Procès Verbal - Conseil+municipal+du+28+juin+

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Procès Verbal - Conseil+municipal+du+28+juin+ Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+municipal+du+28+juin+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Conseil Municipal du 28/06/2019

COMMUNE DE MAYRINHAC LENTOUR

Compte rendu de la séance du conseil municipal

du vendredi 28 juin 2019à 19 h 00

Date d'affichage du compte-rendu : 26 juillet 2019

Membres présents : Michelle BARGUES Didier FAURE Thierry CASSAN Stéphan PELLEFIGUE Jean-Luc BERGOUNIOUX Thierry CHALIE Yves BERGOUGNOUX Francis BIROU Serge BALBARIE Sandra BASTIT Gillian THOMPSON Jacquy SIRIEYS Sébastien TEULET

Membres excusés : Marco TEIXEIRA Annabelle LASSERRE

Secrétaire(s) de la séance : Gillian THOMPSON

Ordre du jour :

1/ Approbation du procès verbal de la séance du 23 mai 2019

2/ LAGUIZAYRIE - Enquête publique - Finalisation

3/ RECENSEMENT - coordonnateur communal et agent de recensement

4/ ECOLE AYNAC - Participation frais de fonctionnement

5/ MOULIN DE LENTOUR - Dissimulation réseaux France Télécom

6/ COMMUNE - Délibération Modificative n°2019-02

7/ Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ; filière administrative catégorie A

8/ Suppression poste secrétaire de Mairie suite départ retraite

1/ Approbation du procès verbal de la séance du 23 mai 2019

Lecture faite des procès-verbaux des séances du 28 mars 2019 et du 05 avril 2019 qui sont adoptés à l’unanimité des membres présents.

2/ LAGUIZAYRIE - Enquête publique finalisation ( DE_2019_27)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et notamment les articles L 161-1 et suivants,

Vu le décret n°79-921 du 8 octobre 1976, fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural,

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989, relative au code de la voirie routière,

Vu la délibération n°DE_2018_20 en date du 17 mai 2018 indiquant que Mr Louis LESCURE, propriétaire des parcelles AL 79, AL 81, AL 392, de céder à la Commune sous forme d'abandon perpétuel, un espace suffisant situé à la jonction des ces 3 parcelles pour la création d'une voie adaptée, pouvant desservir tous les riverains ou utilisateurs.

Vu cette même délibération précisant qu'après création d'une voie unique et adaptée à la circulation de tous véhicules les 2 chemins existants à ce jour, n'auront plus aucune utilité publique et seraient alors une charge pour la Commune.Conseil Municipal du 28/06/2019

Vu cette même délibération précisant qu'après enquête publique, les uniques propriétaires riverains à savoir Louis LESCURE pour l'un des chemins et Alexandre BERGOUNIOUX pour l'autre pourront acquérir les chemins attenant à leur propriété selon leur souhait et que le conseil municipal accepte, à l'unanimité des membres présents, d'engager la procédure,

Vu cette même délibération précisant que le prix de vente est fixé à 0.64 €/m² et ne pourra se faire qu'après une enquête publique,

Vu l'arrêté n° AR_2019_11 en date du 26/03/2019 portant mise à l'enquête publique en vue de l'aliénation des chemins ruraux à "Laguizayrie" en vue de la création d'une voie unique et désignant Mr Antoine BECO comme commissaire enquêteur,

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l'enquête publique concernant l'aliénation des chemins ruraux en vue de la création d'une voie unique au lieu-dit "Laguizayrie" s'est déroulée du 12 avril 2019 au 26 avril 2019, en lieu et place à la Mairie, sous les directives de Mr Antoine BECO, commissaire enquêteur.

Mme le Maire donne connaissance des conclusions et de l'avis du commissaire enquêteur.

Considérant :

 que la population a eu la possibilité de s'exprimer,

 qu''après les aliénations sollicitées, aucune parcelle ne sera enclavée,

 que l'entretien de cette partie de domaine public ne sera plus à la charge de la Commune,  qu'il n'est pas porté atteinte au droit des tiers,

 que cette enquête publique s'est déroulée dans les conditions fixées par la réglementation et

l'arrêté municipal du 26 mars 2019,

 qu'il n'y a eu aucune opposition à ce projet,

 que Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

D'ACCEPTER les aliénations, au profit de :

 Mr Louis LESCURE du chemin rural cadastré AL 517 pour une surface de 153m²,

 Mr Alexandre BERGOUNIOUX du chemin rural cadastré AL 516 pour une surface de

274m².

D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents et pièces relatifs à cette affaire.

3/ RECENSEMENT - Coordinateur communal et agent de recensement ( DE_2019_28)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi duConseil Municipal du 28/06/2019

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2020 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et un agent recenseur.

Mme le Maire informe que le recensement de la population est prévu dans notre commune en 2020, plus précisément du 16 janvier au 15 février 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

DE FIXER le nombre de postes d’agents recenseurs à un.

PRECISE que les modalités de rémunération de l’agent recenseur seront arrêtées ultérieurement.

D’AUTORISER Madame le Maire de désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement, ainsi que l’agent recenseur pour l’année 2020.

DONNE tout pouvoir à Mme le Maire pour signer tous les documents à venir afférents au recensement de la population ayant lieu en 2020.

4/ Ecole AYNAC - Participation frais de fonctionnement ( DE_2019_29)

Mme le Maire fait part aux élus que la commune d'Aynac accueille à son école primaire et maternelle des enfants de notre commune, et nous demande de signer une convention concernant la répartition des frais de fonctionnement.

La participation appelée par élève pour l'année scolaire 2018/2019 est fixée environ à 80% du coût réel d'un élève (identique à l'année scolaire 2017/2018), soit :

 1 169.90 € pour 1 élève en maternelle,

 867.88 € pour 1 élève en primaire

Deux enfants de Mayrinhac-Lentour sont scolarisés à Aynac en classe primaire soit une participation de 1735.76 €uros.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de cette convention et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

DE DONNER pouvoir à Mme Michelle BARGUES, Maire pour signer la dite convention avec la commune d'Aynac.

MOULIN DE LENTOUR - Dissimulation réseaux France Télécom

5/ MOULIN DE LENTOUR - Dissimulation réseaux France Télécom

Affaire retirée de l’ordre du jour avec l'accord de tous les Conseillers Municipaux, Madame le Maire attend des informations complémentaires.

6/ Commune - Décision modificative - 2019-02 ( DE_2019_30)Conseil Municipal du 28/06/2019

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 3150.00

6232 Fêtes et cérémonies 1000.00

6558 Autres contributions obligatoires -2659.98

775 Produits des cessions d'immobilisations 1490.02

TOTAL : 1490.02 1490.02

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21311 Hôtel de ville 1350.00

21534 Réseaux d'électrification 1800.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 3150.00

TOTAL : 3150.00 3150.00

TOTAL : 4640.02 4640.02

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE

DE VOTER en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

7/ IFTS - filière administrative catégorie A ( DE_2019_31)

Le conseil municipal, sur rapport de Madame le Maire,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S., Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de l’indemnité applicable au personnel de la collectivité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des ses membres présents,

DECIDEConseil Municipal du 28/06/2019

D'ATTRIBUER une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires en faveur du fonctionnaire de la filière administrative relevant du grade de secrétaire de mairie,

DE FIXER l’enveloppe comme suit pour l'année 2019 :

Grade Nombre d’agent Montant de référence Au 01/02/2017 Coefficient Montant brut enveloppe

1 1091.71 3.00 3 275.13

DE PRORATISER au nombre de mois travaillés dans l'année,

DE VERSER l’indemnité au mois de juillet 2019.

8/ Suppression poste de secrétaire de Mairie suite départ à la retraite ( DE_2019_32)

Mme le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique. Compte tenu de la demande de la secrétaire de Mairie à faire valoir ses droits à la retraite, la création

d’un poste et le recrutement d’un adjoint administratif de 1ère classe au 1er avril 2019, il convient de supprimer le poste de secrétaire de Mairie au 1er juillet 2019.

Vu l’avis du Comité technique réuni le 18 avril 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents

DECIDE

DE SUPPRIMER l’emploi de Secrétaire de Mairie à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires au service administratif à compter du 1er juillet 2019.

DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois :

Emploi Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Secrétaire de Mairie A 1 0 TNC

Fin de séance à 20h06.