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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-091
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-10-02-001 - SP arrêté 2019-172 portant renouvellement d'agrément de l' A.H.I.S
pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 3
46-2019-10-01-004 - SP délégation de pouvoir et de signature service de publicité foncière
et d'enregistrement de CAHORS (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Lot
46-2019-10-02-001
SP arrêté 2019-172 portant renouvellement d'agrément de
l' A.H.I.S pour assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Préfecture du Lot - 46-2019-10-02-001 - SP arrêté 2019-172 portant renouvellement d'agrément de l' A.H.I.S pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 3 BE À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETÉ N° 2019-172
portant renouvellement d’agrément de l’ Association « Accueil Hébergement Insertion Sociale »
(AHIS)
pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-10 et D. 264-1 à D.
264-15 :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
dispositions pour la cohésion sociale et notamment son chapitre IV ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment
l’art 46-1-2°;
VU le schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable du département du Lot d’avril 2015 publié
au registre des actes administratif n° 126, partie 1 de juillet 2015 ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation modifiant
l’article R 264-4 du CASF;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la demande de renouvellement d’agrément formulée par l’association « AHIS » reçue le 26 avril 2019 ;
DDCSPP — Cité sociale — 304 rue Victor Hugo — CS 80228 — 46004 CAHORS Cédex 9
Mel. ddespp@lot.gouv.fr - Tél. 05 65 20 56 00 Fax. 05 65 20 56 50
Horaires d’ouverture du lundi au jeudi de 9h à 12 h et de 13h30 à 17h, le vendredi à 16h
Préfecture du Lot - 46-2019-10-02-001 - SP arrêté 2019-172 portant renouvellement d'agrément de l' A.H.I.S pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 4 Considérant que l’AHIS est une association à but non lucratif, qu’elle mène des actions contre l’exclusion et
qu’elle justifie d’une expérience de la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
Considérant le cahier des charges et conformément au schéma départemental de la domiciliation ;
Considérant la convention pluriannuelle de partenariat entre le CCAS de Cahors et l’association AHIS ;
Considérant l’évaluation de l’activité de l’ AHIS effectuée au regard des engagements pris dans le cahier des
charges et des rapports d’activité produits par l’association pour 2016-2017-2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association AHIS, 1091 avenue du Maquis à Cahors, est agréée pour assurer la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans les locaux situés impasse du Pal à
Cahors.
ARTICLE: L’agrément porte sur un nombre de domiciliation maximum de 350.
ARTICLE 3: L’agrément est renouvelé pour la période du 1° juillet 2018 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4 : Le Préfet du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
CAHORS le 2 octobre 2013
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
CP ME
Lise-Marie LUNEAU
DDCSPP -— Cité sociale — 304 rue Victor Hugo — CS 80228 — 46004 CAHORS Cédex 9
Mel. ddespp@lot.gouv.fr - Tél. 05 65 20 56 00 Fax. 05 65 20 56 50
Horaires d’ouverture du lundi au jeudi de 9h à 12 h et de 13h30 à 17h, le vendredi à 16h
Préfecture du Lot - 46-2019-10-02-001 - SP arrêté 2019-172 portant renouvellement d'agrément de l' A.H.I.S pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 5 Préfecture du Lot
46-2019-10-01-004
SP délégation de pouvoir et de signature service de
publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-01-004 - SP délégation de pouvoir et de signature service de publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS 6 EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET D'ENREGISTREMENT DE CAHORS
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les artictes 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme VERGNE Pascale, Contrôleur Principal, adjoint au
responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS, à l'effet de signer : °
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
D
» i
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-01-004 - SP délégation de pouvoir et de signature service de publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDUE Dominique BERNADAC Céline CARRIER Françoise
GARRIT Nicole JACQUOT Xavier NOUGIER Dominique
PAGES-GRATADOUR Sylvie WAELER Régine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, le 01 octobre 2019
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement,
Olivier BESSOU
Préfecture du Lot - 46-2019-10-01-004 - SP délégation de pouvoir et de signature service de publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS 8