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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Délibération
N°11
du
04
avril
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
29.03.22
Maryline
Fournier,
Maire
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(7)
Présents
: 16
Votants
: 21
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Pascal
Ancelot,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Mickael
Lefebvre,
Michel
Ménager
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Rachida
Slamani.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Sadé
Budget
Communal
Mise
en
non-valeur
Véronique
Obin,
Conseillère
Municipale
Informe
le
conseil
municipal
que
le
trésor
public
à
adressé
à
la
commune
une
demande
d'admission
en
non-valeur
de
trois
titres
de
paiement
d'une
valeur
totale
de
481,00
€.
Ces
titres
de
paiement,
référencés
T-24,
T-27
et
T-376,
concernent
une
poursuite
sans
effet
auprès
d'un
particulier,
un
reste
à
recouvrer
inférieur
au
seuil
de
poursuite
et
un
procès-verbal
de
carence.
Compte-tenu
des
dates
de
créance,
expose
au
conseil
municipal,
fout
en
prenant
en
compte
que
les
démarches
de
recouvrement
possibles
sont
inférieures
au
seuil
de
recouvrement.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
*_
accepte
l'admission
en
non-valeur
présentée
par
le trésor
public
Pour exlrait
con
Ame.
Maryline
Fournief;
Mar
LS
ur
'
Séance
du
04 avril
2622
LP<