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Compte-Rendu - 2021 11 19 compte rendu conseil municipal Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Chézy-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 19 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Eau et assainissement, Procès-verbal de la séance du 19 novembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHEZY SUR MARNE proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du quinze mars deux mil vingt, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Mesdames HERNANDEZ Maryse, MICHON Bernadette, RIBOULOT Marie-Christine et Messieurs BEREAUX Jean-Claude, ESTANQUEIRO Bruno, IDELOT Jérémy, MURAT Cyrille, PECQUEUX Xavier, VERNEAU Roger.

Étaient absents excusés : Mmes DURAND S, PATTE Carole, PETIT Lisa, M. GUEDON P (donne pouvoir à JC BEREAUX), MOUROT L (donne pouvoir à HERNANDEZ M), MOUSSEIGNE Cyril.

Le Maire présente le compte-rendu du conseil municipal en date du 17 Septembre 2021 approuvé à l'unanimité des membres présents sans observation.

Le Maire demande l’ajout de cinq questions à l'ordre du jour :

e Demande de remboursement d'une facture de plomberie par Monsieur SIKORZINSKI, locataire 1 rue Georges Ponsin.

Versement d'heures complémentaires aux agents municipaux.

Fonds de Solidarité Logement, participation communale 2021.

Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2022.

Location de la parcelle ZI 32 à Moët et Chandon.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'ajout de ces points à l'ordre du jour.

Monsieur IDELOT Jérémy a été élu secrétaire.

EFFACEMENT DU RESEAU BT-70-RUE DERRIERE LES MURS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu'il envisage d'effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l'USEDA :

Effacement du réseau BT — T70 — rue Derrière les Murs et EPT lié au dossier

2021.0302-rue Derrière les Murs.

Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur ce jour, ressort à 176 628.39 € HT.

En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution s'élève à 105 159.67 € HT et se répartit comme suit :

Page 1 sur 11

MONTANT

NATURE DES TRAVAUX HT DES un En DE

TRAVAUX

Réseau électrique Basse Tension 98 290,92 € 58 974,55 € 39 316,37 €

Réseaux télécom

Génie Civil 38 441,03 € 0,00 € 38 441,03 €

Etude et Câblage cuivre 5 782,64 € 0,00 € 5 782,64 €

Equipement à la carte

Prises illuminations 798,00 € 319,20 € 478,80 €

Eclairage Public

Matériel 20571,73€ 10 285,86 € 10 285,86 €

Réseau 12 294,08 € 1 844,11 € 10 449,96 €

Contrôle technique 450,00 € 45,00 € 405,00 €

176 628,39 € 71 468,73 € 105 159,67 €

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux

publics, conformément au marché public de travaux de l'USEDA en cours.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d'inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante.

S'ENGAGE à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l'USEDA et des travaux

réalisés.

En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à l'USEDA.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

MEDECINE PREVENTIVE

Conformément à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive. Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après établissement d'une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail.

AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Page 2 sur 11MEME SEANCE

MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UN BATIMENT COMMUNAL

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les médecins ont procédé à la résiliation de leur bail à compter du 1° janvier 2022.

De jeunes médecins devraient reprendre le cabinet dans le courant du 2" semestre 2022. Afin d'assurer la continuité de service Messieurs SCHNEIDER et KAPLAN proposent de prolonger leurs consultations de janvier à mars 2022, mais demande la gratuité des locaux et des charges ainsi que la possibilité que la commune prenne à sa charge le salaire à mi-temps d'une secrétaire (4 heures durant 6 jours).

Monsieur BEREAUX précise qu'il est indispensable de conserver le cabinet médical à Chézy sur Marne et qu'il est nécessaire de faire quelques concessions financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de louer à titre gracieux le cabinet médical, 13 place du Lieutenant Lehoucq pour une période de 3 mois reconductibles à Messieurs SCHNEIDER et KAPLAN et tout autre médecin souhaitant s'installer provisoirement à Chézy sur Marne durant cette période.

DECIDE de prendre en charge le salaire d’une secrétaire (24 heures hebdomadaires).

DECIDE de prendre en charge les charges (énergies et assurance locative) du cabinet médical pour une période de 3 mois reconductibles.

CHARGE le Maire de signer une convention d'occupation à titre gracieux avec les médecins concernés.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL EN CDD A TEMPS NON COMPLET

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 Juillet 2021,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d'agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint Administratif territorial non titulaire en raison d'un accroissement temporaire d'activité.

Le Maire propose à l'assemblée,

Page 3 sur 11- La création d’1 emploi d'Adjoint Administratif territorial relevant de la catégorie C à raison de 17 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent non

titulaire.

- L'agent sera rémunéré sur l'échelle afférente au grade d’Adjoint technique administratif.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°" janvier 2022

Filière : Administrative

Emploi : Adjoint administratif territorial

Cadre d'emplois : Adjoint administratif territorial

Grade : Adjoint Adminsitratif territorial

> ancien effectif 2

> nouvel effectif 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi

sera inscrit au budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

CREATION DE POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL SUITE A UN AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le budget,

Vu que Mesdames LEBRUN Nadia et PLONQUET Martine remplissent les conditions pour être inscrites au tableau d'avancement de grade,

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l'assemblée de créer deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non-complet et les modifications du tableau des emplois suivant :

Page 4 sur 11Durée Hebdomadaire

Cadre ou Emploi Catégorie | Effectif De service

(Nombre heures et minutes)

Filière Administrative

Attaché B 1 35 heures

Adjoint Administratif principal de 2ème C 1 23 heures

classe

Adjoint administratif C 1 17 heures

Filière Technique

35 heures

1 poste à 28 heures

1 poste à 25 heures

Adjoint technique principal 1°" classe C

Adjoint technique principal 2è"e classe C N N

9 5 postes à 35 heures

1 poste à 17 heures 15

1 poste à 20 heures

1 poste à 17 heures 45

1 poste à 18 heures

Adjoint technique

000

Atsem de 1°" classe C 1 35 heures

TOTAL 17 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° janvier 2022. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Chézy sur Marne, chapitre 012, article 6411 et 6413. ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Le Maire informe le Conseil Municipal du départ en retraite de Monsieur Erice HELLER, agent des services techniques en fin d'année 2022, début 2023. Il est nécessaire de prévoir son remplacement.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Page 5 sur 11Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le budget,

Considérant qu'il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à plein temps

permanent aux espaces verts,

Conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement ses services.

Le Maire propose à l'assemblée de créer un emploi d'adjoint technique classe et les modifications du tableau des emplois suivant à compter du 1°" février 2021.

Durée Hebdomadaire

Cadre ou Emploi Catégorie | Effectif De service

(Nombre heures et minutes)

Filière Administrative

Attaché B 1 35 heures

Adjoint Administratif principal de 2°" C 1 23 heures

classe

Adjoint administratif C 1 17 heures

Filière Technique

35 heures

1 poste à 35 heures

1 poste à 28 heures

1 poste à 25 heures

Adjoint technique principal 1°® classe C

Adjoint technique principal 2°" classe C ©

N

Adjoint technique

C 9 5 postes à 35 heures

1 poste à 17 heures 15

1 poste à 20 heures

1 poste à 17 heures 45

1 poste à 18 heures

Atsem de 1°'° classe C 1 35 heures

TOTAL 18 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° février 2022. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Chézy sur Marne, chapitre 012, article 6411 et 6413. ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Page 6 sur 11MEME SEANCE

DEMANDE DE SUBVENTION APV ROUTE DE CHALLOUET

Le Conseil Municipal de la Commune de Chézy sur Marne après en avoir délibéré :

SOLLICITE une subvention au titre du dispositif APV pour les travaux suivants :

Nature Appellation LONGUEUR Montant Montant

des N° de voie TTC HT

Travaux

Voirie VC Route de Challouet 200 mi 10248€ |8540€

S'ENGAGE à affecter à ses travaux 10 248 € TTC sur le budget communal.

A REALISER les travaux dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification.

La commune de Nogentel réalisera le linéaire lui appartenant.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL LES CYCLES DU DOLLOIR

Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Olivier FAYOUX, demandant la rupture du bail de location de l'EURL LES CYCLES DU DOLLOIR n'étant plus en capacité de continuer à exercer.

Le Maire rappelle à l'assemblée, après prise de contact du notaire en charge de la rédaction du bail initial, qu’il n'est pas possible légalement de rompre le bail. Le congé se fait à expiration de la période triennal au moins 6 mois avant la fin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de faire un courrier à Monsieur Olivier FAYOUX, gérant de l'EURL LES CYCLES DU DOLLOIR lui expliquant les conditions de rupture d’un bail commercial et par conséquent refuse de résilier le bail dans les conditions actuelles.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FACTURE DE MONSIEUR SIKORZINSKI

Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur SIKORZINSKI, locataire du logement 1 Rue Georges Ponsin demande le remboursement d’une facture de dégorgement des tuyaux de plomberie s’élevant à 465.30 €. Cette intervention a eu lieu le Dimanche 16 octobre 2021, Monsieur SIKORZINSKI prétend qu'il n'a réussi à joindre personne de la municipalité ce jour malgré sa prise de contact avec Monsieur ESTANQUEIRO.

Dans son courrier, Monsieur SIKORZINSKI soutient également que le plombier qui est intervenu à plusieurs reprises a indiqué que ce bouchage régulier provenait de la vétusté des tuyaux. Cette information va à l'encontre des propos tenus par le même plombier affirmant que ces bouchages provenaient de l'usage abusif de papier toilettes et de lingettes non adaptées aux canalisations. Une facture leur a d’ailleurs été adressée suite à l'intervention du plombier ayant pu constater la présence de ces éléments.

Page 7 sur 11Le Maire rappelle que l'entretien et le débouchage sont à la charge du locataire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

REFUSE de rembourser la facture à Monsieur SIKORZINSKI.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

VERSEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Vu l'avis du comité technique du Centre de Gestion de l'Aisne,

Le Maire expose à l'assemblée la possibilité de faire réaliser des heures complémentaires aux agents contractuels, stagiaires et titulaires à temps non complet en fonction des

besoins de la collectivité.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE d'autoriser la réalisation d'heures complémentaires lorsque les agents sur un emploi permanent sont amenés, à la demande du chef de service, à travailler au- delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, dans la limite d’un temps complet.

Sont concernés par le versement de la prime les agents occupant les emplois suivants :

e Agents Administratifs de catégorie C et B.

e Agents Techniques de catégorie C et B.

e Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles de catégorie C.

Article 2 : DECIDE pour le versement des heures complémentaires sans majoration de les rémunérer sur la base horaire suivante : traitement annuel indiciaire brut d’un agent à temps complet divisé par 1820.

Article 3: DECIDE que le versement des heures complémentaires sera effectué

mensuellement.

Article 4 : DECIDE que l'autorité territoriale déterminera, au regard des nécessités de service du paiement ou de la récupération des heures complémentaires. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Article 5 : DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Page 8 sur 11ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA

POPULATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de confier le recensement de la population pour la période du 5 janvier 2022 au 19 février 2022 aux agents communaux suivants :

Martine PLONQUET : environ 900 €

Myriam BELTRAN : environ 800 €

Sylvie DERMINE : environ 1000 €

DECIDE de verser des heures complémentaires aux agents concernés.

DECIDE que Madame FAOUZI WIATER Emmanuelle, nommée coordonnateur communal verra son régime indemnitaire augmenté de 550 euros.

AUTORISE le Maire à signer les arrêtés de nominations.

DECIDE de budgétiser les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du vacataire. IIS seront inscrits au budget 2022, chapitre 012.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2021

Le Conseil Général sollicite une subvention au titre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Le FSL permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de linadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement décent, de s’y maintenir et d'y disposer de la fourniture d’eau, d'énergie et de service téléphonique.

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne ne souhaitant pas participer, le Département demande une participation volontaire de 0,45 € par habitant à la commune de Chézy sur Marne pour l'exercice 2021,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

REFUSE de verser une participation volontaire de 0,45 € par habitant au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement et souhaite étudier au cas par cas les demandes des habitants de la commune.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Page 9 sur 11MEME SEANCE

OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Conformément à l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent.

Préalablement, il convient que le Conseil Municipal l’autorise en précisant le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption et l'autorisation du Conseil Municipal n'est valable que jusqu'à l'adoption du budget.

Dans ce cadre, il est proposé d'ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l'exercice 2021 des dépenses d'investissement conformément à la réglementation, dans l'attente du

vote du budget primitif.

En 2021 ce montant s'élève à 351 672.83 € et 185 446.64 € hors emprunt et déficit ce qui autorise une ouverture de crédits de 46 361.66€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que les crédits seront repris au budget de l'exercice 2022 lors de son adoption.

AUTORISE Le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses sur les crédits ouverts.

APPROUVE à l'unanimité l'ouverture des crédits d’investissements.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

INFORMATIONS DIVERSES

1. Le Maire donne lecture des conclusions de la Voirie Départementale concernant l'étude de vitesse aux Roches. La Voirie Départementale indique que la solution la plus adaptée serait l'installation de radars pédagogiques. L'installation de ce type d'équipement, après demande de devis auprès de l'USEDA s'élève à 7058.85 € pour la part restant à la charge de la commune. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition de devis et à l'installation de radars pédagogiques aux

Roches.

2. Lecture du compte-rendu du RPI en date du 5 octobre 2021 et du Conseil d'école en date du 19 octobre 2021.

3. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2020 et du rapport d'activité 2020 de l'Union des Syndicats des Eaux du Sud de l'Aisne.

4. Présentation du rapport d'activité 2020 de l’Union des Secteurs d'Energie du

Département de l'Aisne.

5. Le montant du Fonds Départemental de Péréquation de la taxe additionnelle au titre de l'exercice 2020 s'élève à 21 858 €. Le fonds est reversé en totalité à la Communauté de Communes de Charly sur Marne.

Page 10 sur 116.

10.

11.

12.

Lecture du compte-rendu d'analyse de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale.

Le comité national de gestion de risques en agriculture réuni le 29 septembre 2021 a reconnu une calamité agricole pour les pertes sur les cultures fruitières de poires, pommes à couteau et à cidre, prunes et cerises, consécutives au gel du mois d'avril 2021 sur le Département de l'Aisne. Les productions éligibles à une indemnisation peuvent déposer leur dossier entre le 10 novembre et le 10 décembre 2021 sur le site internet du ministère de l'agriculture. Les

renseignements consultables au secrétariat de Mairie.

Le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande de Monsieur PANCRAZI au sujet de la mise en place d’une aire de livraison à proximité des Portes de Champagne. Le Maire précise que ce type d'installation suivant une décision de la cour de cassation il n’est pas possible d'instituer à titre permanent des emplacements réservés au profit d’une ou plusieurs catégories d'usagers conformément au principe d'égalité devant la loi. D'autre part, Monsieur PANCRAZI souhaiterait que le Maire utilise son pouvoir de police pour délivrer des amendes, Grande Rue afin de faire cesser les incivilités de stationnement. Le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi autorise le Maire à délivrer des amendes, cependant les encaissements doivent faire l'objet d’une régie tenue par un fonctionnaire assermenté, il faudrait alors créer un poste supplémentaire.

Le Montant du Fonds de Compensation de la TVA 2020 versée à la commune s'élève à 71 502€.

Le Maire présente une demande de location de terre à vignes appartenant à la Commune par la société Moët et Chandon concernant la parcelle ZI 32 d’une superficie de 520 m2. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter la proposition de location de la parcelle ZI 32 à la société Moët et Chandon.

AUTORISE le Maire à signer le bail.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Remerciements des familles VERNEAU et PLONQUET suite aux obsèques de leur proche.

Remerciement du club de gym pour le versement de la subvention annuelle.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits par les membres présents.

Séance levée à 21H30

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