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Arrêté - arrete 14 07 2024 interdiction vente de boissons alcoolisees a emporter
Document publié le Dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 14 07 2024 interdiction vente de boissons alcoolisees a emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E =
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À
EMPORTER À L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2024
._ LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des
débordements et des incidents dans le département :
CONSIDERANT que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives, à la consommation d'alcool! sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécurité publiques :
CONSIDERANT qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, les mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et du
caractère festif de la manifestation :
CONSIDERANT le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières que ferait peser une alcoolisation massive sur la voie publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet,
ét: C 800 713635
81, bou tue 33700 Renn
pref-secureoublique@ile-et.viain uv fr 1/2 ARRETE
Article 1°”: la vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5e groupe est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine :
— du samedi 13 juillet 2024 à 18h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 6h00, — du dimanche 14 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 6h00.
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite aux mêmes dates et heures sur l'ensemble du département.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débits de boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général, sous préfet de l'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le colonel commandant le groupement de gendarmerie dfllle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ainsi que les maires d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
_ Fait à Rennes RÉ AUNL ” 2024 \
Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent être introduits :
© Un recours gracieux. adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet — Direction des Sécurités — Bureau des Politiques de Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
© Un recours hiérarchique. adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général — Service Central des Armes — Place
Beauveau — 75 800 Paris cedex 08
O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennes
cedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
hitps: ww telerecours.lr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Téi 0800713635
, bou'evard d'Armorique 35700 Renres
pref-securitepublique@l'e-et-v'iaine.gouv.f 2/2