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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 05 recueil des actes administratifs Spécial PP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 05 recueil des actes administratifs Spécial PP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-10-05
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-01255 du 02 octobre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le dimanche 4
octobre 2026 (5 pages) Page 3
- Arrêté 2026-01256 du 02 octobre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026
(4 pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté 2026-01263 du 04 octobre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026
(5 pages) Page 14
2PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-01255 du 02 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le dimanche 4 octobre 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01255 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 3PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ê U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01255
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le dimanche 4 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours des personnes à Saint-Denis (93) le 4 octobre 2026 à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant qu’aura lieu le dimanche 4 octobre 2026 à Saint-Denis une manifestation organisée par l’association Rassemblement pour l’Egalité et la Démocratie (RED), afin
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01255 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 4d’« exprimer la revendication lycéenne en faveur de meilleures conditions d’études et l’abandon de Parcoursup » ; que cette manifestation s’inscrit dans un contexte social extrêmement tendu lié à la mobilisation lycéenne ; qu’en effet, depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent à Paris et en petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 352 actions ont été recensées, dont 151 pour la journée du 2 octobre ; qu’en outre, durant cette même journée, 244 personnes ont été interpellées ; qu’au regard du contexte sensible précité, il en découle un risque que des troubles à l’ordre public aient lieu à l’occasion de ce rassemblement ; qu’en conséquence, il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion, de réguler les flux de transport autour de la manifestation mais également d’assurer le secours aux personnes ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis le 4 octobre 2026 à l’occasion de cette manifestation aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
2026-01255
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01255 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 5Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 4 octobre 2026 de 12h00 à 22h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 2 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01255
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01255 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 6Annexe de l’arrêté n°2026-01255 du 2 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-01255
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01255 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 72026-01255
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01255 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 8PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-01256 du 02 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 5 octobre 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01256 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 9Ex PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-01256
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur les communes de Pantin et d’Aubervilliers situées dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) le lundi 5 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que de nombreux troubles à l’ordre public ont eu lieu les 1er et 2 octobre 2026 dans certaines zones des communes de Pantin et d’Aubervilliers ; qu’en effet, les policiers ont été pris pour cible par plusieurs groupes hostiles et ont subi des tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires, dans un climat de violences urbaines où les auteurs se déplacent rapidement ; qu’ainsi, l’intervention des forces de l’ordre demeure difficile dans ce contexte particulièrement tendu ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, ainsi que d’assurer la sécurité des rassemblements, des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces communes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01256 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 102
2026-01256
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés sur les communes de Pantin et d’Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées le lundi 5 octobre 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01256 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 113
2026-01256
Annexe de l’arrêté n°2026-01256 du 2 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01256 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 12pnequui ‘d'f 29247
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2026-01256
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-01256 du 02 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 13PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté 2026-01263 du 04 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 5 octobre 2026
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-01263 du 04 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 14Ex PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-01263
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 3 octobre 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune de Saint-Denis située dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) le lundi 5 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que depuis plusieurs jours de nombreux troubles à l’ordre public ont eu lieu dans certaines zones de la commune de Saint-Denis, notamment aux abords des établissements scolaires, dans le cadre du mouvement social lycéen d’ampleur et de violence croissantes ; qu’en effet, de graves débordements et de multiples blocages ont été constatés en marge des mobilisations lycéennes ; que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; que les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que des rassemblements similaires susceptibles de
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-01263 du 04 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 152
2026-01263
troubler gravement l’ordre public risquent de se poursuivre, alors que des appels à la mobilisation dès le lundi 5 octobre ont été lancés sur les réseaux sociaux ; que l’intervention des forces de l’ordre demeure difficile dans ce climat de violences urbaines ; qu’ainsi, le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, ainsi que d’assurer la sécurité des rassemblements, des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans les secteurs concernés ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés sur la commune de Saint-Denis le 5 octobre 2026 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres délimités selon la cartographie en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées le lundi 5 octobre 2026 de 08h00 à 16h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-01263 du 04 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 163
2026-01263
Fait à Paris, le 4 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Mathias DENJEAN
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-01263 du 04 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 174
2026-01263
Annexe de l’arrêté n°2026-01263 du 4 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-01263 du 04 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 185
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PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-01263 du 04 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 19