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Déliberation - 02 AVENANT A la Convention SUR le Changement Dusage 20241113 02 tampon
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 02 AVENANT A la Convention SUR le Changement Dusage 20241113 02 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sôtéau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Objet :
Avenant à la
convention sur le
changement
d'usage
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Publié le SLG- |
ID : 064-216401406-20241113-DCM20241113_02-DE
Reçu en préfecture le 18/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 13 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION N°2 - DCM-20241113- 2
L’an deux mille-vingt-quatre, le treize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis
GONZALEZ.
Date de convocation : 7 novembre 2024
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Alain DARTIGUES, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, Mme Catherine DUFOUR, M. Jonathan DARRIGADE, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
M. Jean-Pierre CAZAUX à M. Jean-Marie GUTIERREZ
M. Jean-Pierre ALPHA donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Monia EVENE MATEO
M. Éric DEITIEUX à Mme Catherine DUFOUR
Mme Jennifer WEBER à M. José DOS SANTOS
Membre absent : M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Monsieur José DOS SANTOS
Monsieur Gilles LASSABE rappelle que dans la continuité de la prestation d'instruction du service commun du changement d'usage assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour 21 communes des 24 communes de la zone tendue, il est convenu de compléter ses missions par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme.
Le présent avenant vise donc à compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun de la Communauté définit dans une convention initiale d'adhésion.
Conformément à l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune de BOUCAU a décidé, par délibération de son conseil municipal du 14/12/2023, de confier l'instruction des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d'instruction dédié de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le SG
ID : 064-216401406-20241113-DCM20241113_02-DE
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite Loi ALUR;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 permettant à la Communauté d'Agglomération et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs chargés de l'exercice de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 portant création du service commun pour l'instruction du droit des sols ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 approuvant la création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et les termes de la convention type correspondante ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 portant création du service commun « instruction des changements d'usage » au sein du service commun instruction des autorisations de droit des sols ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 5 mars 2022 approuvant le règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 9 juillet 2022 approuvant la modification du règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23 mars 2024 approuvant le projet d’avenant à la convention sur le changement d'usage, Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le SLG
ID : 064-216401406-20241113-DCM20241113_02-DE
Considérant l'intérêt des signataires de compléter, par avenant, la convention initiale par les actions de contrôle du changement d'usage
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque l'avenant à la convention d'adhésion au service commun pour l'instruction, le suivi et le contrôle des changements d'usage.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 15 novembre 2024
Le secrétaire, Le Maire,
: Monsieur José DOS SANTOS