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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 147 du 07 décembre 2017
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 147 du 07 décembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 147
Du 07 décembre 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 3397 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE LOUVECIENNES Décision
Décision tarifaire n° 3437 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE MARCONI Décision
Décision tarifaire n° 3439 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES Décision
Décision tarifaire n° 3445 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT JOSEPH Décision
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
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DIRECCTE - UT 78
récép. MARION CIPRIANI Autre
arrêté KIDSPHERE Arrêté
récép. modif° de déclar° ASSOCIATION LOCALE AIDE A DOMICILE Autre
récép. O 2 POISSY Autre
récép. CONCIERGERIE DE L'AGE D'OR Autre
récép. RAHANITRINIAINA Autre
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Prefecture des Yvelines
DRE
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Yvelines
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ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017164/ " les lucioles" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/165/ " choco trail 2017" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017333-0005
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 29 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3397 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE LOUVECIENNES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3397 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la décision tarifaire modificative n°3008 en date du 20/10/2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) sise 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT(750056368);
1/3 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 790 278.66€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 921 199.59
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
130 920.93
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
22 437.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 890 131.59
DEPENSES
147 706.70
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
28 505.00
42 524.92
- dont CNR
1 790 278.66
1 699 899.97
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 2 017 694.59€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 776 951.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 148 079.30€). Le prix de journée est fixé à 41.26€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 327.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 110.59€). Le prix de journée est fixé à 18.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 993 306.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 166 108.83€). Le prix de journée est fixé à 46.28€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 388.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 032.38€). Le prix de journée est fixé à 33.41€.
2/3 ®
À =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017335-0006
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 1er décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3437 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE MARCONI Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3437 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 16/03/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI (780006458) sise 6, R MARCONI, 78401, CHATOU et gérée par l’entité dénommée LNA SANTE (440045680) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
Considérant la décision tarifaire modificative n°1303 en date du 10/07/2017 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458 ;
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 746 176.22€ au titre de l'année 2017, dont 22 651.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 514.68€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 723 525.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
51.77 1 682 080.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 095.77
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 627.10€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
64 095.77
1 659 429.45
0.00
0.00
51.08
0.00
0.00
2/3 Le Délégué départemental
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA SANTE (440045680) et à l'établissement concerné.
FAIT A Versailles
ARTICLE 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017335-0007
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 1er décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3439 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3439 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 30/12/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5, R PIERRE ET MARIE CURIE, 78514, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
Considérant la décision tarifaire modificative n°2884 en date du 16/10/2017 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995 ;
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 3 447 773.79€ au titre de l'année 2017, dont 75 488.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 287 314.48€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 3 372 285.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
59.23 3 381 374.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 399.28
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 023.82€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 305 886.51
0.00
0.00
57.91
0.00
66 399.28
2/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017335-0008
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 1er décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3445 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD SAINT JOSEPH Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3445 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (780700845) sise 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°1159 en date du 06/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 958 464.69€ au titre de l'année 2017, dont 41 520.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 205.39€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 088 160.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
42.54 1 653 858.83
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
93 085.74
85 971.20
125 548.92
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 013.34€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
85 971.20
1 643 749.83
0.00
265 353.32
42.28
0.00
93 085.74
2/3 pr
. Eh: à =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017340-0003
signé par
Yolande GROBON, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale
Le 6 décembre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre de l'astreinte prononcée par jugement n°1608716 du 23 février 2017 du TA de Versailles Libertés
Égalité
»:Fraicraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES
“YVELINES
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
mentionnés
en
annexe
pour
la
période
du
1er
juin
2017
au
1er
décembre
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1 : Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142
;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines ;
Vu
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté
;
Vu
l'absence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la
période
du
1° juin
2017
au
î
décembre
2017
;
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
Fhabitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l’habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France
;
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Jean
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et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
quatre
mille
huit
cents
euros
(4
800,00
€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées. Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
«
CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris.
|
Article
4
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’lle-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
0 6
DEC,
2017 Annexe
: Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
lesquels
une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
1.
Jugement
n°1604550
du
1°
septembre
2016
2.
Jugement
n°1604588
du
29
septembre
2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017340-0004
signé par
Yolande GROBON, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale
Le 6 décembre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre de l'astreinte prononcée par jugement n°1608716 du 23 février 2017 du TA de Versailles Le.
Liberté
=
Évalié
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCÇAISE
PREFET
DES YVELINES
Direction
départementale
de
la Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
mentionnés
en
annexe
pour
la
période
du
1er juin
2017
au
1er
décembre
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1
;
Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142 ;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté
;
Vu
l'absence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la
période
du
1°
juin
2017
au
1°
décembre
2017 ;
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
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France
;
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Jean
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jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.qouv.fr Arrête
:
Article
1:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
quarante
trois
mille
cinq
cents
euros
(43
500,00
Æ),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées.
Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
1135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et versé
au
profit
du
compte
«
CGLES-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
4
: L’ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’lle-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'lle-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ka
Versailles,
le
0 6
DEC.
2017 Annexe
: Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
lesquels
une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
1.
Jugement
n°
1700061
du
23
février
2017
2.
Jugement
n°
1700079
du
23
février
2017
3.
Jugement
n°
1700609
du
09
mars
2017
4.
Jugement
n°
1700669
du
09
mars
2017
5.
Jugement
n° 1700720
du 09 mars
2017
6.
Jugement
n°
1700299
du
23
mars
2017
7.
Jugement
n°
1701124
du
23
mars
2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017329-0001
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 25 novembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MARION CIPRIANI 7
El EF
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833281314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 novembre 2017 par Mademoiselle Marion Cipriani en qualité de auto-entrepreneuse, pour l'organisme Marion Cipriani dont l'établissement principal est situé 52, rue des Ecouvilliers 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP833281314 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 25 novembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017333-0002
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 novembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté KIDSPHERE EX
Liberté + Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP830494241
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 7 août 2017, par Madame Laure LECUYER en qualité de Présidente ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme KIDSPHERE, dont l'établissement principal est situé 19 bis, rue de L'etang d'Or 78120 RAMBOUILLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DUR L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 29 novembre
2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, ises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017333-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 novembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. modif° de déclar° ASSOCIATION LOCALE AIDE A DOMICILE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
4
Ex 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 378357438
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l’arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise ASSOCIATION LOCALE AIDE A
DOMICILE dont l’établissement principal est situé au 6, rue Louis Genet 78730 Saint Arnoult en
Yvelines.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 7 novembre 2017 pour l'organisme « ASSOCIATION LOCALE AIDE A DOMICILE
» dont le siège social est situé au 22, rue des Remparts 78730 Saint Arnoult en Yvelines et enregistré sous
le n° SAP 378357438 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
* entretien de la maison et travaux ménagers ;
* garde d’enfant de plus de trois ans ; + _ collecte et livraison de linge repassé ;
+. petit travaux de jardinage ;
+ préparation de repas à domicile ;
+ téléassistance et visioassistance ;
+ _ travaux de petit bricolage ;
+ _ livraison de repas à domicile ;
+ accompagnement des personnes ayant un besoin aide temporaire (hors PA/PH) ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées et handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenade, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (78)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées -(Mode prestataire) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 29 novembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
,des-entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017333-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 novembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. O 2 POISSY 2
He 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499292076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Va l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme O 2 POISSY;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 18 novembre 2016;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 janvier 2012 et modifiée le 4 janvier 2017 par Madame Françoise GRELET en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme O 2 POISSY dont l'établissement principal est situé 42 boulevard Victor Hugo 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP499292076 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
miles + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 29 novembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017338-0023
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 4 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CONCIERGERIE DE L'AGE D'OR 4
Le -
Liberté * Éga ternité
RÉPUBLIQU
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833331804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 novembre 2017 par Madame Muriel DI STASIO en qualité de Présidente, pour l'organisme CONCIERGERIE DE L’AGE D'OR dont l'établissement principal est situé 4, rue Charles Munch 78430 LOUVECIENNES et enregistré sous le N° SAP833331804 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 4 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
>
Nadine DESPEEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017338-0024
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 4 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. RAHANITRINIAINA Liberté «"gate » Phare Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832035687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 30 novembre 2017 par Madame Aimée Laurence RAHANITRINIAINA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme RAHANITRINIAINA dont l'établissement principal est situé 6, allée Marivaux 78260 ACHERES et enregistré sous le N° SAP832035687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 4 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017338-0025
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 4 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. RODRIGUEZ SABRINA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497885988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 novembre 2017 par Mademoiselle Sabrina Rodriguez en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme RODRIGUEZ SABRINA dont l'établissement principal est situé 24, rue Edouard Branly 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N° SAP497885988 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 4 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017340-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 6 décembre 2017
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement des passages à niveau sur la ligne SNCF Brétigny - La Membrolle sur Choisille EE
=
Éd
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et
des
élections
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
des
passages
à
niveau
sur
la
ligne
SNCF
Brétigny
—
La
Membrolle
sur
Choisille
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
1983
portant
classement
de
passages
à
niveau
sur
la
ligne
SNCF
de
Brétigny
à
La
Membrolle
sur
Choisille
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
Vu
le
courrier
en
date
du
19
septembre
2017
par
lequel
le
Directeur
Délégué
à
l'infrastructure
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Infra-pôle
Ouest
Parisien)
maître
d'ouvrage
délégué
par
SNCF
Réseau
demande
de
prendre
un
nouvel
arrêté
préfectoral
de
classement
des
passages
à
niveau
N°
39
—
39b
— 40
— 41
— 42
et 47
de
la ligne
SNCF
Brétigny
à La
Membrolle
sur Choisille
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1°
:
Les
passages
à
niveau
N°
39
—
39b
—
40
—
41
—
42
et
47
de
la
ligne
SNCF
Brétigny
à
La
Membrolle
sur
Choisille
sont
classés
conformément
aux
indications
portées
dans
les
fiches
individuelles
annexées.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
12
octobre
1983
en
ce
qui
concerne
les
PN
39
—
39b
—
40
—
41
—
42
et
47.
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
-
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+
Direction
Maintenance
&
Travaux
Île-de-France
INFRAPÔLE
Ouest
Parisien
Monsieur
le
Directeur
4
rue
Porte
de
Buc
78000
VERSAILLES
+
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
+
_
Madame
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
les
maires
intéressés
et
le
Directeur
de
l'INFRAPOLE
Ouest
Parisien
SNCF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Versailles,
le
G
6
DEC,
2017
Le
Préfet,
Aus Le Secrétaire
ee
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017340-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 6 décembre 2017
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 7 de la ligne Saint-Cloud à Saint-Nom- la-Bretèche 7
BE
ë
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l’équipement
du
passage
à
niveau
n°
7
de
la
ligne
Saint-Cloud
à Saint-Nom-la-Bretèche Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1976
relatif
au
classement
du
passage
à
niveau
n°
7
de
la
ligne
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-la-Bretèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Marly-le-Roi
en
date
du
18
octobre
2017 ;
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Infrapôle
de
Paris-Saint-Lazare)
en
date
du
22
novembre
2017
concernant
le
passage
à
niveau
n°
7,
situé
au
Km
26,050
sur
la
commune
de
Marly-le-Roi,
de
la
ligne
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-la-Bretèche
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
7
de
la
ligne
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-la-
Bretèche
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la fiche
individuelle
ci-
annexée.
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe -— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines. gouv.fr Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
28
juin
1976
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
7.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+ __ SNCF
Réseau
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
°__
Monsieur
le
Maire
de
Marly-le-Roi
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Marly-le-Roi
et
le
directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
©
©
DEL,
2917
Le
Préfet, 4e k
Pour
le Préfet
ci par
délégation,
,
Le
Secrétaire
Général
“%, \iFnlien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017321-0024
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TRANSDEV 8 rue des Maraîchers 78260 Achères Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue des Maraîchers à Achères (78260) présentée par le représentant de l’établissement TRANSDEV ICM (Intervention et Contrôles Mutualisés) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement TRANSDEV ICM (Intervention et Contrôles Mutualisés) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0520. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TRANSDEV 8 rue des Maraîchers 78260 Achères Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse suivante :
TRANSDEV ICM (Intervention et Contrôles Mutualisés)
8 rue des Maraîchers
78260 Achères.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l’établissement TRANSDEV ICM (Intervention et Contrôles Mutualisés), 8 rue des Maraîchers à Achères (78260), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017328-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 24 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL LEVAIN ET TRADITION 16 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-649 du 25 août 201 0 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 16 rue Maréchal Foch 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue Maréchal Foch 78000 VERSAILLES présentée par Monsieur Cyril DARRAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-649 du 25 août 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Cyril DARRAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0193. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL LEVAIN ET TRADITION 16 rue Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
SARL LEVAIN ET TRADITION
16 rue du Maréchal Foch
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyril DARRAS, 16 rue Maréchal Foch 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017328-0007
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 24 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modificationt de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TRUFFAUT centre commercial Parly 2, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013340-0007 du 06 décembr e 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Parly2, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Parly2, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 octobre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013340-0007 du 06 décembr e 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0476. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TRUFFAUT centre commercial Parly2
2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
TRUFFAUT
C.C Parly II
2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié représentant de l’établissement, centre commercial Parly II, 2 avenue Charles de Gaulle 78158 Le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017328-0008
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 24 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE MOZART 33 rue de Savoie 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 rue de Savoie 78140 Velizy Villacoublay présentée par Madame Eveline NGOBA NGAPMOU nom d’usage GUILLAUME;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : Madame Eveline NGOBA NGAPMOU nom d’usage GUILLAUME est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0506. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE MOZART 33 rue de Savoie 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Pharmacie Mozart
33 rue de Savoie
78140 Vélizy Villacoublay
.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Eveline NGOBA NGAPMOU nom d’usage GUILLAUME 33 rue de Savoie 78140 Vélizy Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017328-0009
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 24 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE SARL PCA centre commercial Louis Blériot 78280 GUYANCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Louis Blériot 78280 Guyancourt présentée par Madame Isabelle LE DISEZ nom d’usage SUZANNE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : Madame Isabelle LE DISEZ nom d’usage SUZANNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0422. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Boulangerie SARL PCA Centre commercial Louis Blériot 78280 GUYANCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
SARL PCA
Centre commercial Louis Blériot
78280 Guyancourt.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle LE DISEZ nom d’usage SUZANNE, centre commercial Louis Blériot 78280 GUYANCOURT, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017328-0010
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 24 novembre 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement R'COIFF / INTERMEDE 37 rue des chantiers 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 37 rue des Chantiers 78000 VERSAILLES présentée par Madame Rosa DA SILVA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : Madame Rosa DA SILVA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0495. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement R'COIFF / INTERMEDE
37 rue des Chantiers 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
R'COIFF
37 rue des Chantiers
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Rosa DA SILVA, 37 rue des Chantiers 78000 VERSAILLES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
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Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 32 avenue du général Sarrail 78400 CHATOU Ex É
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PREÉFET DES YVELINES
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au guichet automatique de billets CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE 32 avenue du général Sarrail 78400 Chatou
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1etR
251-1 à R 253-4
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20012217-0030 du 4 août 2012 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au guichet automatique de billets CAISSE
D'EPARGNE ILE DE FRANCE 32 avenue du généra! Sarrail 78400 Chatou conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0210 ;
Considérant que le distributeur de billets est désormais rattaché à l'agence CAISSE
D'EPARGNE ILE DE FRANCE 32 avenue du général Sarrail 78400 Chatou :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article er : L'arrêté préfectoral n° 20012217-0030 du 4 août 2012 susvisé est abrogé.
Article 2: En application de Particle L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l’autre
rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet)
Préfecture des Yvelines
Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site ww. yvelines gouv.fr Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13 et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
AA Julien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0007
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PARKING DE BIEVRE / Q-PARK FRANCE 1 avenue de la source de la Bièvre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue de la Source de la Bièvre 78180 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de la société Q-PARK France ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 septembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société Q-PARK France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1555. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Parking de Bièvre / Q- PARK France
1 avenue de la Source de la Bièvre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site à l'adresse suivante:
Q-PARK France
Parking de Bièvre
21 avenue de la Source de la Bièvre
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Q-PARK France, 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy les Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0008
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DE FLINS 65 chemin départemental 14, 78410 FLINS-SUR- SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial de Flins 65 chemin départemental 14 78410 Flins sur Seine présentée par Monsieur Alain GODFROY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Alain GODFROY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0480. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DE FLINS
65 chemin départemental 14
78410 FLINS SUR SEINE Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Pharmacie du C.C de Flins
65 chemin départemental 14
78410 Flins sur Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain GODFROY, 65 chemin départemental 14 C.C de Flins 78410 Flins sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0009
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE 3 place Naguib Mahfouz 78190 TRAPPES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017074-0003 du 15 mars 20 17 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 place Naguib Mahfouz 78190 Trappes ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place Naguib Mahfouz 78190 Trappes présentée par le proviseur de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017074-0003 du 15 mars 20 17 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le proviseur de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0606. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée de la Plaine de Neauphle
3 place Naguib Mahfouz 78190 TRAPPES Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du proviseur de l'établissement à l'adresse suivante :
LYCEE DE LA PLAINE DE NEAUPHLE
3 place Naguib Mahfouz
78190 Trappes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au proviseur de l’établissement, 3 place Naguib Mahfouz 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0010
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TRUFFAUT, ZA Sainte Apolline, 85 avenue d'Armorique, RD 134, 78370 PLAISIR Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 0-077 du 10 juin 2004 p ortant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis ZA Sainte Apolline 85 avenue d’Armorique RD 134 78370 Plaisir ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZA Sainte Apolline 85 avenue d’Armorique RD 134 78370 Plaisir présentée par le responsable de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 0-077 du 10 juin 2004 s usvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0606. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TRUFFAUT ZA Sainte Apolline
85 avenue d’Armorique RD 134 78370 PLAISIR Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
TRUFFAUT
ZA Sainte Apolline
85 avenue d’Armorique RD 134
78370 Plaisir
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement, ZA Sainte Apolline 85 avenue d’Armorique RD 134 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2017331-0011
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence postale LA POSTE CENTRE COURRIER VELIZY 8/10 rue des frères Caudron 78140 VELIZY- VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8/10 rue des frères Caudron 78140 Velizy Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0504. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence postale LA POSTE CENTRE COURRIER VELIZY
8/10 rue des frères Caudron 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Versailles PDC
50 rue Molière
78011 Versailles cédex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 50 rue Molière 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence postale LA POSTE CENTRE COURRIER DE VERSAILLES 50 rue Molière 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 50 rue Molière 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 01 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0504. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence postale LA POSTE CENTRE COURRIER DE VERSAILLES
50 rue Molière 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Versailles PDC
50 rue Molière
78011 Versailles cédex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 50 rue Molière 78000 Versailles pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0013
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HÔTEL MERCURE / SNC NMP FRANCE 9 place Etienne François Choiseul 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013065-0030 du 06 mars 201 3 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 9 place Etienne François Choiseul 78180 Montigny le Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 place Etienne François Choiseul 78180 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013065-0030 du 06 mars 20 13 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1656. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HOTEL MERCURE / SNC NMP France
9 place Etienne François Choiseul 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de la Direction de l'établissement à l'adresse suivante:
HÔTEL MERCURE
9 place Etienne François Choiseul
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement , 9 place Etienne François Choiseul 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0014
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l' hôtel LE VERSAILLES 7 rue Sainte Anne 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 05 – 079 du 11 mai 2005 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 rue Sainte Anne 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 7 rue Sainte Anne 78000 Versailles présentée par Madame Véronique MEURISSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 05 – 079 du 11 mai 2005 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Véronique MEURISSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1656. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Hôtel LE VERSAILLES
7 rue Sainte Anne 78000 Versailles Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de la Direction de l'établissement à l'adresse suivante:
LE VERSAILLES
7 rue Sainte Anne
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Véronique MEURISSE , 7 rue Sainte Anne 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0015
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FNAC centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY- VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012152-0020 du 31 mai 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation, présentée par le représentant de l’établissement FNAC, d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement à l’adresse suivante :
2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy Villacoublay;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012152-0020 du 31 mai 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0032. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FNAC centre commercial Vélizy2, 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
FNAC Vélizy
Centre commercial Vélizy 2
2, avenue de l'Europe
78140 VELIZY VILLACOUBLAY.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 2 avenue de L'Europe 78140 Vélizy-VIllacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017331-0016
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE HOTELIERE VELIZY VILLACOUBLAY / HOLIDAY INN EXPRESS VELIZY 51 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 51 avenue de l'Europe 78140 Velizy Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0260. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE HOTELIERE VELIZY VILLACOUBLAY / HOLIDAY INN EXPRESS VELIZY 51 avenue de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
SHVV
Holiday Inn Express Vélizy
51 avenue de l'Europe
78140 Vélizy Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 51 avenue de l'Europe 78140 Velizy Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0017
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE LOTO 7 avenue Pasteur Martin Luther King 78190 TRAPPES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012243-0012 du 30 août 20 12 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 avenue Martin Luther King 78190 TRAPPES ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 avenue Pasteur Martin Luther King 78190 TRAPPES présentée par Monsieur Van Loc DANG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 août 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012243-0012 du 30 août 20 12 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Van Loc DANG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0249. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC PRESSE LOTO 7 avenue Pasteur Martin Luther King 78190 TRAPPES Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Van Loc DANG à l'adresse suivante:
7 avenue Martin Luther king
78190 Trappes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Van Loc DANG, 7 avenue Martin Luther KING 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0018
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement V&V 1 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles présentée par Monsieur Jean-Philippe NICOLAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jean-Philippe NICOLAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0311. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement V&V 1 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
V & V
1 avenue de St Cloud
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Philippe NICOLAY, 1 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0019
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOA / L'OPTICIEN AFFLELOU centre commercial Parly II, 374 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-161 du 03 mars 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 374 avenue Charles de Gaulle 78150 le Chesnay;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Parly 2, 374 avenue Charles de Gaulle 78150 le Chesnay présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 septembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-161 du 03 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0516. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LOA / L'OPTICIEN AFFLELOU
centre commercial Parly II, 374 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
L'Opticien AFFLELOU
11 rue d’Argenson
75008 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 374 avenue Charles de Gaulle 78150 le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017331-0020
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 27 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à L'OPTICIEN AFFLELOU centre commercial Saint Quentin 12 rue Colbert 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-171 du 03 mars 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis C.C Saint Quentin 12 rue Colbert 78180 Montigny le Bretonneux;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C.C Saint Quentin 12 rue Colbert 78885 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-171 du 03 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0528. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L'Opticien AFFLELOU
centre commercial Saint Quentin 12 rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
l'Opticien AFFLELOU
11 rue d'Argenson
75008 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, centre commercial saint Quentin 12 rue Colbert 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017332-0003
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 32 avenue du général Sarrail 78400 CHATOU Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’ arrêté préfectoral n° 2012217-0012 du 4 août 20 12 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé à l’agence CAISSE D’EPARGNE 32 avenue du Général Sarrail 78400 Chatou ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 32 avenue du Général Sarrail 78400 Chatou présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 septembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0012 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0192. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 32 avenue du Général Sarrail 78400 CHATOU Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017332-0004
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE SANDY 36 rue de la division Leclerc 78440 GARGENVILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 rue de la division Leclerc 78440 GARGENVILLE présentée par Madame Bingting ZHENG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Bingting ZHENG est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0472. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE SANDY 36 rue de la division Leclerc 78440 GARGENVILLE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Tabac Le Sandy
36 rue de la division Leclerc
78440 Gargenville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Bingting ZHENG , 36 rue de la division leclerc 78440 Gargenville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017332-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS ARTHUR ET ASTON 21 Marque avenue, ZAC du trait d'union, route des 40 sous 78410 AUBERGENVILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 Marque Avenue ZAC Trait d'Union route des 40 Sous 78410 Aubergenville présentée par Monsieur Qian CHENG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Qian CHENG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0390. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (film la boutique).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS ARTHUR ET ASTON
21 Marque Avenue ZAC Trait d’Union, route des 40 Sous 78410 AUBERGENVILLE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
ARTHUR ET ASTON
21 Marque avenue
ZAC Trait d'union route des 40 Sous
78410 Aubergenville
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Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Qian CHENG, 21 Marque Avenue ZAC Trait d'Union route des 40 Sous 78410 Aubergenville pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017332-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA VIE CLAIRE 42 rue de Lorraine - Cours des dames - 78200 MANTES-LA-JOLIE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situe 42 rue de Lorraine - cours des Dames 78200 Mantes la Jolie présentée par Monsieur Xavier LARROQUE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Xavier LARROQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0388. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE
42 rue de Lorraine -Cours des Dames 78200 MANTES LA JOLIE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du coordinateur réseau magasin à l'adresse suivante:
1982 RD 386
69700 MONTAGNY.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier LARROQUE, 42 rue de Lorraine - cours des Dames 78200 Mantes la Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2017332-0007
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant BCHEF / SAS JASABEN centre commercial l'Usine Mode et Maison, 2 rue André Citroën 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Usine Mode et Maison 2 rue André Citroën 78140 Vélizy Villacoublay présentée par Monsieur Paul CHEMAMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Paul CHEMAMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0403. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant BCHEF / SAS JASABEN centre commercial Usine Mode et Maison 2 rue André Citroën 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante:
SAS JESABEN / BCHEF
Centre Commercial Usine Mode et Maison
2 rue André Citroën
78140 Vélizy Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paul CHEMAMA, centre commercial Usine Mode et Maison 2 rue André Citroën 78140 Vélizy Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2017332-0008
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE BATAVIA 115 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 115 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes la Ville présentée par Monsieur Franck LIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Franck LIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0407. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE BATAVIA
115 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Tabac LE BATAVIA
115 Bld Salengro
78711 Mantes la Ville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck LIN, 115 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes la Ville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017332-0009
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Foyer d'Accueil Médicalisé LE BOIS DES SAULES / Délos Apei78, rue Gilles Derozières, ZA Sainte Apolline 78370 PLAISIR Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Gilles Derozières ZA Sainte Apolline 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0381. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Foyer d’Accueil Médicalisé LE BOIS DES SAULES / Délos Apei78
rue Gilles Derozières ZA Sainte Apolline 78370 PLAISIR Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
DELOS APEI78
FAM - LE BOIS DES SAULES
rue Gilles derozières
ZA Sainte Apolline
78370 Plaisir.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, rue Gilles Derozières ZA Sainte Apolline 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017332-0010
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la STATION SERVICE AS 24 SAS avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013071-0024 du 12 mars 20 13 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis avenue Georges Politzer 78190 Trappes ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Georges Politzer 78190 Trappes présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013071-0024 du 12 mars 20 13 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0478. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Station Service AS 24 SAS avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
AS 24 SAS
1 boulevard du Zenith
44800 Saint Herblain.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 1 boulevard du Zénith 44800 Saint-Herblain, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017332-0011
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Syndic de Copropriété du CENTRE COMMERCIAL LA MAISON VILLACOUBLAY / CEGIS SA 1 rue André Citroën, ZA Villacoublay 78140 VELIZY--VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-765 du 13 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Art de Vivre route André Citroên 78140 Vélizy Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue André Citroën ZA Villacoublay 78140 Vélizy Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 août 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-765 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0265. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Syndic de Copropriété du centre commercial LA MAISON VILLACOUBLAY / CEGIS SA 1 rue André Citroën ZA Villacoublay 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gestionnaire de l'établissement à l'adresse suivante:
CEGIS SA
SDC LA MAISON VILLACOUBLAY
99 quai du docteur Dervaux
92600 Asnières sur Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 99 quai du Docteur Dervaux 92600 Asnières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2017332-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 28 novembre 2017
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au syndicat de copropriété URBANIA CITYA / VAL D'OUEST SA, Résidence Les Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Résidence les Nouveaux Horizons 78990 Elancourt présentée par le représentant du syndicat de copropriété;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du syndicat de copropriété est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0503. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Syndicat de copropriété URBANIA CITYA / VAL D’OUEST SA
Résidence les Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Syndic de copropriété à l'adresse suivante:
URBANIA CITYA / VAL D’OUEST SA
38 rue Albert Sarraut
78000 Versailles
.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du syndicat de copropriété, 38 rue Albert Sarraut 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017333-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 29 novembre 2017
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Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE BATAVIA 115 boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-VILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0019 du 16 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 115 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes la ville;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2012047-0019 du 16 février 2012 susv isé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE BATAVIA 115 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes la Ville Page 2 sur 2
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017333-0007
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 29 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MAGIC FORM PLAISIR 8 rue des frères Lumière 78370 PLAISIR Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue des frères Lumière 78370 Plaisir présentée par Madame Anne MAGOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Anne MAGOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0272. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MAGIC FORM PLAISIR
8 rue des frères Lumière 78370 PLAISIR Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
8 rue des frères Lumière
78370 PLAISIR.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anne MAGOT, 8 rue des frères Lumière 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 29/11/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017307-0008
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète
Secrétaire Générale Adjointe
de la Préfecture
Le 3 novembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement et déclaration d’intérêt général des travaux de Renaturation du ru de Gally sur les communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay (78). Liberté » Liber » Égal + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017- () ( () 2 2 L
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d’intérêt général des travaux de Renaturation du ru de Gally
sur les communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay (78)
Le préfet des Yvelines,
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ééé
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 et suivants ;
le code rural et en particulier son article L.151-37 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures approuvé le 05 novembre 2015 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre approuvé le 10 août 2015 ;
le dossier de déclaration d’intérêt général et de demande d’autorisation déposé par le syndicat mixte d’aménagement et d’entretien du ru de Gally (SMAERG), enregistré au guichet unique de l’eau sous le n°78-2014-00017 le ler avril 2014, concernant un projet de programme de renaturation sur deux tronçons du ru de Gally sur les communes de Rennemoulin/Villepreux et de Chavenay ;
l'arrêté préfectoral n°SE2011-000142 du 9 août 2011, portant complément à l’arrêté préfectoral n°B07- 000084 du 16 octobre 2007, autorisant le syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien du ru de Gally (SIAERG), à réaliser des travaux d’entretien et d’aménagement sur le ru de Gally et déclarant d'intérêt général lesdits travaux;
la délibération du 13 février 2012, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ru de Gally (SIAERG), relative à la création de deux zones de renaturation à l’amont des communes de Chavenay et de Villepreux ;
la délibération du 18 juin 2012, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ru de Gally (SIAERG), relative à la création de deux zones humides dites de sur-inondation à l’amont des communes de Chavenay et de Villepreux ;
la délibération du 24 juin 2013, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ru de Gally (SIAERO), relative à la phase 1 de création de la renaturation du ru « Etude hydraulique et paysagère » : validation de l’AVP et lancement de la phase 2 pour la « Déclaration d’utilite publique » (et enquête parcellaire) ;
larrêté préfectoral n°2014014-0005 du 14 janvier 2014 transformant le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ru de Gally (SIAERG) en syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally (SMAERG) ;
lavis émis le 16 octobre 2015 par l’ Agence Régionale de Santé (ARS) consultée en application de l’article R214-10 du code de l’environnement ;
les avis émis les 13 octobre 2015 et 5 décembre 2016 par la commission locale de l’eau (CLE) représentée par le comité du bassin hydrographique de la Mauildre et de ses Affluents (COBAHMA), en application de l’article R214-10 du code de l’environnement ;
l’avis émis le 16 décembre 2016 par l’Etablissement Public de Bassin (EPTB) représentée par le comité du bassin hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents (COBAHMA), en application de l’article
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - _www.yvelines.gouv.fr
1/47 R214-92 du code de l’environnement ;
les avis émis les 26 février 2015, 28 septembre 2015 et 18 novembre 2016, par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
l'avis émis le 17 septembre 2015 par la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France (DRAC) en application de l’article R214-7 du code de l’environnement ;
l’avis émis le 18 septembre 2015 par le bureau des sites et espaces protégés du ministère chargé de l'écologie ;
l’avis émis le 16 décembre 2015 par le conseil général de l’environnement et du développement durable (Autorité Environnementale dans le cadre de l’étude d’impact) en application de l’article R122-6 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête publique sur les communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay du 23 février 2017 au 24 mars 2017 inclus ;
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le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 avril 2017 ;
l'avis favorable du CODERST en date du 19 septembre 2017 ;
le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire de l'autorisation en date du 02 octobre 2017 ; ééé
CONSIDERANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et que, par ailleurs, ils sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
CONSIDERANT que les aménagements sont d’intérêt général au regard de l’article L211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally (SMAERG) a approuvé le projet d'arrêté le 17 octobre 2017 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : objet de Pautorisation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally (SMAERG) à réaliser un projet de renaturation sur deux tronçons du ru de Gally, sur les communes de Rennemoulin/Villepreux et de Chavenay.
L'objectif de ce projet est :
+ La restauration hydro-morphologique du milieu aquatique en vue d’atteindre les objectifs de « bon état » de la masse d’eau considérée ;
+ La réduction des risques vis-à-vis des biens et des personnes en bordure du ru de Gally par rapport au risque d’inondation.
Les plans de situation général de ces aménagements figurent en annexe 1-1 et 1-2.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
2147 d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
(A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2
et inférieure à 10 000 m2 (D).
Rubrique Intitulé Régime Opération concernée
1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation | Dérivation du cours d’eau pour convention avec l'attributaire du débit affecté prévu son rétablissement dans son lit par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et naturel. Débit supérieur à 1000 ouvrages permettant le prélèvement, y compris par m/h ets % du débit du cours dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'eau d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
3.1.1.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Autorisation Gène au libre écoulement des mineur d'un cours d'eau, constituant : crues en phase de chantier
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
3.12.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant Autorisation | Modification du profil en travers et à modifier le profil en long ou le profil en travers du du profil en long du cours d’eau
lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés .sur 1600 m sur la zone de à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation Villepreux/Rennemoulin et sur d'un cours d'eau : 1000 mètres sur la zone de
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Chavenay. égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
O).
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Autorisation | Réalisation d’enrochements sur des canaux artificiels, par des techniques autres que certains tronçons de berges sur un végétales vivantes : linéaire d’environ 80 ml sur la 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m zone de Villepreux/Rennemoulin (A); et 50 ml sur la zone de Chavenay.
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Déclaration Réalisation de 3 000 m? de remblais, issu du nivellement du
terrain naturel entre le nouveau lit
et l’ancien lit uniquement sur le
site de Chavenay.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de demande d’autorisation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le
3147 bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
ARTICLE 2 : prescriptions techniques des ouvrages
Les aménagements projetés se situent sur deux secteurs distincts :
- un secteur situé en amont de Villepreux (entre le village de Rennemoulin, à l’amont, et Le pont de la RD 12 à l’aval), soit un linéaire d'environ 1 600 mètres ;
- un secteur situé en amont de Chavenay (entre la « Ferme de Mezu », à l’amont, et l’entrée de la localité, à laval) soit un linéaire d’environ 1 000 mètres.
Article 2.1 : Secteur en amont de Villepreux (Vue en plan : Annexe 2-1)
Ce secteur est partagé en 4 tronçons notés À, B, C et D. Dans ce secteur le lit du ru de Gally, sur les 1600 mètres aménagés, 1150 mètres seront replacés dans le point bas de la vallée, entre l’aval immédiat du pont du chemin rural de Villepreux à Rennemoulin et le secteur occupé par des jardins familiaux (tronçons B et C).
Le tableau suivant présente les caractéristiques du projet en termes de longueur et pente de rivière.
ETAT ACTUEL ETAT PROJET
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Tronçon À - 204 m (annexe 3 — profils n° 1 à 3) : ce tronçon concerne la portion de cours d’eau comprise entre le pont de la ferme pasteur et le pont du chemin rural respectant les caractéristiques géomorphologiques suivantes :
* tracé en plan sinueux (coefficient de sinuosité : 1,09) ;
4/47 * pente moyenne : 0,71% ;
* section variable ;
° largeur à pleins bords : 9 à 14m;
+ profondeur moyenne d’environ 2,5 m;
L'objectif de l’aménagement consiste d’une manière générale à :
* abattre l’ensemble des peupliers présents en berge,
+ araser les merlons de curage,
°__ reprendre les berges avec des pentes plus douces,
+ édifier des banquettes végétalisées au sein du lit mineur et réduire la section d’écoulement à l’étiage.
Les abords immédiats du ru de Gally seront remis en forme de manière à assurer une transition entre le tronçon de cours d’eau situé en amont et le secteur à « reméandrer » en aval.
Jusqu’au pont du chemin rural de Rennemoulin, le tracé en plan et le profil longitudinal actuel du lit mineur seront conservés. Le lit du cours d’eau fera l’objet d’opérations de diversification physique des berges par création, en certains endroits, d’atterrissements et de bancs latéraux (induisant une réduction localisée de la largeur du lit vif).
Les berges seront ainsi terrassées en déblai, au-dessus du niveau moyen des eaux, selon des profils de pentes variées et adoucies de l’ordre de 2H/1V. Le modelé recherché favorisera la diversification des conditions stationnelles par la création de risbermes à fleurs d’eau en partie inférieure des berges (selon une pente très faible, entre 8H/1V et 10H/1V) et l’adoption de pentes de talus comprises entre 3H/2V et 2H/1V. La hauteur des berges sera décroissante d’amont en aval et comprise entre 3 et 2,5 m en rive gauche et 2,5 et 2 m en rive droite.
Après obtention des modelés recherchés, l’ensemble des surfaces travaillées sera végétalisé au moyen d’ensemencements adaptés. En partie inférieure des berges au sein des risbermes d’hélophytes, il sera procédé à la mise en place d’ensemencements adaptés à des conditions de mise en eau plus importante. De plus il sera procédé à la plantation de mottes de plantes hélophytes, en massifs et de manière disséminée. En partie supérieure des talus riverains, l’implantation de végétaux ligneux s'effectuera, en massifs et de manière disséminée, sous la forme de boutures de saules et de jeunes plants à racines nues d’essences indigènes adaptées.
Tronçon B - 458 m (annexe 3 — profils n° 4 à 7) : sur ce tronçon le lit mineur du ru de Gally sera replacé en fond de talweg entre le pont du chemin rural de Villepreux à Rennemoulin et le pont Ford au niveau de la ferme de la Faisanderie tout en respectant les caractéristiques géomorphologiques suivantes :
+ tracé en plan sinueux (coefficient de sinuosité : 1,22) ;
+ pente moyenne : 0,69%o ;
* section variable ;
* largeur à pleins bords : 9 à 20 m;
+ profondeur moyenne d’environ 1 à 2 m;
L'objectif de l’aménagement consiste d’une manière générale à :
+ abattre l’ensemble des cultivars de peupliers présents en berge ;
* araser les merlons de curage du lit actuel afin d’étendre la plaine d’inondation ;
* combler le lit actuel du ru de Gally ;
+ redonner au tracé en plan des caractéristiques plus naturelles en implantant le lit mineur en fond de vallée
* terrasser les berges avec des pentes très douces grâce à des emprises latérales importantes ;
5/47 + Édifier des banquettes végétalisées au sein du lit mineur et réduire la section d’écoulement à l’étiage :
+ Réhabiliter les connexions latérales avec les deux affluents.
Le tracé empruntera sur sa limite amont la rive droite actuelle et sera réorienté en rive gauche 80 m en aval. Le ru de Gally présentera, une section variable : un lit vif légèrement resserré pour assurer une certaine « compression » des écoulements et ainsi favoriser le travail morphologique de la rivière, une largeur à pleins bords de 9 à 20 m et des hauteurs de berges comprises d’amont en aval de 2 à 1,2 m environ.
Les berges concaves des méandres seront terrassées selon une pente comprise entre 2H/1 V et 3H/2V. En rives opposées, les talus seront reprofilés selon un profil de pentes adoucies. La géométrie en travers du nouveau lit permettra l’évacuation d’un débit à pleins bords équivalent à un débit de crue de fréquence biennale (Q2). En certains endroits choisis, le gabarit du lit de la rivière présentera une section légèrement plus « rétrécie » facilitant les débordements pour les crues les plus courantes (légèrement inférieures à Q2) afin d’assurer la mobilisation du champ d’expansion des crues. Cela sera permis également par la réutilisation ponctuelle de l’ancien lit du ru de Gally permettant un élargissement local et donc la rétention de volumes plus importants. En ces endroits, la berge du nouveau tracé sera volontairement basse (de l’ordre de 50, 60 cm) permettant des débordements fréquents.
Après obtention des modelés recherchés, l’ensemble des surfaces travaillées sera végétalisé au moyen d’ensemencements. En limite du lit vif du ru de Gally, il sera également procédé à la plantation de mottes de plantes hélophytes, en massifs et de manière disséminée.
À des fins de stabilisation des remblais mis en œuvre au niveau de l’ancien lit et de diversification écologique, l'implantation de végétaux ligneux s’effectuera, en partie supérieure des talus riverains et en rives, en massifs et de manière disséminée, sous la forme de boutures de saules et de jeunes plants à racines nues d’essences indigènes adaptées.
Tronçon C - 691 m (annexe 3 — profils n° 8 à 12) : sur ce tronçon le lit mineur du ru de Gally sera replacé en fond de talweg entre le pont Ford et les jardins familiaux en passant par le pont de la Faisanderie tout en respectant les caractéristiques géomorphologiques suivantes :
+ tracé en plan sinueux (coefficient de sinuosité : 1,11) ;
+ pente moyenne : 0,70%0 en amont du tronçon et 0,30% sur la partie aval ;
* section variable ;
*__ largeur à pleins bords : de 10 à 20 m ;
*___ profondeur moyenne d’environ 0,3 à 1,5 m;
Sur le premier « sous tronçon » en amont du pont de la Faisanderie, la géométrie en travers du nouveau lit permettra l’évacuation d’un débit à pleins bords sensiblement supérieur à un débit de crue de fréquence biennale (Q2).
En aval, sur le second sous-tronçon, la capacité d’évacuation du lit diminuera d’amont en aval avec l’encaissement beaucoup plus faible de la rivière de l’ordre de quelques dizaines de em. En ce sous-tronçon, la topographie de la vallée permettra la constitution d’une vaste zone humide diversifiée au sein de laquelle sillonnera le nouveau lit de la rivière. Le faible encaissement de la rivière en cet endroit favorisera les débordements (débit de pleins bords inférieur à une crue de fréquence biennale) et renforcera le caractère hydromorphe des sols en rives.
L’ancien lit sera totalement ou partiellement comblé afin de retrouver une conformation naturelle de la vallée. Il sera ponctuellement le lieu de création de dépressions humides et de mares.
La rivière sillonnera selon une pente longitudinale moyenne d’environ 0,5%o et un tracé légèrement sinueux (coefficient de sinuosité de l’ordre de 1,11). Les abords immédiats de la rivière seront terrassés en déblai sur une hauteur comprise entre 0,4 et 1,3 m. Les berges seront terrassées en déblai selon des profils de pentes variées et très adoucis afin d’accroitre la surface de contact entre les milieux terrestres et aquatiques.
De manière analogue au tronçon situé immédiatement en amont, le ru de Gally présentera un lit vif légèrement resserré pour favoriser le travail morphologique de la rivière. Dans le souci de favoriser la création d’une vaste zone humide, les modalités de végétalisation des abords de la rivière privilégieront l’ensemencement de l’ensemble des surfaces travaillées au moyen de mélanges grainiers adaptés.
6/47 Réalisées en massifs et de manière disséminée, les plantations de mottes de plantes hélophytes interviendront en berges du ru de Gally et en rives dans la zone entre le pont de la faisanderie et le profil 12.
En partie supérieure des talus riverains, l’implantation de végétaux ligneux s’effectuera, en massifs et de manière disséminée, sous la forme de boutures de saules de jeunes plants à racines nues et de baliveaux d’essences indigènes adaptées.
Tronçon D - 403 m (annexe 3 -— profils n° 13 à 15) : sur ce tronçon, au droit des jardins familiaux, les abords du ru de Gally seront restaurés dans un souci de diversification physique et biologique du cours d’eau puis de préservation des usages riverains (protection de la voie communale desservant le site) tout en respectant les caractéristiques géomorphologiques suivantes :
+ tracé en plan sinueux (coefficient de sinuosité : 1,07) ;
* pente moyenne : 0,80%o :
+ section variable;
+ largeur à pleins bords : de 10 à 12m;
+ profondeur moyenne d’environ 1,5 m ;
En amont du pont des prés, il sera remodelé les abords de la rivière sur une largeur plein bords d’environ 10- 12 m, avec maintien du lit en son emplacement actuel, en procédant :
+ au démontage et évacuation des ouvrages de protection existants, y compris élimination des essences xénophytes et ornementales ;
+ à la diversification physique du lit mineur par la création, en certains endroits localisés, d’atterrissements (léger remblaiement du lit sur l’une des deux rives) ;
+ au reprofilage des berges en déblai, au-dessus du niveau moyen des eaux, dans un souci de diminution de la sensibilité des talus aux contraintes érosives (augmentation de la section) et recréation de milieux
ripicoles typiques.
En aval du pont des prés, le Lit et ses abords seront repris sur une largeur plein bords d’environ 8 - 10 m, avec un léger déplacement latéral du lit dans une position légèrement plus éloignée par rapport à la voie communale et ce, dans un objectif de préservation des biens publics riverains et de recréation de milieux ripicoles typiques. Il est également pris en compte une emprise globale limitée afin de minimiser la perte de terrain en rive droite sur les jardins familiaux.
Les opérations suivantes seront donc réalisées :
+ démonter et évacuer des ouvrages de protection existants ;
+ déplacer latéralement, en rive droite le lit mineur actuel ;
- terrasser les berges en déblai selon des pentes douces et variées ;
* confectionner des ouvrages de stabilisation de berges au moyen de techniques végétales en aval immédiat du pont : réalisation d’une fascine de saules à double rangée de pieux (surmontée d’un lit de ramilles de saules), mise en place de géotextile biodégradable de coco, ensemencements, plantation de boutures de saules et d’arbustes à racines nues.
Stabilisation du profil en long du ru au niveau des ponts du secteur en amont de Villepreux _:
Afin d’assurer la stabilisation du profil longitudinal de la rivière en aval immédiat des radiers de ponts, il est proposé d’édifier une rampe de faible pente de l’ordre de SH/1V, constituée de blocs afin de ne pas faire obstacle à la continuité écologique sur le ru.
En amont et aval immédiat des ouvrages de franchissement où une évolution du profil transversal de la rivière n’est pas souhaitable, les protections de berges actuelles sont préservées. Un aménagement de transition entre la berge existante et le tracé projeté sera assuré sur 5 mètres linéaire en amont et en aval de chaque ouvrage sur les 2 rives. Sur ces emplacements le pied de talus sera conforté au moyen d’enrochements de pied de berge permettant de pouvoir limiter les pressions érosives exercées par les « à-coups » hydrauliques du ru de Gally. La partie supérieure de la berge sera protégée par l’implantation de lits de plants et plançons agrémentés de boudins de géotextiles biodégradables de coco remplis de matériaux terreux. La berge fera l’objet de travaux
7147 d’ensemencements et de plantations de boutures de saules et d’arbustes à racines nues. Ces aménagements seront mis en place à l’aval des 4 ponts suivants : pont de la ferme Pasteur, pont du chemin rural de Villepreux à Rennemoulin, pont Ford et pont de la ferme de la Faisanderie.
Connexion à la zone humide dite de la « Porte de Paris »
Le titulaire de la présente autorisation étudiera la faisabilité de connexion des aménagements avec la zone humide effective recensée par le SAGE dite de la « Porte de Paris » sur la commune de Villepreux. Dès lors que cette étude ne révélera pas d’incompatibilité, il déposera un dossier au titre de la loi sur l’eau relatif à ce projet de connexion dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. En fonction de l'importance du projet et du contexte, il pourra s’agir d’un dossier complémentaire à la présente autorisation ou d’une nouvelle autorisation, ainsi qu’une nouvelle déclaration d’intérêt général.
Article 2.2 : Secteur en amont de Chavenay (Vue en plan : Annexe 2-2)
L'aménagement projeté consiste à replacer le lit mineur du ru de Gally dans le point bas de la vallée sur la quasi-totalité du tronçon, soit un linéaire d’environ 1000 m. Le tronçon est divisé en 4 tronçons notés À, B, C et D. Le tableau suivant présente les caractéristiques du projet en termes de longueur et de pente de rivière.
ETAT ACTUEL ETAT PROJET
Distance Distance
Cote des | depuis la Cote depuis ta Longueur] À = Pente
Nom du pent / Profil radiers limite || projet des limite en des
des ponts|amont du) profils | amont du . tronçons
{NGF) she ImNGF) site ) {mi}
{mi} im}
Pont de la Ferme de Méru 79,88 a 79,88 0
Profil 2 1 7985 10 026%
Profil 7 UPS 79,80 3ü 026% Tronçon A : 353 Profil 3 & dr 79,70 67 0,26%
Profit 4 QE 4 79,60 107 0,26%
Profil 5 ï ë 79,20 296 0,22%
Tronçon E {Profit 6 : |: 78,90 576 9.10% 425
Profil 7 Q 78,68 840 |"008%
Tronçon C Profil 8 fe . 78,50 939 0,8% 307
Profil 9 : 78,32 2081 013%
Profil 10 Dr 78,20 1136 022% Tronçon D 93 Pont Dauphin 78,11 1044 78,11 1178 021%
XXX Pente dépendante des cotes radiers des ponts
XXX Cote du radier des ponts {cote figée}
Le Troncçon A - 353 m (Annexe 4 — Profils n° 1 à 5) : sur ce tronçon, l’objectif est de déplacer le lit de la rivière en fond de vallée, celui-ci s’éloignera progressivement en rive droite du tracé actuel. Il présentera les caractéristiques géomorphologiques suivantes :
«+ tracé en plan légèrement sinueux (coefficient de sinuosité : 1,02) ;
+ pente moyenne : 2,0 %o ;
+ section variable ;
+ largeur à pleins bords : de 9,0 à 14 m de l’amont vers l’aval ;
* hauteur moyenne des berges d’environ - 2,5 m (à l’amont), 1m (à l’aval).
8/47 En parties amont et médiane de ce tronçon, le nouveau lit présentera une géométrie en travers permettant d’évacuer un débit supérieur au débit de crue de fréquence biennale. En partie aval, le gabarit du lit permettra l’évacuation d’un débit de crue sensiblement égal à un événement de fréquence biennale (lit moins encaissé).
À l'aval du pont de la ferme de Mézu, il sera réalisé sur environ 50 ml une stabilisation de berges en techniques mixtes, maintien du pied de talus en enrochements et la berge supérieure par l’implantation de lits de plants et plançons agrémentés de boudins de géotextiles biodégradables de coco remplis matériaux terreux. La berge fera l’objet de travaux d’ensemencements et de plantations de boutures de saules et d’arbustes à racines nues.
A l'aval de ce segment concerné par une protection de pied de berge, la hauteur de talus diminura progressivement et l’emprise en berge sera plus importante. De ce fait un simple retalutage en pente douce sera nécessaire avec des pentes comprises entre 2H/1V et 3H/1V. En rive opposée, la berge sera terrassée en déblai selon un profil à double pente.
La partie basse du talus sera végétalisée au moyen d’ensemencements et de plantations de mottes de plantes hélophytes, en massifs et de manière disséminée alors que la partie supérieure sera ensemencée et plantée de quelques massifs d’arbustes d’essences indigènes adaptées.
Tronçon B - 425 m (annexe 4 — Profil n°6) : le nouveau lit du ru de Gally sera replacé dans le point bas de la vallée, en rive droite du tracé actuel de la rivière. Il présentera les caractéristiques physiques suivantes :
+ tracé en plan très sinueux (coefficient de sinuosité : 1,3) ;
+ pente moyenne : 1,4 %o ;
* section variable ;
* largeur à pleins bords : de 8,5 à 10,0 m;
* profondeur moyenne d’environ 0,85 - 1,1 m.
Sur ce tronçon il sera réalisé une vaste zone humide diversifiée au sein de laquelle sillonnera le nouveau lit de la rivière. Dans le lit majeur seront terrassées des mares ou dépressions humides avec des profondeurs variant de 5 à 20 cm. Celle-ci seront agrémentées de plantation de végétation halophytiques et seront alimentées pour des crues de période de retour inférieur à la biennale. En recul de ces dépressions, le terrain sera végétalisé au moyen d’ensemencement adapté à un contexte de zones humides.
Les zones de plantation d’une strate buissonnante seront limitées au niveau de l’ancien bras du Ru de Gally nouvellement remblayé. Dans la partie aval de ce secteur, le ru de Gally recevra les eaux du fond de Berthe. Au sein de cette zone de confluence une vaste zone humide (24 000 m°?) sera terrassée et végétalisée comme décrit ci-dessus. Le modelé recherché favorisera l’engorgement des sols en eau et la création d’une vaste risberme à fleur d’eau selon des pentes très faibles.
Tronçon C - 307 m (annexe 4 — Profil n° 7 à 9): dans la continuité des tronçons d’aménagement situés en amont, le nouveau lit du ru de Gally sera replacé dans le point bas de la vallée (en rive droite du tracé actuel du cours d’eau). Il présentera les caractéristiques géomorphologiques suivantes :
+ tracé en plan sinueux (coefficient de sinuosité : 1,18) ;
* pente moyenne : 1,4 %o ;
+ section variable ;
* largeur à pleins bords : de 8,5 à 10,0 m ;
* profondeur moyenne d’environ 1,0 — 1,3 m ;
La géométrie en travers du nouveau lit permettra dans sa partie aval l’évacuation d’un débit à pleins bords sensiblement équivalent à un débit de crue de fréquence biennale (Q2). Le nouveau lit du Ru de Gally sera terrassé en déblai selon une section variable facilitant les débordements et la diversification des conditions stationnelles. Les berges seront terrassées en déblai selon des profils de pentes variées et adoucies afin d’accroître la surface de contact entre les milieux terrestres et aquatiques.
De manière analogue au tronçon situé immédiatement en amont, le ru de Gally présentera un lit vif légèrement resserré pour favoriser le travail morphologique de la rivière. La hauteur des berges sera de l’ordre de 0,3 m sur la partie au sortir de la zone de confluence et d’un mètre dans sa partie aval.
Dans le souci de favoriser la création d’une vaste zone humide, les modalités de végétalisation des abords de
9/47 la rivière privilégieront l’ensemencement de l’ensemble des surfaces travaillées au moyen de mélanges grainiers adaptés.
Réalisées en massifs et de manière disséminée, les plantations de mottes de plantes hélophytes interviendront en berges du ru de Gally. En lit majeur, l'implantation de végétaux ligneux s’effectuera, en partie supérieure des talus riverains (ancien bras perché) et en rives, en massifs et de manière disséminée, sous la forme de boutures de saules et de jeunes plants à racines nues d’essences indigènes adaptées.
Tronçon D - 93 m (annexe 4 — Profil n° 10) : en amont du pont Dauphin, le tracé actuel du cours d’eau sera maintenu en place. Les travaux consisteront à remettre en forme le lit et les berges du ru de Gally dans le souci de diversification physique et écologique. Il présentera les caractéristiques géomorphologiques suivantes :
+ tracé en plan légèrement sinueux (coefficient de sinuosité : 1,19) ;
+ pente moyenne : 2,15 %o
+ section variable ;
° largeur à pleins bords : de 12 à 15m;
+ hauteur moyenne des berges d’environ 2,5 m.
Les interventions veilleront à la préservation des formations végétales indigènes existantes en rive droite (hormis à l’extrémité aval du tronçon). Elles prévoiront ainsi :
+ la création d’un lit vif diversifié par la réalisation, dans les convexités, d’atterrissements graveleux ;
* ie reprofilage des talus riverains en déblai, au-dessus du niveau moyen des eaux, selon des profils de pentes variées et adoucies permettant la tenue mécanique des sols au moyen de seuils végétaux :
* la rive droite étant densément végétalisée aucun ouvrage de stabilisation de berge ne sera mis en œuvre. Le tunage bois présent en rive droite sera maintenu à l'identique. À des fin de diversification des écoulements et du profil en travers sur ce secteur, des plages graveleuses seront mises en œuvre au moyen de matériaux d’apport mélangés aux matériaux issus du démantèlement des gabions sur le site de Villepreux au sein des intrados.
La partie supérieure de la berge en rive gauche sera protégée par la mise en place de géotextile biodégradable de coco, la réalisation d’ensemencements, la plantation de boutures de saules et d’arbustes à racines nues.
Article 2.3 : Dispositions communes à tous les secteurs
Reconstruction d’un substrat favorable au développement de la vie aquatique :
Une partie des matériaux constitutifs de ce substrat proviendra du démantèlement des gabions présents sur le site de Villepreux. Ils seront mélangés à des matériaux d’apport extérieur et transportés dans le fond de forme du nouveau lit.
Ces opérations consisteront à déposer un matelas alluvial d’une épaisseur comprise entre 20 et 30 cm, dans une gamme granulométrique de matériaux hétérogènes, comprise entre O et 250 mm, privilégiant les matériaux grossiers et réduisant les apports de fines (gamme 0-31,5 mm), conformément aux règles de l’art en la matière,
En fonction de la situation, trois types de faciès seront mis en œuvre avec la réalisation de mouilles, de radiers et de plats courants.
Caractéristiques physiques pour les mouilles :
- largeur entre 1,5 et 2,5 m ;
- longueur comprise entre 1,5 et 3,0 m ;
- épaisseur de matériaux entre 0,05 et 0,10 m.
10/47 Caractéristiques physiques pour les radiers et les rétrécissements :
- largeur entre 2,0 et 3,5 m ;
- longueur comprise entre 4,0 et 8,0 m ;
- épaisseur de matériaux entre 0,20 et 0,30 m (avec quelques blocs).
Caractéristiques physiques pour les plats courants/zones de transition :
- largeur entre 2,0 et 3,5 m ;
- longueur comprise entre 4,0 et 8,0 m ;
- épaisseur de matériaux entre 0,20 et 0,30 m (avec quelques blocs).
Tableau de répartition des matériaux par types de faciès
Mouille Zone de courant / transition Zone de radier
a | 000 | aa | 70 | | mama PE Gmej | ma) | 9 | ma) | (m3) fl {m3} | (m3)
Gamme 0 - 31.5 55% 0,06 D,41 20% 6,32 1,68 16% 0,16 0,84
Gamme 40 -80 30% 6,03 0,23 3556 0,56 2,94 15% 0,24 1,26
Gamme 80 — 150 10% 0,01 2,08 35% 0,56 2,94 35% 0,56 2,54
Gamme 200 — 400 5% 0,01 2,04 10% 2,16 0,84 4cx 0,64 3,36
TOTAL 100% G,11 0,75 100% 1,60 8,40 100% 1,60 8,40!
Création de zones humides (annexe 5) :
Les travaux de remise en fond de vallée du ru de Gally sur Les deux sites favoriseront la création de zones humides. Les surfaces crées sont évaluées à 8600 m°? sur le site de Villepreux/Rennemoulin et à 2050 m°? sur le site de Chavenay.
Gestion en période de crue
Une veille météorologique sera mise en place, afin de prévenir tout risque de crue, notamment via le site Vigicrue et la station d’alerte de Thiverval-Grigon. En cas de fortes pluies et de crues annoncées, les travaux devront être stoppés et le site devra être vidé de tout matériel et matériaux pouvant constituer une gêne à l’écoulement ou pouvant être emportés par la crue.
ARTICLE 3 : gestion de la phase travaux
Article 3.1 : Information sur le déroulement des travaux
Le pétitionnaire devra informer le service police de l’eau de la date de commencement des travaux et avant la dérivation du ru dans son nouveau lit, au minimum 15 jours avant leur commencement.
Le pétitionnaire informera sans délai, le service police de l’eau et, le cas échéant, les autres services concernés, de tout événement significatif, notamment les incidents ou accidents éventuels survenant sur le chantier, ou portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Les opérations, installations, dépôts ou autres devront en tout temps être conformes aux règles applicables à chaque zone concernée et à celles du titre 3 du règlement du PPRI, en particulier en termes de préservation de la surface et du volume d'expansion de la crue (à aucun moment le volume de remblai ne devra être supérieur au volume de déblai) et de conservation de la libre circulation des eaux de surface. Ainsi, toutes les zones de stockage et les installations temporaires de chantier seront situées en dehors de toutes zones inscrites au PPRI.
Article 3.2 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Durant les travaux, il conviendra de respecter les dispositions suivantes :
11/47 * concernant la gestion des huiles et des lubrifiants : la réglementation en vigueur devra être respectée. Les huiles usées et les liquides hydrauliques seront récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé. En cas d’incident ou de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, huiles….), la partie souillée devra être immédiatement enlevée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Le site devra être dépollué dans les 48 heures qui suivent la constatation de l’incident ou de l’accident ;
+ le ravitaillement des engins de chantier sera effectué au sein des installations de chantier proprement délimitées. Le ravitaillement se fera à l’aide de pompes à arrêt automatique ;
+ les engins seront entretenus régulièrement et les opérations de maintenance seront réalisées au sein des ateliers et non sur le site, en particulier pour les opérations de vidange. Les engins seront lavés préférentiellement au sein des ateliers ou des installations de chantier ;
* les déchets générés sur place seront systématiquement récupérés, et redistribués vers les filières de collecte de déchets spécifiques ;
+ pendant toute la période du chantier, il sera mis en place des sanitaires temporaires conformes ;
+ en fin de travaux toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier seront évacués, et le terrain sera laissé propre ;
+ le traitement des eaux de ruissellement des plates-formes de travaux et des aires de chantier sera réalisé par des dispositifs temporaires, afin de réduire sensiblement les risques de pollution par les hydrocarbures et les matières en suspension, notamment à proximité des cours d’eau. Ce bassin sera réalisé préalablement au démarrage des travaux et sera vidangé régulièrement ;
+ il sera établi un Plan de Protection Environnement dans lequel figureront les moyens à mettre en œuvre, ainsi que le contrôle et le suivi des prescriptions de ce plan, notamment en matière de préservation des ressources en eau et de la qualité des milieux, de traitement des déchets, de lutte contre la pollution. Des visites régulières de chantier (à minima bimensuel) par le bénéficiaire du présent arrêté permettront de vérifier la bonne application de ces mesures. En cas de constatation du non-respect du Plan de Protection Environnement, le bénéficiaire en informera le service de police de l’eau ;
+ des filtres constitués de ballots de paille ou de géotextiles seront installés à l’aval du site des travaux pour limiter les éventuelles propagations de matières en suspension ou substances polluantes.
+ le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du captage des Bîmes pour mettre en place un suivi de la turbidité. Le seuil au-delà duquel les travaux seront suspendus sera défini par le gestionnaire du captage. L’information sera à fournir aux services en charge de la police de l’eau. En cas de dépassement, les services en charge de la police de l’eau seront informés ;
* en cas d’incident ou d’accident, sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de celui-ci, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le site devra être dépollué dans les 48 heures qui suivent la constatation de l’incident ou de l’accident ;
* les périodes de travaux seront adaptées aux sensibilités de la faune, notamment concernant les périodes de reproduction.
Article 3.3 : Gestion des espèces invasives
Les spots de plantes invasives devront être préalablement identifiés et subir un traitement adapté permettant de les éradiquer et de ne pas favoriser leur développement, notamment lors des opérations de terrassements et de transports des matériaux. Le traitement consistera notamment en l’arrachage systématique des jeunes pousses (parties aériennes) tout au long de sa période végétative. L'opération sera effectuée par un arrachage manuel de chaque tige plusieurs fois dans l’année. Toutes précautions seront prises pour limiter sa colonisation par la pause de filets dans le ru, l’utilisation de benne fermée pour l’exportation et l’incinération dans centre spécialisé.
Article 3.4 : Gestion des matériaux
Les matériaux mis en œuvre devront avoir une qualité a minima identique à celle du bruit de fond des terrains
12/47 où ils doivent être déposés. Si des sols pollués viennent à être mis à jour, ils devront être collectés de façon séparée aux terres non polluées, puis évacués dans un centre de traitement adapté.
Les matériaux d’apport extérieurs devront être inertes et non pollués.
Les bordereaux de suivi de ces matériaux (d’apport extérieur et enlevés du site) devront être tenus à la disposition du service police de l’eau.
Les plus gros travaux de terrassement se feront en dehors des fortes périodes pluvieuses. Les matériaux extraits devront être rapidement exportés vers des sites adaptés (décharges, ...) conformément à la réglementation en vigueur. Les matériaux devront être stockés en dehors du lit majeur du cours d’eau.
Toutes les recommandations susvisées dans l’article 3 concernant l’environnement devront figurer dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Article 3.5 : réception des travaux
Dès réception technique des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier informera par courrier le service en charge de la police de l’eau de l’achèvement des travaux et lui transmettra les plans de récolement des ouvrages.
ARTICLE 4 : gestion en phase d’exploitation
Article 4.1 : suivi de la végétation
Lors des trois années qui suivent l’achèvement et la réception du chantier, l'entretien reste à la charge de l'entreprise ayant réalisé les aménagements. Durant ces trois ans, les travaux visent à assurer une bonne reprise des végétaux, les essences végétales implantées étant encore très jeunes.
Il sera procédé au remplacement annuellement des plantations mise en œuvre dans le cadre du chantier (boutures et branches de saules, arbustes, arbres tiges, plantes hélophytes, ensemencements, etc.) mortes, manquantes, gravement mutilées ou visiblement dépérissantes.
Les développements de plantes invasives devront être identifiés et subir un traitement adapté permettant de les éradiquer.
Jl sera procédé à une ou deux fauches annuelles de la strate herbacée du mélange grainier semé en berge. Ces opérations ne devront pas porter atteinte aux plantations mises en œuvre. Les produits de coupe devront être évacués vers des sites adaptés. Ces opérations de fauche devront être nettes et menées seulement en partie médiane et haute des talus de manière à préserver le développement d’un ourlet dense de plantes hélophytes en pied de berge.
Les essences différentes de celles mises en œuvre pourront être conservées s'il s'agit d'espèces ripicoles typiques et adaptées. Elles seront éliminées s'il s'agit de plantes invasives (fauchage, suppression des racines, tronçonnage à la base, dévitalisation éventuelle de souche, etc.).
A lissu de cette période de 3 ans, un plan de gestion des aménagements sera défini pour une durée de 5 ans et transmise au service de la police de l’eau (DDT) et à l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
Article 4.2 : entretien du cours d’eau
L’entretien du lit et des berges reste en premier chef à la charge des propriétaires riverains qu’ils doivent réaliser conformément aux obligations réglementaires. La collectivité en charge du cours d’eau pourra se substituer aux propriétaires conformément à la réglementation.
Article 4.3 : suivi qualitatif des aménagements
Le suivi de l’évolution morphologique et l’aptitude biogène du cours d’eau seront privilégiées.
Les méthodes d’analyses retenues sont des méthodes fiables et reconnues :
+les indicateurs hydromorphologiques sont définis sur la base des éléments techniques du protocole CarHyCE précisé dans le dossier loi sur l’eau.
13/47 eles indicateurs biologiques sont choisis afin d’être des outils simples de suivi: des inventaires hydrobiologiques (IBGN-DCE, IPR, IBD) seront réalisés.
Chaque indicateur (hydromorphologique et biologique) sera réalisé sur les 2 sites de la renaturation (une station par site).
L'indice biologique poisson à utiliser est l'indice IPR : NF T 90-344, avec le protocole d'échantillonnage de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son entrée en vigueur). Les informations à fournir seront l’indice IPR et la liste faunistique correspondante (composition et abondance).
L'indice biologique invertébrés à utiliser est l'indice IBGN-DCE : protocole d'échantillonnage de la norme NF T90-333 et protocole de traitement et d’identification de la norme XP T 90-388 (puis NF T90-383 dès son entrée en vigueur). Les informations à fournir seront l’indice « équivalent IBGN » et la liste faunistique correspondante (composition et abondance).
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'indice IBD : protocole d'échantillonnage, de traitement et de détermination de la norme NF T90-354. Les informations à fournir seront l’indice IBD et la liste floristique correspondante (composition et abondance).
En outre, des analyses physico-chimique de l’eau auront lieu sur les deux stations lors de chaque campagne. Les paramètres à suivre sont à minima ceux soutenant les indicateurs biologiques, à savoir : température de l’eau, pH, oxygène dissous, taux saturation, DBO, COD, NH4, NO2, NO3, PO4 et P total.
Les campagnes d’analyses seront réalisées en période d’étiage entre mai et octobre.
Une première campagne dressera un état initial avant le début des travaux. Les campagnes à mener après les travaux seront réalisés l’année n+1, n+3 et n+6 (n étant l’année de fin des travaux) soit au minimum 3 campagnes sur la totalité de la période de suivi.
La localisation précise des stations de suivi sera fixée en accord avec le service de police de l’eau et l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
Après chaque campagne, les résultats seront transmis au service de police de l’eau (DDT) et à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
ARTICLE _7 : accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 8 : Financement des travaux
Le coût estimé des opérations est de :
* travaux proprement dits: 2 283 183 € TIC (1 403 964 € pour le site Villepreux/Rennemoulin et 879 219 € pour le site de Chavenay).
* acquisitions foncières estimées à 154 100 €TTC (35 700 € pour le site Villepreux/Rennemoulin et 118 400 € pour le site de Chavenay) ;
* indemnités d’éviction estimées à 70 800 €TTC (30 800 € pour le site Villepreux/Rennemoulin et 40 000 € pour le site de Chavenay) ;
+ des indemnités seront versées le cas échéant aux exploitants agricoles pendant la période de travaux et en cas de sur-inondation lors des périodes de crues. Ces indemnités sont calculées selon le barème d’indemnisation de la chambre d’agriculture d’Île-de-France de l’année des travaux « Barème d'indemnisation des dommages causés aux cultures et aux sols par les travaux de construction ». Elles
14/47 sont calculées suivant les cultures en place.
En tout état de cause, les travaux ne pourront débuter avant l’aboutissement de l’ensemble des procédures permettant au pétitionnaire de s’assurer la maîtrise foncière, les droits de passage, d’usage etc, sur l’ensemble des parcelles impactées: acquisitions foncières (amiables ou par expropriation), conventions d'indemnisation de sur-inondation, de passage, d’éviction, etc. Les justificatifs de ces procédures devront être transmis à la police de l’eau dès que l’ensemble des documents aura été signé.
Le projet (comprenant la maîtrise d’œuvre, les travaux et les acquisitions) est financé à hauteur de 80 % par le groupement agence de l’eau, département, région et 20 % par le SMAERG.
Article 9 : Durée de l’autorisation
Conformément à l’article R181-48 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente autorisation deviendra caduque si le projet n'a pas été exécuté dans le délai de 5 ans à partir de sa date de notification.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE_11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les autres réglementations et d’obtenir
les autorisations que le projet rendrait nécessaire.
Dans ce cadre le pétitionnaire devra notamment :
+ vis-à-vis de l’archéologie préventive: informer la directrice régionale des affaires culturelles/Service régional de l’archéologie, de toute découverte fortuite qui pourrait survenir lors des travaux, conformément aux dispositions du code du patrimoine (articles R531-8 à R531-10).
° vis-à-vis du PPRI du ru de Gally : les aménagements devront être conformes aux règles applicables à chaque zone concemée et en particulier à celles du titre 3 du règlement, en particulier en termes de préservation de la surface et du volume d'expansion de la crue et de conservation de la libre circulation des eaux de surface. À tout moment l'équilibre entre les remblais/déblais, compris entre le terrain naturel et les plus hautes eaux connues (PHEC), devra être conservé. Dans ce cadre, toutes les zones de stockage et les installations temporaires de chantier seront situés en dehors de toutes zones inscrites au PPRI.
+ vis-à-vis des sites et paysages : Les deux tronçons étudiés s’inscrivent au sein du site classé de la Plaine de Versailles. Ils se trouvent également au niveau de la zone tampon du site « Palais et parc de Versailles » classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. Le classement implique une protection forte du site concerné mais n'exclut ni la gestion ni la valorisation. Le Maître d'ouvrage respectera la législation en vigueur dans le domaine et informera la DRIEE de toutes modifications des travaux qui pourrait impacter
les sites classés.
ARTICLE 12 :; modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l’environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux travaux concerné par le présent arrêté et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service chargé de la police de l’eau, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 13 : changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au service chargé de la police de l’eau conformément à l’article R181-47 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : droits des tiers
15/47 Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Les aménagements ne devront en aucun cas augmenter le risque ou la nuisance vis-à-vis des biens et des personnes sur les zones habitées ou aménagées. En dehors de ces zones, le pétitionnaire devra disposer de la maitrise foncière ou obtenir tous les accords les propriétaires des zones subissant un préjudice (surinondation, passage, etc.).
ARTICLE 15 : information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans la mairie des communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera transmis à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 16 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les bénéficiaires de l'autorisation peuvent présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal admimistratif territorialement compétent par les bénéficiaires de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
ARTICLE 17 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, l'agence française pour la biodiversité (AFB) et les maires des communes Rennemoulin, Villepreux et Chavenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte d’ Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG).
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Pour le Préfdt et par délégation
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017340-0002
signé par
HENRI KALTEMBACHER, Chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 6 décembre 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TOTAL pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès. ?
=
Cd
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l’énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines ARRETE
DE
MISE
EN
DEMEURE
N°2017-44160
Société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
à GARGENVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
les
dispositions
figurant
aux
articles
L.557-4
et
R.557-7-4
du
code
de
l'environnement
relatives
à
la conformité
des
équipements
et appareils
destinés
à être
utilisés
en
atmosphères
explosibles
;
Vu
les
actes
administratifs
délivrés
antérieurement,
à
la société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
pour
son
établissement
situé
à
Gargenville
et notamment
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-41281
du
23
février
2017,
article
8.3.1
;
Vu
le courrier
et les
fiches
d'inspection
du
3
mai
2016
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la
visite
de
contrôle
du
14
avril
2016,
et
demandant
à
l'exploitant
d'établir
la
liste
des
non-conformités
devant
faire
l'objet
des
travaux
les
plus
importants
et
de
transmettre
avant
le
31
décembre
2016
l'état
des
lieux
des
non-conformités
relevées
accompagné
d'une
proposition
de
planification
des
travaux
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
9 juin
2017
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
14
juin
2017,
suite
à
la visite
de
contrôle
du
9
mai
2017
;
Vu
les
courriers
du
30
juin
2017
et
du
31
août
2017,
dans
lesquels
l'exploitant
fait
part
de
ses
observations
;
Vu
l'échéancier
de
mise
en
conformité
des
97
non
conformités
restantes
transmis
par
courriel
en
date
du
30
octobre
2017
Considérant
que,
lors
de
l'inspection
du
9
mai
2017,
il a
été
constaté
plusieurs
manquements
aux
dispositions
de
l'article
8.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
2017
sus-visé
notamment
les
97
non-
conformités
relevées
sur
des
appareils
et équipements
mis
en
service
sur
le site
et destinés
à être
utilisés
en
atmosphère
explosible
(Atex)
(non-conformité
aux
articles
L557-4
et
R.557-7-4
du
code
de
l'environnement
se
substituant
aux
exigences
du
décret
du
19
novembre
1996
modifié)
;
Considérant
l'échéancier
de
mise
en
conformité
des
97
non
conformités
restantes
transmis
par
l'exploitant
le 30
octobre
2017 ;
35
rue
de
Noailles
—
78000
Versailles
- 01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/2 Considérant
l'instruction
du
gouvernement
du
19
mai
2016
relative
à
la
mise
à
disposition
et
la
communication
d'information
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d'actes
de
malveillance
dans
les établissements
SEVESO),
l'annexe
est
classé
confidentielle
;
Considérant
que
face
aux
manquements
constatés,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
susvisés,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
:
Article
1°
: La
société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE,
exploitant
un
dépôt
de
liquides
inflammables
à
Gargenville,
40
avenue
Jean
Jaurès,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
8.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
2017,
en
mettant
l'ensemble
de
ses
équipements
en
conformité
en
respectant
l'échéancier
fourni
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2019.
Cet
échéancier
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
- Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1“ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
it
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
°__
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
*__
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
*__
maire
de
la commune
de
Gargenville,
<__
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Versailles,
le}
6
DEC.
2017
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
le chef
de
l'unité
départementale,
Henri
KALTEMBACHER
2/2 ANNEXE
CONFIDENTIELLE
de
l’arrêté
n°
2017-44160
mettant
en
demeure
du
6
décembre
2017
la société
TOTAL
pour
le site
qu’elle
exploite
à Gargenville =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017338-0022
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 4 décembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017164/ " les lucioles" Liberté
«
Liberté » Égalié + Fraternité
+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
il:
01
30
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio
velines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
{4
[EC,
2017
ARRÊTE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRÊTE
N°
PDMS
2017/
164
«Les
Lucioles
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le titre IIT
de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le
code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3 août
1992 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
« Passpartout
Trailers
du
Josas
»,
représentée
par
M.
Alain
PELOSSE,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
9
décembre
2017,
une
course
pédestre
intitulée
« Les
Lucioles
» ;
VU
l'avis
du
maire
de
Jouy-en-Josas
;
VU
Pavis
de
la maire
des
Loges-en-Josas
;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
Pavis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017307-0002
en
date
du
3
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
; ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
« Les
Lucioles
» du
9 décembre
2017
au
départ
et
à
l’arrivée
de
Jouy-en-Josas
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
18h00
sur
des
distances
de
8
ou
12
km.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
500
coureurs
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
commune
des
Loges-en-Josas
conformément
à l’arrêté
portant
restriction
temporaire
de
circulation
pris
par
la
maire.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
côté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au même
endroit
et à la même
heure. Respect
des
prescriptions
émises
par
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
:
l'organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation
;
en
l’absence
d’arrêté
de
circulation,
les participants
devront
respecter
le code
de
la route
;
afin
de
préserver
la qualité
de
l’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
doit
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Respect
des
prescriptions
émises
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines :
le
SDIS
78
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
CS
80103
78007
Versailles
Cedex
(courriel
: bureau.operations@sdis78.fr)
;
le
SDIS
78
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE 5 : Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu’à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit. 4
ARTICLE
8
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
9
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
10:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
notamment
par
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
publie
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
11
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
et les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Versailles,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
NI
Est
DEROUIN
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’Intérieur,
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 80:ÿI LIOT/OL/OI £gmsz
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SECURITE DES EPREUVES SPORTIVES
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CP
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Date de l'épreuve: ©) decembre. a. 2
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| Nom et prénom Date de naissance Adresse N° de permis de conduire Date de délivrance
Caresoehonte & lie [AS | Pate Ünna A ee Para loneLeizi le /s EEE
Da je oo ?LL ASH] PA kiu D’ Rhniau Hhose | exe lon eo PL IFRS Xl «7 11380
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Péuon (onde VA le(4353 | 4 Au) loin Qu 49350 TL 42 À [9 de) 1 3%
Pidirsee, Nour & let es M be Suche, ASE don 80] A lei /15H€
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SECURITE DES EPREUVES SPORTIVES
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S decembre Date de l'épreuve :
Intitulé de l'épreuve : Les Ces Res
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Liste des signaleurs
Nom et prénom Date de naissance Adresse N° de permis de conduire Date de délivrance
Cible aa elo?/15e | € Hbe dulouf HD À Ep 10030 t82| «R luti EoA
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017340-0001
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 6 décembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/165/ " choco trail 2017" EE
=
A
Liberté
« gatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
tél:
01
30
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio
elines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
06
décembre
2017
ARRÊTE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRÊTE
N°
PDMS
2017/
165
«
Choco
Trail
2017
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur la voie
publique
;
VU
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’association
« Trinosaure
»,
représentée
par
M.
Guillaume
FREULON,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
10
décembre
2017,
une
course
pédestre
intitulée
« Choco
Trail
2017
»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Hardricourt.
Le
nombre
de
participants
attendu
est de
2500
personnes.
VU
les
arrêtés
temporaires
d’interdiction
de
circulation
et de
stationnement
pris
par
les
maires
d’'Hardricourt
et d’Oinville-sur-Montcient
;
VU
l’avis
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
;
VU
Pavis
du
Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
Pavis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
#
01
30
92
74
00
Télécopie
01
30
92
85
22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site www.yvelines.gouv.fr VU
Pavis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017335-0004
en
date
du
1” décembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Gérard
DEROUIN,
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
ARRETE
ARTICLE 1
:
La
course
pédestre
intitulée
«
Choco
Trail
2017
»
du
dimanche
10
décembre
2017
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à 9h
sur
des
distances
de
8,
12
ou
24
km.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
2500
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
les
communes
d’Hardricourt
et
d’Oinville-sur-Montcient
conformément
aux
arrêtés
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
pris
par
les
maires.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l’organisateur
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
munis
de
brassards,
de
gilets
fluorescents
et
d’une
copie
des
autorisations
et
auront
pour
mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la route
le passage
de
la manifestation.
Ils veilleront
au
strict respect
du
code
de
la route.
Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
[L’organisateur
devra
appeler
l'attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la
durée
de
l’épreuve. e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines :
Affichage
Alerte
Attentats
sur
la globalité
du
parcours
;
Filtrage
de
l’ensemble
des
participants
par
une
équipe
de
4
vigiles
de
la
société
TRACK,
assistée
de
nombreux
bénévoles
;
Présence
d’environ
100
bénévoles
qui
sillonneront
la course
et mettront
en
place
des
points
de
contrôle
qui
serviront
de
repère
aux
effectifs
engagés
ainsi
qu’au
CIC
en
cas
d’incident
;
En
cas
de
problème,
les
organisateurs
devront
donner
l’alerte
par
le
biais
d’une
sono,
de
téléphones
portables
et de
portes-voix
;
L’accessibilité
des
secours
devra
être
distincte
du
flux
des
coureurs.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation
;
Afin
de
préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
doit
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines :
Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— groupement
Opérations
—
CS
80
103
— 78
007Versailles
Cedex
(courriel
: bureau.operations@sdis78.fr)
;
Le
SDIS
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
; Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
ARTICLE
3:
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l’organisateur.
ARTICLE
À
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
ARTICLE 5 : Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7 :
L'usage
de
haut-parleur
sur voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. ARTICLE
9:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
10
:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
notamment
par
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
ds
Yvelines
ou
son
représentant,
par
les
maires
des
communes
traversées
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
11
:
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
L'État
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
12
:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
et
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et au Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d’un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). VU DC —— Ça) <— s2}S0d
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|
SECURITE
DES
EPREUVE!S
SPORTIVES
|
|
Liste
des
signalleurs
|
Association
TRINOSAUR
les
|
Nombre
total
de
54
|
organisatrice
:
E
Mureaux
|
signaleurs
:
—
|
Date
de
l'épreuve
:
10/12/2017
|
|
AntituIe
de
l'epreuve
VSIIVUEUYT
NOM
Hiénam
ln
1CE
“d'obt
Ton
TURGIS
Alain
06/03/1962
07/04/2010
801078100544...
Mantes
la Jolie
les
mureaux
!
AMAT
Jean
Pierre
07/10/1959
20/04/1978
770978.1.01.039
Mantes
la Jolie
les
mureaux
|
AMAT
Jonathan
21/11/1989
04/12/2007
060278100023...
|
Mantes
la
Jolie
les
mureaux
AMAT
Christine
24/12/1961
04/01/1980
790678.100444
Mantes
la
Jolie
les
mureaux
|
AMAT
Julien
18/07/1992
06/09/2010
081078100045...
|
Mantes
la
Jolie
les
mureaux
BACLE
Denis:
07/07/1986
|
86057810026
1
Mantes
la
Jolie
Hardricourt
|
BATAILLER
Alain
04/02/1950
10/10/1968
|
138464
Chateauroux
|
BILHEUDE
Jean
Marc
03/11/1958
09/06/1977
|
781078100634...
|
Mantes
la
Jolie
|
meulan
en
yvelines
|
BLANCO
Gérald
07/08/1955
14/01/1974
205851
Hte
Vienne
les
mureaux
BORGES
Gérard
13/04/1953
10/12/2007
À
133497
Oyonnax
|
CEDOLIN
Lucette
04/08/1938
09/01/1964
|
125M
Mantes
la
Jolie
les
mureaux
|
CEDOLIN
Nadia
05/05/1957
12/02/1976
|75097810070957....
|
Mantes
la Jolie
les
mureaux
|
CEDOLIN
Leslie
25/05/1989
25/05/2007
|
051078100311...
Mantes
la
Jolie
les
mureaux
|
CEDOLIN
Rénald”
30/11/1957
18/10/1976
|
75117810063915..
Mantes
la Jolie
les
mureaux
CHOPINAUD
Jean-Claude
14/01/1948
05/02/2002
751694496
CISTARELLI
Noëlle
25/12/1947
2105/4966
|
8501
M
Mézy
s/seine
|
CLEUYOU
Claude
06/02/1951
21/03/1969
D
207410
Vannes
COATI
Rosine
25/07/1945/
16/10/1963
|
755725
Versailles
les
mureaux
COUDRAY
Pierre
21/03/1942
/07/1963
|
663631
Mantes
la
Jolie
yermenonville
DANET
Christine
18/03/1966
|
215026
hardricont
DE
GUYENRO
Christian
01/12/1982
82099211
0750
hardricourt
DELASSUS
Jean
11/01/1947.
|
22/04/1967
92/66105
Hauts
de
Seine
les
mureaux
DELOGE
Guillaume
14/02/1983
26/03/2002
010862100226...
St
Omer
menucourt
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LESAFFR
Flavien
24/08/1996
30/10/2014
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MANTES-LA-JOLIE,
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20/07/1983
07/02/2002
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15/04/1977
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les
mureaux
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26/07/1969
17/05/2004
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17/01/1957
02/11/1978
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Seine/Nanterre
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GAUTHIER
Patrick
15/11/1947
24/10/1969
75/1840647
Paris
Granville
HAUSMANN
Chantal
29/03/1949
19/12/1983
82
12
781
00340
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(congo
belge)
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26/12/1965
|
30/05/2001
331129410540...
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JARRY
Stéphanie
14/02/1977
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09-oct.-96
960614200653.
|
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|
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FLEM
Vanessa
21/09/1976
20495300102
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les
Palmiers
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26/12/1958
21/09/1978
78.0478100428
Hardricourt
MACADRE
Stephane
20/10/1970
26/10/2011
|
890775120779...
Mantes
la Jolie
Gargenville
MAGNIN
Claude
07/08/1940
31/01/1963
75.1113090
Laxou
(54)
MAGNIN
Daniel
18/12/1949
16406M
mantes
la
jolie
les
mureaux
MARCHADOUR
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22/111987
11/01/2006
40278100158
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la
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MARQUET
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25/07/1945
16/10/1963
755725
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MARTEL
Christiane
29/05/1973
75/2153504
mantes
la
Jolie
|
meulanen
yvelines
|
MASSART
François
09/01/1996
95
012730
0025
mantes
la
jolie
|
MICHAUD
23/11/2006
510291660
|
MOREAU
Alain
30/06/1952
19/10/1970
78.52.06.30.78
Chatou
MOREAU
Monique
03/07/1952
12/12/1980
791078
301268
Montmorency
MOULIN
Wilfried
30/05/1976
07/07/1999
98
119
230
0347
NEVEU
Jean-Marc
06/09/1986
841177
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Emma
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