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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 14 DEL2021CD070414 avenant bail emphytéotique ZA du GAUDET
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 14 DEL2021CD070414 avenant bail emphytéotique ZA du GAUDET)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2021
Affiché
le
07/04/2021
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÙ
5: 640-244000887-20210406-DEL2021YD070414-DE
LANDES
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
ATURE
NATURE,
dûment
convoqué
le 25
mars
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
culturelle
de
LIT ET
MIXF
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
‘identifiant
:
DEL2021CD070414
PRESENTS:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
L.MERLIN
-C.SEYS-
JL
BARRERE
-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC
CAULE-M.VERNIER-V.MORA-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUENYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL
-N.CAMOUGRAND.
ABSENTS
:
D.DUPRAT
- MLAGORCE
-Th.GALLEA
- C.GUILLET
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA
-
M.
LAGORCE
à
G.DUCOUT.
M.
Isabelle
LESBATS
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
23
Pouvoirs:
2
OBJET:
Avenont
au
bail
emphytéotique
sous
conditions
suspensives
signé
Le 9 février
2021
avec
la
société
« centrale
photovoltaïque
de
la
ZA
de
Gaudet
»
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2020YD151214
en
date
du
14
décembre
2020.
Considérant
qu'en
vertu
d'un
acte
authentique
reçu
par
Maître
François
PETGES,
notaire
associé
de
la
société
civile
professionnelle
dénommée
« SCP
François
PETGES
et Stéphane
PETGES
», titulaire
d'un
office
notarial
dont
Le siège
social
est
à CASTETS
(40260),
230
rue
de
Juston,
Le 9 février
2021,
il a
été
établi
un
bail
emphytéotique
sous
conditions
suspensives
entre
La
société
dénommée
"CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
DE
LA
ZA
DE
GAUDET",
et
la
Communauté
de
Communes
Cote
Landes
Nature.
Considérant
que
le bien
ci-après
appartient
à
la
Communauté
Cote
Landes
Nature :
Une
parcelle
située
à
LINXE
(40260),
lieudit
Perca,
Ledit
immeuble
cadastré
comme
suivant
:
Préfixe
Section
N°
Adresse
ou
lieudit
Contenance
H
0605
PERCQ
15
ha
03
a
85
ca
Contenance
totale
15
ha
03
a
85
ca
Considérant
qu'il
a finalement
été
convenu
que
la
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
DE
LA
ZA
DE
GAUDET
prendrait
en
charge
la
vente
des
bois
présents
sur
Le
BIEN
à
la
suite
de
leur
coupe.
Compte
tenu
de
la
vente
de
ces
bois
et
du
bénéfice
induit
pour
cette
dernière,
il a
été
convenu
d'augmenter
Le
loyer
prévu
dans
le
bail.
Considérant
Le
projet
d'avenant
contenu
dans
la
note
de
synthèse,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide :
Art1:
de
consentir
sur
la
parcelle
susmentionnée
-Sise
Commune
de
LINXE
un
avenant
au
bail
emphytéotique
sous
conditions
suspensives
signé
Le
9
février
2021
portant
sur
la
modification
suivante
:
Les
parties
conviennent
d'ajouter
la
clause
suivante
:«
En
surplus
du
loyer
annuel
convenu
entre
Les
parties,
Le
BAILLEUR
percevra
au
titre
des
présentes
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
SOIXANTE
DIX
MILLE
EUROS
70
000
€).
Pate
indemnité
sera
payée
dans
Les
TRENTE
(30)
JOURS
suivant
la
signature,
»
Art
2:
d'approuver
l'avenant
et
d'autoriser
monsieur
Le
Président
à
signer
ledit
acte
Le présent
acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès
de pouvoir
devant
Le Tribunal Administratif de PAU
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa
publication ou de sa notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au registre sont les signatures. Pour
copie
conforme.
Le
Présidi
Page
1 sur