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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-041
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-04-11-001 - SP 2019-034 renouvellement habilitation funéraire de la régie
municipale, service cimetière de la mairie de CAHORS pour exercer l'activité funéraire à
CAHORS (1 page) Page 3
46-2019-04-01-037 - SP délégation de signature de la trésorerie de Souillac (1 page) Page 5
2 Préfecture du Lot
46-2019-04-11-001
SP 2019-034 renouvellement habilitation funéraire de la
régie municipale, service cimetière de la mairie de
CAHORS pour exercer l'activité funéraire à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-11-001 - SP 2019-034 renouvellement habilitation funéraire de la régie municipale, service cimetière de la mairie de CAHORS pour exercer l'activité funéraire à CAHORS 3 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE /2019 - O3
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'HABILITATION FUNÉRAIRE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
DE LA MAIRIE DE CAHORS
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations
funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCP N°2013-029 en date du 11 avril 2013, portant renouvellement de l’habilitation funéraire de
la régie municipale de la Mairie de Cahors, représentée par Monsieur le Maire, située au 73 boulevard Gambetta
46000 CAHORS, pour exercer certaines activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Marc MAKHLOUF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande en date du 22 mars 2019 de Monsieur le Maire de la commune de Cahors sollicitant le renouvellement de
l’habilitation susvisée et complétée en dernier lieu le 5 avril 2019 ;
Vu le dossier réglementaire joint à la demande ;
Considérant que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: La régie municipale - service cimetière - de la mairie de Cahors, située au 73 boulevard Gambetta
46000 CAHORS et représentée par Monsieur le Maire, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité
funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-46-094.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 11 avril 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le Î 1 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Marc 4 Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
F4 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-04-11-001 - SP 2019-034 renouvellement habilitation funéraire de la régie municipale, service cimetière de la mairie de CAHORS pour exercer l'activité funéraire à CAHORS 4 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-037
SP délégation de signature de la trésorerie de Souillac
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-037 - SP délégation de signature de la trésorerie de Souillac 5 # #Fraternité
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
TRESORERIE DE SOUILLAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de Souillac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme LAVAL Corinne, contrôleur adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Souillac, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
A Souillac le 1° avril 2019
Le comptable
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-037 - SP délégation de signature de la trésorerie de Souillac 6