Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 083 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 083 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 083 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-083

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2017Sommaire

DDCSPP87

87-2017-11-03-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale

d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-10-30-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de

conduire. (3 pages) Page 6

2DDCSPP87

87-2017-11-03-001

Arrêté portant composition de la commission

départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel

Arrêté portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

DDCSPP87 - 87-2017-11-03-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 31

Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement du code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,

Vu les articles L 312-5, L 471-1-1, L472-2-1 et D 472-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’avis du Procureur de la République en date du 13 septembre 2017,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :

Arrête

Article 1er : La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel créée dans le département de la Haute-Vienne conformément au décret n°2016-1898 est chargée d’emettre un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de mandataires individuels à la protection des majeurs, après avoir auditionné les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2.

Article 2 : La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est présidée par le Préfet de département ou son représentant.

Article 3 : La commission est composée des membres suivants :

1- Deux représentants du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :

- Madame Patricia VIALE, Responsable du service Protection et Insertion des Personnes Vulnérables,

- Madame Dominique VERGER-CAURO, conseillère technique de service social.

2- Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du chef-lieu de département ou son représentant,

3- Le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu de département ou son représentant,

4- Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région :

Titulaire : Monsieur Jean-Luc MAZET, mandataire individuel,

Suppléant : Madame Maud LEFEBVRE, mandataire individuelle,

Titulaire : Madame Barbara DESBORDES, mandataire individuelle,

Suppléant : Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS, mandataire individuelle,

5- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région :

Titulaire : Madame Sophie MAZAUD, mandataire judiciaire au Centre Hospitalier Esquirol de Limoges,

Suppléant : Madame Catherine SARDAINE, mandataire judiciaire du Groupement Inter Etablissement Gériatrique (G.I.E.G), Centre Gériatrique du Muret à AMBAZAC,

DDCSPP87 - 87-2017-11-03-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 42

6- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité dans le département, ou à défaut, dans la région :

- Titulaire : Madame Clémence POUMEROULY DEJAMMET, déléguée mandataire au service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’ALSEA,

- Suppléant : Madame Laurence DUBREUIL, déléguée mandataire au service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’AEPAPE 87.

7- Deux représentants des usagers désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Automie mentionné à l’article L. 149-1 :

- Titulaire : Madame Annette ROYOUX, Association des retraités de l’artisanat FENARA, - Suppléant : Madame Irène HAMARD, Association des retraités de l’artisanat FENARA, - Titulaire : Madame Marion SAINQUANTIN, Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, (GESPO/UIRESMS),

- Suppléant : Monsieur Jean-Marie FARGES, Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratif (FEHAP).

Article 4 : Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.

Article 6 : Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu’ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils le connaissent également.

Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population –39, avenue de la Libération – CS 33918 – 87039 LIMOGES Cedex.

Article 7 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 3 novembre 2017

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Jérôme DECOURS

DDCSPP87 - 87-2017-11-03-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-10-30-003

Convention de délégation de gestion en matière de permis

de conduire.

Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-30-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 6Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l’Yonne et des Yvelines désignés sous le terme "délégants", d'une part,

et

le préfet du département du Bas-Rhin, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire, demandes de titres, dans les départements de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l’Yonne et des Yvelines et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

1. il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l’Yonne et des Yvelines qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

2. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

3. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

4. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-30-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 75. il saisit les préfets des départements de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l’Yonne et des Yvelines des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen

6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;

7. il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

8. il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Les délégants restent attributaires :

1. des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;

2. de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquant à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;

3. de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;

4. de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;

5. de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;

6. des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention, avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département du Bas-Rhin, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Bas-Rhin :

7. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,

8. le chef du centre d’expertise et de ressource titres,

9. l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

10. l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-30-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 811. les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

12. le chef de bureau chargé des affaires contentieuses pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification de la convention :

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et des départements de la Charente- Maritime, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de l’Yonne et des Yvelines.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Date de signature du document : le 30 octobre 2017

Signataire : Le préfet du Bas-Rhin, Délégataire Jean-Luc MARX,

Le préfet de la Charente-Maritime, Délégant Fabrice RIGOULET-ROZE,

Le préfet de la Vienne, Délégant Isabelle DILHAC,

Le préfet de la Haute-Vienne, Délégant Raphaël LE MEHAUTE,

Le préfet des Vosges, Délégant Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,

Le préfet de l’Yonne, Délégant Patrice LATRON,

Le préfet des Yvelines, Délégant Serge MORVAN,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-10-30-003 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 9