contribuent pour plus de la moitié de la base d'imposition du territoire du nouvel
établissement consulaire.
Idéalement situé au cœur de l'axe Paris Seine Normandie, ce territoire s'appuie sur une
agglomération de près de 500 000 habitants (la 1*° de la région en nombre d'habitants) et bénéficie d'un
effet de taille permettant le développement de projets structurants et de nouvelles dynamiques de
coopération. ll bénéficie également d'un bon maillage de villes moyennes qui assurent une offre
commerciale et de services de proximité.
Avec près de 17 000 établissements et 232 000 salariés, le bassin de Rouen constitue un pôle
majeur doté d'un tissu économique dense et bien réparti
Le développement de ce territoire repose sur un socle industriel performant renforcé par les activités
du Grand Port Maritime de Rouen (5° rang national) et les nombreux acteurs de la logistique. Cette identité industrielle se caractérise notamment par la présence de grandes entreprises et d'un réseau de sous- traitants et de prestataires spécialisés. Elle bénéficie en outre du développement de filières d'excellence telles que la logistique, l'automobile, l'agro-alimentaire, les équipements mécaniques, électiques et électroniques.
Capitale administrative régionale, Rouen dispose également d'un secteur tertiaire prépondérant
représentant 78 % de l'emploi local: services aux entreprises en lien avec sa spécificité portuaire et
industrielle, services aux particuliers, offre commerciale riche et diversifiée appréciée des consommateurs
{1 pôle commercial de l'ouest parisien) et potentiel touristique.
Pour favoriser la croissance économique, la création d'entreprises innovantes est encouragée au
sein de ce territoire par le développement de réseaux de pépinières d'entreprises, de sites d'innovation
dédiés et de pôles de compétitivité, réelles interfaces entre les entreprises, les laboratoires de recherche et
les établissements de formation supérieure, dont l'Esigelec et Rouen Business School
Ce territoire, dont le développement économique local est soutenu depuis 310 ans par une CCI (Ia
5° créée en France) bénéficie de tous les atouts pour faciliter l'accueil, la création et la croissance des entreprises ainsi que leur représentation auprès des pouvoirs publics, ceci dans un cadre de vie de qualité marqué par son patrimoine historique et ses évènements culturels de renommée internationale.
Source : Texte lransmis parles DG des CGI de Rouen, Disppe et Elbeuf
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 28> La ci Territoriale Littoral Normand-Picard
Rattachée administrativement à la région Picardie
Composée de la CCIT Littoral Normand-Picard, dans sa délimitation géographique actuelle.
+ Nombre de cantons : 15
3 en Haute-Normandie
12 en Picardie
+ Ressortissants 2010 : 5 342
1295 en Haute-Normandie (2004)
4 047 en Picardie
+ Effeclifs salariés 2010 : 35 360
12 071 en Haute-Normandie (2004)
23 289 en Picardie
+ Base d'imposition 2010 : 230 216 584 €
88 791 417 € en Haute-Normandie (2004)
141.425 167 € en Picardie
Commune du siège
Saint-Quentin La-Motte-Croix-Bailly
Présentation
La CCI Territoriale Littoral Normand Picard est issue de la fusion en 2006 de la CCI du Tréport (76) et de la
CCI d'Abbeville (80), formant ainsi la première CCI de France dont la circonscription est interrégionale.
Territoire homogène historiquement, socialement, culturellement et économiquement, aux extrémités Nord
de la Normandie et Ouest de la Picardie, il s'agit avant tout d'une terre d'industrie : 48% de l'emploi salarié
sur ce territoire est industriel.
La vallée de la Bresle est le lieu de l'excellence verrière pour le flaconnage de luxe et le verre
pharmaceutique. Les entreprises de ce secteur en font un pôle reconnu au niveau mondial
*_Le plateau contigu au Nord de cette vallée, appelé le Vimeu, est un lerrioire d'excellence dans les
spécialités que sont la robinetterie et la serrurerie et bénéficie d'un tissu de PME vigoureuses sur des
marchés d'échelle européenne.
Territoire tourné vers la mer, il conforte sa réalité industrielle sur la partie normande par la présence du port
départemental du Tréport: port de commerce, de pêche et de plaisance, en concession à la CCI, et en
évolution pour l'accueil des futures énergies renouvelables maritimes. En continuité, sa partie picarde dite
« Picardie Maritime » offre ses plateaux venteux à l'éolien on-shore et accueille la Baie de Somme, site
touristique majeur pour plus de 2,5 millions de visiteurs par an
L'engagement de la CCI Territoriale Littoral Normand Picard est au quotidien dans la valorisation de ce
territoire en tant que terre « d'excellences durables », alliant savoir-faire industriels, développement des
énergies renouvelables et expertise en « tourisme de nature » : l'aliance moderne d'un territoire où il fait
bon vivre et où il fait bon travailler.
Schéma directeur du réseau consulaire HN — Révision 2013 2
84Pour soutenir cette réalité, la CCI Territoriale Littoral Normand Picard maintient un rôle prépondérant
d'aménageur tant en logique d'infrastructures que d'équipements
développement du port de commerce,
renforcement du port de pêche,
extension du port de plaisance,
création de la première pépinière destinée à l'accueil d'entreprises sur les secteurs des énergies
renouvelables et de la maitrise de l'énergie,
développement de zones d'activités industrielles,
création de la première école des guides nature,
gestion de la concession de l'aérodrome d'Abbeville, fenêtre aérienne sur la Baie de Somme,
pour continuer d'allier au quotidien et au futur le développement des économies de son territoire et le plaisir
d'y vivre
Source : Texte ransmis par le DG des CCI LNP.
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 30) D Projet de carte consulaire des CCI de Normandie
FUTURE CARTE CONSULAIRE NORMANDE
Bose : 230 M Euros
st 3 He Rare 1)
2338
ortissants
2 1 769 Euros
A écrous
1 cornes
D crtata
D crrmmarene
D era
DT
Gi ccinormanoie
Schéma directeur du réseau consulaire HN - Révision 2013 st85