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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 309 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 170 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 239 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 239 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-239
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 945128692 -
LATTAQUE Sophie - Own touche-nails & Home (2 pages) Page 4
2025-08-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP518089941 - MALKI
Naoual (2 pages) Page 7
2025-08-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944978949 - ABDOUL
Prescilia (2 pages) Page 10
2025-08-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP981026271 -
CUPILLARD Cyril (2 pages) Page 13
2025-08-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989918701 -
BOULGUERGOUR Leila (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et
d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société Aquascop Biologie
sur le territoire du département du Nord (6 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de
réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au
126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans
les deux sens de circulation - Communes de Dunkerque,
Coudekerque-Branche. (15 pages) Page 26
2025-08-08-00006 - Arrêté temporaire T25-301N réglementant la
circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille (3 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-08-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre
des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur
et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du
bassin minier (4 pages) Page 46
2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et
nomination des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Valenciennes-Denain dans le
cadre du renouvellement de mandat (6 pages) Page 51
2 2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre sur le
territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL) de l'action
relative à l'interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois
de type foyer ouvert du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier (3 pages) Page 58
2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de
l'environnement pour la création et l'exploitation d'un centre
aquatique sur la commune d'Aniche (10 pages) Page 62
2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de
propriété du bateau «Le grand bleu» en situation d'abandon
au profit de Voies navigables de France (2 pages) Page 73
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord
pour 2025 (12 pages) Page 76
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés
signés le 22 juillet 2025 (44 pages) Page 89
2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés
signés le 4 juillet 2025 (9 pages) Page 134
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-06-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
945128692 - LATTAQUE Sophie - Own
touche-nails & Home
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 945128692 - LATTAQUE Sophie - Own touche-nails & Home 4 | Direction Départementale de l’Emploi,
Æ À du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 945128692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231: et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions dés directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Sophie LATTAQUE - enseigne
commerciale Own Touche - Nails & Home, sise 2 rue de Cambrai, Cité du stade, appartement 21
59264 Onnaing, le 31 juillet 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranc, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 945128692 - LATTAQUE Sophie - Own touche-nails & Home 5 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 31/07/2025 par Madame Lattaque Sophie en qualité de diri-
geante, pour l'organisme «Own touche - Nails & home» dont l'établissement principal est situé 2
rue de Cambrai, cité du stade, appartement 21, 59264 Onnaing et enregistré sous le N° SAP
9451128692 pour les activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uné comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31/07/2025 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ñ
Fait à “est le 06/08/2025
Pour le Préfet dt par délégation Le responsable du/service inclusion
|
Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 945128692 - LATTAQUE Sophie - Own touche-nails & Home 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP518089941 - MALKI Naoual
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP518089941 - MALKI Naoual 7 #E y | Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité |
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-251
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518089941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Malki Naoual - enseigne com-
merciale Naoual Malki , sise 11 rue Ogier de Bousbecque, appartement 2, 59200 TOURCOING, le 08
juillet 2025 ;
Le préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP518089941 - MALKI Naoual 8 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 08/07/2025 par Madame Malki Naoual en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Naoual Malki dont l'établissement principal est situé 11 rue Ogier de Bous-
becque, appartement 2, 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP 518089941 pour les activi-
tés suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07 08 2025
I Pour le Préf t par délégation Le respons dù service inclusion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP518089941 - MALKI Naoual 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-06-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944978949 - ABDOUL Prescilia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944978949 - ABDOUL Prescilia 10 Æ Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944978949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Prescilia Abdoul, enseigne com-
merciale Cosmiclean, sise 10 résidence Émir Devaux 59690 VIEUX-CONDE, le 30/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944978949 - ABDOUL Prescilia 11 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 30/07/2025 par Madame Prescilia ABDOUL en qualité de di-
rigeante, pour l'organisme «Cosmiclean» dont l'établissement principal est situé 10 résidence Émir
Devaux 59690 VIEUX-CONDE, et enregistré sous le N° SAP«944978949» pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.723114 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valeneienpes, le 06 08 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944978949 - ABDOUL Prescilia 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-06-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP981026271 - CUPILLARD Cyril
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981026271 - CUPILLARD Cyril 13 M | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981026271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Cyril CUPILLARD - François Cu-
pillard, sise 3 rue Claude Monet 59229 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, le 15 juin 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981026271 - CUPILLARD Cyril 14 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 15/06/2025 par Monsieur Cyril Cupillard, en qualité de diri-
geant, pour l'organisme «François Cupillard» dont l'établissement principal est situé 3 rue Claude
Monet 59229 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE et enregistré sous le N° SAP«981026271» pour
l'activité suivante :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un à délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06 08 2025
Pour le Préfet e par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981026271 - CUPILLARD Cyril 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989918701 - BOULGUERGOUR Leila
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989918701 - BOULGUERGOUR Leila 16 Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-264
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989918701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du. Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Boulguergour Leila - enseigne
commerciale Boulguergour Leila, sise 67 rue du curoir à 59100 Roubaix, le 5 août 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989918701 - BOULGUERGOUR Leila 17 Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 05/08/2025 par madame Leila Boulguergour en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Boulguergour Leila dont l'établissement principal est situé 67 rue du
curoir 59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP 989918701 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, Le 08 2025
Pour le Préfet et/par élégation
Le responsable d service inclusion
| ! |
| |
Brahim BOUKFILEN | |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989918701 - BOULGUERGOUR Leila 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-08-08-00001
Arrêté autorisant la capture de poissons et
d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société
Aquascop Biologie sur le territoire du
département du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société Aquascop Biologie sur le territoire du département du Nord 19 EE E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
- Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins d'inventaires par la société AQUASCOP BIOLOGIE sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre IIl, et notamment les articles L436-9 et R432-6
à R.432-11;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense'et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation. générale et: ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par la Société à responsabilité limitée AQUASCOP BIOLOGIE en date du 28 juillet 2025 ; :
Vu l'avis favorable du 4 août 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 4 août 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant ce qui suit :
1. la Métropole européenne de Lille (MEL) à missionné la SARL AQUASCOP BIOLOGIE pour réaliser des inventaires piscicoles dans le ruisseau de la Tortue (ou Rigole du Nord) et dans le flot de Wringles à WAVRIN, dans le département du Nord, à des fins de diagnostic écologique ; |
2. la pêche électrique n’engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ; q
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société Aquascop Biologie sur le territoire du département du Nord 20 ARRÊTE
Article 1° - La Société AQUASCOP BIOLOGIE représentée par monsieur RAYNAUD Benoît - Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49 070 ANGERS BEAUCOUZE est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins d'inventaires dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la société AQUASCOP BIOLOGIE. L'équipe d'encadrement sera composée des membres suivants, disposant tous d'une formation de SST et d'une habilitation pour la pêche électrique :
- Corinne BIDAULT,
- Mathieu SAGET
- Jean-Benoit HANSMANN
- Yannick GELINEAU,
- Bastien BIT,
- Théo CONTET,
- Sylvain CORVE.
L'équipe d'encadrement sera assistée du personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération, dont les noms sont indiqués ci-après :
- Mikael TREGUIER
- Vincent BRAULT
- Grégoire URBAN
- Pierre FISSON
- Marie-Aude LIGER
- Guillaume BOSSEAU
- Christophe MARCHAND
- Emeline CHESNEAU
- Adel EL ANJOUMI
- Vincent CARRE
- Alexandre DUPIN
- Caroline DUPONT
- Mathieu NEAU
- Axel MELET
- Océane VIOLTON
- Baptiste DUFLOT
- Erwan AUBIN
- Inès BOUABDA
- Antonin CESBRON
- Mélyssandre FOURRIER
- Marvin MIREY
- Lucie FRAMERY
- Hugo DANIEL
Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° septembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2025 inclus.
Article 4- Ces inventaires piscicoles auront lieu sur deux stations situées sur la commune de WAVRIN (cf. planche cartographique en annexe) :
X aval Y aval X amont Y amont
Flot de Wringles Le Marais de la Fontaine entre Wavrin 694427 7050784 694264 7050771 pont voie ferré et D241
Tortue Les Ansereuilles (parc) Wavrin 695999 7051294 695960 7051518
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société Aquascop Biologie sur le territoire du département du Nord 21 Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes à l'arrêté du 2 février 1989. Il s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique de modèle EFKO FEG 8000.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier et obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons, amphibiens et écrevisses capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l’article R.432-5 du Code de l'environnement (cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à l’eau vivants, éventuellement après analyses biométriques, ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas); La perche soleil (Lepomis gibbosus); les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour (Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); grenouille de Graf (Pelophylax ki. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora (Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, tél :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11 route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouvfr) et à la fédération départementale du Nord pour la- pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80 040 AMIENS CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au système
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société Aquascop Biologie sur le territoire du département du Nord 22 d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire de WAVRIN, le chef du service départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la société AQUASCOP BIOLOGIE, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
. « . “€ HUSRUT n19 "
Fait à Lille, le {| 8 à 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
La responsable du service eau,
nature et territoires
|
D
Hélène SOLVES
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société Aquascop Biologie sur le territoire du département du Nord 23 ANNEXES
Localisation des stations de pêches
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société Aquascop Biologie sur le territoire du département du Nord 24 Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaire par la société Aquascop Biologie sur le territoire du département du Nord 25 Direction interdépartementale des routes Nord
2025-08-06-00009
Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de
réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre
les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de
circulation et fermeture de bretelles - Dans les
deux sens de circulation - Communes de
Dunkerque, Coudekerque-Branche.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 26 EH
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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la cheffe d'AGR par intérim,
Sophie
ZIOLKOWSKI
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Signature numérique de
Sophie ZIOLKOWSKI
sophie.ziolkowski
Date : 2025.08.06 15:03:51
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 33 ITPC PR
ITPC PR
123+250
122+650
122+165
120+217
120+100
PR 122+250
PR 122+200
PR 122+100
PR 1214965
Fermeture Sorbe 58
PR 120+300
PR 120+250
PR 120+000
PR 119+800
PR 118+600
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 34 A16 - fermeture de la bretelle n°1, sortie de l'échangeur n°58
sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 4,8 km / 6 minutes
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°60, prendre à gauche la D916 vers Coudekerque centre, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers A16 Calais où les usagers retrouvent l'accès à St Pol sur Mer / ZI de Petite Synthe.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 35 PR 124+800
PR 124+700
PR125+150
PR 125+100
Fermeture insertion 61
Fermeture sortie 61
PR 123+300
PR 123+250
Fermeture insertion 60
Fermeture sortie 60
PR 122+900
PR 122+700
PR 122+500
PR 122+350
PR122+200
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 36 A16 - fermeture de la bretelle n°1, insertion de l'échangeur n°59 sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 5,5 km / 8 minutes
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la D202 vers Capelle-la-Grande,
poursuivre sur la D2, au giratoire D2/D52 prendre la 1ere sortie vers Z.I des Synthe, au carrefour DS2/avenue de la
Gironde prendre à droite vers A16, au giratoire prendre la 2ème sortie vers A16-toutes directions, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent l'accès à l’A16 vers la Belgique, Æ œ: ss ur ee Up
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 37 A16 -— fermeture de la bretelle n°1, sortie de l'échangeur n°60
sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 7,7 km / 7 minutes
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers l'A16, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent l'accès à Bergues et à la zone du Tonkin.
A16 - fermeture de la bretelle n°2, insertion de l'échangeur n°60
sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 4,8 km / 6 minutes
prendre la bretelle d'insertion de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°58,
prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la D202dv, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent
l'accès à l'A16 vers Ostende.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 38 A16 — fermeture de ls bretelle n°1, sortie de l'échangeur n°61 sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 3,4 km / 4 minutes
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, poursuivre sur ia D916b, prendre à gauvuche ia D72, où les usagers retrouvent l'accès 3 la rue Victor Hugo de Coudekerque Branche.
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Dévation estimée en temps normal à : 2,2 km / 4 minutes
pour pallier cetté fermeture, une déviation est mése en place et consiste & prendre la rue Ledru Rollin, su carrefour
prendre à droite vers Coudekerque-Village, poursuivre jusqu'au giratoire rue Victor Hugo/D72, prendre la Jièrne sortie du
pratoire vers Dunkerque, au giratoire D72/rue Eugène Delacroix prendre la 2ièrne soctie, à l'intersection D72/09168 prendre à droite vers l'autoroute A16, prendre la bretelle d'insertion vers ls D635 où les usagers retrouvent l'accès à l'416 vers Ostende
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 39 PR 124+450
PR 124+800
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PR 125+000
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 40 A16 - fermeture de la bretelle n°2, sortie de l'échangeur n°62
sens Belgique vers Dunkerque
Déviation estimée en temps normal à : 6,5 km / 6 minutes
poursuivre sur l’A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°60, prendre à droite la D916, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur
n°60 vers A16 Ostende où les usagers retrouvent l'accès à Malo / Centre Hospitalier.
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Déviation estimée en temps normal à : 5,7 km / 4 minutes
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°63, prendre 3 droite la D4 vers
Leffrinckoucke, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-06-00009 - Arrêté T25-263N relatif aux travaux localisés de réfection de chaussée de l'autoroute A16 entre les PR 121+150 au 126+450 - Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Dans les deux 41 Direction interdépartementale des routes Nord
2025-08-08-00006
Arrêté temporaire T25-301N réglementant la
circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes
vers Lille
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-08-00006 - Arrêté temporaire T25-301N réglementant la circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille 42 E =
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Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département 59 – Autoroutes A23 sens Valenciennes vers Lille – Travaux de marquage – Neutralisation
de voies du PR 36+800 au PR 16+500 – Communes de Petite-Forêt, Raismes, Aubry-du-Hainaut,
Hasnon, Millonfosse, Bousignies, Rosult, Brillon, Sars-et-Rosières, Landas, Beuvry-la-Forêt et Orchies
Arrêté n°T25 - 301N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les
Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantiers »,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-08-00006 - Arrêté temporaire T25-301N réglementant la circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille 43 Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 08 août 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur
l’A23, dans le sens de circulation Valenciennes vers Lille,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de madame la Responsable du District Amiens Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’autoroute A23, dans le sens de
circulation Valenciennes vers Lille, du lundi 11 août 2025 au mercredi 13 août 2025, uniquement de
jour, de 05h00 à 13h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux se dérouleront, dans le sens Valenciennes vers Lille, en 2 phases non simultanées, selon
l’avancement des travaux et nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 :
• Neutralisation de voie rapide par flèches Lumineuses de rabattement (FLR) du PR 18+300 au PR
16 +500
Phase 2 :
• Neutralisation de voie lente par flèches Lumineuses de rabattement (FLR) à partir du PR 36+800
• Fin de la restriction au PR 16+500
La neutralisation de la voie lente s’effectuera par sections de 6 km maximum. Le début du balisage
sera déplacé en fonction de l’avancement du chantier.
Pour info : les échangeurs n°7, 6, 5, 4 et 3 restent ouverts.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-08-00006 - Arrêté temporaire T25-301N réglementant la circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille 44 La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 06 50 64 15 37.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR
À Dourges, le 08/08/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice par délégation,
La Cheffe du district Amiens-Valenciennes
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-08-00006 - Arrêté temporaire T25-301N réglementant la circulation sur l'A23 dans le sens Valenciennes vers Lille 45 Préfecture du Nord
2025-08-08-00005
Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre
des actions relatives
à la réalisation de plans de mobilité employeur
et de plans de mobilité d'établissement scolaire
du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire 46 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA REGION | | HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité.
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant mise en œuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier
Le préfet de la zone Le préfet du Pas-de-Calais de défense et de sécurité Nord, officier de la Légion d'honneur préfet de la région Hauts-de-France, officier de l'ordre national du Mérite préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 170-1 et suivants, L. 220-1 et L. 220-2, L. 222- 4 à L. 222-7, L. 222-9, R. 2211, R. 222-32 à R. 222-36, R. 226-8, R. 226-15 et R. 22616;
Vu le code des transports en particulier ses articles L. 1214-2, L.1214-7 L. 1214-8-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° août 2025 et ses annexes portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier, qui retient notamment dans son annexe 1, les actions MOB2 et MOB3 portant respectivement sur la réalisation de plans de mobilité employeurs et de plans de mobilité des établissements scolaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire 47 Vu les avis rendus par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Nord, dans ses séances des 12 décembre 2023 et 17 juin 2025, et du Pas- de-Calais, dans ses séances des 14 décembre 2023 et 12 juin 2025;
Considérant ce qui suit :
1. Les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de santé publique poursuivis par les articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement ; |
2. La situation de la qualité de l'air sur le périmètre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier nécessite la continuation de certaines actions mises en œuvre dans le plan de protection de l'atmosphère (PPA), issu de l'arrêté inter-préfectoral du 1er juillet 2014, révisé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 janvier 2016 pour la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier les actions MOB2 et MOB3 du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier relatives aux plans de mobilité employeur et aux plans de mobilité d'établissement scolaire ;
3. Les dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'environnement permettent aux autorités compétentes en matière de police d'arrêter les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 - Plans de mobilité employeur (PdME)
Les personnes morales de droit public ou privé regroupant au moins 250 salariés sur un même site .
inclus dans le territoire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier mettent en place un plan de mobilité employeur (PdME) selon les modalités définies au I de l'article L. 1214-8-2 du code des transports.
Les personnes morales de droit public ou privé transmettent leur PdME à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France et à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente. Annuellement, un bilan de la mise en œuvre de chaque PdME sera également transmis.
Article 2 - Plans de mobilité d'établissement scolaire (PdMES)
Les personnes morales de droit public ou privé regroupant au moins 250 salariés et/ou élèves dans leur établissement scolaire inclus dans le territoire du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier mettent en place un plan de mobilité d'établissement scolaire (PdMES) selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté.
Ce PdMES est transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France. Annuellement, un bilan de la mise en œuvre de chaque PdMES sera également transmis.
Article 3
Les personnes morales visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent fournir un plan de mobilité employeur (PdME) ou un plan de mobilité d'établissement scolaire (PdMES) commun à plusieurs sites ou
établissements scolaires situés, le cas échéant, à proximité les uns des autres.
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire 48 Elles peuvent également ÿ associer d'autres
personnes morales visées ou non aux
articles 1 et 2 du présent arrêté, disposant d'établissements à proximité de ceux-ci.
Article 4 - Sanctions
Le non-respect des dispositions prévues
aux articles 1 et 2 est passible des Sanctions
administratives et pénales prévues respectivement aux articles L. 171-8 et R. 226-8 du
code de l'environnement, sans préjudice de l'application d'autres Sanctions:
.
Article 5 - Exécution
Lille, le: 8 AOÛT 2025
Arräs, le Pour le préfet d Nord,
Pour le préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général Adjoint
le secrét re général
ristophe Marx
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire 49 Annexe
Plan de mobilité d'établissement scolaire
(PdMES) : modalités d'élaboration
La réalisation d'un PdMES doit comporter
a minima :
1°) La constitution d'un Partenariat et la
désignation d'un Correspondant
Un partenariat entre Ja Commune (et l'intercommunalité
si la gestion de la voirie lui a été déléguée),
les
Parents d'élèves, l'école et le délégué départemental
à l'éducation nationale, si cette ressource
existe
SUr l'établissement COncerné, doit
être constituée. Un Correspondant
PdMES est désigné : son rôle est d'assurer le Pilotage de l'élaboration et du suivi
du PdMES.
2°) Un diagnostic
Ce diagnostic comprendra :
* la géolocalisation du lieu de résidence
des élèves, * Une étude sécurité
routière, *
une étude Stationnement,
* des enquêtes élèves et parents sur
leurs pratiques modäales, leurs représentations
et leurs souhaits, * le parcours
à pied des itinéraires préalablement identifiés,
* Une grille d'analyse de l'accessibilité
tous modes du groupe scolaire.
3°) Un plan d'action
Ce plan d'action comprendra :
* des mesures incitatives de sensibilisation
à l'usage abusif de la voiture et au report
modal * une réflexion sur la Configuration et l'utilisation de l'espace public
aux abords de l'établissement
* des actions visant à rationaliser
les déplacements et répondant aux
besoins identifiés préalablement : * des
actions spécifiques sur les salariés des établissements
scolaires ; des mesures spécifiques, ou renforcées,
à mettre en Oeuvre en cas de pointe de pollution.
4) Un bilan annuel de la mise en œuvre
du plan d'action et, le cas échéant, des
Propositions de modifications du plan d'action.
5°) Les éléments complémentaires Suivants
:
* Montant annuel du budget PdMES
; * Moyens humains
dédiés à Ja mise en œuvre et au suivi du
PdMES en interne (ressources en ETP) et en externe :
* Nomet coordonnées du Correspondant
PdMES ainsi qu'une adresse électronique.
,
Lille, leg 8 AOÛT 2075 Arrâs, le Pour le préfet du
Nord, Pour le préfet
du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint
le secrétaire général
Afoñso
ristophe Marx
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en oeuvre des actions relatives à la réalisation de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité d'établissement scolaire 50 Préfecture du Nord
2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral portant composition et
nomination des membres
de la commission consultative de
l'environnement
de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
dans le cadre du renouvellement de mandat
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement 51 Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
dans le cadre du renouvellement de mandat
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le décret 2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des
aérodromes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2000 portant création de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 modifiant la composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les consultations effectuées auprès des organismes et des associations membres ou en vue d'être membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
afin de désigner leurs représentants au sein de ladite commission ;
Considérant ce qui suit :
1. La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans à partir du 29 octobre 2021.
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement 52 2. La demande de l’aéroclub Valenciennes Hainaut d'intégrer la commission consultative de l'environnement en tant que titulaire en remplacement de l'association des usagers de l'aérodrome de Valenciennes-Denain en sommeil. |
3. La demande de Carbon Flight Academy d'intégrer le collège des professions aéronautiques en tant que suppléant de la société Ulm technologie.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - La composition des collèges siégeant à la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Valenciennes-Denain est :
> Au titre du collège des représentants des professions aéronautiques :
>
>
>»
syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de
Valenciennes-Denain, aérodrome du Hainaut : 1 représentant
aéroclub Valenciennes-Hainaut : 1 représentant
société Gilles Polomé : 1 représentant
société ULM technologie/Carbon Flight Academy : 1 représentant
> Autitre du collège des représentants des collectivités locales :
> conseil régional Hauts-de-France : 1 représentant
> conseil départemental du Nord : 1 représentant
> communauté d'agglomération Valenciennes Métropole : 1 représentant
> communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut : 1 représentant
> Autitre du collège des représentants des associations
>»
>»
>
>
groupement ornithologique et naturaliste (GON) Hauts-de-France : 1 représentant
fédération « Nord nature environnement » : 1 représentant
Denain-écologie : 1 représentant
atelier pour un développement durable dans le denaisis (A3D) : 1 représentant
Article 2 - La nomination des membres est reprise en annexe.
Article 3 - Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires de la commission consultative de l'environnement.
Article 4 - Sont invités à participer aux réunions de la commission, à titre consultatif, le maire de la
commune de Prouvy, le maire de la commune de Rouvignies, le maire de la commune de
Trith-Saint-Léger, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général de l'aviation civile ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer ou leurs représentants.
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement 53 Article 5 - La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 6 - La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions de l'aéronautique et les associations est de trois (3) ans à compter de la
signature de cet arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Les fonctions des membres de la commission consultative de l'environnement sont gratuites.
Article 7 - Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de l'aérodrome. |
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense ; * un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Lille, le 9 8 AOUT 7178
Pour le préfet e par délégation,
Annexe: liste des membres de la commission consultative de |'
Valenciennes-Denain (2 pages)
ment de l'aérodrome
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement 54 E = Direction départementale PREFET des territoires et de la m DU NORD + mer Liberté Egalité Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
Collège des représentants des professions aéronautiques
= a » n " m" . . . e = ©
syndicat mixte pour l'aménagement et Jacques Schneider titulaire l'exploitation de l'aérodrome de
Valenciennes-Denain, aérodrome du Michel Leclere suppléant Hainaut
| L Samuel Viger titulaire aéroclub Valenciennes-Hainaut =
suppléant
Gilles Polomé titulaire
société Gilles Polomé aviation : suppléant
société ULM technologie/ Carbon José Lourenço titulaire Flight Academy Stéphane Hespel suppléant
Collège des collectivités locales
Structure membre de la loto = LÉNNPRTUU EUS Qualité
Lo : Jean-Michel Michalak titulaire conseil régional Hauts-de-France Aurore Colson suppléant
. Jean-Noël Verfaillie titulaire conseil départemental du Nord = : Béatrice Descamps-Marquilly suppléant
communauté d'agglomération Renaud Cousin titulaire
Valenciennes métropole Michel Raout suppléant
communauté d'agglomération de la Bruno Raczkiewicz titulaire porte du Hainaut Bernard Birembaut suppléant
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement 55 Préfecture du Nord - 2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement 56 Collège des associations
Structure membre de la CCE DO ET Total Qualité
groupement ornithologique et Quentin Spriet titulaire naturaliste (GON) Hauts-de-France suppléante
fédération « Nord nature Frédéric Bigot titulaire environnement » suppléant
Lo, | Jean-Philippe Vesin titulaire Denain-écologie = Solange Lemoine suppléant
atelier pour un développement Alain Wozniak titulaire durable dans le denaisis (A3D) Catherine Estaquet suppléant
Vu pour être annexé Pour le préfet et par délégation,
ämonarrêté du 8 AO: 7025 le secrétaire générdl adjoint
5/5.
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement 57 Préfecture du Nord
2025-08-08-00004
Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre sur le
territoire de la Métropole Européenne de Lille
(MEL) de l'action relative à l'interdiction d'usage
des appareils de chauffage au bois de type foyer
ouvert du plan de protection de l'atmosphère
(PPA) des agglomérations de Lille et du bassin
minier
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL) de l'action relative à l'interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert du plan de protection de 58 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET | de l'aménagement et du logement DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en œuvre sur le territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL) de l'action relative à l'interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier
Le préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 170-1 et suivants, L. 220-1 et L. 220-2, L. 222-
4 à L. 222-7, L. 222-9, R. 221-1, R. 222-32 à R. 222-36, R. 226-8 , R. 226-15 et R. 226-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 2215;
Vu le code pénal, en particulier ses articles 13113, 132-11 et 13215 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1% août 2025 et ses annexes portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier, qui retient notamment dans son annexe 1, l’action BAT2 portant interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois à foyer ouvert en vue de réduire les émissions de particules fines PM, issues de la combustion du bois et d'accélérer leur renouvellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'octobre 2024 sur le chauffage domestique au bois;
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL) de l'action relative à l'interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert du plan de protection de 59 Vu la délibération 24-C-0069 du 19 avril 2024 de la Métropole européenne de Lille (MEL) ;
Vu les avis rendus par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord, dans ses séances des 12 décembre 2023 et 17 juin 2025;
Considérant ce qui suit :
1. Les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de santé publique poursuivis par les articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement ;
2. L'arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prescrit la mise en œuvre de mesures adaptées aux territoires pour réduire les émissions de particules fines, issues de chauffage au bois;
3. L'article L. 222-6-1 du code de l'environnement impose au représentant de l'État dans le département de prendre dans les territoires couverts par Un plan de protection de l'atmosphère (PPA) les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois de manière à atteindre une réduction de 50% des émissions de particules fines (PM2,5) issues de la combustion du bois à l'horizon 2030, par rapport à la référence de 2020;
4. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans son avis d'octobre 2024 sur le chauffage domestique au bois, indique que pour une même quantité de chaleur produite, un appareil récent performant émet jusqu'à 10 fois moins de particules fines qu'un foyer fermé antérieur à 2005 ou un foyer ouvert, moyennant des pratiques adéquates d'installation, d'utilisation et d'entretien ;
5. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans son avis d'octobre 2024 sur le chauffage domestique au bois, recommande d'accélérer le remplacement des foyers ouverts et des appareils individuels anciens peu performants par des appareils performants pour réduire les quantités de polluants émis par le chauffage au bois et pour préserver la ressource en bois ;
6. Le diagnostic de la qualité de l'air, constituant l'annexe 1 de l'arrêté du 1° août 2025 portant approbation plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier, précise que 62 % des émissions de particules fines PM2,5 et 46 % des émissions de particules fines PM10 proviennent du secteur résidentiel ;
7. Le diagnostic susmentionné rappelle que 93 % des émissions de particules fines PM2,5 et 92 % des émissions de particules fines PM10 du secteur résidentiel proviennent du chauffage ;
8. Le diagnostic susmentionné souligne que 59 % des émissions de particules fines PM2,5 et PM10 liées au chauffage du secteur résidentiel proviennent du bois ;
9. La liste non exhaustive des dispositifs de financement permettant le remplacement des appareils de chauffage au bois non-performants, apparaît dans la fiche de l’action BAT2 du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ;
10. La Métropole européenne de Lille (MEL) à émis un avis favorable à l'action BAT2 du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier;
1. L'article L. 222-6-1 du code de l'environnement permet au représentant de l'État dans le département d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ;
Sur proposition. du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL) de l'action relative à l'interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert du plan de protection de 60 ARRÊTE
Article1 - Définitions
AU titre du présent arrêté :
* un appareil de chauffage au bois désigne toute installation de combustion individuelle non mobile du secteur résidentiel utilisant le bois comme combustible pour produire de la chaleur, tels que les inserts, les foyers ouverts, les foyers fermés, les poêles à granulés, les poêles à büches, les poêles de masse ou les chaudières domestiques.
*__ Un foyer ouvert désigne tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion.
Article 2 - Interdiction d'utilisation des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert
Sur l'ensemble des 95 communes composant la Métropole européenne de Lille (MEL), l'utilisation des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert est interdite à compter du 1° novembre 2026.
Cette interdiction sera précédée d'une campagne d'information afin de sensibiliser les usagers des communes concernées à l'intérêt de cette mesure et de leur présenter les mesures d'accompagnement disponibles en cas de remplacement de leur appareil de chauffage au bois de type foyer ouvert.
Article 3 - Certificat de conformité des appareils de chauffage au bois
En cas de vente d’un logement dans une commune appartenant à la Métropole européenne de Lille, un certificat de conformité de ses appareils de chauffage au bois est intégré au dossier de diagnostic technique, conformément au 11° du | de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 - Sanctions
Le nori-respect des dispositions prévues à l'article 2 est passible des sanctions administratives et pénales prévues respectivement aux articles L. 171-8 et R. 226-8 du code de l'environnement, sans préjudice de l'application d'autres sanctions.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il fera, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département du Nord.
Faità Lille leg 8 AMIT 7N98
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire géhérdl adjoint
3/3
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL) de l'action relative à l'interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert du plan de protection de 61 Préfecture du Nord
2025-08-08-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières
au titre de l'article L. 214-3 II du code de
l'environnement
pour la création et l'exploitation d'un centre
aquatique sur la commune d'Aniche
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 62 EX Direction départementale des territoires
PRÉFET | et de la mer du Nord DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement
pour la création et l'exploitation d'un centre aquatique sur la commune d'’Aniche
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants portant sur le régime de déclaration où d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ainsi que l'article R. 214-39 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024, nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Scarpe-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la décision du 23 juillet 2024 de l'autorité environnementale de non-soumission du projet à l'étude d'impact ;
Vu la demande présentée le 26 août 2024 par la communauté de communes du Cœur d'Ostrevent et complétée le 30 mars 2025, relative au projet de construction et d'exploitation d'un centre aquatique sur la commune d'Aniche ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 15 mars 2028;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 14 mai 2028 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
1/10
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 63 Considérant ce qui suit :
1. les eaux pluviales doivent être tamponnées
avant rejet au milieu naturel pour lutter
contre le risque
inondation ;
2. il convient de prendre des dispositions
particulières SUr la qualité des rejets afin
de protéger les
milieux récepteurs ; |
3. les engagements pris au dossier de
déclaration nécessitent d'être précisés
afin d'assurer la gestion
équilibrée et durable de la ressource
en eau prescrite par le code de l'environnement
;
Sur proposition du directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation
La communauté d'agglomération Cœur
d'Ostrevent, sise avenue du bois - 59287
Lewarde, ci-après
dénommée le pétitionnaire, est autorisée,
au titre de l'article L. 214-3 Il du code
de l'environnement,
à créer et exploiter un centre aquatique
SU la commune d'Aniche, conformément
aux dispositions
mentionnées dans le dossier de déclaration,
dans sa version du 26 août 2024 complétée
le 25
septembre 2024 et le 31 mars 2025,
et dans le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prévalent.
Les rubriques reprises à l’article R. 2141
du code de l'environnement concernées
sont les suivantes :
Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux
souterraines ou en VUE d'effectuer un prélèvement
temporaire OU
permanent dans les eaux souterraines, ÿ
compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles OÙ
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet,
augmentée de la curface correspondant
à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet,
étant :
1. Supérieure OU égale à 20 ha (A);
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D).
Déclaration
1,38 ha
(pas de bassin
versant intercepté)
Article 2: Démarrage des travaux et
mise en exploitation
Le pétitionnaire avertit le service de
police de l'eau du démarrage des travaux
et de la mise en
exploitation du centre aquatique.
Le document type à renvoyer au
service de police de l'eau est joint
en annexe 1.
ÿ
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 64 Article 3 : Prescriptions propres à la gestion des eaux
3.1 - Gestion des eaux des bassins
Les vidanges régulières sanitaires des bassins sportifs, d'activités, et ludiques s'effectuent dans l'ouvrage de stockage des eaux de pluie (BVS). Cet ouvrage est totalement isolé des autres ouvrages d'infiltration.
Afin d'éviter de saturer cet ouvrage de stockage et de permettre le tamponnement des eaux pluviales pour protéger qualitativement et quantitativement les milieux :
+ les vidanges sont exécutées à débit de 30,13 m‘/h, en présence permanente d'un personnel qualifié qui en surveille les conditions pour éviter tout débordement ou dégradation de l'ouvrage de stockage ;
* les bassins sont vidangés par séquence, en respectant un intervalle de 12 heures entre chaque bassin ;
* une séquence de vidange n'est possible qu'aux conditions cumulatives suivantes :
o le bassin de stockage des eaux pluviales est vide ;
o les prévisions météorologiques locales ne prévoient aucune pluie importante dans les
48 h suivantes.
Avant la vidange des bassins, l'exploitant procède à la déchloration (< 200 mg/l) de l'eau afin de protéger les eaux de nappes et s'assure d'une température des eaux inférieure à 25°C.
Les eaux stockées dans les bassins du centre aquatique sont analysées sur l'ensemble des paramètres des eaux de baignade du niveau de référence définis par l'arrêté du 26 mai 2021, dans sa version applicable au moment de chaque vidange.
La vidange sanitaire annuelle s'effectue en dehors des mois de juillet, août et septembre.
Le rejet des eaux de vidange est réalisé par infiltration via les massifs drainants se trouvant sous les places de stationnement (au droit du BVS5).
Le pétitionnaire tient Un cahier de suivi, tenu à la disposition du service police de l'eau. Celui-ci intègre a minima :
+ les dates de vidange des bassins ;
+ les résultats d'analyse de chaque vidange;
+ les prévisions météorologiques au moment de chaque séquence de vidange.
Toute mise en service des ouvrages et tout essai de mise en eau des bassins sont interdits tant que ce réseau exutoire n'est pas opérationnel.
Compte-tenu de la situation actuelle de tensions sur la ressource en eau, qui a amené le préfet du Nord à prendre, ces dernières années, des mesures de restriction temporaires d'utilisation de la ressource, la communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent est invitée à étudier la possibilité d'une réutilisation de ces eaux de vidange : arrosage d'espaces verts ou nettoyage des voiries, en substitution d'une utilisation de l'eau du réseau public dans le respect de la réglementation applicable.
3.2 - Gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte le principe d'acheminement de l'ensemble des eaux pluviales vers leur exutoire respectif, tel que défini dans l'annexe 2 du dossier.
La totalité des eaux du projet (surfaces de toitures, surfaces de parkings, accès et espaces verts,
etc.) est collectée et acheminée vers les bassins d'infiltration.
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 65 La gestion d'une pluie de période de retour vicennale de la surface active de 9 208 m° du projet nécessite un volume total de stockage est de 323 m° minimum.
Surface totale (m2)| Surface active (m°) Mode de gestion| Volume utile 20 ans (m)
BV1 1130 822 Noue paysagère 31
BV2 5330 3666 Bassin à ciel ouvert 124
BV3 675 398 Massif drainant 11
BV4 6338 | 4070 Massif drainant 157
BVS 360 252 Massif drainant 0
Total 13833 9208 323
Les ouvrages de collecte sont équipés de filtre ADOPTA, dont le nettoyage est réalisé suivant les prescriptions du fabricant de ce type de filtre.
Les ouvrages de gestion et de tamponnement des eaux pluviales doivent être en service et opérationnels dès la création des voiries et bâtiments, même provisoire.
3.3 - Gestion des eaux de géothermie
Les forages de géothermie respectent la norme NFX10-999 et l'arrêté du 11 septembre 2003.
Le volume généré par rétro lavage de la station de géothermie est de 30 m° par semaine. Lors de la purge de ces eaux, les eaux sont collectées et infiltrées dans la noue d'un volume de 36 m*°.
Article 4 : Phase Chantier
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
41 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier est responsable de la mise en place d'un journal de chantier, qui est tenu à disposition du service de police de l'eau.
Le chantier est interdit au public ; un balisage et une signalétique adaptée sont maintenus en place durant toute la phase de travaux.
4.2 - Gestion du chantier
Aucun rabattement de nappe n'est autorisé.
Lors de la phase de décapage des terrains de surface, le pétitionnaire évite la stagnation et l'infiltration des eaux de ruissellement.
Pour éviter l'apport de polluants ou de matières fines par les eaux de ruissellement :
+ des fossés périphériques sont aménagés, quand c'est nécessaire, pour orienter les eaux pluviales hors du site des travaux ;
* un nettoyage régulier des voiries empruntées (surtout à proximité du site des travaux) par les véhicules de chantier est réalisé.
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les préconisations techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 66 Seul le stockage temporaire des matériaux polluants strictement limité aux besoins immédiats du chantier est autorisé sur site. Une aire étanche à l'abri des pluies est aménagée pour cela et doit être conçue pour intercepter toute pollution accidentelle.
Les installations de chantier, le stockage des hydrocarbures et des autres produits polluants, du matériel de chantier, des déchets et le stationnement des engins de chantier en dehors des heures de travail se font sur une aire étanche et aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
Une surveillance accrue est portée sur l'état des véhicules avec vérification régulière de l'absence de fuites ainsi que sur l'état de propreté du site des travaux. Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins doivent impérativement être réalisés en dehors du site.
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure.
Les terres de déblais non réutilisées sur site sont impérativement évacuées.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le site du chantier est nettoyé chaque soir et en fin de semaine. Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
4.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux; il ne doit pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier sont utilisés avec Un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui peuvent accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place par la société chargée des travaux, sous la responsabilité du pétitionnaire, et est accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier. Le plan d'intervention spécifie notamment les personnes et organismes à contacter en cas de pollution ainsi que les différents moyens à mettre en œuvre lors de tels accidents. Il définit les dispositifs d'urgences à mettre en œuvre. Des fiches sur les dispositifs de dépollution sont disponibles sur le chantier.
Les entreprises doivent être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc.) la partie souillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Article 5 : Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont à la charge du pétitionnaire.
La surveillance et l'entretien font l'objet d'un cahier de suivi, tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau par le pétitionnaire.
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 67 Article 6 : Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses notes complémentaires sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 : Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 68 Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques OU privées sans leur autorisation.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas autorisation au titre du code de la santé publique, ni au code de l'urbanisme, ni autorisation au titre de la gestion des déchets.
Article 13 : Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État du Nord.
(httops://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Decisions/2025/ Decisions).
Un exemplaire est affiché dans la mairie de la commune d'Aniche pendant une durée d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg, 59042 Lille Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent et copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
° au maire de la commune d'Aniche ;
* au sous-préfet de l'arrondissement de Douai;
* au directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
* au directeur de Noréade.
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 14 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92 OSS La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7h10
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 69 L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le {4 AOÛT 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
ANNEXE 1 : Document type de transmission de la mise en exploitation du centre aquatique.
ANNEXE 2 : Plan d'assainissement.
8/10
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 70 Annexe 1 : Document type de transmission de la mise en exploitation du centre aquatique.
À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Communauté d'agglomération Cœur d'Ostrevent
« création et exploitation d'un centre aquatique sur la commune d'Aniche »
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare :
°__ démarrer les travaux à la date du
* _ avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDOTM du Nord
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Cité Marianne
2 Boulevard de Strasbourg
CS90007
59042 LILLE cedex
ddtm-pe@nord.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation
Vu pour être annexé à mon arrêté Le secrétaire général
en date du 4.1. Fe — @-1. AOÛT..2025. _.
9/10
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 71 Nous de rejet des saux de rétrolevage - |
S=90m* an fond de noue
8p.=9,40m
Vu=36m3
Fe=53.00
e
se |
Ée \
Annexe 2 : Plan d'assainissement
se, 55.70
7%
me
—+
mn
=
Sun sondage Le raxordement devrait a nauer à
B151NGF environ
Raccordement assainissement
EU sur réseau existant
LE)
re
10/10
Eaux Usées
ra ste tie tr — Canalisation PVC dia 200mm
© Regards de visite
a Regards de branchement
F1 Côte Tampon | fil d'eau
rs etre ten «tre + Canalisation PVC dia 200mm à charge GO
© Regards de visite à Charge GO
Canalisation Eaux Pluviales
Canalisation rejet vidange piscine
0 © Regards de visite
a Regards de branchement 50*50
= Regards à grille 6060 + filtre type ADOPTA
KE] Côte Tampon /fil d'eau
St Massifs drainants + drain dia 250mm
Géothermie
Réseaux Géothermie
Evacuation eaux de rétrolavage
od © Forages
Vu Pour étre annexé à mon arrété
en date du 04-20
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent Ta
CONSTRUCTION DE LA PISCINE DT YC
œur TT INTERCOMMUNAUTAIRE À ANICHE S ? s Ostrevent
Dossier DCE + Plan de principe assainissement
Areas Evans cpu Drums COURELL. Ca © peux Soempee Oo ra
MC Cm CS Che MANGAS - Dmer L6 mur Pos Amine LOU Change d'en DLE ax Séerm CAMOT Dee Prat ls cn par cos men VUS Change Pod CRC
Æ potern PORe CNET Om BA PERS sara Conde pape épée ent gite Catane
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement 72 Préfecture du Nord
2025-08-08-00003
Arrêté préfectoral portant transfert de propriété
du bateau «Le grand bleu»
en situation d'abandon au profit de Voies
navigables de France
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du bateau «Le grand bleu» en situation d'abandon au profit de Voies navigables de France 73 E | Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du bateau «Le grand bleu» en situation d'abandon au profit de Voies navigables de France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et D.43141 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO), secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu les procès-verbaux de contravention de grande-voirie des 15 novembre 2024 et 7 janvier 2025 à l'encontre de Monsieur Laurent ROBERT pour occupation sans droit ni titre du bateau « Le grand bleu » immatriculé CL109920 sur le domaine public fluvial ;
Vu le constat d'abandon établi le 15 novembre 2024 par Madame Stéphanie SEVAUX, agent dûment commissionné et assermenté de la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
Vu la mise en demeure adressée le 7 février 2025 à Monsieur Laurent ROBERT, dernier propriétaire connu du bateau, de prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser et régulariser le stationnement du bateau;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au droit de celui-ci du 15 novembre 2024 au 16 mai 2025;
Considérant que le bateau «Le grand bleu », stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive du bassin rond, rue Henri Deshays sur le commune de Bouchain ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure d'entretien n'a été effectuée depuis le 15 novembre 2024, date de la constatation d'abandon ;
Considérant qu'aucune action visant à mettre fin à l'état d'abandon n'a été entreprise dans le délai de six mois imparti par le dernier propriétaire connu;
1/2
Préfecture du Nord - 2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du bateau «Le grand bleu» en situation d'abandon au profit de Voies navigables de France 74 Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder au transfert de propriété du bateau «Le grand bleu» au profit de l'établissement Voies navigables de France ; : |
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°:
Le bateau «Le grand bleu » immatriculé CL109920, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur Laurent ROBERT, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive du. bassin rond, rue Henri DESHAYS sur la commune de Bouchain, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « Le grand bleu » est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
Article 3 :
Le transfert de propriété est effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 :
Le directeur territorial de Voies navigables de France est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 Lille Cedex, ou via le site internet télérecours citoyen (https://wwwtelerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 9 8 AQUT 2075
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire généfal adjoint
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Préfecture du Nord - 2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du bateau «Le grand bleu» en situation d'abandon au profit de Voies navigables de France 75 Préfecture du Nord
2025-08-06-00008
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
nord pour 2025
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 76 E 3 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et des finances
locales
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales dans le département du Nord pour 2025
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.3232-1-5 qui prévoit que le préfet arrête la liste des communes rurales dans le département ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.3232-1, qui définit l'éligibilité des communes à l'assistance technique mise à disposition par le département ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VW l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - En application de l'article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté fixe la liste des communes rurales du département du Nord pour 2025 - cette liste figure à l'annexe ci-jointe.
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 77 Article 2 - Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le _ $ AGë 205
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généÿäl agjoint
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 78 Liste des communes rurales dans le Nord en 2025
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VESNES-LE-SEC
MBECQUE
BANTEUX
BANTIGNY
BANTOUZELLE
BAS-LIEU
BAVAY
BAVINCHOVE
BAZUEL
BEAUCAMPS-LIGNY
BEAUDIGNIES
BEAUFORT
BEAURAIN
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
BEAURIEUX
BELLIGNIES
BERELLES
BERMERAIN
BERSEE
BERSILLIES
BERTHEN
BERTRY
BETTIGNIES
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 79 59077 59 BETTRECHIES
59078 59 BEUGNIES
59080 59 BEUVRY-LA-FORET
59081 59 BEVILLERS
59083 59 BISSEZEELE
59084 59 BLARINGHEM
59085 59 BLECOURT
59086 59 BOESCHEPE
59087 59 BOESEGHEM
59088 59 BOIS-GRENIER
59089 59 BOLLEZEELE
59091 59 BORRE
59093 59 BOULOGNE-SUR-HELPE
59097 59 BOURSIES
59099 59 BOUSIES
59100 59 BOUSIGNIES
59101 59 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59102 59 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59105 59 BOUVIGNIES
59108 59 BRIASTRE
59109 59 BRILLON
59110 59 BROUCKERQUE
59111 59 BROXEELE
59113 59 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59114 59 BRUILLE-SAINT-AMAND
59115 59 BRUNEMONT
59116 59 BRY
59117 59 BUGNICOURT
59118 59 BUSIGNY
59119 59 BUYSSCHEURE
59120 59 CAESTRE
59121 59 CAGNONCLES
59125 59 CANTAING-SUR-ESCAUT
59127 59 CAPELLE
59130 59 CAPPELLE-BROUCK
59132 59 CARNIERES
59134 59 CARTIGNIES
59135 59 CASSEL
59137 59 CATILLON-SUR-SAMBRE
59138 59 CATTENIERES
59141 59 CAUROIR
59144 59 CHATEAU-L'ABBAYE
59147 59 CHOISIES
59148 59 CLAIRFAYTS
59149 59 CLARY
59150 59 COBRIEUX
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 80 59151 59 COLLERET
59157 59 COUSOLRE
59158 59 COUTICHES
59159 59 CRAYWICK
59161 59 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
59162 59 CROCHTE
59164 59 CROIX-CALUYAU
59167 59 CUVILLERS
59169 59 DAMOUSIES
59171 59 DEHERIES
59174 59 DIMECHAUX
59175 59 DIMONT
59176 59 DOIGNIES
59177 59 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59180 59 DOULIEU
59181 59 DOURLERS
59182 59 DRINCHAM
59184 59 EBBLINGHEM
59186 59 ECCLES
59187 59 ECLAIBES
59188 59 ECUELIN
59189 59 EECKE
59190 59 ELESMES
59191 59 ELINCOURT
59194 59 ENGLEFONTAINE
59196 59 ENNETIERES-EN-WEPPES
59197 59 ENNEVELIN
59198 59 EPPE-SAUVAGE
59199 59 ERCHIN
59200 59 ERINGHEM
59201 59 ERQUINGHEM-LE-SEC
59204 59 ESCARMAIN
59208 59 ESCOBECQUES
59209 59 ESNES
59210 59 ESQUELBECQ
59211 59 ESQUERCHIN
59213 59 ESTOURMEL
59216 59 ESWARS
59217 59 ETH
59218 59 ETROEUNGT
59219 59 ESTRUN
59222 59 FAUMONT
59223 59 FAVRIL
59224 59 FECHAIN
59226 59 FELLERIES
59229 59 FERON
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 81 59232 59 FLAMENGRIE
59233 59 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59236 59 FLESQUIERES
59237 59 FLETRE
59238 59 FLINES-LES-MORTAGNE
59240 59 FLOURSIES
59241 59 FLOYON
59242 59 FONTAINE-AU-BOIS
59244 59 FONTAINE-NOTRE-DAME
59246 59 FOREST-EN-CAMBRESIS
59251 59 FRASNOY
59254 59 FRESSAIN
59255 59 FRESSIES
59257 59 FROMELLES
59258 59 GENECH
59259 59 GHISSIGNIES
59261 59 GLAGEON
59262 59 GODEWAERSVELDE
59264 59 GOGNIES-CHAUSSEE
59265 59 GOMMEGNIES
59267 59 GONNELIEU
59269 59 GOUZEAUCOURT
59270 59 GRAND-FAYT
59274 59 GROISE
59277 59 GUSSIGNIES
59280 59 HAMEL
59282 59 HARDIFORT
59283 59 HARGNIES
59284 59 HASNON
59285 59 HASPRES
59287 59 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59289 59 HAUSSY
59290 59 HAUT-LIEU
59293 59 HAVERSKERQUE
59294 59 HAYNECOURT
59296 59 HECQ
59300 59 HEM-LENGLET
59305 59 HERZEELE
59306 59 HESTRUD
59307 59 HOLQUE
59308 59 HONDEGHEM
59309 59 HONDSCHOOTE
59310 59 HON-HERGIES
59311 59 HONNECHY
59312 59 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59313 59 HORDAIN
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 82 59315 59 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59318 59 HOUTKERQUE
59320 59 ILLIES
59322 59 FWUY
59325 59 JOLIMETZ
59326 59 KILLEM
59330 59 LANDAS
59331 59 LANDRECIES
59333 59 LAROUILLIES
59336 59 LECLUSE
59337 59 LEDERZEELE
59338 59 LEDRINGHEM
59341 59 LESDAIN
59342 59 LEZ-FONTAINE
59347 59 LIESSIES
59351 59 LIMONT-FONTAINE
59353 59 LOCQUIGNOL
59357 59 LONGUEVILLE
59358 59 LOOBERGHE
59363 59 LOUVIGNIES-QUESNOY
59366 59 LYNDE
59370 59 MAIRIEUX
59371 59 MAISNIL
59372 59 MALINCOURT
59374 59 MARBAIX
59375 59 MARCHIENNES
59377 59 MARCOING
59379 59 MARCO-EN-OSTREVENT
59381 59 MARESCHES
59382 59 MARETZ
59384 59 MAROILLES
59387 59 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59389 59 MASNIERES
59391 59 MASTAING
59393 59 MAULDE
59394 59 MAUROIS
59395 59 MAZINGHIEN
59396 59 MECQUIGNIES
59397 59 MERCKEGHEM
59399 59 MERRIS
59401 59 METEREN
59402 59 MILLAM
59405 59 MOEUVRES
59406 59 MONCEAU-SAINT-WAAST
59407 59 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59409 59 MONCHECOURT
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 83 59412 59 MONTAY
59413 59 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59415 59 MONTRECOURT
59416 59 MORBECQUE
59418 59 MORTAGNE-DU-NORD
59419 59 MOUCHIN
59420 59 MOUSTIER-EN-FAGNE
59422 59 NAVES
59423 59 NEUF-BERQUIN
59425 59 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59430 59 NEUVILLY
59433 59 NIEURLET
59434 59 NIVELLE
59435 59 NOMAIN
59436 59 NOORDPEENE
59438 59 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59439 59 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59441 59 OBIES
59442 59 OBRECHIES
59443 59 OCHTEZEELE
59444 59 ODOMEZ
59445 59 OHAIN
59448 59 OOST-CAPPEL
59450 59 ORS
59451 59 ORSINVAL
59453 59 OUDEZEELE
59454 59 OXELAERE
59455 59 PAILLENCOURT
59461 59 PETIT-FAYT
59463 59 PITGAM
59464 59 POIX-DU-NORD
59465 59 POMMEREUIL
59468 59 POTELLE
59469 59 PRADELLES
59471 59 PRESEAU
59472 59 PREUX-AU-BOIS
59473 59 PREUX-AU-SART
59474 59 PRISCHES
59478 59 QUAEDYPRE
59480 59 QUERENAING
59481 59 QUESNOY
59483 59 QUIEVELON
59487 59 RADINGHEM-EN-WEPPES
59490 59 RAINSARS
59493 59 RAMOUSIES
59494 59 RAUCOURT-AU-BOIS
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 84 59496 59 REJET-DE-BEAULIEU
59497 59 RENESCURE
59498 59 REUMONT
59499 59 REXPOEDE
59500 59 RIBECOURT-LA-TOUR
59503 59 ROBERSART
59505 59 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59506 59 ROMERIES
59513 59 ROUCOURT
59516 59 RUBROUCK
59517 59 RUES-DES-VIGNES
59518 59 RUESNES
59520 59 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59525 59 SAINS-DU-NORD
59528 59 SAINT-AUBERT
59529 59 SAINT-AUBIN
59530 59 SAINT-AYBERT
59531 59 SAINT-BENIN
59532 59 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59534 59 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59535 59 SAINT-JANS-CAPPEL
59536 59 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59537 59 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59538 59 SAINT-MOMELIN
59539 59 SAINT-PIERRE-BROUCK
59541 59 SAINT-PYTHON
59542 59 SAINT-REMY-CHAUSSEE
59545 59 SAINT-SOUPLET
59546 59 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59548 59 SAINT-WAAST
59549 59 SALESCHES
59550 59 SALOME
59552 59 SANCOURT
59554 59 SARS-ET-ROSIERES
59555 59 SARS-POTERIES
59556 59 SASSEGNIES
59558 59 SAULZOIR
59559 59 SEBOURG
59562 59 SEMERIES
59563 59 SEMOUSIES
59565 59 SEPMERIES
59567 59 SERANVILLERS-FORENVILLE
59568 59 SERCUS
59570 59 SOCX
59571 59 SOLESMES
59572 59 SOLRE-LE-CHATEAU
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 85 59573 59 SOLRINNES
59575 59 SOMMAING
59576 59 SPYCKER
59577 59 STAPLE
59578 59 STEENBECQUE
59579 59 STEENE
59580 59 STEENVOORDE
59581 59 STEENWERCK
59582 59 STRAZEELE
59583 59 TAISNIERES-EN-THIERACHE
59584 59 TAISNIERES-SUR-HON
59587 59 TERDEGHEM
59590 59 THIENNES
59591 59 THIVENCELLE
59593 59 THUN-L'EVEQUE
59594 59 THUN-SAINT-AMAND
59595 59 THUN-SAINT-MARTIN
59596 59 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59601 59 TRELON
59604 59 TROISVILLES
59607 59 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 59 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59610 59 VERCHAIN-MAUGRE
59612 59 VERTAIN
59614 59 VIESLY
59615 59 VIEUX-BERQUIN
59617 59 VIEUX-MESNIL
59618 59 VIEUX-RENG
59619 59 VILLEREAU
59620 59 VILLERS-AU-TERTRE
59622 59 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 59 VILLERS-GUISLAIN
59624 59 VILLERS-OUTREAUX
59625 59 VILLERS-PLOUICH
59626 59 VILLERS-POL
59627 59 VILLERS-SIRE-NICOLE
59628 59 VOLCKERINCKHOVE
59629 59 VRED
59631 59 WALINCOURT-SELVIGNY
59633 59 WALLERS-EN-FAGNE
59634 59 WALLON-CAPPEL
59635 59 WAMBAIX
59637 59 WANDIGNIES-HAMAGE
59639 59 WARGNIES-LE-GRAND
59640 59 WARGNIES-LE-PETIT
59641 59 WARHEM
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 86 59642 59 WARLAING
59643 59 WARNETON
59645 59 WASNES-AU-BAC
59647 59 WATTEN
59649 59 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59652 59 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59655 59 WEMAERS-CAPPEL
59657 59 WEST-CAPPEL
59659 59 WIGNEHIES
59661 59 WILLIES
59662 59 WINNEZEELE
59663 59 WORMHOUT
59664 59 WULVERDINGHE
59665 59 WYLDER
59666 59 ZEGERSCAPPEL
59667 59 ZERMEZEELE
59668 59 ZUYDCOOTE
59669 59 ZUYTPEENE
TOTAL 59 381
Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 87 Préfecture du Nord - 2025-08-06-00008 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du nord pour 2025 88 Préfecture du Nord
2025-07-22-00006
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 30 juin
2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 89 Ex PREFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT MC DONALD'S
BOULEVARD DU 8 MAI 1945 59540 CAUDRY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Mc Donaid's, sis boulevard du 8 mai 1945 à Caudry (59540) présentée par monsieur Serge JAHIER en sa
qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vü l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 90 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Serge JAHIER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le restaurant Mc Donald's à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0461.
Le système est constitué de 15 caméras (7 caméras intérieures et 8 caméras extérieures) installées dans
les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
* sécurité des personnes ;
+ |utte contre la démarque inconnue ;
* __ prévention des atteintes aux biens.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Serge JAHIER, gérant du restaurant Mc
Donald's.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Serge JAHIER, gérant du restaurant Mc Donald's est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 91 Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du.
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Caudry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL: 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contesté dans le cadre :
° d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire —- CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 92 Œ = Préfecture du Nord PRÉFET | DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE DE GOUZEAUCOURT
115 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 59231 GOUZEAUCOURT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-
à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SELARL
pharmacie de Gouzeaucourt, sise 115 avenue du général de Gaulle à Gouzeaucourt (59231) présentée
par madame Pauline CANNATA en sa qualité de pharmacienne titulaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 93 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Pauline CANNATA, pharmacienne titulaire, est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la pharmacie de
Gouzeaucourt à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0587.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
*__ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
° lutte contre la démarque inconnue ;
* secours aux personnes et défense contre les incendies ;
°. prévention des atteintes aux biens.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Pauline CANNATA, pharmacienne titulaire de
la SELARL pharmacie de Gouzeaucourt.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: La titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Pauline CANNATA, pharmacienne titulaire de la SELARL pharmacie de
Gouzeaucourt, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La responsable se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l’unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 94 Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Gouzeaucourt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 95 Œ # Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinèt du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET DENTAIRE DU DOCTEUR MARICHAL
170 RUE JULES DOMISE 59247 FECHAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire
du docteur Marichal, sis 170 rue Jules Domise à Féchain (59247) présentée par madame Elise MARICHAL
en sa qualité de dirigeante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 96 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame Elise MARICHAL, dirigeante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le cabinet dentaire
du docteur Marichal à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0288.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et
répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Elise MARICHAL, dirigeante.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : La titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. .
ARTICLE 5 : Madame Elise MARICHAL, dirigeante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La responsable se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 97 ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Féchain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille le ? ? JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwi.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 98 E = Préfecture du Nord
PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR AAPNC DRECQ MAUBEUGE
26 BOULEVARD DE L'EUROPE 59600 MAUBEUGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252<
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour AAPNC DRECQ
Maubeuge, sis 26 boulevard de l'Europe à Maubeuge (59600) présentée par madame Mathilde
MAGADUR en sa qualité de responsable de l'AAPNC DRECQ Maubeuge ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 99 ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Madame Mathilde MAGADUR, responsable de l'AAPNC DRECQ Maubeuge, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre pour l'AAPNC DRECQ Maubeuge à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0525,
Le système est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées dans les zones
accessibles au public et répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux. et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ue
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Mathilde MAGADUR, responsable de l'AAPNC
DRECQ Maubeuge.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Mathilde MAGADUR, responsable de l'AAPNC DRECQ Maubeuge, est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données.à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l’unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale où le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 100 ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Maubeuge sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
_ le directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 101 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LÉCLUSE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Lécluse (59259), présentée par madame le maire de Lécluse ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le maire de Lécluse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de Lécluse, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0366.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 102 Le système est constitué de 6 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au public,
situées aux adresses suivantes :
° rue du faubourg - entrée de ville direction Tortequesne (1 caméra);
* carrefour rue du marais et rue du pré d'Artibourg (2 caméras);
* intersection Grand rue et rue d'Etaing (1 caméra);
+ intersection Grand rue et rue des Acacias (2 caméras).
Et répond aux finalités prévues par la loi :
* __ protection des bâtiments publics ;
* prévention des atteintes aux biens;
* sécurité des personnes.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Lécluse.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Lécluse est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 103 ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lécluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ D'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale: 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais
de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 104 E 5 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA COMMUNE DE BELLIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2521
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Bellignies (59570), présentée par madame le maire de Bellignies ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 105 ARRÊTE
_ ARTICLE 1°: Le maire de Bellignies est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de Bellignies, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2025/0930.
Le système est constitué de 2 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public,
situées dans le cimetière communal, et répond aux finalités prévues par la loi :
‘+ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Bellignies.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Bellignies est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 106 ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bellignies sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais
de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 107 E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'ÉTABLISSEMENT LA CIVETTE
28 RUE FRANCOIS HERBO 59310 ORCHIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252<
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 (dossier n°2012/0429) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé par l‘arrêté préfectoral du 27 juin 2017 (dossier n°2017/0978) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour l'établissement La
Civette, sis 28 rue François Herbo à Orchies (59310), présentée par madame Mélina DAMIEN en sa
qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 108 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Mélina DAMIEN, gérante, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0336.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 2012 (dossier n°2017/0197) susvisé renouvelé
demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au
public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire d'Orchies sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 109 E hi | . Préfecture du Nord PREFET |
DU NORD
Liberté »
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'ETABLISSEMENT LE REINITAS :
54 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 59480 LA BASSÉE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252<
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 (dossier n°2009/0363) portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 (dossier n°2018/0759) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'établissement Le
Reinitas, sis 54 rue du général Leclerc à La Bassée (59480), présentée par monsieur Emmanuel LECOUF,
en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 110 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Emmanuel LECOUF, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0303.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2011 (dossier n°2009/0363) susvisé,
modifié par l'arrêté du 25 septembre 2018 (dossier n°2018/0759), demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au
public, pour 15 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police .nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de La Bassée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 111 E 3 Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
‘ Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
+
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN NICODEME AUBADE
174 RUE TURGOT 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-7
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Nicodeme Aubade, sis 174 rue Turgot à Roubaix (59100), présentée par monsieur Jimmy LEGRAND en sa
qualité de directeur d'exploitation ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 112 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Jimmy LEGRAND, directeur d'exploitation, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le magasin
Nicodeme Aubade à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0489.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées dans des zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
* lutte contre la démarque inconnue ;
* prévention des atteintes aux biens.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Mehdi ZITOUNI, responsable d'agence du
magasin Nicodeme Aubade.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Jimmy LEGRAND), directeur d'exploitation du magasin Nicodeme Aubade est
désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 113 Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 114 Æ E Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN MICROGRAPHIX
71 AVENUE ADOLPHE GEERAERT 59240 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-71
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Micrographix, sis 71 Avenue Adolphe Geeraert à Dunkerque (59240), présentée par monsieur Mathieu
ROSSI en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
\
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 115 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Mathieu ROSSI, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le magasin Micrographix à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0470.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public et
répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Mathieu ROSSI, gérant du magasin
Micrographix.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Mathieu ROSSI, gérant du magasin Micrographix, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 116 ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ? 2 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
lément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
‘+ d’un recours gracieux devant mes services ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 117 E = | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PHARMACIE DE LA GRANDE RUE
117 RUE VICTOR HUGO 59116 HOUPLINES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Fute
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la
grande rue, sise 117 rue Victor Hugo à Houplines (59116) présentée par madame Edith DECROLIER en sa
qualité de gérante ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 118 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame Edith DECROLIER, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la pharmacie de la
grande rue à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0697.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et
répond aux finalités prévues par la loi : |
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
° lutte contre la démarque inconnue ;
* _ prévention des atteintes aux biens.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de madame Edith DECROLIER, gérante de la pharmacie de
la grande rue.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: La titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Edith DECROLIER, gérante de la pharmacie de la grande rue est désignée
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La responsable se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 119 Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. }
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire d'Houplines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ? 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 120 FE à Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN PICARD
9 RUE DE VERSAILLES 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252<
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2018 (dossier n°2018/0940) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin Picard, sis
9 rue de Versailles à Villeneuve d'Ascq (59650), présentée par monsieur Philippe MAITRE en sa qualité
de directeur commercial ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
Séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi.qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 121 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Picard à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0719. |
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 1” octobre 2018 (dossier n°2018/0940) susvisé
demeurent applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au
public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 122 EE Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de {a délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN PICARD
644 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 59910 BONDUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252<
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Picard, sis
644 avenue du général de Gaulle à Bondues (59910), présentée par monsieur Philippe MAITRE en sa
qualité de directeur commercial ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 123 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1”: Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin Picard à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0486.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et
répond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
. établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
+ lutte contre la démarque inconnue ;
* __ prévention des atteintes aux biens.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sûreté de l'enseigne Picard.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Philippe MAÎTRE, directeur commercial de l'enseigne Picard, est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 124 s
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bondues sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 ? JUL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 125 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT SILOM BAR
138 RUE NATIONALE 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-
à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Silom bar, sis 138 rue nationale à Lille (59800), présentée par monsieur Thierry WOJCIK en sa qualité de
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
: Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 126 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Thierry WOJCIK, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement Silom bar à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0428.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées dans des zones
accessibles au public et répond à la finalité prévue par la loi :
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
° _ |utte contre la démarque inconnue ; ‘
*__ prévention des atteintes aux biens.
Le système installé, et ses conditions d‘exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Thierry WOIJCIK, gérant de l'établissement
SILOM BAR. |
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Thierry WOJCIK, gérant de l'établissement Silom bar est désigné responsable de
la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 127 Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 128 E El Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME :
. DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN LIDL
26 RUE D'AIRE 59660 MERVILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl, sis
26 rue d'Aire à Merville (59660), présentée par monsieur François HAMY en sa qualité de directeur
régional ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
»
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 129 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur François HAMY, directeur régional, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin Lidl à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0799.
Le système est constitué de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées dans des zones
accessibles au public et répond à la finalité prévue par la loi : |
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client de l'enseigne Lidi.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur François HAMY, directeur régional de l'enseigne Lidl, est désigné responsable de
la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
_ ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 130 ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Merville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 9 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ment MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
, d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
, D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 131 ŒE = | Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN PRIMARK
CENTRE COMMERCIAL EURALILLE 59777 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chévalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252+
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 (dossier n°2017/0197) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le magasin Primark,
sis centre commercial Euralille à Lille (59777), présentée par madame Christine LOIZY, en sa qualité de
directrice générale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 132 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame Christine LOIZY, directrice générale, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Primark à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0623.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 7 avril 2017 (dossier n°2017/0197) susvisé demeurent
applicables.
Pour rappel, le système est constitué de 81 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au
public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont ,
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 2 JUL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
ment MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ; |
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+: D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-22-00006 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 22 juillet 2025 133 Préfecture du Nord
2025-07-04-00019
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 30 juin
2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 134 En | Préfecture du Nord
PRÉFET s
DU NORD.
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA COMMUNE DE BRAY-DUNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d‘honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2524 à
L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.2544, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2017 (dossier n°2017/0352) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêtés préfectoraux des 19 septembre 2019 (dossier n°2019/0813), 12 août 2019 (dossier n°2019/0567), 12 mars 2020 (dossier n°2020/0263), 22 septembre 2020 (dossier n°2020/1019);
Vu les demandes de modification d'un système de vidéoprotection existant sur le territoire de la commune de Bray-Dunes (59123), présentées par madame le maire de Bray-Dunes ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 135 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le maire de Bray-Dunes est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes
enregistrées sous les numéros 2024/0581, 2024/0653, 2025/0108, 2025/0109.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 6 avril 2017 (dossier n°2017/0352) susvisé modifié
demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes :
* ajout de 21 caméras (dossier 2024/0581) :
° avenue de l’Église - camping municipal (5 caméras) ;
o rue Pierre Decock - salle Dany Boon (8 caméras);
° avenue de l'Église — aire de camping car (3 caméras) ;
o rue Roger Salengro -— cinéma Fa-Mi-La (1 caméra);
o place des fusillés - mairie de Bray-Dunes (2 caméras) ;
° rue du collège - terrain de tir à l'arc (2 caméras) ;
+ ajout de 19 caméras (dossier 2024/0653) :
o place des 3 fusillés (2 caméras) ;
o angle rue des hirondelles et rue des négociants (2 caméras);
o avenue Charles Wallyn (1 caméra) ;
° angle avenue de la plage et rue des sapins (1 caméra) ;
avenue de la liberté (2 caméras) ;
angle avenue de la liberté et rue du large (2 caméras) ;
rue du large angle de la descente à bateaux (1 caméra);
rue Charles Pichon (4 caméras) ;
o rue Albert 1“ (3 caméras);
o rue des goélands (1 caméra);
QG
©
0
Q
+ ajout de 1 caméra (dossier 2025/0108) :
o intersection digue de mer et avenue du casino (1 caméra);
* ajout de 2 caméras (dossier 2025/0109) :
o rue Pierre Decock - parking salle Dany Boon (2 caméras) ;
Pour rappel, le système est constitué de 76 caméras (5 caméras intérieures, 29 caméras extérieures et 42
caméras de voie publique), installées dans des zones accessibles au public, pour 15 jours d'enregistrement
des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 136 ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Bray-Dunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l‘exécution du présent arrêté.
À Lille, le Q 4 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
* d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’admninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILL£ CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 137 E = Préfecture du Nord PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LAUWIN-PLANQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2524
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Lauwin-Planque (59553), présentée par madame le maire de Lauwin-Planque ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Lauwin-Planque est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0923.
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 138 Le système est composé de 15 caméras de voie publique installées dans des zones accessibles au
public, situées :
+ sur deux périmètres vidéoprotégés :
o périmètre « centre bourg » délimité comme suit : rue Jean Jaurès, rue Louis et Julie Sylvain ;
o périmètre « quartier ouest » délimité comme suit : rue du marais dauphin, rue du marais, rue des Garennes, rue Vasco de Gama, rue Jacques Cartier, rue du calvaire, borne Saint
Maure, rue de l'abbaye ;
* sur des zones hors périmètre :
o route d'Esquerchin (2 caméras) ;
o intersection rue des alouettes et rue des chardonnerets (2 caméras) ;
o rue Marie Curie (nord D120) et rue Théodore Marichez (4 caméras) ;
o rue Marie Curie (sud D120) (2 caméras) ;
o intersection rue de la fontaine et rue Victor Hugo (1 caméras) ;
o chemin des croisettes (1 caméra);
o rue Jean-Michel Stricanne (1 caméra);
° rond-point rue Roger Salengro et rue Marie Curie (1 caméra);
o rve Théodore Marichez (1 caméra) ds
Et répond aux finalités prévues par la loi :
+ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
* prévention d'actes de terrorisme ;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dure des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Lauwin-Planque.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Lauwin-Planque est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 139 Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lauwin-Planque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le © 4 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 140 . ” -
Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égaliré
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et de {a radicalisation Section vidéoprotection
- polices municipales
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA COMMUNE DE BLARINGHEM
Le préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet de
la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article
9 :
Vu le code de Ja sécurité intérieure et notamment
ses articles L.223-1 à L.223-9 L 251: à L.251-8,
L.2527 à L.252-7 L.2531 à L.253-&, L.254-1, L.2551 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur
le territoire de la commune de Blaringhem (59173), présentée Par monsieur
le maire de Blaringhem ;
Sur proposition de monsieur le directeur
de cabinet :
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 141 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Blaringhem est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0654.
Le système est constitué de 25 caméras (10 caméras extérieures et 15 caméras de voie publique)
installées dans les zones accessibles au public situées :
* sur le périmètre « centre-ville » délimité comme suit : rue Gérard Bels, rue de Boëseghem, ruelle
de la place, rue de la mairie, rve d'Hazebrouck, rue de l'école, place de La Poste ;
* sur des zones hors périmètre :
° zone 1: intersection rue André Plockyn et rue Pierre Dhedin (3 caméras) ;
o zone 2 : rue d'Hazebrouck - abords du cimetière (2 caméras) ;
zone 4 : intersection rue André Plockyn - rue de Wardrecques (4 caméras); o zone 15 : rue de cèdre - services techniques (1 caméra)
Et répond aux finalités prévues par la loi :
° protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
° constatation des infractions aux règles de la circulation ;
* _ prévention d'actes de terrorisme ;
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant ; ° prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets;
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Blaringhern.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Blaringhem est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 142 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Blaringhem sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le {4 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
…
et
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
, d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire —- CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-07-04-00019 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 - arrêtés signés le 4 juillet 2025 143