Déliberation - DCM20250410 002 Competence abattoir public CCG

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Déliberation - DCM20250410 002 Competence abattoir public CCG Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Déliberation - DCM20250410 002 Competence abattoir public CCG)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux, Envoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

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COMMUNE DE VALLEIRY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

10 AVRIL 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le dix avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de conseillers municipaux votants : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme

Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Amar AVYEB, Adjoints, Mme Renée RICHARD, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

M. Pierre HACQUIN à M. MAGNIN Alban

Mme Corinne DURAND à M. David EXCOFFIER

Mme Isabelle MERCIER à Mme Hélène ANSELME

ABSENTS : M. Michel PIERREL

Mme Elodie POIRIER

Mme Anna FRANCHI

Mme Hélène ANSELME est élue secrétaire de séance.

DCM20250410-002

OBJET : INTERCOMMUNALITE (5.7.) — transfert de compétence et modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) permettant son adhésion au syndicat mixte qui sera créé pour la construction et l’exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-

2,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Genevois du 17 mars 2025 modifiant ses statuts et approuvant le principe de création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute- Savoie, ainsi que les statuts du syndicat,

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie. Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes du Genevois

Exposé des motifs

Les visas ci-avant ayant été rappelés, M. le Maire expose que face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux

DCM20250410-002

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

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besoins et enjeux d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l’élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien- être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires.

La création d’un abattoir public de proximité relève de l’intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d’une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi- espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l’abattage rituel.

Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute- Savoie a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération du département de Haute- Savoie, ainsi que le Département.

Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :

- _ Département : 80%

- _ EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.

Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l’exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat. C’est en ce sens qu’il est proposé :

e D’approuver, en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, le transfert à la Communauté de Communes du Genevois de la compétence libellée comme ci-après : « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département » ;

e D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois générée par la prise de cette compétence ;

e D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Genevois au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE

APPROUVE le transfert de la compétence « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département », en application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Communauté de Communes du Genevois ;

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois générée par la prise de cette compétence ;

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Genevois au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ;

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération.

DCM20250410-002

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.DCM20250410-002

Envoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

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Fait et délibéré les jours, mois et

an que dessus et a signé au registre le Maire.

Pour extrait conforme,

Le Maire

Alban MAGNIN

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.DCM20250410-002

Envoyé en préfecture le 05/06/2025

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Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.