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Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisees a emporter
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisees a emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
_ pas,
que
des
jets
de
pétards,
tirs
de
feux
d'artifice
et
de
mortiers
ont
été
à
déplorer
Jusqu'à
3
heures
du
matin
sur
le secteur
Maurepas
ainsi
que
quelques
tirs de
mortiers
sur
le secteur
Villejean
;
CONSIDERANT
que
les
violences
urbaines
susmentionnées
mobilisent
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
sapeurs-pomplers
et
que
ces
professionnels
essulent
des
jets
de
projectiles
lors
de
leurs
interventions
respectives
;
CONSIDERANT
qu'il
importe,
dans
ces
conditions,
d'interdire
la
vente
à
emporter
des
boissons
alcoo-
liques,
à
l'occasion
de
cette
fête,
afin
de
prévenir.
la
répétition
de
troubles
à
la
sécurité
publique
et
d'at-
teintes
à la salubrité
publique
;
CONSIDERANT
que
cette
Interdiction
est
limitée
dans
le temps
et ne
concerne
qu'un
mode
de
commercia-
lisation
des
boissons
alcooliques
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article
1
: du
31
octobre
2024
(18h00)
au
1°
novembre
2024
(24h00)
sont
interdites,
dans
le département
d'ille-et-Vilaine,
l'exposition
en
vue
de
la
vente,
la
mise
en
vente,
la
vente
à
emporter,
à
l'exception
de
la
vente
à
distance
avec
livraison
à
domicile,
de
toutes
les
boissons
alcoolisées
appartenant
aux
troisième,
quatrième
et
cinquième
groupes
—
y
compris
les
bières,
vins,
cidres
et
« premix
»
- telles
que
définies
à
l'article
1613
bis
du
code
général
des
impôts
—
qu'elles
solent
contenues
dans
des
emballages
de
verre
ou
autres
—
dans
tous
les établissements
de
distribution
alimentaire
ainsi
que
dans
les
rayons
alimentaires
- des
magasins
dont
l'activité
principale
n'est pas
la vente
alimentaire,
” Article
2
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
é
Article
3 : Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-
Vitré,
Monsieur
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d'Ille-et-"
Vilaine.
.
Fait
à
Rennes,
le
24
octobre
2024
Pour
le préfet d'Ille
aing
par
intéri
préfet délé
our
la
défense
e
la sécurité
zopé
Oues!
Emmanuel
CHQUAND
La présente
décision
peut
falre l'objet d'un recours
contentieux devant
le tibunal
administrallf de RENNES
qui devra,
sous pelne de forcluslon, être enregistré
au
greffe de celte Juridiction dans
le délal de deux
mols
à compter
de sa
publicalion où de sa notification,
É
Le
tibunal
administralif
de
Rennes
peut
être
salsi
par
l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
par
le site
hlips:/mww.teleracours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le délal du
recours
contentlaux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
Ca
recours gracieux
Interrompt
le délai du recours
contentieux qui ne courra
à nouveau
qu'à
compter de la nollficallon
de
ma
réponse
au de
la décision
Implicile
de
rejet
née,
à l'expiration
d'un
délal de
deux
mols,
du
silence
gardé
sur ce
recours
gracleux,
Tél
0400
71
38
35
wuw.ille-el-vilaine
gouv.ir
;
à
ü,
boulevard
d'Armoriqué,
35009
Rennes
212