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Compte-Rendu - 24 janvier 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Chey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Chey
Séance du 10 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 13 dont 1 pouvoir
L'an deux mille vingt-trois, le dix janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Chey, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe MAGNAN Maire de Chey.
Date de la convocation : 04/01/2023
Présents: MAGNAN Jean-Christophe, BRUNET Catherine, CHEVIGNY Béatrice, BARROT
Sylvain, BONNIFAIT Pascale, COUTHOUIS Jérôme, CHAIGNEAU Karine, GUILLIE Pascal,
GORIN David, RENAUD Fanny, ROBERT Annie, ANDRE Carole
Absents excusés : GARRIGA Alain (pouvoir à CHEVIGNY Béatrice), GORIN Emmanuelle,
Absents non excusés : GUITTON Marie,
Secrétaire de séance : Catherine BRUNET
Ordre du jour :
> Approbation du dernier Procès-Verbal
> Communauté de Commune Mellois en Poitou (CCMP):
- Modification des statuts en date du 15-12-2022 (SDIS)
- Rapport de la CLECT
- Transfert compteurs électriques et assainissement
>. Réforme du reversement de la taxe d'aménagement :
- Suppression du caractère obligatoire - courrier Préfecture en date du 14/12/2022 > Autorisation de procéder au mandatement des dépenses d'investissement dans la
limite du quart des dépenses 2022
> Remboursements frais kilométriques et repas des conseillers municipaux
> Point sur le Personnel :
- Organisation du temps de travail (journée de solidarité)
- Remboursements formations frais kilométriques et repas
Questions diverses :
-__ Organisation vœux du Maire du 27 janvier
v
Validation du procès-verbal du 29/11/2022 à l’unanimité des représentants du conseil
municipal.
CCMP : Modification des statuts en date du 15-12-2022 (SDIS)
M. Le Maire fait savoir pour information que la compétence « contingent SDIS » a été transférée au 1 janvier 2019 à la communauté de communes (délibération du 22 octbre 2018). Dans la continuité des débats engagés lors de la conférence budgétaire du 9 septembre 2022 l'enjeu est de restituer cette compétence aux communes à compter du 1° avril 2023.
Deux leviers sont envisageables pour agir sur la redistribution aux communes : i. Modification des attributions de compensation dans le cadre d'un transfert ou d'une restitution de compétence (application du droit commun)
La méthode de droit commun nécessite l'approbation du rapport CLECT par la majorité qualifiée des deux tiers des communes puis une modification des AC à la majorité simple du conseil communautaire.
2. Modification des attributions de compensation de manière dérogatoire — Procédure de révision libre des AC
La méthode dérogatoire nécessite une approbation des deux tiers du conseil communautaire puis une approbation à la majorité simple dans chaque commune.
Pour information, les modalités de calcul des contributions SDIS suivent les règles suivantes : - 40% : Population DGF
- 30% : Potentiel financier
- 30% : Revenu par habitant
Pour la commune de Chey, il conviendra de prévoir budgétairement une somme de 9 048, 68€ et le remboursement de la communauté de commune Mellois en Poitou s'élèvera à 8 512,30€ (référence compte administratif de 2022).
La commune de Chey a 3 mois pour délibérer à compter du 19/01/2023.
CCMP : Rapport de la CLECT
M. Le Maire fait savoir pour information que la communauté de commune Mellois en Poitou à modifier la base de calcul des attributions de compensation pour les collectivités. Pour la commune de Chey il était prévu une diminution des AC de 22 864€ pour l’année 2023, après la modification de la base de calcul, elle serait de 19 653€.
Le conseil municipal se réserve le droit de questionnement et décide de prendre la délibération au prochain conseil sachant qu'elle a 3 mois pour délibérer à compter du 19/01/2023.
CCMP : Transfert compteurs électriques et d'assainissement (délib N°01-2023)
Signature de la convention de remboursement de fluides de la
Communauté de Communes Mellois en Poitou (Abonnements électriques)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention des fluides entre la Communauté de commune du Mellois en Poitou et la commune concernant le transfert des abonnements des compteurs électriques SEOLIS à Chey référencés N°149 030 correspondants à Ecole ainsi que les compteurs N°21 761, N°58 742 et N°153 605 correspondants à l'assainissement collectif, à compter du 1‘ janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Autorise, Monsieur le Maire a signé la convention de transfert des abonnements des compteurs
électriques référencés ci-dessus.
Membres présents : 12
Vote :
Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0 Exclus : 0 Pouvoir : O1 Réforme du reversement de la taxe d'aménagement — Suppression du caractère
obligatoire (délib N°02-2023)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de la Préfecture en date du 14
décembre 2022 sur la suppression du caractère obligatoire concernant la réforme du
reversement de la Taxe d'aménagement.
L'article 15 de la loi n)2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022,
le principe du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI dont elles sont membres, introduit par l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
a été supprimé. L'article 15 apporte la précision suivante :
“Modification de l'article 1379 du code général des impôts (CGI), le reversement de la
taxe d'aménagement perçue par la commune à son EPCI est facultatif sur délibération
concordante,
Pour les collectivités ayant délibéré sur le partage de la taxe d'aménagement en 2022, ont
possibilité de délibérer jusqu'au 31 janvier 2023 pour abrogée ladite délibération.
La Commune de Chey ayant délibérer en 2022, Monsieur le Maire propose d'abroger la
délibération N°44 du 20 septembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide : d'abroger la délibération N°44 du 20 septembre 2022 correspondant au reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de commune du Mellois en Poitou et qu'il est
rappelé que la commune de Chey a voté pour l’exonération de la Taxe d'aménagement.
Membres présents : 12
Vote :
Pour: 13 Abstention : 0 Contre : 0 Exdlus : 0 Pouvoir : 01
Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement de l'exercice 2023 (délib N°03-2023)
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales dispose que :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits ; Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Il est proposé au conseil de permettre à M. Le Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui
devra intervenir avant le 15 avril 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Autorise jusqu'à l'adoption du budget 2023 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent de la commune de Chey, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Chapitre 16 Emprunts et dettes : 250 €
Article 165 Dépôts et cautionnements 250 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 6068 €
Article 21318 Autres bâtiments publics 500 €
Article 2138 Autres constructions 3068 €
Article 2158 Autres installat®, matériel et outillage 2500 €
Chapitre 23 immobilisations en cours : 14 068€
Article 2313 Constructions 2250 €
Article 2315 Installat°, matériel et outillage techni 11 818 €
Membres présents : 12
Vote :
Pour : 13 Abstention : O Contre : 0 Exclus : 0 Pouvoir : O1
Nomination référent Communal « Pays d'art et d'histoire
Monsieur le Maire propose à la demande du Mellois en Poitou de nommé un référent communal
« Pays d'art et d'histoire » au seïn de la commune. Le rôle du référant sera de présenter les
envies, les projets de la commune et de mieux faire connaître les ressources du Pays d'art et
d'histoire à disposition des communes. Les référents seront réunis collectivement une à deux fois par an.
Madame Annie ROBERT est nommée référent communal « Pays d'art et d'histoire »
Remboursements des frais kilométriques et des repas des conseillers municipaux (délib N°04-2023)
Les Membres du Conseil Municipal souhaitent que les conseillers municipaux et les adjoints chargés de mission dans le cadre de formations, de réunions et tout autres déplacements soient remboursés de leurs frais, aux tarifs en vigueur, ainsi que ceux engagés pour
d'éventuels repas.
Les déplacements effectués dans le canton de Lezay, ainsi que dans les communes limitrophes à la commune de Chey ne ferons pas l'objet de remboursement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Décide le remboursement de tous les frais engagés par les conseillers
Municipaux et les adjoints lors des formations et réunion sauf les dépenses effectuées dans le canton de Lezay et les communes limitrophes. Membres présents : 12
Vote :
Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0 Exdlus : 0 Pouvoir : O1
Personnel : Organisation et temps de travail — journée de solidarité (délib N°05-
2023) annulé et remplacer (délib N°07-2023)
Monsieur le Maire fait savoir qu'il faut délibérer afin d'entériner les modalités de réalisation de
la journée de solidarité.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 5 avril 2022, après présentation des
options possibles, le conseil municipal décide que les agents territoriaux de Chey, la journée de solidarité sera accomplie comme suit :
“Par un jour de réduction du temps de travail pour les agents qui en bénéficient,
"Par sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés
annuel.
Les sept heures de cette journée de travail seront proratisées par rapport à la quotité de temps
de travail de chaque agent à temps non complet,
Les heures à accomplir pourront être réalisées en fraction ou en prolongement d'une journée de travail en accord entre l'autorité hiérarchique et l’agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des présents
la proposition de M. Le Maire.
Membres présents : 12
Vote :
Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0 Exclus : 0 Pouvoir : 01
Remboursements des frais kilométriques et des repas des agents territoriaux chargés de mission (délib N°06-2023).
Le Maire expose au conseil municipal de rembourser les frais kilométriques et de repas aux
agents territoriaux lors de formations et de réunions au tarif en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Décide le remboursement des frais kilométriques et de repas aux agents territoriaux lors de formations et de réunions au tarif en vigueur.
Membres présents : 12
Vote :
Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0 Exclus : 0 Pouvoir : O1 Questions divers :
Organisation des Vœux du 27 janvier :
Présentation et bilan financier, investissement, population INSEE, info Etat civil et école
> Maison Passive : Lecture du courrier qui a été plaidé à l'audience du Tribunal Administratif de Poitiers, pas de recours en appel. Les 1 000€ doit être mandater par la commune à la Société JUIN.
> CEN : Aménagement bord de Sèvres (voir les baux) et documents SMC de la réunion du 11/01/2023.
> Eglise : Visite du Père ARMEL du 9/01/2023 accompagné par une personne connaissant les travaux a effectuer, pour information le socle serait estimé à 1 090€. Afin de dégager toutes responsabilités de la commune, il sera installé une grille à la porte, et permettra de ventiler l'espace.
Fin de séance 22h00.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Christophe MAGNAN Catherine BRUNET