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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 53 transfert competence abattoir public 74 a CCG)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
Fun
Ep
SANT
f
j
JULIEN A
GENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MAI
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°053 2025
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
«
en
exercice
:33
CONSTRUCTION
ET
EXPLOITATION
DE
L’ABATTOIR
PUBLIC
présents
: 26
DE
HAUTE-SAVOIE
EN
LIEN
AVEC
L'ANIMATION
ET
LA
votants
: 33
DÉFINITION
DE
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
D’INTÉRÊT
COMMUN
SUR
LE
DÉPARTEMENT
» À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
ET
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PERMETTANT
SON
ADHÉSION
AU
SYNDICAT
MIXTE
QUI
SERA
CRÉÉ
POUR
LA
CONSTRUCTION
ET
L’EXPLOITATION
DE
CET
ÉQUIPEMENT
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
VINGT
DEUX
MAI,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16/05/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
GERON,
Monsieur
CHABARD,
Madame
AMIEZ,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU
ÉTAIENT
ABSENTS
:
Madame
LOYAU
donne
pouvoir
à
Madame
ROSSAT-MIGNOD
Madame
NICOUD
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Monsieur
OBERLI
donne
pouvoir
à
Madame
LECAUCHOIS
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Madame
BEGON
donne
pouvoir
à
Madame
CHAPPOT
Monsieur
TOGNELLI
donne
pouvoir
à
Monsieur
DURET
Madame
BATTISTELLA
a
été
élue
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
« CONSTRUCTION
ET
EXPLOITATION
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
EN
LIEN
AVEC
L'ANIMATION
ET
LA
DÉFINITION
DE
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
D’INTÉRÊT
COMMUN
SUR
LE
DÉPARTEMENT
» À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
ET
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PERMETTANT
SON
ADHÉSION
AU
SYNDICAT
MIXTE
QUI
SERA
CRÉÉ
POUR
LA
CONSTRUCTION
ET
L'EXPLOITATION
DE
CET
ÉQUIPEMENT
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE :
Face
à
la
pérennité
précaire
de
l’abattoir
de
Megève,
dernier
abattoir
public
de
Haute-Savoie,
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
Chambre
d’Agriculture
Savoie
Mont-Blanc
ont
uni
leurs
efforts,
et
mobilisé
Les
Établissement
Public
(EPCI)
de
Coopération
Intercommunale,
afin
que
le
département
se
dote
d’un
service
public
d’abattoir
performant,
capable
de
répondre
aux
besoins
et
enjeux
d’une
agriculture
de
montagne
fortement
tournée
vers
l’élevage,
aux
attentes
sociétales
de
consommer
«
local
»,
de
garantir
des
conditions
d’abattage
qui
respectent
le
bien-être
animal,
notamment
en
réduisant
les
distances
de
transport
des
animaux,
de
disposer
d’un
outil
aux
normes
sanitaires.
La
création
d’un
abattoir
public
de
proximité
relève
de
l'intérêt
général,
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
haut-savoyard.
Ce
nouvel
abattoir
sera
positionné
au
centre
du
département
de
façon
à
être
facilement
accessible,
d’une
petite
dimension
(1500
à
2000tonnes/an),
multi-espèces,
adapté
aux
exploitations
agricoles
désireuses
de
commercialiser
des
viandes
en
circuit
court,
et
pouvant
accueillir
l’abattage
rituel.
Pour
la
construction
et
l'exploitation
de
cet
abattoir
départemental,
le
Département
de
la
Haute-Savoie
a
souhaité
impliquer
l’ensemble
des
EPCI
à
fiscalité
propre
dans
le
projet.
Le
portage
élaboré
conjointement
conduit
à
La
création
d’un
syndicat
mixte.
Celui-
ci
associera
Les
Communautés
de
Communes
et
les
Communautés
d’Agglomération
du
Département
de
Haute-Savoie,
ainsi
que
le
Département.
Les
investissements
spécifiques
à
la
construction
de
l’abattoir
(comprenant
l’achat
du
foncier),
et
une
fois
Les
subventions
déduites,
de
la
Région
notamment,
seraient
répartis
selon
la
clé
de
répartition
suivante :
“
Département
: 80
%
ii
EPCI
membres
: 20
%,
répartis
sur
la
base
du
dernier
recensement
connu
de
la
population
DGF
du
territoire
intercommunal
de
chacun
des
EPCI.
Selon
les
articles
L5211-17
et
L5721-2
du
CGCT,
et
au
vu
du
principe
de
spécialité,
chaque
EPCI
peut
participer
à
un
syndicat
mixte
à
condition
que
chaque
membre
soit
compétent
statutairement
pour
l’exercice
de
la
compétence
dont
la
mise
en
œuvre
est
portée
par
le
syndicat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-
17 et L5721-2, Vu
la
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
du
17
mars
2025
modifiant
ses
statuts
et
approuvant
le
principe
de
création
du
syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie,
ainsi
que
les
statuts
du
syndicat
;
Vu
le projet
de
statuts
du
Syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie
;
Vu
le projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
;
Vu
l’exposé
ci-dessus,
OUÏ
Le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRE,
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'APPROUVER,
en
vertu
de
l’article
L5211-17
du
CGCT,
le
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
la
compétence
libellée
comme
ci-après:
« Construction
et
exploitation
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie
en
lien
avec
l’animation
et
La
définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le
département
» ;
-D'APPROUVER
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
générée
par
la
prise
de
cette
compétence
;
-D'APPROUVER
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
au
syndicat
mixte
de
l’abattoir
public
de
Haute-Savoie.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
le
23/05/2025
Le
Maire,
Véoniqu
ECAUCHOIS
Le
Secrétaire
de
séance
_
Evelyne
BATTISTELLA
is
Bal Télétransmise
le:
2
Î
MAI
2025
Publiée
le :
27
LA]
2895
Annexes
:
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
-Statuts
du
Syndicat
Mixte
de
l'abattoir
public
de
Haute-Savoie ANNEXE
1 STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
TITRE I
DEFINITION,
CREATION,
SIEGE
ET
DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
1er:
DEFINITION
- DENOMINATION
Une
Communauté
de
Communes
est
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
regroupant
plusieurs
Communes
d’un
seul
tenant
et
sans
enclave.
Elle
a
pour
objet
d'associer
des
Communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace.
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5214-1
et
suivants
du
CGCT,
il est
formé
une
Communauté
de
Communes
dénommée :
«
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
»
ARTICLE
2
: COMPOSITION
La
Communauté
de
Communes
est
composée
des
Communes
ci-après
désignées
:
ARCHAMPS,
BEAUMONT,
BOSSEY,
CHENEX,
CHEVRIER,
COLLONGES-SOUS-SALEVE,
DINGY-EN-VUACHE,
FEIGERES,
JONZIER-EPAGNY,
NEYDENS,
PRESILLY,
SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS,
SAVIGNY,
VALLEIRY,
VERS,
VIRY
et
VULBENS
ARTICLE
3
:SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
à
:Technopole
d’Archamps
—
Bâtiment
ATHENA
2
- 38
rue
Georges
de
Mestral
—
74160
ARCHAMPS.
ARTICLE
4
:DUREE
La
Communauté
de
communes
est
fixée
pour
une
durée
illimitée. TITRE
II
ORGANES
DE
LA
COMMUNAUTE
ET
DELIBERATIONS
ARTICLE
5
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
Conseil
composé
de
délégués
communautaires
élus
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-6-1
et
L 5211-6-2
du
CGCT. La
composition
du
Conseil
Communautaire,
nombre
de
délégués
et
modalités
de
représentation
des
communes,
font
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral
distinct
de
l'arrêté
en
annexe
duquel
sont
annexés
les
présents
statuts.
Les
délégués
communautaires
suivent
le
sort
des
conseils
municipaux
quant
à
la
durée
de
leur
mandat.
Conformément
à
l'article
L5211-11
du
CGCT,
le
Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Les
règles
en
matière
de
convocation,
de
quorum,
de
validité
des
délibérations
sont
celles
applicables
au
conseil
municipal.
Les
séances
du
Conseil
Communautaire
sont
publiques.
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
Président,
le
Conseil
Communautaire
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
où
représentés
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
ARTICLE
6
: BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-10
du
CGCT,
le
Conseil
de
la
Communauté
élit
un
Bureau
comprenant
:
-
un
Président
-_
des
Vice-Présidents
-_
d'autres
membres
Dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L5211-10
du
CGCT,
le
Président
de
la
Communauté,
le
Bureau
dans
son
ensemble
ou
les
Vice-Présidents
ayant
reçu
délégation
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception,
toutefois,
des
domaines
énumérés
par
ledit
article,
et
notamment
:
"
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
»
de
l'approbation
du
compte
administratif
"
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
la
Communauté
suite
à
une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L1612-15
du
CGCT
"
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
la
Communauté
=
de
l'adhésion
de
la
Communauté
à
un
établissement
public "
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
“
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville
Le
Président
rend
compte
des
décisions
du
Bureau
et des
attributions
exercées
sur
délégation
du
Conseil
Communautaire,
à
chaque
réunion
de
ce
dernier.
ARTICLE
7
: PRESIDENT
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
est
l'organe
exécutif
de
cette
dernière.
Il est
chargé,
sous
le
contrôle
du
Conseil
Communautaire :
-
de
préparer
et
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
-
de
conserver
et d’administrer
les
propriétés
de
la
Communauté
de
Communes
et
d'en
gérer
les
revenus
-
de
préparer
et
proposer
le
budget
-__
d'ordonnancer
les
dépenses
et de
prescrire
l'exécution
des
recettes
-
de
diriger
les
travaux
de
la
Communauté
de
Communes,
de
souscrire
les
marchés
et
de
passer
les
baux
dans
les
formes
établies
par
les
lois
et
règlements
-
de
passer,
dans
les
mêmes
formes,
les
actes
de
vente,
partages,
acceptations
de
dons
et
legs,
acquisitions,
transactions,
lorsque
ces
actes
auront
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
CGCT
-
de
représenter
la
Communauté
de
Communes
en
justice
et
dans
les
actes
de
la
vie
civile
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
peut
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d’autres
membres
du
Bureau.
Il
peut
également
donner
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
au
Directeur
Général
Adjoint
des
services,
aux
responsables
de
Pôles
et
aux
responsables
de
services.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
ARTICLE
8
: COMMISSIONS
En
vue
d'étudier
et
préparer
les
décisions
des
instances
communautaires,
le
Conseil
Communautaire
désigne
une
commission
par
groupe
de
compétences.
Ces
commissions
sont
composées
au
moins
d'un
délégué
titulaire
désigné
par
commune,
assisté
éventuellement
d'un
suppléant. ARTICLE
9
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
ET
EXTENSION
DE
PERIMETRE
Le
Conseil
de
la
Communauté
délibère
en
application
des
articles
L5211-17
et
L5211-20
du
CGCT
pour
ce
qui
concerne
les
modifications
statutaires
et
en
application
de
l'article
L5211-
18
concernant
les
modifications
relatives
au
périmètre
de
la
Communauté.
Les
Conseils
Municipaux
sont
alors
obligatoirement
consultés
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement
(majorité
des
2/3
des
Conseils
Municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
l'inverse,
y
compris
la
commune
dont
la
population
est
supérieure
au
1/4
de
la
population
totale).
La
décision
est
prise
par
l'autorité
qualifiée.
ARTICLE
10
: VALIDITE
DES
DELIBERATIONS
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Conseil
et,
le
cas
échéant,
celles
du
Bureau
par
délégation,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
et à
la tenue
des
séances,
les
conditions
de
recours
sont
celles
applicables
au
Conseil
Municipal
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
11
: RETRAIT
DE
COMMUNES
Les
conditions
de
retrait
d'une
commune
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
aux
articles
L5211-19,
L5211-25-
1 et
L5214-26
en
ce
qui
concerne
la procédure
et les
modalités.
ARTICLE
12
: CREATION
ET
ADHESION
A
DES
SYNDICATS
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
conformément
à
l’article
L5214-27
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
peut
décider,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
statuant
à
la
majorité
simple,
de
créer
et/ou
d'adhérer
à
un
syndicat
mixte
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
recueillir
l'accord
des
conseils
municipaux
des
Communes
membres. TITRE
lil
COMPETENCES
ARTICLE
13
: COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
L5214-16
du
CGCT,
les
compétences
suivantes :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
&
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Zone
d'activités
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
Réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
dans
le cadre
des
zones
d'activité
transférées.
Actions
de
développement
économique
Actions
de
développement
économique
dans
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
dont
: -
Définition
et
mise
en
œuvre
des
actions
de
promotion
et
d'animation
du
tissu
économique
suivantes :
a.
En
matière
d'accueil
des
entreprises
+ élaboration
d’une
stratégie
globale
de
développement
commercial,
dans
le
cadre
des
documents
de
planification
prévus
au
SCOT
+
mise
en
place
d'actions
de
formation
et
de
professionnalisation
des
chefs
d'entreprises + conception
d'une
charte
graphique
et
des
supports
d'une
signalétique
collective
+ prise
en
charge
de
campagnes
de
communication
de
dimension
communautaire,
à
destination
de
territoires
extérieurs
-
Construction,
réalisation
et
gestion
d'ateliers
relais
de
pépinières
d'entreprises
-
Enseignement
—
formation :
«
Actions
favorisant
le
rapprochement
des
collèges,
lycées,
universités
et
entreprises
ainsi
que
les
actions
liées
à
l'apprentissage
- Soutien
aux
actions
de
formation
professionnelle Actions
favorisant
la recherche
scientifique
sur
les
sites
d'Archamps
et de
l'écoparc
du
Genevois Actions
favorisant
la diffusion
des
NTIC
(Nouvelles
Technologies
de
l'information
et de
Communication)
sur
le
territoire,
et
participation
aux
travaux
de
mise
en
place
du
très
haut
débit
sur
le
territoire
Actions
de
développement
avec
des
partenaires
suisses
dans
le
cadre
d'un
développement
économique
et scientifique
transfrontalier
et dans
le cadre
des
accords
internationaux
de
la
France
b.
En
matière
de
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire Observation
des
dynamiques
commerciales
Élaboration
de
chartes
ou
de
schémas
de
développement
commercial
Expression
d'avis
communautaires
avant
la tenue
d’une
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC)
Élaboration
d'une
stratégie
d'intervention
communautaire
en
matière
de
restructuration
ou
la
modernisation
des
zones
commerciales
Mise
en
place,
participation
et
adhésion
aux
outils
institutionnels
de
coopération
transfrontalière
ayant
notamment
pour
missions,
dans
les domaines
de
développement
économique
et à
l'échelle
du
GENEVOIS
FRANÇAIS
:
“
Elaboration,
révision,
modification
et
suivi
des
documents
de
prospection,
de
planification
et
de
coordination
"
Coordination
et
réalisation
de
toute
étude
ou
action
"
Assistance
administrative
et
technique
et
accompagnement
d'actions
de
promotion,
d'information,
d'observation
et
de
prospection
"
Coordination
des
différents
acteurs,
publics
ou
privés,
intervenant
dans
le
champ
de
l'économie,
de
la formation
et
de
l'innovation
"
Négociation,
passation,
mise
en
œuvre
et
suivi
de
toute
démarche
contractuelle
Tourisme Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
Soutien
aux
actions
et
opérations
de
promotion
touristique
portées
par
l'Office
de
Tourisme &
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
Suivi,
mise
en
œuvre
et
révision
du
SCOT
Mise
en
place,
participation
et
adhésion
aux
outils
institutionnels
de
coopération
transfrontalière
ayant
notamment
pour
missions,
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat
et
à
l'échelle
du
GENEVOIS
FRANÇAIS
:
» Coordination
et
harmonisation
des
documents
de
planification
»* Réalisation
et
coordination
d’études,
de
programmes
et d'actions
" Négociation,
passation
et
suivi
de
toutes
démarche
contractuelle
= Réalisation,
gestion
et/ou
la
participation
à
tout
outil
d'observation
géographique
et statistique “ Mise
en
place
d'actions
et
de
plate-forme
d'échanges
et
de
coopérations
avec
les
territoires
voisins
et
partenaires
du
GRAND-GENEVE
—
Agglomération
franco-valdo-genevoise
&
DECHETS
MENAGERS
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
Gestion
des
inertes
: étude
des
possibilités
de
décharges
d'inertes
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes.
&
GENS
DU
VOYAGE
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
Localisation,
réalisation
et
gestion
des
terrains
d'accueil
pour
les
«
gens
du
voyage
»,
dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
d'accueil
des
Gens
du
Voyage
&
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
Mise
en
œuvre
des
actions
suivantes,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
"aménagement
d’un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
(L211-7
1°)
=
entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
(L211-7
2°)
"
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
(L211-7
5°)
"
protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
(L211-7
8°)
&
PLAN
CLIMAT
AIR
ENERGIE
TERRITORIAL
Adoption
d’un
plan
climat
air
énergie
territorial
en
application
de
l’article
L229-26
du
Code
de
l'Environnement Animation
et
coordination
de
la
transition
énergétique
en
application
de
l'article
L2224-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales COMPETENCES
OPTIONNELLES
#
VOIRIE
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
&
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
l’'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
Mise
en
place,
participation
et
adhésion
aux
outils
institutionnels
de
coopération
transfrontalière
ayant
notamment
pour
missions,
dans
les
domaines
de
la
protection
de
l'environnement
et
de
la transition
énergétique
et à
l'échelle
du
GENEVOIS
FRANÇAIS
:
“
coordination
et
réalisation
de
toute
étude
et
démarche
sur
la
transition
énergétique,
adaptation
au
changement
climatique,
développement
durable
et
promotion
de
la
protection
de
l’environnement,
de
la qualité
de
l'air,
protection
et
valorisation
de
l’agriculture
“
réalisation
d'actions
d'information,
d'observation,
de
communication
et
de
promotion
"
soutien
à
la
mise
en
place,
au
suivi
et
à
la
gestion
d'outils
d’aide
à
la
transition
énergétique
“
élaboration,
révision,
modification
et
suivi
des
documents
de
planification
et
de
coordination
"
négociation,
passation
et
suivi
de
toute
démarche
contractuelle
et
tendant
à
l'octroi
de
financements
Réflexion,
études,
mise
en
œuvre
d'actions,
participations
financières,
actionnariat
au
capital
de
sociétés
ou
structures
privées
en
vue
de
la
valorisation
des
bio-déchets,
la
méthanisation,
la
géothermie,
la
micro
hydro
électricité,
le
solaire
photovoltaïque
et
thermique,
l'énergie
citoyenne
et
de
tout
projet
favorisant
les
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Actions
de
coordination
et
de
mise
en
œuvre
d’une
plateforme
locale
de
rénovation
énergétique Actions
de
coordination
et
de
mise
en
œuvre
en
vue
de
favoriser
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
l'économie
circulaire
Participation
et/ou
mise
en
place
d'outils
de
planification,
d'acquisition
et
d'échanges
de
données
en
matière
de
politique
énergétique
Organisation
et/ou
participation
à
des
manifestations,
évènements,
salons
visant
l'information
et
la
promotion
d'actions
dans
le
domaine
de
la
transition
énergétique
Actions
de
promotion
et
de
communication
de
projets
d'initiative
publique
ou
privée
favorisant
l'efficacité
énergétique
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Biodiversité Conduite
du
Contrat
corridors
Champagne
Genevois,
poursuite
et
mise
en
œuvre
des
actions
au-delà
du
terme
du
Contrat Mise
en
œuvre
d'outils
de
collecte
de
données,
de
structuration
et
de
mutualisation
de
la
connaissance
sur
la
biodiversité
Élaboration
de
documents
stratégiques
ou
opérationnels
intégrant
la gestion
de
la
biodiversité
et
prenant
en
compte
les
continuités
écologiques
sur
le
territoire
: trame
verte
et
bleue,
plans
de
gestion,
chartes
relatives
à
la
gestion
différentiée
des
espaces
verts,
à
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires,
à
la
gestion
de
l'éclairage
public,
…
Etudes
et
travaux
touchant
au
suivi,
à
la
surveillance,
à
la
restauration
et
à
la
préservation
de
la
biodiversité
:
suivi
des
espèces,
gestion
des
espèces
protégées
ou
des
espèces
envahissantes,
restauration
d’habitats
naturels
(secs
ou
humides)
Mise
en
place
d'outils
et
d'actions
de
communication,
de
sensibilisation
et
de
formation
Missions
relevant
de
l’article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
(hors
GEMAPI)
Mise
en
œuvre
d'actions,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement :
“
lutte
contre
la
pollution,
dans
le
cadre
de
l'alinéa
6
“
protection
et
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
dans
le
cadre
de
l'alinéa
7
=
animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique,
dans
le
cadre
de
l'alinéa
12
&
EAU
Gestion
du
service
d’eau
potable
comprenant
la
production
par
captage
ou
pompage,
la
protection
du
point
de
prélèvement,
le
traitement,
le
transport,
le
stockage
et
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ainsi
que
la
réalisation
de
tous
travaux
et
études
nécessaires,
y
compris
les
documents
de
planification
Conformément
à
l'article
L.
5211-56
du
CGCT,
à
la
demande
d'autres
collectivités,
d'un
autre
EPCI
ou
Syndicat
Mixte,
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
pourra
effectuer
des
prestations
de
service.
Il
s'agira
principalement
de
la
vente
d'eau
en
gros.
Ces
prestations
seront
effectuées
sur
la
base
d'une
convention
et
devront
être
accessoires
à
la
mission
principale
du
service
d'eau
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
Collaboration,
en
matière
de
relations
transfrontalières,
et
dans
le
cadre
des
accords
internationaux
de
la
France,
pour
signature
de
tout
accord
ou
convention
et
leur
exécution
&
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
Élaboration
et
suivi
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Action
de
collaboration
avec
des
partenaires
suisses
dans
le
cadre
d'un
Plan
Directeur
de
l'Habitat
Transfrontalier
(PDHT)
et dans
le cadre
des
accords
internationaux
de
la
France
Actions,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
d'un
public
confronté
à
des
difficultés
: réalisation
et
gestion
de
résidences
étudiantes
et
de
résidences
sociales
ainsi
que
de
logements
d'urgence.
10 &
POLITIQUE
EN
FAVEUR
DU
SPORT
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
&
POLITIQUE
SOCIALE
Création,
aménagement
et gestion
de
services
et structures
de
la petite
enfance,
à
l'exception
des
micro-crèches
et
des
maisons
d’assistants
maternels
d'initiative
privée,
conformément
au
schéma
pluriannuel
de
développement
des
services
liés
à
la
petite
enfance.
Appui
et
accompagnement
des
politiques
publiques
en
faveur
des
populations
en
difficultés,
dont
la
Mission
Locale
pour
l'Emploi
et dont
l'association
chargée
de
la
prévention
spécialisée.
Réflexion,
études
et actions
visant
à faciliter
la
création
de
Maisons
de
santé
et de
Résidences
seniors
sur
le
territoire
communautaire.
Soutien
pour
la
mise
en
œuvre
d'informations,
d'actions
et/ou
de
coordination
auprès
des
acteurs
institutionnels,
partenaires
et
professionnels
de
santé
en
matière
de
santé
publique.
Soutien
pour
la
mise
en
œuvre
d'informations,
d'actions
et/ou
de
coordination
en
matière
de
gérontologie
(forum
seniors,
.….),
en
complémentarité
avec
les
missions
assurées
par
le
Département. Etudes
et
mise
en
œuvre
de
services
collectifs
d'action
sociale
(mutuelles
collectives
….).
Réflexion
et
études
en
vue
de
l'établissement
et
de
la
mise
en
œuvre
d'un
Contrat
Local
de
Santé. COMPETENCES
FACULTATIVES
&
ASSAINISSEMENT
(hors
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines)
Collectif
: gestion
du
service
d'assainissement
collectif des
eaux
usées
comprenant
le contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la collecte,
le transport
et l'épuration
des
eaux
usées,
ainsi
que
l'élimination
de
tous
sous-produits
issus
du
traitement
ainsi
que
la
réalisation
de
tous
travaux
et
études
nécessaires,
y
compris
les
documents
de
planification
Collaboration,
en
matière
de
relations
transfrontalières,
et
dans
le
cadre
des
accords
internationaux
de
la
France,
pour
signature
de
tout
accord
ou
convention
et
leur
exécution
Non
Collectif
: gestion
du
service
d'assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
comprenant
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
dont
le
contrôle
des
installations
neuves
ou
à
réhabiliter,
la
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
des
installations,
ainsi
que
la
réalisation
de
tous
travaux
et
études
nécessaires,
y
compris
les
documents
de
planification
11 #
MOBILITE
Organisation
de
la
Mobilité
au
sens
du
Titre
III
du
Livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
y
compris
pour
les
transports
scolaires,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L3421-2
du
code
des
transports.
Mise
en
place,
participation
et
adhésion
aux
outils
institutionnels
de
coopération
transfrontalière
ayant
notamment
pour
missions,
dans
le
domaine
de
la
mobilité
et
à
l'échelle
du
GENEVOIS
FRANÇAIS
:
"
élaboration,
révision,
modification
et
suivi
des
documents
de
planification
“"
coordination
des
démarches
de
ses
membres
et
réalisation
d'études
“
réalisation
d'actions
de
communication
et
d'information
“assistance
administrative
des
membres
par
la
négociation,
la
passation
et
le
suivi
de
toute
démarche
contractuelle
tendant
à
la
recherche
et
à
l'octroi
de
financements
auprès
de
toute
structure
Etudes,
création
et
gestion
du
Pôle
d'Échange
Multimodal
de
St-Julien-en-Genevois,
dont
les
P+R
correspondants.
Etudes,
création,
mise
en
œuvre
et gestion
des
projets
relevant
des
modes
doux
de
transports
sur
le
périmètre
communautaire
:
-
établissement
d'un
schéma
modes
doux
(planification
et
programmation)
et
études
d'aménagements
cyclables
constituant
un
maillage
du
territoire
-
création,
aménagement
et
entretien
des
itinéraires
prioritaires
structurants
retenus
dans
le
cadre
du
schéma
-
mise
en
œuvre
d'actions
de
valorisation
et
de
promotion
des
modes
doux
sur
le
territoire
communautaire,
telles
que
définies
dans
le
schéma
Élaboration
d'un
schéma
directeur
d'accessibilité-agenda
d'accessibilité
programmée
des
transports,
réalisation
des
actions
définies
dans
le
schéma,
en
concertation
avec
l'ensemble
des
collectivités
concernées
et
avec
l'accord
des
entités
compétentes.
#
POLITIQUE
CULTURELLE
Information
sur
les
activités
culturelles
qui
concernent
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
et
participation
au
Comité
de
jumelage
du
Canton
de
Saint
Julien
—
Môssingen
(Bade
Würtemberg)
&
SERVICES
À
LA
POPULATION
Information
juridique
aux
particuliers,
création,
gestion
et
développement
d'une
Maison
de
Justice
et du
Droit
transfrontalière
en
partenariat
avec
le
Ministère
de
la Justice.
Participation
aux
réflexions
sur
les
politiques
d’aide
à
l'emploi
; appuis,
accompagnement
et
réalisation
des
politiques
publiques
liées
à
l'emploi
et
la formation
notamment
par
la
création
d'une
antenne
de
la
Cité
des
Métiers,
en
lien
avec
les
différents
partenaires
(Pôle
Emploi,
Mission
Locale,
.….)
et
les
collectivités
concernées
dans
un
cadre
transfrontalier.
12 &
POLITIQUE
EN
DIRECTION
DES
ASSOCIATIONS
ET
ORGANISMES
Aides
financières
à
des
structures
organisant
des
actions
et
des
activités
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
dont
l'objet
est
conforme
aux
compétences
communautaires.
Appui
à des
manifestations
au
rayonnement
extra-communal,
aux
structures
assurant
de
telles
manifestations
et
aux
actions
pluricommunales
correspondant
aux
compétences
communautaires
et selon
des
critères
définis
par
les
instances
communautaires.
En
matière
culturelle
et
sportive,
aide
financière
et/ou
appui
à
des
activités
et
manifestations
au
rayonnement
extra-communal
et
selon
des
critères
définis
par
les
instances
communautaires. En
matière
scolaire
pour
favoriser
l'intégration
des
jeunes
à
l'école
et
participer
à
une
action
générale
de
prévention :
-
Participation
aux
frais
relatifs
à
la
pratique
de
la
natation,
et
aux
transports
permettant
la
pratique
de
cette
activité,
pendant
les
heures
scolaires,
concernant
les
élèves
inscrits
dans
les
établissements
publics
et privés
(sous
contrat)
-
Appui
aux
activités
des
foyers
socio-éducatifs
et
associations
sportives
(UNSS,
UGSEL)
des
établissements
publics
et
privés
(sous
contrat)
du
second
degré
situés
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes,
selon
des
critères
définis
par
les
instances
communautaires
-
Soutien
à des
projets
d'actions
éducatives
et aux
projets
pédagogiques
développés
par
les
établissements
du
second
degré
publics
et privés
(sous
contrat),
selon
des
critères
définis
par
les
instances
communautaires
&
INCENDIE
Compétence
exercée
au
regard
des
conventions
conclues
avec
le
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours.
&
CONSTRUCTION
ET
EXPLOITATION
DE
L’ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-
SAVOIE
EN
LIEN
AVEC
L'ANIMATION
ET
LA
DEFINITION
DE
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
D’INTERET
COMMUN
SUR
LE
DEPARTEMENT
ARTICLE
14
: AUTRES
INTERVENTIONS
Dans
la
limite
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
Communes
pourra
exercer
pour
le
compte
d’une
ou
plusieurs
communes
et à
la demande
de
celle(s)-ci,
toutes
études,
missions
ou
gestion
de
services.
L'intervention
de
la
Communauté
de
Communes
nécessitera,
eu
égard
à
la
nature
de
l'opération
en
cause,
soit
la
conclusion
de
conventions
spécifiques
précisant
les
modalités
financières
d'intervention,
soit
la
conclusion
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
soit
encore
tout
autre
outil
conventionnel
expressément
prévu
par
le
dispositif
légal
et
règlementaire.
En
application
de
l'article
L5210
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
est
expressément
autorisée
à exercer,
dans
le cadre
d'une
convention,
au
nom
et pour
le compte
du
Département
ou
de
la
Région,
tout
ou
partie
des
compétences
dévolues
à
l’une
ou
l'autre
de
ces
collectivités.
13 TITRE
IV
ELEMENTS
BUDGETAIRES
ARTICLE
15
: BUDGET
Le
budget
de
la
Communauté
de
Communes
pourvoit
aux
dépenses
fixées
par
le
Conseil
relatives
à
la
prise
en
charge
des
activités,
ainsi
qu'à
la
création
et
à
l'entretien
des
établissements
liés
à
ses
compétences.
Il sera
procédé
à
un
débat
d'orientation
budgétaire
dont
les
modalités
seront
définies
dans
le
Règlement
Intérieur
établi
et
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
séance
d'installation
postérieurement
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
à
l'élection
des
conseillers
communautaires.
ARTICLE
16
: RECETTES
Les
recettes
de
ce
budget
comprennent :
-
les
produits
de
la fiscalité
directe
-
les
revenus
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
-
les
sommes
reçues
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
etc...en
échange
d'un
service
rendu
-
les
subventions
ou
dotations
de
l'U.E.,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Collectivités
Territoriales,
de
leurs
groupements
et Syndicats
Mixtes,
etc
…
-
les
produits
des
dons
et legs
-
les
produits
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
-
le
produit
des
emprunts
La
Communauté
de
Communes
pourra
instaurer
la taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI).
ARTICLE
17
: RECEVEUR
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
M.
le
Trésorier
de
Saint-Julien-en-Genevois.
ARTICLE
18
: STATUTS
Les
présents
statuts
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
communes,
sont
complétés
par
un
Règlement
Intérieur
prescrivant
le
fonctionnement
administratif
interne
de
la
Communauté.
14 ANNEXE
2 haute" Savoie le Département
Version
approuvée
le 22
juillet
2024
STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
PREAMBULE La
Haute-Savoie
est
un
territoire
d'élevage
qui
a
besoin
d'un
outil
public
d'abattage,
de
découpe
et
de
transformation
des
viandes.
Le
territoire
doit
avoir
les
moyens
de
répondre
à
la
demande
sociétale
en
circuits
courts,
de
garantir
des
conditions
d'abattage
qui
respecte
le
bien-être
animal,
notamment
en
réduisant
les
distances
de
transport
des
animaux,
et
de
disposer
d'un
outil
aux
normes
sanitaires.
Le
présent
abattoir
est
donc
d'intérêt
général
et
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
haut-savoyard.
Ce
nouvel
abattoir
est
positionné
au
centre
du
département
de
façon
à
être
facilement
accessible.
Il
est
de
petite
dimension,
multi
espèces,
adapté
à
la
demande
sociétale
de
consommer
« local
» et
peut
accueillir
l'abattage
rituel.
Chapitre
1:
constitution
- objet
- siège
social
- durée
Article
1 - Constitution
et
dénomination
Conformément
aux
articles
L.5721-2
du
code
Général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
suivants
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
il
est
constitué,
par
accord
entre
les
personnes
morales
de
droit
public
concernées,
un
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
: SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE.
Adhèrent
à
ce
Syndicat
mixte
en
tant
que
membres
disposant
du
pouvoir
délibérant
:
e
Les
Communautés
de
communes
suivantes:
Pays
du
Mont-Blanc,
Pays
d'Evian
Vallée
d'Abondance,
Cluses-Arve
et
Montagnes,
Genevois,
Rumilly
Terre
de
Savoie,
Vallées
Thônes,
du
Pays
Rochois,
du
Haut-Chablais,
de
Faucigny
Glières,
de
la
Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc,
des
Montagnes
du
Giffre,
4
rivières,
Arve
Salève,
Usses
et
Rhône,
de
Cruseilles,
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
de
Fier
et
Usses,
de
la
Vailée
Verte,
e
La
Communauté
d'agglomération
Annemasse-Les
Voirons,
e
Thonon
Agglomération,
e
Grand
Annecy
Agglomération,
e
Le
Département
de
la
Haute-Savoie.
Page
1
sur
8 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBEIC
DE
HAUTE-SAVOIE
Article
2
- Objet
et
compétences
Le
syndicat
mixte
a
pour
objet
la
construction
et
l'exploitation
de
l'abattoir
public
de
la
Haute-Savoie
en
lien
avec
l'animation
et
la
définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le
département.
Cet
équipement
comprendra
les
activités
d'abattage,
de
découpe
et
de
transformation
des
viandes.
Article
3
- Périmètre
du
syndicat
Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
géographique
de
ses
membres.
Article
4
-
Prestation
de
service
Conformément
à
l'article
L5211-56
du
CGOCT,
et
par
dérogation
au
principe
de
spécialité
territoriale,
le
Syndicat
peut
assurer
des
missions
de
prestations
se
rattachant
à
ses
domaines
de
compétence.
Article
5
-
Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
6
- Siège
de
l'établissement
Le
siège
est
situé
à
la
Mairie
de
Saint-Pierre-en-Faucigny,
1
Place
de
la
Mairie,
74807
Saint-Pierre-en-Faucigny.
I pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
délibération
du
Comité
syndical.
Les
réunions
du
syndicat
se
tiennent
au
siège
du
syndicat
ou
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
le territoire
des
membres
dudit
syndicat.
Chapitre
2
: Administration
et
fonctionnement
du
syndicat
Article
7
- Comité
syndical
Composition
et
vote :
Le
syndicat
mixte
de
l'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
est
administré
par
un
Comité
syndical,
placé
sous
la
présidence
de
son
Président,
composé
des
délégués
suivants
:
o
Collège
du
Département
de
la
Haute-Savoie:
7
délégués
désignés
par
le
Département
avec
1 voix
par
délégué.
o
Collège
des
Communautés
d'Agglomération :
o
La
Communauté
d'agglomération
Annemasse-Les
Voirons
: 3 délégués
avec
1 voix
par
délégué.
o
Thonon
Agglomération
: 3
délégués
avec1
voix
par
délégué.
o
Grand
Annecy
Agglomération
: 6 délégués
avec
1 voix
par
délégué.
Page
2
sur
8 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
o
Collège
des
Communautés
de
Communes:
o
CC
Pays
du
Mont-Blanc
: 2 délégués
avec1
voix
par
délégué.
CC
Pays
d'Evian
Vallée
d'Abondance
:1
délégué.
CC
Cluses-Arve
et
Montagnes
: 1 délégué.
CC
Genevois
: 1 délégué.
CC
Rumilly
Terre
de
Savoie
:1
déléaqué.
CC
Vallées
Thônés
:1 délégué.
CC
du
Pays
Rochois
: 1 délégué.
CC
du
Haut-Chablais
: 1 délégué.
CC
de
Faucigny
Glières
: 1 délégué.
CC
de
la Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc
:1
délégué.
CC
des
Montagnes
du
Giffre
:1
délégué.
CC
4
rivières
: 1 délégué.
CC
Arve
Salève
:1
délégué.
CC
Usses
et
Rhône
:1
délégué.
CC
de
Cruseilles
:1
délégué.
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
:1
délégué.
CC
de
Fier
et
Usses
:1
délégué.
CC
de
la Vallée
Verte
:1
délégué.
Oo Oo O0 O0 OO © Oo ©O O©O © © O©O © OO © ©
La
communauté
de
communes
du
lieu
d'implantation
de
l'abattoir
se
voit
attribuer1
siège
supplémentaire
qu'elle
devra
affecter
à
un
représentant
de
la
commune
d'accueil
de
l’'abattoir. Les
membres
du
Comité
syndical
peuvent
désigner
1
délégué
suppléant
pour
chaque
membre
titulaire.
Le
suppléant
pourra
siéger
au
Comité
syndical
à
la
place
du
titulaire
en
cas
d'indisponibilité
de
celui-ci.
Quorum
:
Le
Comité
syndical
n'est
réuni
valablement
pour
prendre
des
décisions
que
si
le
quorum
correspondant
à
la
moitié
simple
des
délégués
syndicaux
est
atteint.
Les
décisions
sont
adoptées
à
la
majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf
dispositions
contraires
précisées.
Le
quorum
s'apprécie
au
vu
de
la
présence
des
représentants
au
comité
syndical,
laquelle
est
valablement
comptabilisée
en
présentielle,
comme
en
visioconférence.
Pouvoir
:
La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à
tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et
signé,
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix.
Ainsi,
le
pouvoir
n'est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
ou
empêchés.
Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Page
3
sur
8 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
Article
8
- Bureau
syndical
Le
Comité
syndical
désigne
parmi
ses
membres,
et
après
chaque
renouvellement,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
de
Vice-Présidents,
et
éventuellement
d'un
où
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
membres
sera
défini
par
délibération
du
Comité
syndical.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le Comité
syndical.
Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d'une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à
celles
du
Comité
syndical.
Article
9
- Conseil
de
surveillance
Le
Conseil
de
surveillance
se
réunit
au
moins
Une
fois
par
an
sur
convocation
du
Président
du
Comité
syndical,
et
en
tant
que
de
besoin.
L'objet
de
ce
Conseil
de
surveillance
est
d'associer,
au-delà
de
l'organe
exécutif
du
Syndicat,
l'ensemble
des
acteurs
utiles
au
bon
fonctionnement
de
l’abattoir
; il apportera
conseils
et
propositions
au
Comité
Syndical.
Le
Conseil
de
surveillance
sera
composé
de
représentants :
-
des
Services
de
l'Etat,
-
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
-
dela
Chambre
d'Agriculture
Savoie
Mont
Blanc,
-
du
Syndicat
des
artisans
bouchers
de
Haute-Savoie,
-
des
Organisations
Professionnelles
Agricoles,
-__
des
collectivités
membres
du
Syndicat
mixte,
-
tout
autre
acteur
du territoire
jugé
pertinent
au
vu
des
sujets
abordés.
Article
10
- Commissions
Le
Comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
où
temporaires. Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
syndical.
Article
11
- Attributions
du
Comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an,
sur
convocation
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi.
Les
séances
sont
publiques.
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
le Syndicat
mixte
se
dote
d'un
règlement
intérieur.
Page
4
sur
8 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
Il assure
notamment
:
le vote
du
budget
et
des
participations
des
adhérents,
l'approbation
du
compte
administratif,
les
décisions
concernant
l'adhésion
et
le
retrait
des
membres,
l'approbation
du
règlement
intérieur
et
des
modifications
statutaires.
© O © ©
il décide
également
des
délégations
qu'il
confie
au
Bureau,
dans
le cadre
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
Article
12
- Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
assure
la gestion
et
l'administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
qu'il
a
reçu
du
Comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
Comité
syndical. Article
13
- Attributions
du
Président
Le
Président
du
syndicat
mixte
est
élu
par
le
Comité
syndical.
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
et
à
ce
titre:
convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et
du
bureau,
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes,
prépare
le
budget,
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical,
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
comité
syndical,
de
la
gestion
des
biens
du
syndicat,
ordonne
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat,
accepte
les
dons
et
legs,
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
peut,
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à
l'exception
des
attributions
fixées
à
l'article
L.521-10
du
code
Général
des
collectivités
Territoriales.
1|
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
o
représente
le syndicat
en
justice.
©O O O©O © OO OO O O©
Article
14
- Attribution
du
ou
des
Vice-Président(s)
Les
Vice-Présidents
remplacent,
dans
l'ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
La
détermination
du
nombre
de
Vice-Présidents
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique
du
Comité
syndical,
votée
avant
que
s'ensuive
l'élection
des
vice-Présidents.
Page
5
sur
8 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
Article
15
- Attributions
du
directeur
Le
Directeur
prépare
et
exécute,
sous
l'autorité
du
Président,
les
délibérations
du
Comité
et
du
Bureau
du
Syndicat
mixte.
Il dirige
l'équipe
le
cas
échéant.
Dans
ce
cas,
il définit
les
profils
de
poste
du
personnel
et
propose
les
candidatures
au
Président.
Il prépare
chaque
année
les
programmes
d'activités,
ainsi
que
le
projet
de
budget
pour
l'année
suivante.
Il assure,
sous
l'autorité
du
Président,
le
fonctionnement
des
services
du
Syndicat
mixte
et
la
gestion
du
personnel
le
cas
échéant.
Le
Directeur
assiste
aux
réunions
du
Comité
syndical
et
du
Bureau.
Le
Directeur
peut
recevoir
du
Président
des
délégations
de
signature.
Article
16
- Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
précisera
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat
mixte.
Il
devra
être
adopté
à chaque
renouvellement
du
Comité
syndical
dans
les
6
mois
qui
suivent
son
installation
et
pourra
être
modifié
par
lui
autant
de
fois
que
nécessaire.
Chapitre
3
: Dispositions
financières
et
comptables
Article
17
- Budget
du
Syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
pourvoit
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
correspondant
à
son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le
syndicat
mixte
ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-
SAVOIE
permettent
à
celui-ci
de
pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
Syndicat.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à
l'article
L.
5212-19
du
CGCT,
notamment : Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
mixte,
Les
subventions
obtenues,
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
Syndicat
mixte,
Le
produit
des
emprunts,
Le
produit
des
dons
et
legs.
Les
revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat.
Page
6
sur
8 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
Article
18
- Contributions
statutaires
La
contribution
des
membres
aux
dépenses
du
syndicat
est
calculée
comme
suit :
-
La
contribution
des
EPCI
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
est
calculée
en
fonction
du
dernier
recensement
connu
de
la
population
DGF
du
territoire
intercommunal
de
chacun
des
EPCI
membres
et
représentera
au
total
75%
de
son
montant
global.
-
La
contribution
du
Conseil
départemental
aux
dépenses
du
Syndicat
représentera
25%
de
son
montant
global.
Pour
les
investissements
spécifiques
à
la
construction
de
l'abattoir
(comprenant
l'achat
du
foncier),
et
une
fois
les
subventions
déduites,
du
Conseil
régional
notamment,
la
clé
de
répartition
est
établie
comme
suit :
-
Conseil
départemental
: 80
%
-
EPCI
membres:
20
%,
répartis
sur
la
base
du
dernier
recensement
connu
de
la
population
DGF
du
territoire
intercommunal
de
chacun
des
EPCI.
Les
contributions
annuelles
seront
approuvées
chaque
année
par
le
Comité
syndical.
Chapitre
4
: Dispositions
diverses
Article
19
- Adhésion
et
retrait
d'un
membre
Toute
adhésion
nouvelle
où
tout
retrait
devront
faire
l'objet
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le CGCT.
Article
20
- Comptabilité
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
Mixte
seront
exercées
par
un
fonctionnaire
de
l'Administration
du
Trésor
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
compétent.
Article
21
-
Dissolution
Le
Syndicat
mixte
est
dissout
de
plein
droit
à
l'achèvement
des
opérations
qu'il
avait
pour
objet
de
conduire.
En
dehors
de
ce
cas
de
figure,
le
Comité
syndical
peut
procéder
à
la
dissolution
du
Syndicat
mixte,
à
la
majorité
des
membres
qui
composent
le
Syndicat
mixte,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5721-7
du
CGCT.
La
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
parties
contractantes,
sera
réalisée
au
prorata
de
leur
participation
aux
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
Syndicat
mixte,
en
application
des
dispositions
des
articles
L. 5211-25-1
et
L. 5211-26
du
CGCT.
La
répartition
du
personnel
concerné,
entre
les
personnes
morales
membres
du
Syndicat
mixte,
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
applicables
à
l’article
L. 5212-33
du
CGCT.
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8 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ABATTOIR
PUBLIC
DE
HAUTE-SAVOIE
Article
22
- Dispositions
finales
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
explicitement
prévu
dans
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
prévues
par
le CGCT.
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