Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 297 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 297 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 297 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-297

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2025-09-08-00001 - Arrêté de délégation M. Vincent GORRE,

directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées

(4 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-09-08-00001

Arrêté de délégation M. Vincent GORRE,

directeur départemental de la police nationale

des Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-08-00001 - Arrêté de délégation M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Vincent GORRE,

directeur départemental de la police nationale

des Hautes-Pyrénées

_ Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; Vu le décret Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023, notamment son article 3 :

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 portant mutation et affectation de M. Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de Tarbes ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;

ecture@hautss-pyraness gouv.f

65-2025-09-08-00001

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-08-00001 - Arrêté de délégation M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées 4ARRÊTE

« Section 1: administration générale

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, à l'effet :

- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du personnel administratif et du personnel technique de catégorie C, placés sous son autorité, - de prononcer les exclusions temporaires de fonctions pour une durée maximale de trois jours - sanction du 1° groupe prévue par les dispositions statutaires de la fonction publique pour laquelle l'avis du conseil de discipline n'est pas requis - à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, | - d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suite d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de police, - de signer leslavenants aux conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'État en zone police,

- de signer pour les infractions relevées en zone police, l'arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule,

- de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisation définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du procureur de la République dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant immobilisation de ce véhicule avec mise en fourrière, ou si durant ce délai, le procureur a fait notifier une décision sans immobilisation du véhicule.

Article 2: M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes- Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature à M. Humberto DOS SANTOS, directeur départemental adjoint par intérim de la police nationale des Hautes-Pyrénées, chef de la circonscription de police nationale de Lourdes, à l'effet de prononcer:

- les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du personnel administratif et personnel technique de catégorie C, placés sous son autorité ; - les exclusions temporaires de fonctions pour une durée maximale de 3 jours- sanction du 1° groupe prévues par les dispositions statutaires de la fonction publique pour laquelle l'avis du conseil de discipline n'est pas requis - à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

° Section 2 : ordonnancement secondaire

Article 2: Délégation est donnée à M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le titre 3 du BOP suivant :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP

SÉCURITÉ Programme Police Nationale - BOP 7 Action n° 2 Moyens des services de la zone de défense sud

Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

fefecturehautes-pvreness gouv

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-08-00001 - Arrêté de délégation M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées 5Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à

90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l'engagement.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit lé montant : - les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

Article 6: M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes- Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.

Article 7 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée :

. Pour les dépenses réalisées avec la carte achat à:

- M. DOS SANTOS Humberto, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, chef de la circonscription de police nationale de Lourdes,

- Mme Michèle BALAGNA, attachée d'administration de l'État, chef du service de soutien

opérationnel à la DDPN des Hautes-Pyrénées,

- M. Stéphane JEANNOT, adjoint administratif principal de 1°* classe, chargé de la gestion du bureau de la logistique à la DDPN des Hautes-Pyrénées,

- M. Manuel DESDEVISES, adjoint administratif principal de 1ère classe en fonction au bureau de liaison et de soutien, chargé du secrétariat de circonscription à la circonscription de police nationale de Lourdes

- Mme Nathalie HEBRARD, adjoint administratif principal de 2°" classe, en fonction au bureau de liaison et de soutien, chargée des moyens logistiques à la circonscription de police nationale de Lourdes.

. Dans le cadre de l'exécution budgétaire, pour l'ensemble des opérations réalisées via l'application Chorus Formulaire, notamment les demandes d'achat, les constatations et les certifications de service fait par le service prescripteur à :

- M. Eric ROLLAND, secrétaire administratif, responsable du bureau des finances et des affaires immobilières à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées. - Mme Elodie PICON, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire au bureau des finances et des affaires immobilières à la direction départementale de la police nationale des Hautes- Pyrénées.

Article 8 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à M. Humberto DOS SANTOS, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint par intérim de la police nationale des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de police nationale de Lourdes, à Mme Michèle BALAGNA, attachée d'administration de l'État, cheffe du service départemental de soutien opérationnel à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, et à Mme Josette RAUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la Cheffe SDSO à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

préfecture@hautes-pvrenees gou

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-08-00001 - Arrêté de délégation M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées 6Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, et le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Tarbes, le

Le préfet,

€

08 septembre 2025

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-08-00001 - Arrêté de délégation M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées 7