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Conseil Municipal - ri cm du 24 JANVIER 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Crèche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ri cm du 24 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
ne Ie
la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Este — un LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
VILLE DE LA CRÈCHE
DÉPARTEMENT : DEUX-SÈVRES
CANTON : SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE
COMMUNE : LA CRÈCHE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CRECHE
CHAPITRE I
LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
La Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’elle le juge utile.
Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en
exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par la Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée
au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par
écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs minimum. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par la Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à
Pordre du jour d’une séance ultérieure
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
La Maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Chaque conseiller municipal pourra soumettre par écrit à la Maire des demandes à inscrire à l’ordre du jour. Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS DEBATTUS EN CONSEIL MUNICIPAL
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Maire, 24 heures ouvrées avant la date de consultation souhaitée. Elle est d’office acceptée.
La demande doit être écrite. Elle peut être faite soit par courrier, soit par mail (contact@ville-lacreche.fr).
La consultation aura lieu en Mairie, aux heures ouvrables, dans un endroit approprié et désigné (salle des mariages en priorité). Sur demande, une copie papier peut être réalisée dans la mesure des possibilités techniques de la Mairie.
Le Conseiller s’engage à respecter la confidentialité du dossier et à ne pas utiliser la copie à des fins autres que pour un travail préparatoire.
Après consultation, le dossier doit être remis aux services de la Mairie.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux compétences de la commune. Elles s’analysent comme des questions diverses. Elles ne donnent lieu ni à délibération, ni à des débats sauf (pour ce dernier point) à la demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil Municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
La demande doit être écrite. Elle peut être faite soit par courrier soit par mail (contact@ville-lacreche.fr).
Dans le cas d’un fait d’actualité survenu dans les 48h avant le Conseil Municipal, une question d’actualité peut être posée à l’orale sans être écrite.
La Maire, l’adjoint délégué compétent, le conseiller municipal délégué ou le vice-président de la commission concernée répond, à la fin de chaque séance, aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si l’objet des questions orales le justifie, la Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales doivent être rédigées sous forme interrogative, doivent relever de la compétence de la commune telle que définie par la loi, ne pas mettre en cause des personnes.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil Municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application de cette disposition ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
ARTICLE_6 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
commune qui font l'objet d'une délibération. Tout élu peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux affaires soumises à délibération, en Mairie, aux heures d’ouverture des services.
Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra être adressée à la Maire.
La Maire accuse réception de ces demandes. Elle s’engage à communiquer le délai de sa réponse.
La demande doit être écrite.
Elle peut être faite soit par courrier soit par mail (contact@ville-lacreche.fr).
Elle doit être précise et permettre aux services communaux d’identifier facilement le document demandé.
Elle doit concerner un document détenu ou élaboré par la commune.
La consultation aura lieu en Mairie, aux heures ouvrables, dans un endroit approprié et désigné.
Sur demande, une copie papier peut être réalisée dans la mesure des possibilités techniques de la Mairie.
CHAPITRE II
LES COMMISSIONS ET
LES COMITES CONSULTATIFS
ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.
Les commissions municipales sont permanentes et constituées pour la durée du mandat. Sauf urgence, les affaires soumises au Conseil Municipal doivent être préalablement examinées par les commissions municipales compétentes.
Par délibérations n° DE-020620-13 et DE-300620-02 en date du 2 juin et 30 juin 2020, le Conseil municipal a fixé la constitution et la composition des commissions municipales.
Le Conseil Municipal peut créer des commissions non permanentes dont la durée de vie et le fonctionnement sont liés aux dossiers étudiés. Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
La commission se réunit sur convocation de la Maire ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie numérique ou, sur demande, à son domicile 3 jours francs avant la tenue de la réunion.
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activité.
Elles n’ont pas pouvoir de décision. Elles émettent des avis ou formulent des propositions à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Toutefois la commission peut décider de tenir la séance publique ou filmée, spécialement convoquée à cet effet.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celles dont il est membre après en avoir informé son Président ou son Vice-Président 24 heures à l’avance.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées à la demande du Président ou du Vice-Président.
Le compte rendu est rédigé par un agent désigné à cet effet et validé par le Président ou le Vice-Président. Le compte rendu est transmis aux membres de la Commission et archivé.
ARTICLE 9 : COMITES CONSULTATIFS
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition de la Maire.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal (soit désigné par le Conseil Municipal, soit élu par le comité consultatif en son sein). Il peut de son propre chef ou sur demande du Conseil Municipal présenter son rapport au Conseil Municipal.
Chaque réunion donne lieu à un compte rendu selon la même procédure que pour les commissions.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
CHAPITRE III
LA TENUE DES SEANCES
ARTICLE 10 : PRESIDENCE
La Maire, ou à défaut, celui qui la remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.
Dans ce cas, la Maire peut, même quand elle ne sera plus en fonction, assister à la discussion, mais elle doit se retirer au moment du vote.
La Maire ouvre les séances. Assisté du secrétaire de séance (voir l’article 18 du présent règlement), elle vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met aux voix les
propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec l’élu désigné comme secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats. Elle prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
ARTICLE 11 : INSTALLATION DANS LA SALLE ET TENUE DU PUBLIC
Chaque conseiller municipal prend place à la table du Conseil Municipal. La Maire veille à ce que les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale puissent siéger côte à côte.
La Maire prend place au bureau face à l’Assemblée.
Les agents municipaux qui assistent à la séance à la demande de la Maire s'installent à une table mise à leur disposition.
Trente places assises sont réservées au public. Durant toute la séance, ce dernier doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence ; toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 12 : PRÉSENCE DE LA PRESSE
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Comme le public, ils doivent observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation leur est interdite. En cours de séance et sous aucun prétexte, ils ne sont admis à circuler dans l’espace où siègent les élus.
ARTICLE 13 : ENREGISTREMENT DES DÉBATS
Les débats sont enregistrés afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux. Ces enregistrements sont effacés après l’approbation desdits procès-verbaux.
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle après autorisation expresse de la Maire.
ARTICLE 14 : SEANCE A HUIS CLOS
Sur demande de trois membres ou de la Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huit clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
La Maire ou l’élu qui le remplace décide de l’opportunité de la présence des agents municipaux. Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
ARTICLE 15 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
La Maire, ou l’élu qui la remplace, a seule la police de l’assemblée.
La Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit (notamment propos injurieux ou diffamatoires), elle en dresse un procès-verbal et le
Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient à la Maire ou l’élu qui la remplace de faire respecter le présent règlement.
ARTICLE 16 : QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 17 : POUVOIRS
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable y compris en cours de séance. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître à la Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
La Maire vérifie la validité des pouvoirs
ARTICLE 18 : SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste la Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
ARTICLE 19 : AGENTS MUNICIPAUX
Les agents municipaux désignés par la Maire assistent aux séances du Conseil Municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse de la Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
6 Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
CHAPITRE IV
L'ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES
DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
ARTICLE 20 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
La Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Elle fait approuver le procès-verbal de la séance précédente
et prend note des rectifications éventuelles.
La Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. La Maire accorde immédiatement la parole en cas
de réclamation relative à l’ordre du jour.
Elle demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. La Maire rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils
apparaissent dans la convocation.
Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par la Maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par les rapporteurs désignés par la Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention de la Maire elle-même ou de l’adjoint compétent.
Les moyens techniques nécessaires peuvent être employés sous réserve de préparation matérielle.
La Maire peut demander à une personne non élue de venir présenter un des points à l’ordre du jour.
Elle en informera préalablement les membres du Conseil.
ARTICLE 21 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par la Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Ces derniers prennent
la parole dans l’ordre déterminé par la Maire.
L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils
le désirent.
Si un orateur s’écarte de la question, la Maire seule l’y rappelle. Si dans une discussion, après avoir été rappelé à la question, l’orateur s’en écarte de nouveau, la Maire interdit à l’orateur de prendre la parole sur le même sujet,
pendant le reste de la séance.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
ARTICLE 22 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Il a lieu chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée
à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
7 Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
ARTICLE 23 : SUSPENSION DE SEANCE
La Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par un ou plusieurs membres du Conseil Municipal.
La suspension est décidée à la majorité absolue. La suspension est de droit pour la rédaction d’un amendement.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 24 : AMENDEMENTS
L’amendement se définit comme la faculté pour un Conseiller Municipal de proposer des modifications aux textes examinés en séance.
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Les amendements doivent être présentés par écrit à la Maire soit en début de séance soit après une suspension de séance.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
ARTICLE 25 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande de la Maire ou d’un membre du Conseil.
Avant la mise aux voix par la Maire, la parole ne pourra être donnée qu’à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre.
ARTICLE 26 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls, blancs et abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public (par appel nominal) sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par la Maire et le secrétaire.
8 Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
| | CHAPITRE V !
DELIBERATIONS, LISTE DES DÉLIBÉRATION
ET PROCES-VERBAUX
ARTICLE 27 : LES DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.
Elles sont signées par la Maire et le ou les secrétaires de séance.
ARTICLE 28 : LISTE DES DÉLIBÉRATION ET PROCES VERBAUX
- La liste des délibérations :
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
- Les Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal relatant les débats sous forme synthétique et excluant les propos injurieux ou diffamatoires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au
cours de la séance.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Une fois établi, accepté et signé par le secrétaire de séance et la Maire, ce procès-verbal est envoyé aux conseillers
municipaux.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est
mis à la disposition du public. Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes
extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
ARTICLE 30 : REFERENDUM LOCAL
Le Conseil Municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune.
L’exécutif de la commune peut seul proposer au Conseil Municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Le Conseil Municipal, après consultation de la commission transition démocratique et participation citoyenne, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
ARTICLE 31 : CONSULTATION DES ELECTEURS
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
10 Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
ARTICLE 32 : ESPACE RESERVE A L’EXPRESSION DES CONSEILLERS
L’espace réservé à l’expression des conseillers municipaux dans le bulletin municipal et sur le site internet est réglementé selon les modalités suivantes :
Bulletin municipal :
+ Ilest placé en page six du bulletin, intitulé « Tribune des élus — expression des groupes politiques
représentés au Conseil Municipal de La Crèche ».
e Liste « La Crèche en transition démocratique, écologique et solidaire » colonne de gauche,
4 000 caractères espaces non compris, noms des conseillers non compris.
e Liste « Ensemble, La Crèche de demain ! » : colonne de droite, 1° position, 3429 caractères espaces non
compris, noms des conseillers non compris.
e Espace d’expression de Madame Marie Joly : colonne de droite, 2°" position, 571 caractères espaces
non compris, noms des conseillers non compris
e Police : Times New Roman « regular »
e Corps : 8pt
e Interlignage : 8pt
e Echelle horizontale : 100%
e Le texte devra être remis au plus tard le 20 du mois précédant la parution
Site internet :
Les listes des conseillers bénéficient d’un espace dans la rubrique Vie municipale > Les élus > Les élus de l’opposition : expression politique ou Vie municipale > Les élus > Les élus de la majorité : expression politique, du site internet de la Ville, actualisable chaque semestre au 1° janvier et au 1% juillet.
Pour chaque liste, la longueur du texte, en nombre de caractères (espaces non compris) ne peut excéder 4 000 caractères.
Le texte ne pourra pas contenir de liens hypertextes ou de photographies.
Il sera publié en format PDF sur le site internet et devra être remis au plus tard le 20 du mois précédant la parution, soit le 20 juin et le 20 décembre.
ARTICLE _ 33: MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Le local est situé à l’adresse suivante : Maison des Associations, 30 route de Champcornu, 79 260 LA CRECHE.
ARTICLE 34 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS AUX CONSEILLERS N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE
Le local mis à disposition pourra être partagé, et il sera équipé de la façon suivante :
- 1'boîte aux lettres installée et intégrée dans la porte d’entrée.
- l'armoire verrouillable, 1 poste informatique et1 imprimante multi-fonctions (scanner, impression), 1 connexion Internet et 1 téléphone.
11 Règlement intérieur du Conseil Municipal de LA CRECHE
- Des fournitures (papier...) et des consommables informatiques (encre...) seront fournis au regard d’un budget qui devra être estimé par la Mairie.
Le local partagé sera sécurisé pour éviter le vol de matériel.
ARTICLE 35 : QUART D’HEURE CITOYEN
Le quart d'heure citoyen est l'opportunité pour chaque habitant de la Commune de poser, après la clôture du Conseil Municipal, une question d'ordre général à l’Assemblée Municipale.
La durée du quart d'heure citoyen ne devra pas dépasser 15 minutes.
Toute personne présente peut poser une question dont l’énonciation ne devra pas durer plus d'une minute.
La question devra porter sur un point de la séance du Conseil Municipal qui vient de s’achever, sur un sujet d'actualité locale ou le quotidien d'un quartier.
La Maire, l’adjoint et/ou le Conseiller municipal concerné par la question se réserve la possibilité de différer leur réponse en cas de recherches plus approfondies à effectuer pour apporter une réponse adaptée et complète.
Les questions et leurs réponses seront inscrites dans le procès-verbal du Conseil Municipal qui est mis en ligne sur le site internet ainsi que sur le panneau officiel d'affichage.
ARTICLE 36 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par tout membre du Conseil Municipal.
Elles sont renvoyées à la commission transition démocratique et participation citoyenne, puis validées en
Conseil Municipal.
Fait à LA CRÈCHE, le 24 janvier 2023
La Maire,
12