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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Char
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - CR.C
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 07 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - ANNEXE DEL2020YD151211.Conv.imm entreprises CD40
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - ANNEXE DEL2020YD151211.Conv.imm entreprises CD40)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
é le
18/12/2020
ID
: G40-244000857-20201214-DEL2020YD181211-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1511-3,
et
L.
4251-
17,R.
1511-4
à
R.
1511-23-7 ;
Vu
la
délibération
du
«Datedél»
de
la
«Communauté»
définissant
le
régime
d'aides
applicable
sur
son
territoire
en
matière
d'aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
;
Entre Le
Département
des
Landes,
représenté
par
Xavier
FORTINON,
Président
du
Conseil
départemental,
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
…
de
la
Commission
Permanente
du
Et La
«Communauté»,
représentée
par
Philippe
MOUHEL,
M
le
Président
du
Conseil
communautaire,
«Habilité»
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
14
décembre
2020 ; Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
é le
18/12/2020
ID
: G40-244000857-20201214-DEL2020YD181211-DE
Il
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
PREAMBULE La
Communauté
de
Communes
ou
d'Agglomération
propose
de
déléguer
au
Département
des
Landes,
conformément
à
l'article
L
1511-3
du
CGCT
et
à
la
délibération
du
29
janvier
2018
la
compétence
d'octroi
des
aides
mentionnées
à
la
présente
convention.
Cette
délégation
d'octroi
de
compétence
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEÏI)
de
la
Région
Nouvelle-
Aquitaine. ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
:
-
déléguer
la
compétence
d'octroi
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise
définies
à
l’article
2
de
la
présente
convention ;
-
définir
les
conditions
d'exercice
de
la
compétence
d'octroi
des
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
où
d'immeubles.
ARTICLE
> - REGLEMENT
DES
AIDES
DONT
L'OCTROI
EST DELEGUE
Les
aides
accordées
ont
pour
objet
la
création
ou
l'extension
d'activités
économiques.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
décembre
2020,
la
«Communauté»
délègue
au
Département
des
Landes
l'octroi
des
aides
suivantes :
«
Subvention
pour
les
investissements
immobiliers
des
entreprises
industrielles
:
L'aide
sera
mobilisée
pour
les
entreprises
industrielles
dont
l’activité
consiste
dans
Îa
fabrication
de
biens
ou
de
produits
inclus
dans
la
section
€
de
la
nomenclature
d'activités
et
de
produits
actualisée
au
1®
janvier
2008
pour
les
programmes
directement
liés
au
processus
de
transformation
ou
de
conditionnement
d'un
produit
naturel
ou
semi-fini.
Les
subventions
pour
un
seul
projet
d'implantation
sont
ainsi
plafonnées
:
- à 160
000
€ ;
- le
montant
des
subventions
sera,
en
outre,
plafonné
à
9
000
€
par
emploi
créé
pour
les
5
premiers
emplois
et
à
6
000
€
par
emploi
créé
à
partir
du
6è"e
emploi.
«<
Subvention
pour
les
investissements
immobiliers
des
entreprises
artisanales
de
production
:
Une
aide
pourra
être
accordée
aux
bâtiments
des
entreprises
artisanales
de
production
inscrites
à
la
Section
C
de
la
Nomenclature
d'Activités
Française
de
l'Artisanat
(liste
en
annexe
À
des
codes
éligibles). Les
subventions
pour
un
seul
projet
d'implantation
sont
ainsi
plafonnées
:
- à 160 000
€ ;
-
le
montant
des
subventions
sera,
en
outre,
plafonné
à
9
000
€
par
emploi
créé
pour
les
5
premiers
emplois
et
à
6
000
€
par
emploi
créé
à
partir
du
6"
emploi,
L'avis
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Landes
sera
systématiquement
sollicité. > 16/12/2000
ID
: G40-244000857-20201214-DEL2020YD181211-DE
e
Subvention
pour
les
investissements
immobiliers
des
EPCI
pour
la
création,
le
maintien
ou
la
reprise
d'activités
commerciales
et
artisanales
de
proximité :
Dans
le
cadre
des
projets
d'investissements
immobiliers
pour
la
création,
le
maintien
ou
la
reprise
d'activités
commerciales
et
artisanales
de
proximité
sous
maitrise
d'ouvrage
intercommunale,
le
taux
maximal
de
subventions
publiques
est
de
30
%
du
montant
HT
total
de
l'opération.
Sur
ces
30
%,
après
déduction
de
la
subvention
de
l’Etat
(DETR),
le
Département
interviendra
sur
le
montant
restant
à
charge.
-
Subvention
aux
investissements
immobiliers
des
SCOP :
L'aide
portera
sur
les
investissements
immobiliers
de
la
SCOP,
Les
subventions
sont
plafonnées,
y
compris
pour
les
actions
fractionnées,
à
160
000
€
par
projet.
L'avis
de
l'Union
Régionale
des
SCOP
sera
systématiquement
sollicité,
e<
Subvention
aux
investissements
immobiliers
des
coopératives
artisanales
Une
aide
pourra
être
accordée
pour
les
investissements
immobiliers
de
la
coopérative
artisanale
(siège
social),
Le
taux
de
subvention
sera
au
maximum
de
20
%
du
montant
des
investissements
et
l'aide
sera
plafonnée
à
60
000
€
par
opération.
e
Subvention
pour
les
pépinières
d'entreprises
:
Cette
aide
est
destinée
à
la
création
de
pépinière
d'entreprises
où
incubateur
et
à
la
création
de
couveuse
d'entreprises,
dans
le
cadre
d’un
projet
de
construction
par
un
porteur
de
projet
public
clairement
identifié,
ou
d’un
projet
de
réhabilitation,
restructuration,
d'un
bâtiment
existant
lié
à
son
acquisition.
Le
taux
d'intervention
est
de
20
%
maximum
des
investissements
éligibles
hors
taxes,
dans
la
limite
de
160
000
€
par
projet.
e
Subvention
dans
le
cadre
des
Opérations
Collectives
(OC)
:
Une
aide
à
l'investissement
immobilier
pourra
être
accordée
aux
artisans
et
commerçants
dans
le
cadre
des
OC,
Le
comité
de
pilotage
de
l'OC
déterminera
les
dossiers
éligibles
et
le
montant
de
l'aide
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
3
-
TAUX
MAXIMUM
D'AIDES
L'aide
devra
respecter
les
règles
communautaires
d’aides
aux
entreprises.
En
particulier,
toutes
les
aides
à
l'investissement
immobilier
et
à
la
location
d'immeubles
cédés
ou
loués
aux
entreprises,
définies
à
cet
article,
ne
devront
pas
dépasser
les
taux
maximum
définis
à
la
section
2
du
chapitre
unique
du
titre
Ier
du
livre
V
de
la
première
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(articles
R.
1511-4
à
R,
1511-16).
Cf,
Annexe
B
: Tableau
zonage
AFR
ARTICLE
4
:
CONDITIONS
RELATIVES
À
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
La
maîtrise
d'ouvrage
sera
assurée
par
la
commune
du
lieu
d'implantation
de
l'entreprise,
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
auquel
appartient
cette
commune,
par
une
société
de
crédit-bait
immobilier,
par
une
société
d'économie
mixte,
par
une
société
civile
immobilière
ou
par
une
entreprise. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
é le
18/12/2020
ID
: G40-244000857-20201214-DEL2020YD181211-DE
L'aide
versée
par
le
Département
prendra
la
forme
d’une
subvention
et
donnera
lieu
à
la
conclusion
d’une
convention.
L'aide
sera
versée
au
maître
d'ouvrage,
les
communes
ou
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
ou
les
sociétés
de
crédit-bail
immobilier
ou
les
sociétés
d'économie
mixte,
les
sociétés
civiles
immobilières
devant
répercuter
en
totalité
cette
aide
du
Département
aux
entreprises. Un
accord
de
financement
sera
exigé,
préalablement
à
l'engagement
des
opérations,
entre
le
maître
d'ouvrage
et
l'entreprise,
ARTICLE
5
-
MODALITES
DE
VERSEMENT
DES
AIDES
Les
subventions
seront
ainsi
liquidées
:
-
50
%
au
démarrage
des
travaux,
sur
présentation
de
toute
pièce
attestant
le
démarrage
des
travaux,
-
le
solde,
à
l'achèvement
des
travaux,
sur
présentation
du
décompte
définitif
certifié
par
le
maître
d'ouvrage
et,
dans
le
cas
d'une
maîtrise
d'ouvrage
publique,
d'un
décompte
définitif
certifié
par
te
comptable
public.
Le
Département
pourra
en
outre
demander
au
maître
d'ouvrage
la
présentation
des
factures
acquittées
de
l'opération.
ARTICLE
6 - MODALITES
DE
SUIVI
DE
LA
DELEGATION.
Un
bilan
relatif
à
la
présente
convention
sera
présenté
annuellement
par
le
Département
des
Landes
à
la
«Communauté»,
Le
bilan
pourra
comprendre
une
analyse
quantitative
des
concours
du
Département.
Il
pourra
également
comprendre
une
analyse
qualitative
au
regard
de
l'impact
des
aides
accordées.
Ce
bilan
sera
présenté
dans
le
cadre
d'un
comité
de
suivi
de
la
politique
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise. Dans
ce
cadre,
l'avis
du
Département
sur
les
dispositifs
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
définis
par
la
Communauté
de
communes/d'agglomération
pourra
être
recueilli.
ARTICLE
7
-
PRISE
D'EFFET.
ET
DÜREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
jusqu’au
31
décembre
2026,
ARTICLE
8
-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
pourra
être
modifiée
sur
demande
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
et
le
cas
échéant
prolongée
par
simple
avenant,
approuvé
selon
les
mêmes
modalités
que
la
présente
convention.
ARTICLE
9 - RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
et
restée
sans
effet. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
le
16/12/2020
ID
: 040-244000857-20201214-DEL2020YD151211-DE
ANNEXE
A
Liste
des
nomenclatures
concernées
10.11Z-Z
Transformation
et
conservation
de
la
viande
de
boucherie
10.12Z-Z
Transformation
et
conservation
de
la
viande
de
volaille
10.13A-Z
Préparation
industrielle
de
produits
à
base
de
viande
10.20Z-Z
Transformation
et
conservation
de
poisson
: de
crustacés
et
de
mollusques
10.39A-P
Autre
transformation
et
conservation
de
longue
durée
de
légumes
10.51B-Z
Fabrication
de
beurre
10.51C-Z
Fabrication
de
fromage
10.51D-Z
Fabrication
d'autres
produits
laitiers
10.52Z-Z
Fabrication
de
glaces
et
sorbets
10.61A-Z
Meunerie
10.61B-Z
Autres
activités
du
travail
des
grains
10.71A-A
Fabrication
industrielle
de
pain
10.71A-B
Fabrication
industrielle
de
pâtisserie
fraîche
10.72Z-Z
Fabrication
de
biscuits,
biscottes
et
pâtisseries
de
conservation
10.73Z-Z
Fabrication
de
pâtes
alimentaires
10.81Z-Z
Fabrication
de
sucre
10.82Z-Z
Fabrication
de
cacao,
chocolat
et
de
produits
de
confiserie
10.83Z-Z
Transformation
du
thé
et
du
café
10.84Z-Z
Fabrication
de
condiments
et
assaisonnements
10.86Z-Z
Fabrication
d'aliments
homogénéisés
et
diététiques
10.91Z-Z
Fabrication
d'aliments
pour
animaux
de
ferme
10.92Z-Z
Fabrication
d'aliments
pour
animaux
de
compagnie
11.05Z-Z
Fabrication
de
bière
11.06Z-Z
Fabrication
de
malt
11.07A-Z
Industrie
des
eaux
de
table
De
la
nomenclature
13.10Z
à
32.99Z Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
é le
18/12/2020
ID
: G40-244000857-20201214-DEL2020YD181211-DE
ANNEXE
B
TABLEAU
DES
TAUX
PLAFONDS
DE
CUMUL
D'AIDES
À
FINALITÉ
RÉGIONALE
Taux
d'aides
(**)
Type
de
zone
Grandes
entreprises
(*)
Moyennes
entreprises
(*)
Petites
entreprises
(*)
Zones
AFR
10
20
30
Hors
zones
AFR
0
10
20
(#)
Les
catégories
d'entreprises
sont
définies
à
l'article
2
et
à
l'annexe
i
du
règlement
(UE)
n°
651/2014
de
la
Commission
du
17
juin
2014.
C*#)
Taux
exprimés
en
pourcentage
«
ESB
»
de
l'investissement
(équivalent-subvention
brut
de
l'aide,
qui
correspond
à
la
valeur
actualisée
de
l'aide
exprimée
en
pourcentage
de
la
valeur
actualisée
des
coûts
d'investissement
admissibles). > 16/12/2000
ID
: G40-244000857-20201214-DEL2020YD181211-DE
ARTICLE
10
-
LITIGES
En
cas
de
litige
pouvant
résulter
tant
de
l'interprétation
que
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
un
règlement
amiable
sera
recherché.
A
défaut
d'accord,
le
tribunal
compétent
sera
le
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Fait
à
Mont-de-Marsan
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
«Communauté
d&Communes»,
Pour
le
Département
des
Landes,
M.
le
Président
du
Conseil
communautaire
Le
Président
du
Conseil
départemental
Xavier
FORTINON