Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 233 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 233 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 4 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 233 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-233

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025Sommaire

Agence régionale de santé /

2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des

autorisations d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation "eau

de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) (4 pages) Page 3

Centre hospitalier de Béthune Beuvry /

2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe

pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe

normale « branche gestion économique, finances et logistique » (3

pages) Page 8

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (14 pages) Page 12

Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques

interministérielles

2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre

des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et

de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection

de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier

(6 pages) Page 27

2025-08-01-00031 - Arrêté portant constitution du comité artistique

dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 % artistique de la nouvelle cité

administrative de Lille et nomination de ses membres (2 pages) Page 34

Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités

territoriales

2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession

anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement

foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres -

Projet de construction du canal Seine-Nord Europe par la société du

canal Seine-Nord Europe (6 pages) Page 37

2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession

anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement

foncier agricole, forestier et environnemental - Commune

d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction du canal Seine-Nord

Europe par la société du canal Seine-Nord Europe (6 pages) Page 44

2Agence régionale de santé

2025-08-01-00030

Arrêté préfectoral portant abrogation des

autorisations d'embouteiller et de

commercialiser sous l'appellation "eau de

source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste

(forages F1 et F3)

Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 3PRÉFET Agence régionale de santé DU NORD Hauts-de-France Liberté Égalité Fraternité

Direction de la sécurité sanitaire et de la santé

environnementale

Sous-direction de la santé environnementale

Service santé environnementale Nord

Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations

d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation « eau de source » l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3)

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles :

Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-6 et R. 1321-84

à R. 1321-90 :

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, L. 215.13, L. 514-6,R. 214-

1 et suivants et R. 514-3-1 : |

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 242-2 :

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de monsieur Hugo GILARDI en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire

général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnée ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1980 autorisant monsieur Gérard LEGRAND à prélever l'exploitation du forage F1 $itué au lieu-dit « Bois de Busigny » à des fins d'embouteillage et de commercialisation comme eau de source ;

Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 4_Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 autorisant le forage F1 situé au lieu-dit « Bois de Busigny » à des fins d'embouteillage et de commercialisation sous l'appellation eau de source ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1992 autorisant la société « SA EAU ST JEAN BAPTISTE » à conditionner sous l'appellation « eau de source » l’eau du forage F3, référencé sous l'indice BRGM 0049 3X 0246, situé au lieu-dit « Bois de Busigny » et autorisant le mélange des forages F1 et F3;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'instruction DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eaux conditionnées (eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement) ;

Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France adressé au préfet en date du 30 juillet 2025;

Considérant qu'à la suite de plusieurs opérations juridiques successives, les autorisations de forage F1 et F3 susvisées détenues par monsieur Gérard LEGRAND et par la société « SA EAU ST JEAN BAPTISTE » sont désormais exploitées par la société « SEMA ROXANE NORD »;

Considérant que les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis 2021, repris en annexe du présent arrêté, mettent en évidence des dépassements de la limite de qualité en métabolite (de pesticide) pertinent chloridazone desphényl (fixé à 0,1 ug/l par l'arrêté du 14 mars 2007 susvisé) pour le forage F3 (dont les concentrations sont de 0,306 ug/l pour le maximum, 0,102 ug/l pour le minimum et 0,140 ug/l pour la moyenne) et la présence marquée en métabolite non-pertinent chlorothalonil R471811 pour les forages F1 et F3 (dont les concentrations sont de 0,263 ug/l pour le maximum, 0,156 ug/l pour le minimum et 0,230 ug/l pour la moyenne) ce qui ne répond plus à la qualification d'eau de source telle qu'elle est reprise dans l'article R. 1321-84 du code de la santé publique ;

Considérant que ces dépassements ont également été mis en évidence par l'autosurveillance de la société « SEMA ROXANE NORD », transmis à l’ARS le 18 mars 2025 :

Considérant que le dépassement de la limite de qualité pour le chloridazone desphényl sur le forage F3 et la présence marquée de chlorothalonil R471811 sur les forages F1 et F3 ne permettent plus de qualifier l'eau de ces forages comme étant une eau de source telle que définie à l’article R. 1321-84 du code de la santé publique et qu'il convient donc, en application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'abroger les autorisations préfectorales des forages F1 et F3 susmentionnés à des fins d'embouteillage et de commercialisation sous l'appellation eau de source ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Nord et du directeur général de l’ARS ;

ARRÊTE

Article 1° - Les arrêtés préfectoraux des 9 juillet 1980, 23 novembre 1981 et 7 décembre 1992 susvisés _ autorisant l'embouteillage et la commercialisation sous l'appellation « eau de source » de l'eau issue du forage F1 référencé sous l'indice 00493X0245 et situé au lieu-dit « Bois de Busigny » ainsi que de l’eau issue du forage F3 référencé sous l'indice 00493X0246 et situé au lieu-dit « Bois de Busigny » sont abrogés.

Article 2 - La société « SEMA ROXANE NORD » dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté pour informer le préfet du Nord et le directeur général de l’ARS de l'abandon ou de la conservation, et le cas échéant, du devenir des forages F1 et F3, conformément aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 5Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord et notifié à :

monsieur le maire de Busigny ;

monsieur le sous-préfet de Cambrai;

monsieur le directeur départemental de la protection des populations ; monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement : monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer : monsieur le président de la société « SEMA ROXANE NORD ».

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2025.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Ce recours peut être envoyé soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 - 59014 Lille cedex, soit via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site httos://citoyens.telerecours.fr/.

Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et monsieur le directeur général de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 1 AM ? Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Pierre MOLAGER

Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 6UC My 2.

Agence régionale de santé - 2025-08-01-00030 - Arrêté préfectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation "eau de source" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 7Centre hospitalier de Béthune Beuvry

2025-08-04-00002

Décision d'ouverture d'un concours externe

pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres

hospitaliers de classe normale « branche gestion

économique, finances et logistique »

Centre hospitalier de Béthune Beuvry - 2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale « branche gestion économique, finances et logistique » 8# æ

LE Hôpitaux Publics de l'Artois

Hôpitaux Publics de l’Artois

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Téléphone : 03 21 64 44 44

www.ch-bethune.fr

a

CENTRE HOSPITALIER

DE BETHUNE BEUVRY

Direction des Ressources Humaines

Décision d’ouverture d’un concours externe

pour l’accès au grade d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale

« branche gestion économique, finances et logistique »

1 poste

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers du corps des personnels

administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers du corps des personnels

administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, notamment par le décret n° 2016-637 du 19

mai 2016,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours

externe et interne permettant l’accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation

des voies d’accès à la fonction publique,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, publiée sur le site « Choisir le service public » en date du 12 juin 2025, et restée infructueuse à l’issue de la procédure,

Décide :

Article 1 : Un concours externe sur titres branche « gestion économique, finances et logistique » est organisé en vue de pourvoir un poste d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat, d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Centre hospitalier de Béthune Beuvry - 2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale « branche gestion économique, finances et logistique » 9Hôpitaux Publics

de l'Artois

Hôpitaux Publics de l’Artois

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Téléphone : 03 21 64 44 44

www.ch-bethune.fr

Article 3 : Le concours externe est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

▪ Phase d’admissibilité :

La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats ayant été autorisés à concourir.

Le jury examine les titres de formation et les expériences professionnelles, en tenant compte de leur adéquation avec les missions relevant de la branche "gestion économique, finances et logistique".

Les candidats retenus à l’issue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d’admissibilité, établie par ordre alphabétique.

▪ Phase d’admission :

L’épreuve d’admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, se décomposant comme suit :

• Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel, permettant au jury

d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions d’adjoint des cadres hospitaliers dans la branche concernée (durée de l’exposé : 5 minutes maximum) ;

• Un échange avec le jury, comportant des mises en situation professionnelles en lien avec la gestion

administrative, budgétaire, financière ou logistique hospitalière, à partir du référentiel d’activités correspondant à la branche (durée : 25 minutes maximum, préparation : 15 minutes).

La durée totale de l’épreuve est de 45 minutes. Elle est notée sur 20 avec un coefficient 4.

Toute note inférieure à 10 sur 20 (soit 40 sur 80 après application du coefficient) est éliminatoire.

Le jury établit, à l’issue de l’épreuve, la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés, sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu’au 12 septembre dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

Direction des Ressources Humaines

Service carrières

27, rue Delbecque CS 10809 62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ; - Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

- Les titres de formation, certifications et équivalences ;

- Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;

- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

Centre hospitalier de Béthune Beuvry - 2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale « branche gestion économique, finances et logistique » 10Hôpitaux Publics

de l'Artois

Hôpitaux Publics de l’Artois

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Téléphone : 03 21 64 44 44

www.ch-bethune.fr

//

- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d’extrait de casier judiciaire n°2 les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l’article 4 de la présente décision sera considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d’un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera transmise à la préfecture.

A Béthune, ce 4 août 2025,

Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines

Léonard WENDLING

Centre hospitalier de Béthune Beuvry - 2025-08-04-00002 - Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale « branche gestion économique, finances et logistique » 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

2025-08-04-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Nord

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 12E 3 Direction départementale

CO RDS de l'emploi, du travail et des solidarités in du Nord Egalité Fraternité

Cabinet de Direction

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

(Délégation générale)

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme :

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4et 6;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 13VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation

et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;

VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l’'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.

Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; |

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 14Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,

ARRÊTE

A : Délégation générale :

Article 1”- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée est exercée par M. Jacques TESTA et M. Nicolas DELEMOTTE, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.

Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,

Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Messieurs Jacques TESTA et Nicolas DELEMOTTE , la délégation de signature est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :

1 - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :

Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.

En fonction des thèmes abordés :

- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, - Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat.

11 - Administration générale :

Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :

111 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.

11-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 1511-3 —- Conseil médical :

11-31: gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical: constitution et présidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,

I1-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.

11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.

1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au

service juridique de la préfecture).

11l- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :

Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1° septembre 2022

IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :

Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :

IV: : Établissements et services sociaux :

1V4-4 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action

sociale et des familles (CASF) :

IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,

IV--1-B : propositions de modifications budgétaires,

1V--1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,

|V4-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,

|[V41-1-E : demandes d'informations à caractère financier.

1V-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :

IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF (article R312-2 du CASF),

1V-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF), 1V-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),

IV-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF), IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations

internes et externes (article L312-8 du CASF),

[V--2-F: courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF),

IV-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article L313-1-1 du CASF).

IV1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).

1V-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

4

IV1-5: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 16articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).

1V1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôles de l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).

IV4-7: Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).

IV1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l’article L313-11 du CASF.

1V-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.

1V1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).

IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).

IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage :

1V-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article

L851-1 du code de la sécurité sociale),

1V-3-2: signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du code de la sécurité sociale).

IV-4: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants :

pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services

sociaux, par ordre de priorité :

-__ Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État - Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale -_ Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État -_ Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État - Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale - Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État

- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l’État - Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS) - Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration

- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 17pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :

-__ Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État - Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État

- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale - Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État

- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État - Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale - Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale - Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État - Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS) - Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration

- Mme Claire PONROY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :

-__ Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État - Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État

- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale - Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État -_ Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l’État - Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale - Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale - Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale -__ Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État - Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS) Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration

- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

pour les gens du voyage, par ordre de priorité :

-__ Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État - Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale -_ Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :

Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale pour :

V 1 : Protection de la famille et de l'enfance :

V11 : exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L224-1 du CASF),

V1-2: établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF),

V1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP 304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 18V-2 : Personnes handicapées :

V-2-1: décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à R241-18 du CASF),

V-2-2: décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,

V-2-4: mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du

champ d'intervention,

V-2-5 : suivi financier et courriers relatifsà la domiciliation,

V-3: Toutes SRFARENARESS relativesà la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants:

Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires par :

- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, - Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale, - Madame Marie Noëlle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale, - Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,

Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ d'intervention,

- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,

VI - Dispositions relatives au logement:

Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :

VIA : Le logement des publics prioritaires :

VIA : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,

VIA-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.

VI-2 : Le droit au logement opposable :

VI-21 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la ‘ construction et de l'habitation,

VI-2-2: désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 19VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement,

VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.

VI-3 : Prévention des expulsions :

V1-3-1 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux,

VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations

rendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motif des menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,

VI-4 : Concours de la force publique :

VI-41 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique ;

V1-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du

concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.

VI-S : La commission départementale de conciliation :

VI-51 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,

VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

VI-6 : Le logement des agents de l’État :

VI-6-1: courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de |’ État,

VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.

Pour les thèmes indiqués du VIA au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par:

- Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable, - Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale de conciliation et le logement des agents de l'État,

- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à l'assignation en justice dans l'arrondissement de Lille,

- Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention des

expulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de l'arrondissement de Lille.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 20- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux de l'arrondissement de Lille.

VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :

départemental

N°

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE DE CODE (1)

COTE

A - SALAIRES

A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3 travaux à domicile

R.7422-1 ; R.7422-2

A-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

des travailleurs à domicile

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23

dans le calcul de l'indemnité de congés payés

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementslArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9

(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt.1 loi 73-548 du 27/06/1973 d'affectation d'un local à l'hébergement

C - NÉGOCIATION COLLECTIVE

C1 [Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre delArt. L224215 à L.2242-20 la négociation triennale

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D - CONFLITS COLLECTIFS

D1 |Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaulArt. L.2523-2

E - AGENCE DE MANNEQUINS

E-1

de mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence Art. L.7123-14

Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants Art. L.7124-1 à L. 7124-3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 21dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode

Art R.7124-1à R.7124-5

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément deArt. L.7124-5 l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants

F-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entrelArt. L.7124-9 ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément desArt. L.4153-6

cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la santé

publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite desArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225- contrats en cours 3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

G-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiclArt. L6227-11 non industriel et commercial

G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18

accordée par la commission départementale de l'emploi et de

l'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8

H - PLACEMENT PRIVE

H41 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6

| - EMPLOI

11 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11 des compétences

I-2 | Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4

I-3 |Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD|,,; 4°2020-734 du 17 juin 2020

rebond Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020- R.5122-1 à R.5122-26 du

Code du travail, article 193 de la

loi n°2025-127 du 14 février 2025

et décret n°2025-338 du 14 avril

2025

|-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 22I-S JAide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-3

-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978

Loi n°92.643 du 13/07/1992

Décret n°87276 du 16/04/1987

Décret n°93.455 du 23/03/1993

Décret n°931231 du 10/11/1993

1-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du

10/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

I-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants

R5134-161 et suivant

Art. L5131-6 à L5131-7

Art. R5131-16 et suivants

9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'uneaArt. L.72321, L.7232-11,

association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1

110 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24 incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ]

circulaire n°97/08 du 25/004/1997

et instruction

n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du

29 juin 2016

1-11 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité{Art. L.5132-2 et L.5132-4 économique et toutes décisions relatives au fonds départementa

d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45

R.5132-46

112 [Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale

113 |Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de] Décret n°2006-665 du

l'emploi 07/06/2006 . c s ‘ sin — Art R.5112-11 du code du travail et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions

restreintes correspondantes

114 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement] :

et le développement durable du

territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 23relatif aux comités de bassin

d'emploi et au comité de liaison

des comités de bassin d'emploi

1-15 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du

29/12/2009 relatif aux demandes

d'informations concernant

certains dispositifs d'aide à

l'emploi

1-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa

demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou

ors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle

Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12

J- RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT

J1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.

Décret n°20181335 du 28

décembre 2018 relatif aux droits

et aux obligations des

demandeurs d'emploi et au

transfert du suivi de la recherche

d'emploi

K - FORMATION PROFESSIONNELLE

K1 (Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,

R.6341-48

L OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L-1 . , Art R.5212-15,R.5212-17 Agrément des accords de groupe, d'entreprise où d'établissement en '

faveur des travailleurs handicapés

M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M4 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice Art. R.5213-52 d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10 des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3 Aid ae + noté Art. L5213-19 ides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d

N- TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

N-1 . . ë : . ._ Art. L.827271 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction Art. D.8272-1 à D8272-6

constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans

12

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 24Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA et de M. Nicolas DELEMOTTE,

- M. Olivier MOYON, responsable de pôle

- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service

- M. François VOET, responsable de service

- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle

_- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle

- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service

- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission

- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service

- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service

- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle

- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service

- M. Max MARAT, responsable de service

VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :

VIIIA : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).

Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai 1978.

Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.

Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux responsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :

- M. Olivier MOYON, responsable de pôle

- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle

- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle

- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de pôle

- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service

- M. François VOET, responsable de service

- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission

Article 4 - Les arrêtés des 2 juillet et 24 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.

Article 5- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 6- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.

Fait à Lille, le 04 aout2025

Pour le préfet et p

Le directeur débarteme

travail et deS solidarité

tal de l'emploi, du

du Nord

Emmanuel RICE

13

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 2514

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 26Préfecture du Nord

2025-08-01-00025

Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre

des actions relatives à la réalisation de plans de

mobilité employeur et de plans de mobilité

d'établissement scolaire du plan de protection

de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de

Lille et du bassin minier

Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des 27. PRÉFET

4 LR DU PAS-DE-CALAIS

Liberté |

Épahté

pee

FRE

Direction régionale de l’environnement, de l‘aménagement et du logement Service énergie, climat, logement, aménagement du territoire

Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier

Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais préfet de la zone de défense et de sécurité Nord officier de la Légion d'honneur préfet du Nord officier de l'Ordre national du Mérite

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 121-18, L. 220-1 et L. 220-2, L. 222-4 à L. 222- 7, L: 223-1 et L. 223-2, R. 121-25, R. 122-17, R. 122-22 et R. 122-23, R. 221-1 à R.221-3, R. 222-13 à R. 222-36 et R. 333-156;

Vu le code des transports et notamment l'article L.6361-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre: Molager, secrétaire général de la

préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour la région Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 septembre 2024 au 18 octobre 2024 portant sur le projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier : |

12-14, rue jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 O2

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59

Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des 28Vu la déclaration d'intention relative aux modalités de concertation pour l'élaboration du plan de protection de l’ätmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier au titre des articles L. 1271-18 et R. 121-25 du code de l'environnement ;

Vu les avis rendus par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord, dans ses séances des 12 décembre 2023 et 17 juin 2025, et du Pas- de-Calais, dans ses séances des 14 décembre 2023 et 12 juin 2025 ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation, du 1“ mars au 11 juin 2024, des organes

délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et de la région ainsi que des autorités organisatrices de la mobilité concernées ;

Vu l'avis du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional (PNR) Scarpe-Escaut ;

Vu la communication au Royaume de Belgique du projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier;

Vu l'avis n°2024-9 de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pris en sa séance du 3 avril 2024:

Vu la décision n°E24000050/59 du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Lille désignant les membres de la commission d'enquête ;

VU l'avis n°2024-020 du 13 juin 2024 de l'autorité environnementale (Ae) du l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et le mémoire en réponse établi par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :

Vu le dossier d'enquête publique comprenant notamment le projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ainsi que son évaluation environnementale stratégique ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 19 novembre 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. Les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de santé publique sont définis par les articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;

2. L'article L. 222-4 du code de l'environnement prescrit l'élaboration d’un plan de protection de l'atmosphère ;

3. Le comité de pilotage du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calais a conclu le 16 septembre 2020, lors de la présentation des travaux d'évaluation dudit PPA, à sa mise en révision ;

4. Les résultats des travaux d'évaluation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calais ont conduit à établir un nouveau périmètre resserré autour des agglomérations de plus de 250 000 habitants de Lille, Béthune, Douai-Lens et Valenciennes;

S. La situation de la qualité de l'air sur le périmètre ainsi établi nécessite la continuation et la mise en œuvre de nouvelles actions concourant à son amélioration ;

6. Les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ont été pris en considération dans le cadre de la révision du plan de protection de l'atmosphère ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;

2/6

Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des 29ARRÊTENT

Article 1

Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier tel qu'annexé au présent arrêté est approuvé.

Les documents annexés constituent la révision complète du précédent plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calais approuvé par arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014.

Son périmètre comprend les 436 communes suivantes, situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais :

Communes du département du Nord :

Abscon, Aix-en-Pévèle, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Villeneuve-d'Ascq, Annœullin, Anstaing,

Anzin, Arleux, Armentières, Artres, Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du- Hainaut, Auby, Auchy-lez-Orchies, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachy, Baisieux, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bersée, Beuvrages, Beuvry-la-Forêt, Bois-Grenier, Bondues, Bouchain, Bourghelles, Bousbecque, Bousignies, Bouvignies, Bouvines, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille- lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault, Camphin-en- Pévèle, Cantin, Capinghem, Cappelle-en-Pévèle, Carnin, La Chapelle-d'Armentières, Château-l'Abbaye, Chemy, Chéreng, Cobrieux, Comines, Condé-sur-l'Escaut, Courchelettes, Coutiches, Crespin, Croix, Cuincy, Curgies, Cysoing, Dechy, Denain, Deülémont, Don, Douai, Douchy-les-Mines, Écaillon, Émerchicourt, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobecques, Esquerchin, Estaires, Estrées, Estreux, Faches-Thumesnil, Famars, Faumont, Féchain, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain, Fretin, Fromelles, Genech, Gœulzin, Gondecourt, La Gorgue, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez- Haubourdin, Halluin, Hamel, Hantay, Hasnon, Haspres, Haubourdin, Haulchin, Haveluy, Haverskerque, Hélesmes, Hem, Hergnies, Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines, lllies, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Landas, Lannoy, Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse, Leers, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille, Linselles, Loffre, Lompret, Loos, Lourches, Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Maing, Le Maisnil, Marchiennes, Marcq-en-Barœul, Marcq-en-Ostrevent, Marly, Marquette-lez-Lille, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies, Masny, Mastaing, Maulde, Mérignies, Merville, Millonfosse, Monchaux-sur-Écaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Barœul, Mons-en- Pévèle, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Mouvaux, Neuf-Berquin, Neuville-en- Ferrain, La Neuville, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Nomain, Noyelles-lès-Seclin, Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Orchies, Ostricourt, Pecquencourt, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Petite- Forêt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Prémesques, Préseau, Prouvy, Provin, Quarouble, Quérénaing, Quesnoy-sur-Deûle, Quiévrechain, Râches, Radinghem-en-Weppes, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Rœulx, Rombies-et-Marchipont, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Rosult, Roubaix, Roucourt, Rouvignies, Rumegies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les- Eaux, Saint-André-lez-Lille, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Salomé, Saméon, Santes, Sars-et-Rosières, Saultain, Sebourg, Seclin, La Sentinelle, Sequedin, Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Templeuve-en- Pévèle, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Toufflers, Tourcoing, Tourmignies, Tressin, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vendeville, Verchain-Maugré, Verlinghem, Vicq, Vieux-Berquin, Vieux-Condé, Villers-au-Tertre, Vred, Wahagnies, Wallers, Wambrechies, Wandignies-Hamage, Wannehain, Warlaing, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wervicq-Sud, Wicres et Willems.

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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des 30Communes du département du Pas-de-Calais :

Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Aire-sur-la-Lys, Aix-Noulette, Allouagne, Ames, Amettes, Angres, Annay, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Avion, Bajus, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blessy, Bois-Bernard, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carency, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, La Comté, Corbehem, Courcelles-lès-Lens, Courrières, La Couture, Cuinchy, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Éleu-dit-Leauwette, Essars, Estevelles, Estrée-Blanche, Estrée-Cauchy, Évin-Malmaison, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la- Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guarbecque, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois, Harnes, Hénin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Hulluch, Isbergues, Labeuvrière, Labourse, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Leforest, Lens, Lespesses, Lestrem, Libercourt, Lières, Liettres, Liévin, Ligny-lès-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Loison- sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Mazinghem, Méricourt, Meurchin, Mont-Bernanchon, Montigny-en-Gohelle, Neuve-Chapelle, Nœux-les- Mines, Norrent-Fontes, Noyelles-Godauit, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin, Quernes, Quiestède, Rebreuve-Ranchicourt, Relyÿ, Richebourg, Robecq, Rombly, Roquetoire, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Sains-en-Gohelle, Saint-Floris, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Venant, Sallaumines, Servins, Souchez, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines, Vitry- en-Artois, Westrehem, Wingles et Witternesse.

Article 2

L'arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour la région Nord-Pas-de-Calais est abrogé.

Article 3

Conformément à l'article L. 222-6 du code de l’environnement, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives figurant en annexe au présent arrêté, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

Article 4

Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public :

- à la préfecture du Nord, 12-14 rue jean-sans-Peur à Lille ;

— à la préfecture du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson à Arras ; — sur les sites internet des services de l'État dans le Nord (www.nord. gouv.fr), des services de l'État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr) et de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France (www.hauts-de-france.developpement- durable.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Lille (Tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des 31Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Il fera, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Lille, le © + AQUT 2025 : 3 Pour le préfet du Nord, Pour

le préfet du Pas-de-Calais, 4

le secrétaire général

Pierre Molager ristophe Marx

S/6

Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des 32Annexe

Dossier du plan de protection de l'atmosphère des agglomérations de Lille et du bassin minier :

- Rapport de présentation

- Plan d'action détaillé

- Évaluation environnementale

- Diagnostic de la qualité de l’air sur le périmètre du PPA

- Évaluation de l'impact du PPA sur la qualité de l'air

6/6

Préfecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des 33Préfecture du Nord

2025-08-01-00031

Arrêté portant constitution du comité artistique

dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %

artistique de la nouvelle cité administrative de

Lille et nomination de ses membres

Préfecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arrêté portant constitution du comité artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 % artistique de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres 34E =

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ

portant constitution du comité artistique dans le cadre de la mise en œuvre du 1 % artistique de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres ___________________

Le préfet de la région Haut-de-France,

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L112-2,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2172-8 à 14 et 18,

Vu le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation,

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu les décisions des 11 et 17 janvier 2019 de la conférence nationale de l’immobilier public (CNIP) ;

Vu le projet de création d’une nouvelle cité administrative de Lille et la passation du marché global de performance en date du 7 juillet 2021 ;

Vu l’acquisition des parcelles cadastrées à Lille, section IO n°2, 12, 16 et 17 par l’état en vue de l’implantation de la nouvelle cité administrative ;

Considérant la livraison de la cité administrative intervenue le 22 décembre 2023 ;

Considérant que les travaux entrepris obligent le maître d’ouvrage à affecter 1 % du montant hors taxe des travaux à la réalisation d’une œuvre artistique ;

Considérant qu’il convient de constituer un comité artistique chargé d’examiner les candidatures et de sélectionner les artistes qui réaliseront les œuvres ;

Considérant qu’il convient de nommer les membres du comité artistique concernant la mise en place du 1 % artistique au sein de la nouvelle cité administrative de Lille ;

1

Préfecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arrêté portant constitution du comité artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 % artistique de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres 35Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

A r r ê t e

Article 1 : Il est institué un comité artistique chargé d’examiner les candidatures et de sélectionner les

artistes qui réaliseront les œuvres artistiques.

Article 2 : Ce comité est constitué comme suit :

Voix délibérative

le commanditaire (maître d’ouvrage) ou son

représentant, qui en assure la présidence

le préfet de la région Haut-de-France, préfet du

Nord, ou son représentant

le directeur régional des affaires culturelles

(DRAC) qui assure le rôle de rapporteur

le directeur régional des affaires culturelles ou son

représentant

l’architecte (maître d’œuvre) madame Katrin Bergmann ou son représentant

(cabinet Coldefy)

une personnalité qualifiée dans le domaine des

arts plastiques, choisie par le commanditaire

madame Keren Detton (directrice du Frac Grand

Large)

une personnalité qualifiée au titre l’organisation

professionnelle

madame Léonie Young (artiste plasticienne)

une personne qualifiée dans les arts visuels madame Stéphanie Robin (administratrice du

Fresnoy)

un représentant des utilisateurs monsieur Christophe Cousin (SGAMI Nord) ou son

représentant

nombre de voix délibératives 7

Article 3 : Ce comité invite à titre consultatif les personnes suivantes :

la maîtrise d’ouvrage déléguée le directeur départemental des territoires et de la

mer ou son représentant

l’AMO AMEXIA en la personne de Nicolas Roussel

ou son représentant

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lille, le 1/08/2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

Pierre MOLAGER

2

Préfecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arrêté portant constitution du comité artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 % artistique de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres 36Préfecture du Nord

2025-07-31-00019

Arrêté portant autorisation de prise de

possession anticipée de terrains inclus dans le

périmètre d'aménagement foncier agricole,

forestier et environnemental - Commune de

Moeuvres - Projet de construction du canal

Seine-Nord Europe par la société du canal

Seine-Nord Europe

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal 37E Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière

Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Commune de Moeuvres

Projet de construction du canal Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord Europe

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L123-24 à L123-26 et R123-30 à R123-39 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry- Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul- au-Bac dans le département du Nord;

Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de- Calais);

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal 38Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu les arrêtés du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai 2019, du

11 février 2019, du 24 août 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans le département du Pas-de-Calais avec extension sur les départements de la Somme, de l'Oise et du Nord, respectivement modifiés par 4 arrêtés du 10 juin 2022 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 avril 2024 des préfets du Nord et du Pas-de-Calais prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, enquête qui s'est déroulée du 13 au 27 mai 2024 ;

Vu le procès-verbal et la conclusion favorable du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2024 émis à la suite de l'enquête parcellaire ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Pas-de-Calais du 17 septembre 2024 au cours de laquelle a été approuvée la prise de possession anticipée, au bénéfice de la société du canal Seine-Nord Europe, des parcelles incluses dans l'enquête parcellaire complémentaire situées sous le tracé du canal Seine-Nord Europe ;

Vu la demande présentée le 18 octobre 2024, par la société du canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par les arrêtés départementaux susvisés ;

Vu le plan et l'état parcellaire joint à la demande ;

Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R123-35 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la mise à l'exploitation du canal Seine Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment les travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la création du bassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les annexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ;

Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituant l'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par les arrêtés départementaux susvisés ;

Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la société du canal Seine-Nord Europe de procéder aux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal 39ARRÊTE

Article 1° - Autorisation

La société du canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le territoire de la commune de Moeuvres, désignés dans l'état parcellaire et sur le plan parcellaire ci-

annexés, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier précitées.

L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics et fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil, ainsi que des travaux de génie civil relatifs à la construction du canal Seine-Nord Europe et à ses équipements connexes.

L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :

+ les routes nationales;

+ les routes départementales ;

+ les voies communales ;

+ les chemins ruraux ;

* de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.

Article 2 - Formalités à remplir

Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la société du canal Seine-Nord Europe a délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.

L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du. 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification aux propriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.

Article 3 - Intervention en cas de difficultés

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.

Article 4 - Indemnités

La société du canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R123-35 du code rural et de la pêche maritime,

En outre, la société du canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal 40Article 5 - Notification et publicité

Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la société du canal Seine-Nord Europe et au maire de Moeuvres.

Le maire de la commune susmentionnée procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public. Il adressera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) et à la société du canal Seine-Nord Europe.

En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réalisée conformément aux textes en vigueur.

Article 6 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

Le préfet du Nord, le maire de Moeuvres, le commandant du groupement de gendarmerie du département du Nord, le directeur départemental des finances publiques du Nord et le président de la société du canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Cambrai et au président de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais.

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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal 41|

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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal 42| , = . _ T

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2025-07-31-00018

Arrêté portant autorisation de prise de

possession anticipée de terrains inclus dans le

périmètre d'aménagement foncier agricole,

forestier et environnemental - Commune

d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction du

canal Seine-Nord Europe par la société du canal

Seine-Nord Europe

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction 44E Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Secrétariat général

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière

Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Commune d'Aubencheul-au-Bac

Projet de construction du canal Seine-Nord Europe par la société du canal Seine-Nord Europe

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L123-24 à L123-26 et R123-30 à R123-39 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry- Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul- au-Bac dans le département du Nord ;

Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de- Calais);

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction 45Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu les arrêtés du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai 2019, du 11 février 2019, du 24 août 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans le département du Pas-de-Calais avec extension sur les départements de la Somme, de l'Oise et du Nord, respectivement modifiés par 4 arrêtés du 10 juin 2022 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 avril 2024 des préfets du Nord et du Pas-de-Calais prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, enquête qui s'est déroulée du 13 au 27 mai 2024;

Vu le procès-verbal et la conclusion favorable du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2024 émis à la suite de l'enquête parcellaire ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Pas-de-Calais du 17 septembre 2024 au cours de laquelle a été approuvée la prise de possession anticipée, au bénéfice de la société du canal Seine-Nord Europe, des parcelles incluses dans l'enquête parcellaire complémentaire situées sous le tracé du canal Seine-Nord Europe ;

Vu la demande présentée le 18 octobre 2024, par la société du canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par les arrêtés départementaux susvisés ;

Vu le plan et l'état parcellaire joint à la demande ;

Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R123-35 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la mise à l'exploitation du canal Seine Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment les travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la création du bassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les annexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance :

Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituant l'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par les arrêtés départementaux susvisés ;

Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la société du canal Seine-Nord Europe de procéder aux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction 46ARRÊTE

Article 1°’ - Autorisation

La société du canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le territoire de la commune d'Aubencheul-au-Bac, désignés dans l'état parcellaire et sur le plan parcellaire ci-annexés, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier précitées.

L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics et fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil, ainsi que des travaux de génie civil relatifs à la construction du canal Seine-Nord Europe et à ses équipements connexes.

L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :

* les routes nationales;

* les routes départementales ;

* les voies communales;

+ les chemins ruraux;

* de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.

Article 2 - Formalités à remplir

Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la société du canal Seine-Nord Europe a délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.

L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification aux propriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.

Article 3 - Intervention en cas de difficultés

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères, balises où jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.

Article 4 - Indemnités

La société du canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R123-35 du code rural et de la pêche maritime.

En outre, la société du canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction 47Article 5 - Notification et publicité

Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la société du canal Seine-Nord Europe et au maire d'Aubencheul-au-Bac.

Le maire de la commune susmentionnée procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public. Il adressera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) et à la société du canal Seine-Nord Europe.

En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réalisée conformément aux textes en vigueur.

Article 6 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

Le préfet du Nord, le maire d'Aubencheul-au-Bac, le commandant du groupement de gendarmerie du

département du Nord, le directeur départemental des finances publiques du Nord et le président de la société du canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Cambrai et au président de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 3 1 JUIL, 20%

Le préfet du Nord,

1 \ Bertrahd GAUME

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction 48SOCIÉTÉ {11 CONDUITE D'OPÉRATION ET A, A. ASSISTANCE À MAÏTRISE D'OUVRAGE à Royal D)

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Canal Seine-Nord Europe

DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE

DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n°3

COMMUNE DE AUBENCHEUL AU BAC

Planche 1/1

0 Réalisation du plan 15/07/2024 KCA KRM

Indice Nature des modifications Date Dessiné par | Verifié par

ECHELLE: 1/2000e DATE: 15/07/2024 DOSSIER: STI 21021 FICHIER: L9Y_ AUBENCHEULAU BAC-PLAN PARCELLAIRE dwg

PI [lai

COORDONNEES LAMBERT 93 D NIVELLEMENT IGN 69 []

COORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT C]

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction 49qo\Ê a LA &

di ____ COMMUNE DE AUBIGNY AU BAC

Fe DU NORD

Oui NE DE AUBENCHEUL AU BAC, …

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at set:

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100

etienne

Fe DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

—— LEGENDE:

— es tt Limite de commune

—.—-—.- Limite de section

- Limite de parcelle

Ed AB-25 Référence cadastrale et (section-parcelle)

en” mn [imite d'emprise de l'enquête initiale

” mm Limite d'emprise complémentaire

Limite DUP

Surface d'emprise

de l'enquête Initiale

L 4014000

Parcelles dont l'arrèté de cessibilité n°3 est sollicitée

Parcelles en Aménagement Foncier Agricole Forestier

et Environnemental dont la prise de possession anticipée

n°3 est sollicitée

(02 Numéro de propriété

\001/ Numéro de plan parcellaire

ED MED mn £ 7 7 7 A Périmètre AFAFE

] CSS A (Périmètre AFAFE en cours)

Cours d'eau

grott

Préfecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arrêté portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction 50