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Procès Verbal - DCM 2024 44 Avenant a la Convention Changement dUsage avec la CAPB tampon
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 44 Avenant a la Convention Changement dUsage avec la CAPB tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S LOT
ID CAR A NARANANNEN NNNANRANN NCM202444-DE
DCM 2024-44 page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
03 juin 2024
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 03 juin, le Conseil Municipal Présents : 16 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mai 2024
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA-MARTIN, Christian DURROTY, Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Patricia VIALLE, Beñat ARLA, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaï IRIGOYEN.
Excusés : Benoît COVILLE (donne pouvoir à Christiane URKIA-MARTIN), Sophie KONSTANTINOVITCH, Aurélie BELASCAIN.
Secrétaire de séance : Jacqueline PEIGNEGUY
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2024-44 : AVENANT A LA CONVENTION CHANGEMENT D'USAGE AVEC LA CAPB
Dans la continuité de la prestation d’instruction du service commun du changement d’usage assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour 21 communes des 24 communes de la zone tendue, il est proposé de compléter ces missions par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme par avenant à la convention initiale.
L’avenant vise donc à compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun de la Communauté définit dans une convention initiale d'adhésion.
Les missions communautaires concernent le suivi administratif des déclarations liées aux meublés de tourisme réalisé par les agents du service commun de la Communauté d'agglomération Pays Basque : - le suivi des meublés présents sur le territoire (source : les annonces actives des meublés de l'année N-1 sur la base des données loi Elan transmises au cours de l'année N). Ce suivi consiste à un croisement des données fiscales et touristiques.
- la constitution des dossiers en vue de l'assignation-des propriétaires contrevenants (notamment les recherches sur les plateformes, les visites sur place de deux agents assermentés, le croisement de données, le contrôle des déclarations diverses, la déclaration en location mixte, relecture des dossiers d'assignation, rédaction de courriers, de mises en demeure... ). Les agents communautaires assermentés et commissionnés par le maire pourront effectuer des contrôles sur place.
Les missions communales sont de deux ordres :
- la désignation de l'avocat chargé de porter l'assignation devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne, - l’assignation du contrevenant devant le Tribunal Judiciaire.
Le coût de cette prestation est pour moitié pris en charge par la commune et pour moitié par la CAPB. Le suivi et le contrôle administratif d'un meublé de tourisme est estimé à 17,23 €/meublé de tourisme en activité, soit 8,62 €/meublé/an à charge de la commune (environ 246 annonces de meublés actives sur la commune).
Vu la commission générale en date du 27/05/2024 ; Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S LO
ID : 064-216400358-20240603-DCM202444-DE
DCM 2024-44 page 2
Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE, de :
- ARTICLE UNIQUE : AUTORISER Madame la Maire à signer la convention proposée, ci annexée
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 03 juin 2024 Marie José MIALOCQ