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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - ANNEXE DEL2020YD151214.Promesse bail VALECO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - ANNEXE DEL2020YD151214.Promesse bail VALECO)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
PROMESSE DE BAIL EN VUE DE LA
CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL Fin d'exploitation
Remise en état du Site
Phase exploitation
Exploitation et maintenance de la centrale
Phase Travaux
Construction de la centrale
Signature du bail emphytéotique
par acte notarié
Phase d'études - Détermination de la faisabilité du projet
Campagnes de mesures Autorisations administratives
Signature de la promesse de bail emphytéotique
Déroulement du projet
A titre indicatif
2
Ans
30
A
N
N
E
E
S
R
E
N
O
U
V
E
L
A
B
L
E
S
Loyer
(art.13) V 7
3
PROMESSE DE BAIL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes dénommée Cote Landes Nature, dans le département
Landes, identifiée sous le numéro SIREN 244 000 557 représentée par Madame/Monsieur
……………………………………..…………………………………….. , déclarant être dûment
habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 14
décembre 2020
Numéro de téléphone :
Adresse mail :
Ci-après dénommée le PROPRIETAIRE,
D’une part,
ET
La Société dénommée CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE LA ZA DE GAUDET ,
Société à responsabilité limitée, au capital de 500,00 € ayant son siège social à MONTPELLIER (Hérault), 188, rue Maurice Béjart, identifiée sous le numéro SIREN 753 520 816 RCS MONTPELLIER (Hérault), représentée par Monsieur François Daumard, en sa qualité de gérant
Ci-après dénommée la SOCIETE,
D’autre part. V 7
4
1) CONSTRUCTIONS PROJETEES
La SOCIETE se propose d’édifier sur les parcelles objet des présentes les
constructions suivantes :
Une centrale photovoltaïque et ses installations (Ci-après
« INSTALLATION » ou « EMPRISE »), à savoir :
- Des panneaux photovoltaïques ;
- Les pieux supportant les panneaux ;
- Le ou les postes de livraison de l’électricité ;
- Les pistes à créer ou renforcer ;
- Les réseaux enterrés d’interconnexion entre la centrale photovoltaïque et
le point de raccordement au Réseau de Distribution ou de Transport.
DESIGNATION
Article 1 : Désignation parcellaire
Les biens qui fait l’objet du présent accord est désigné comme suit :
Sur la commune de Linxe (40260 )
Les parcelles suivantes :
Section Numéro de parcelles Contenance (m²)
H 605 150 385
Tel que le bien se poursuive et comporte, avec toute(s) ses(s) aisance(s), dépendance(s)
et immeuble(s) par destination, servitude(s) et mitoyenneté(s), sans exception ni réserve,
autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Article 2 : Servitudes
Le PROPRIETAIRE déclare que le bien objet des présentes n'est grevé d'aucune servitude
autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme,
à l’exception de celle(s) suivante(s) :
- Servitude constituée au profit de ……………
Article 3 : Renseignements hypothécaires
Le bien est libre de toute inscription ainsi que le déclare le PROPRIETAIRE, à l’exception
de celle(s) suivante(s) : V 7
5
- Inscription prise au profit de …..
Il est expressément précisé qu’il ne peut y avoir de régularisation de bail devant notaire en présence d’une hypothèque.
Le PROPRIETAIRE s’engage donc à obtenir la mainlevée partielle de l’hypothèque à sa charge exclusive. A défaut, le futur bail ne pourra être publié et la SOCIETE sera libérée de tout engagement issu de la présente promesse.
Le PROPRIETAIRE s’engage également à ne contracter aucune hypothèque sur les
parcelles, objet des présentes, pendant toute la durée de la présente promesse. V 7
6
PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
I. CLAUSES ET CONDITIONS DE LA PROMESSE
Article 4 : Durée de la promesse
La présente promesse aura une durée de validité de DEUX (2) années à compter de sa
date de signature.
Article 5 : Renouvellement de la promesse
La présente promesse ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Article 6 : Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel des présentes et de leurs annexes.
Article 7 : Accord pour utiliser le(s) bien(s) à des fins d’étude
Pendant toute la durée de la promesse, le PROPRIETAIRE autorise exclusivement la SOCIETE à :
- Mener à bien toutes les études nécessaires au développement de la centrale
photovoltaïque : notamment études techniques et géotechniques, études
environnementales, campagnes d’observation. Il est convenu que le PROPRIETAIRE met
à disposition à titre gracieux la parcelle visée à l’article 1 des présentes, pendant toute la
durée de la promesse de bail ;
- Effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet, notamment le dépôt
auprès de toute administration de toute autorisation nécessaire au projet ;
- Pouvoir procéder, sur le bien, objet des présentes aux travaux d’aménagement du site, des
zones de servitudes et de construction des aménagements.
Lors de ces éventuelles interventions, la SOCIETE s’engage à :
- Informer préalablement le PROPRIETAIRE, de sorte à perturber le moins possible
l’exploitation du bien ;
- Souscrire à toutes les assurances nécessaires pendant la durée de développement du
projet.
Article 8 : Indemnité d’immobilisation
La présente promesse a lieu à titre purement gratuit.
Article 9 : Levée d’option V 7
7
Pendant le délai de validité de la promesse, la SOCIETE pourra, à tout moment, lever l’option, c’est-à-dire demander la réalisation de la promesse. La levée de l’option interviendra par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du PROPRIETAIRE indiquée sur les présentes.
La SOCIETE pourra demander la signature de l’acte authentique de bail. Elle aura lieu en l’étude du notaire de la SOCIETE avec le concours du notaire du PROPRIETAIRE s’il le souhaite.
Tous les frais, droits et émoluments liés à la réitération desdits actes authentiques seront supportés par la SOCIETE qui s’y oblige.
Article 10 : Transmission – Cession de la promesse
La SOCIETE pourra, sous réserve d’en informer le PROPRIETAIRE, céder à toute personne physique ou morale de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes ou les apporter en société à des tiers de son choix. Le cessionnaire sera dans l’obligation de respecter l’ensemble des obligations résultant des présentes.
Le PROPRIETAIRE stipulera tant pour lui-même que pour ses héritiers et ayants cause. Il informera la SOCIETE de tout changement concernant ses droits sur le bien. Il s’engagera à porter l’existence de la présente promesse à toute personne qui viendrait acquérir des droits sur le bien désigné et à le lui rendre opposable, notamment en cas de transfert de propriété. Il fera reporter les termes de la promesse dans tout actes relatifs au bien, objet des présentes.
II. CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
Le bail emphytéotique promis sera soumis aux dispositions des articles L451-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime et aux clauses et conditions particulières qui suivent.
Article 11 : Durée du bail
Le futur bail emphytéotique sera conclu pour une durée de TRENTE (30) ans.
11.1 Conditions suspensives
Le bail sera soumis aux conditions suspensives suivantes :
- Obtention par la SOCIETE de toute autorisation administrative et éventuelle
prorogation nécessaire au développement, à la construction et à l’exploitation de
l’INSTALLATION, purgée de recours et de tous droit de retrait ;
- Succès à l’appel d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie en vue de
l’obtention d’un tarif d’achat du kilowattheure photovoltaïque ;
- Signature d’une convention de raccordement ;
- Obtention d’un financement ;
Les parties conviennent que les conditions suspensives énoncées ci-dessus ont été
stipulées dans l’intérêt exclusif de la SOCIETE qui pourra seule y renoncer.
11.2 Prise d’effet du bail V 7
8
Le bail prendra effet à compter du jour de la mise en service des INSTALLATIONS ou au
plus tard dans un délai de DEUX (2) ANS à compter de la levée des conditions suspensives.
Etant précisé que la mise en service industrielle est définie comme le début de l’injection dans
un réseau de transport ou de distribution de l’électricité au moyen des INSTALLATIONS.
Article 12 : Renouvellement
Le futur bail emphytéotique ne pourra en aucun cas être renouvelé par tacite reconduction.
Toutefois, la SOCIETE pourra solliciter l’accord exprès du PROPRIETAIRE pour le
renouvellement dudit bail pour une durée de VINGT (20) ANS.
Article 13 : Loyer
13.1 Montant du loyer
Le futur bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle,
appelée « canon emphytéotique », d’un montant total de 45 116 € (QUARANTE CINQ MILLE
CENT SEIZE EUROS)
13.2. Modalités de paiement du loyer
Le loyer est dû à compter de la date de mise en service industrielle de l’installation et
jusqu’à la fin du bail.
Etant précisé que la mise en service industrielle est définie comme le début de l’injection
dans un réseau de transport ou de distribution de l’électricité produite au moyen de l’installation
photovoltaïque.
Le loyer convenu est payable par annuité à terme à échoir au premier novembre de chaque
année.
La première échéance sera payée au prorata temporis à partir de la mise en service
industrielle de la centrale.
De même, la dernière année sera également payée au prorata temporis du 1 er Novembre
de l’année en cours jusqu’à la date de démantèlement.
Le PROPRIETAIRE sera tenu de délivrer gratuitement quittance.
Toute quittance, remise lors de paiement par chèque, le sera sous réserve de
l’encaissement effectif du chèque.
Tout retard dans le règlement du loyer ou de toute autre somme due en vertu du futur bail
et qui n’aurait pas été réglée dans les délais impartis donne lieu après mise en demeure faite
par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse quinze jours après
réception de cette lettre, au versement d’un intérêt de retard égal au taux EURIBOR 1 (un)
mois + 2 (deux) pour cent à compter de la date de paiement prévue.
Le taux EURIBOR ainsi prévu ne sera applicable que s’il est positif.
13.3 Révision du loyer
Ce loyer fera l’objet d’une révision au 1 er novembre de chaque année, et pour la première
fois, le 1er novembre suivant le démarrage de l’exploitation, selon la formule définie de la
manière suivante : Le loyer sera indexé sur l’indice d’inflation défini dans le contrat de vente V 7
9
d’électricité à EDF pour l’installation de centrale photovoltaïque. L’indice est ainsi défini dans
la publication de l’arrêté (cf. Annexe 1).
La révision du loyer ne pourra en aucun cas entraîner sa diminution par rapport aux
années précédentes et ledit loyer ne pourra jamais être inférieur au loyer de base, tel
qu’indiqué au paragraphe 13.1.
Article 14 : Travaux et état des lieux
Pendant toute la durée du bail, la SOCIETE aura la faculté de réaliser tous travaux et opérations d’implantation, d’aménagement, d’exploitation, de maintenance, de réparation, sur L’EMPRISE prise à bail.
La SOCIETE s’engage à informer le PROPRIETAIRE de la date de démarrage des travaux et du calendrier prévu pour le chantier.
A la demande du PROPRIETAIRE, la SOCIETE fera réaliser à ses frais, un état des lieux contradictoire avant et après travaux.
Article 15 : Propriété des constructions
Pendant toute la durée du bail et jusqu’au démantèlement, les constructions édifiées, tous travaux et aménagements, toutes améliorations effectuées par la SOCIETE resteront, de convention expresse entre les parties, la propriété de cette dernière.
Pendant toute la durée du bail, la SOCIETE pourra grever de tous droits réels, privilèges et hypothèques son droit d’emphytéose et les constructions pouvant être édifiées sur le(s) bien(s) pris à bail.
Par ailleurs, la SOCIETE s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des taxes fiscales ou parafiscales découlant des installations et/ou rendues exigibles du seul fait de la délivrance des autorisations administratives nécessaires au développement, à la construction et à l’exploitation de l’INSTALLATION.
Article 16 : Entretien des installations
La SOCIETE sera tenue de conserver en bon état d’entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu’il y aura apportés, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
Article 17 : Transmission – Cession de bail
Conformément à l’article L451-1 du code rural et de la pêche maritime, la SOCIETE pourra, sous réserve d’en informer le PROPRIETAIRE, céder à toute personne physique ou morale de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations ou les apporter en société à des tiers de son choix. Le cessionnaire sera dans l’obligation de respecter l’ensemble des obligations résultant des présentes.
Le PROPRIETAIRE stipulera tant pour lui-même que pour ses héritiers et ayants cause.
Il informera la SOCIETE de tout changement concernant ses droits sur les biens. Il V 7
10
s’engagera à porter l’existence du bail emphytéotique à toute personne qui viendrait acquérir
des droits sur le(s) bien(s) désigné(s) et à le lui rendre opposable.
Article 18 : Démantèlement et restitution des lieux
La SOCIETE s’engage à démanteler toute installation qu’elle aurait édifiée ou fait édifier
sur les biens après avoir mis définitivement fin à leur exploitation, quel que soit le motif de
cette cessation définitive d’activité, au plus tard un (1) an après la fin du bail si la demande en
a été faite à la SOCIETE par le PROPRIETAIRE.
En tout état de cause, la SOCIETE doit débuter la remise en état des biens, avant l’expiration du bail, sans être cependant comptable de l’usure et du vieillissement normal. Cette remise en état est constatée par l’exploit d’huissier aux frais de la SOCIETE et notifiée au PROPRIETAIRE, l’état des lieux loués tenant lieu de référence.
Article 19 : Mention légale d’information RGPD
Dans le cadre du développement de l’INSTALLATION et de la rédaction des accords fonciers la concernant, la SOCIETE, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel concernant le PROPRIETAIRE. Elles pourront faire l’objet d’un traitement informatisé uniquement destiné à développer le volet foncier de l’INSTALLATION. Ces données sont conservées et traitées par la SOCIETE pendant la durée du développement du projet de l’INSTALLATION. Dans le cas où des accords fonciers sont finalisés, le PROPRIETAIRE consent à ce que leurs données soient conservées et traitées pendant la toute la durée d’exécution de ces accords fonciers.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, le PROPRIETAIRE bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition au traitement de leur données personnelles, d’effacement, d’oubli, de portabilité, de limitation des informations les concernant et d’opposition à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales.
Par la signature du présent acte, le PROPRIETAIRE autorise explicitement la SOCIETE à collecter et traiter ses données à caractère personnel du projet de l’INSTALLATION. La SOCIETE s’engage, par ailleurs, à respecter les exigences légales et règlementaires susmentionnées pour toutes autres données à caractère personnel concernant le PROPRIETAIRE qui seraient nécessaires au développement de son projet de l’INSTALLATION et à la rédaction des accords fonciers le concernant.
TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES.
Fait en deux originaux qui, du consentement de toutes les parties, demeurera en la
garde de chaque partie signataire aux présentes.
Fait à…………………………………………
Le ……………………………………………
LE PROPRIETAIRE LA SOCIETE V 7
11
ANNEXES
Liste des annexes
Annexe 1 : Formule de révision du loyer
Annexe 2 : Informations précontractuelles
Annexe 3 : Délibération V 7
12
ANNEXE 1 – FORMULE D’INDEXATION DU LOYER
La formule de révision est basée sur celle qui lie la SOCIETE dans son contrat pour la
revente de l’énergie produite avec EDF :
Le loyer sera indexé sur l’indice d’inflation L défini comme suit :
L = 0,8 + 0,1 × 𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼 𝐼𝐼𝑇𝑇 𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼 𝐼𝐼𝑇𝑇𝑇𝑇 + 0,1 × FM0ABE0000 𝐹𝐹𝐹𝐹0𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴0000𝑇𝑇
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé
(tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la
date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de
l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ
usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date
de prise d'effet du contrat d'achat.
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle.
Toute modification de l’indice L, qui s’applique au contrat d’achat de l’énergie renouvelable ainsi
produite, emportera de plein droit à sa date d’entrée en vigueur la modification de la formule ci-
dessus.
Si pour une raison quelconque, l'indice pris comme référence était supprimé, il serait
remplacé de plein droit par l'indice qui lui serait substitué, en appliquant le coefficient de
raccordement établi à cet effet par les Pouvoirs Publics.
A défaut de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par expertise. Chacune des
parties désignera un expert. Faute pour une partie de procéder à cette désignation, un mois
après mise en demeure par l'autre partie, il sera procédé à cette désignation par Monsieur le
Président du Tribunal de Grande Instance statuant par ordonnance.
Faute pour ces experts de se mettre d'accord, un troisième expert sera désigné par
ordonnance de référer à la requête de la partie la plus diligente, lequel aura les pouvoirs les
plus étendus pour déterminer le nouvel indice. V 7
13
ANNEXE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLES
Nous avons pris contact avec vous dans le cadre du développement d’un projet photovoltaïque
sur la commune de Linxe
Les mentions ci-dessous synthétisent l’ensemble des informations principales contenues dans
la promesse de bail emphytéotique :
1. Identité de la Société
La Société dénommée CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE LA ZA DE GAUDET,
Société à responsabilité limitée, au capital de 500,00 € ayant son siège social à MONTPELLIER (Hérault), 188, rue Maurice Béjart, identifiée sous le numéro SIREN 753 520 816 RCS MONTPELLIER (Hérault), représentée par Monsieur François Daumard, en sa qualité de gérant
Coordonnées de votre contact :
Simon LAVAUD – Chef de Projets Développement Solaire
simonlavaud@groupevaleco.com
06 31 57 39 25
2. Eléments principaux de la promesse de bail emphytéotique
Ce contrat vous engage pour une durée de 2 ans.
Les termes du futur bail y sont également définis :
- Durée : 30 ans
- Loyer : 45116€/an
- Démantèlement et remise en état du site
3. Parcelle(s) concernée(s)
La promesse de bail concerne la(les) parcelle(s) cadastrée(s), comme suit :
Section N° Contenance m²
H n° 605 150 385 V 7
14
ANNEXE 3 : DELIBERATION